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Etait-ce pour une résidence principale?
Sans vouloir retournner le couteau dans la plaie, si vous étiez pressée à l'époque de signer et que vous n'avez pas fait attention, ce n'est pas au proopriétaire à assumer votre engagement. Vous avez signé, vous devez assumer.
Quand on est muté ? L'employeur doit prendre à sa charge les frais complémentaires que vous encourrez pour votre déménagement.
Lorsque l'on trouve un travail loin de son domicile ? Si on trouve un job loin de son domicile, c'est très dommage, mais ce n'est pas au propriétaire à assumer le fait que vous changez de région.
Lorsque l'on tombe au chômage ? Il ne faut pas déménager à ce moment-là
Lorsque la famille s'agrandit ? On est en général au courant au moins 9 mois à l'avance, et le petit tient encore quelques mois dans la chambre des parents.
Toutes ces excuses sont souvent des demandes vraies, des difficultés réelles, et des ennuis pour beaucoup de gens qui changent de résidence. Déménager coûte cher.
Je répète, tout est d'abord une question d'attitude et de négotiation: pour une fois, vous, locataire, n'êtes plus surprotégé par la loi. Et je répète donc que dans mon cas, les locataires qui le prennent de haut n'ont pas gain de cause.
Attention, la location des garages est soumise à TVA, avec oute la lourdeur qui l'accompagne.
A ma connaissance, il n'y a pas encore de loi interdisant les batiments avec amiante.
Les règles concernant l'amiante, à ma connaissance:
1/ depuis le 3 février 1998, interdiction de vendre, stocker ou transporter des biens contenant les fibres d'amiante principales en Belgique, sauf exceptions rares. Arrêté abrogé et remplacé par un arrêté du 23 OCTOBRE 2001. A l'époque, tout transport d'amiante était proscrit en Belgique, le nouvel arrêté autorise le transport vers les pays hors UE.
2/ Art. 4. § 1er. L'utilisation de produits contenant les fibres d'amiante visées à l'article 2 qui étaient déjà installés et/ou en service avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continue d'être autorisée jusqu'à leur élimination ou leur fin de vie utile (extrait du moniteur)
3/ tout ce qui contient de l'amiante et doit être jeté, doit l'être dans des décharges spécifiques, pas les mêmes que les décharges à ordures ménagères
4/ il existe des normes sur le nombre de fibre par m3 acceptable.
En réalité, l'amiante ne pose pas de problème tant qu'elle est bien enfermée dans sa gangue, et ne s'effrite pas. Il y a encore beaucoup d'amiante un peu partout dans le monde qui nous entoure: ardoises en eternit, toits ondumés en fibro-ciment, plaquettes de frein d'ascenseur, amiante floquée sur les armatures métal des immeubles, joints divers, ... Bref, yen a partout!
La présence d'amiante en tant que telle ne doit donc pas être crainte, il s'agit d'apprécier au cas par cas le problème soulevé. Quel est le problème dans votre immeuble?
Allez, juste une petite pour la route.
Il est à noter que le décompte définitif ne peut pas toujours être effectué sur le champ. En effet, dans de nombreux cas en copropriété, les décompte finaux sont transmis une et une seule fois par an.
Par exemple, si le chauffage est commun, qu'il y a des calorimètres, le relevé n'est effectué qu'une fois par an, et la répartition également. C'est ce que je voulais dire en parlant de laisser tomber une éventuelle différence entre charges forfaitaires évaluée et corrigée, et charges réelles. C'est parfois plus simple de tout régler en une et une seule fois, plutôt que de revenir 6 mois plus tard sur des décomptes de charges.
Encore une remarque sur le message de Francis, pour être sur qu'il soit bien compris: indemnité = généralement 1 2 ou 3 mois de loyer en selon que le locataire quitte dans la 3 2 ou 1ere année d'occupation. Dégats locatifs = frais comptabilisé pour les choses abimées dans l'appartement. Ces deux choses sont bien différentes...
Si vous lisez lentement mais sûrement ma réponse, vous verrez qu'elle n'est pas en contradiction avec votre interprétation.
Si votre contrat de bail ne mentionne rien quant à l'occupation, vous avez le droit d'occuper le bien comme bon vous semble, et le bailleur n'est pas en droit de réclamer un supplément.
Ma remarque était simplement "attention aux obligations cachées dans les petits caractères de votre bail", parce qu'ils veulent parfois dire que vous devez l'habiter seule.
Je vous invite dès lors à bien relire votre bail en ce sens. D'autre part, je vous rappelle que si votre bail était de trois ans et qu'il est prolongé, il devient automatiquement un bail de 9 ans. Et si le propriétaire ne vous a pas signifié le renom (sauf clause anti- tacite reconduction, voir messages par ailleurs) dans les formes, vous êtes en droit de rester dans les lieux aux mêmes conditions financières. Bon à savoir...
Je ne pense pas que la loi vous oblige à informer le propriétaire, mais il est possible que le contrat le stipule de manière subtile.
Des clauses du style "1. Destination des lieux : Les locaux sont loués exclusivement à usage privé d’habitation, à l’exclusion de tout commerce ou profession libérale. Les chambres sont à l’usage exclusif du Locataire" sousentendent que la cohabitation est interdite.
Il est bien clir que c'est tout à fait logique que le propriétaire ait le droit d'interdire que vous cohabitiez avec quelqu'un à partir du moment où on l'oblige à vous fournir un bien "salubre" et donc non surpeuplé. (voir code du logement)
Si votre copain vient habiter avec vous, l'usage normal du bien sera plus intensif. Il s'usera plus vite, et les réparations à charge du propriétaire seront plus nombreuses: plus de va et vient dans les couloirs, et donc d'usure du sol et de la peinture des murs. Plus d'emménagement et de déménagement, plus d'ouverture et de fermeture des portes, plus de consommation électrique commune (comprise dans votre loyer), etc. Il est donc normal qu'il augmente son loyer, puisque vous augmentez ses coûts.
Bien à vous
Idéalement, le décompte devrait pouvoir être fait sur le champ, et signer un accord définitif, libérant pour partie la garantie, versant le reste sur le compte du propriétaire.
Ca vaut parfois la peine de laisser tomber l'éventuelle différence entre les charges réelles et forfaitaires ou évaluées, afin de cloturer le tout sur le champ.
A la sortie, ne pas oublier de faire signer sur l'état des lieux de sortie l'état des compteurs (eau chaude et froide, gaz, électricité, chauffage (calorimètre par calorimètre si c'est le cas))
Ne pas oublier de demander les factures d'entretien des chaudières (gaz et/ou mazout) et le ramonage des cheminées qui sont à charge du locataire. Si l'entretien n'a pas été réalisé, il doit l'être à charge du locataire. Si l'entretien date de plus d'un an (plus de 8 mois pour certains...), idem
Tout d'abord, je dois vous remercier infiniment de votre intervention. Je me suis replongé dans ma déclaration, pour y retrouver une erreur. Une faute de frappe dans un calcul mentionné en annexe, dont les chiffres étaient tirés d'autres annexes.
Une petite visite chez mon contrôleur, avec un courrier circonstancié, et le problème fut réglé. Il a retrouvé ma déclaration rapidement car elle était déjà classée, il a modifié lui-même ma déclaration, et il a classé mon courrier.
L'erreur étant matérielle et évidente (attestation bancaire donnée en annexe, mais mal recopiée (112 au lieu de 1122), il n'y avait évidemment pas de problème.
Encore merci pour l'économie (dépense déductible!)
Comme je ne le mentionnais pas dans mon message, si il n'y a pas de modification "vu de l'extérieur", il n'y a pas de raison pour demander la moindre autorisation. Personnellement, je ne me poserais pas de question complémentaire, et je changerais mon chassis, sans oublier de le remettre dans la bonne couleur autorisée. Au rez, cela ne vous posera même pas de problème.
Cependant, éventuellement, par extraordinaire, si vous désirez vous assurez de la légalité totale de l'opération, au cas où votre syndic est du style spépieux, si vous craignez de faire un précédent, il est possible que le chassis soit propriété de la copropriété. C'est le cas dans certaine extrêmement rare copropriété. Tellement rare que je laisse le tout au singulier, ce qui serait le cas! Heu... Enfin, puisque vous posez la question, c'est l'occasion de jeter un coup d'oeil à votre acte d'achat ou à l'acte de base: avez-vous acheté un appartement "avec ses portes et chassis de fenêtre"? Cela vous occupera sans doute l'après midi de retrouver le document et la soirée de retrouver l'info dans cette brique fort indigeste... Bonne lecture...
La question est en fait double. La réponse ne sera pas simple...
1/ pour modifier l'aspect extérieur de la copropriété, il vous faut l'autorisation de la copropriété. Si chassis ouvrant = fenêtre, il y a modification. Cela ne devrait pas poser de problème pour obtenir l'autorisation. Si c'est une petite copropriété résidentielle, et que vous êtes pressée, il vous est toujours possible d'obtenir l'engagement des autres propriétaires de vous donner l'autorisation à la prochaine AG et de faire les travaux dès que vous avez un majorité en main.
2/ pour modifier l'aspect urbanistique de la ville, il faut une autorisation: le permis d'urbanisme de la ville. Si votre porte est en facade avant, la remplacer par une fenêtre modifie l'aspect du batiment vu de la rue. Si elle se trouve en facade arrière, pas de problème.
Je crains bien que vous ayez bien compris... Sans un accord entre vous et votre propriétaire, vous êtes tenu au bail jusqu'en juillet 2005.
Je rajouterai que la clause de tacite reconduction me semble mal rédigée. En effet, un bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois dans des conditions égales quant au loyer (à l'indexation près) et à la durée. Deux reconductions tacites sont donc interdites, et le bail devient un bail de 9 ans après la deuxième année. Bon, c'est pour l'an prochain, et cela ne changera pas votre vie.
Le proprio est donc en position de force, légalement parlant. Néanmoins, tous les proprios ne sont pas inhumains. Prenez contact avec lui en connaissance de cause, minimisez son trouble et ses pertes, et proposez-lui de chercher des locataires, d'organiser les visites, et arranger vous pour que l'appartement soit occupé sans interruption (de loyer) Il sera alors peut-être enclin à vous rendre une partie de votre garantie, en fonction de son préjudice (réparations, honoraires d'agence, frais d'annonce, déplacements, etc)
D'autres part, si le proprio est en position de force, et dans son bon droit, il sera normalement conscient de la difficulté de faire appliquer son bon droit si vous êtes à l'étranger. J'en connais pourtant qui sont patients et attendent que l'indélicat revienne en Belgique, même 10 ans plus tard, pour faire appliquer le jugement obtenu. Et en 10 ans, les intérêts représentent plus que la somme due au départ...
Bref, dialogue-dialogue...
Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Pour l'électricité, il y a le RGIE, pour l'eau, il existe également un règlement édité par Belgaqua / Fed Belge du secteur de l'eau.
Leurs publications sont disponible sur www.belgaqua.be. Pour simplifier, je dirai simplement que leur pire crainte est la contamination de l'eau se trouvant dans les tuyaux de la société de distribution par de l'eau impropre à la consommation.
Cette contamination est possible s'il n'existe pas des antiretours efficaces, si la pression de distribution est trop faible, si les diamètres de distributions dans les installations domestiques sont mal calculés, ...
Je ne connais personnellement pas de cas de contamination telle que celles-là.
Quel échange brillant, quelle connaissance de la jurisprudence...
"On" vous remercie
pour ce cours magistral. Sisi...
Les clauses de ruptures anticipées seront mentionnées dans votre bail. Lisez-le donc...
C'est ce qui s'appelle un travail de professionnel. Mais qui en doutait...
Ceci dit, les agents immobiliers n'ont pas tous à compliquer la taches ainsi, en ce sens qu'il est des biens plus simples et de moins de valeur que les biens proposés par Pim. Je vois mal procéder de cette manière pour un garage de 10.000 euros. Dans un marché fractionné, il est des manières différentes de travailler en professionnel.
Entendons nous bien... je ne veux pas dire que les agents immobiliers en général n'essayent pas de vendre les biens à leur valeur correcte, et bradent les prix pour aller plus vite.
Ce que je veux dire, c'est que la possibilité de surenchère se passe avant la signature du compromis. Si un agent vient avec un prix non crédible (et revoilà la crédibilité si nécessaire...), que ce soit à la hausse ou à la baisse, il se fera jeter par son prospect.
Par contre, une fois que l'agent immobilier a son mandat en poche, je ne vois pas pourquoi il passerait son temps à vendre à un train de sénateur (ou de notaire?) Son client a pris sa décision, il doit vendre. Il a son mandat en poche, il doit vendre. Pourquoi décourager des acquéreur ( et également perdre en crédibilité vis-à-vis de ceux-ci!) en jouant une surenchère malsaine?
En clair, qu'on ne le prenne pas mal, mais l'agent immobilier ne doit plus chercher à "bien" vendre une fois que le prix a été fixé avec le propriétaire. Et il est logique de chercher à passer à l'affaire suivante, on est dans les affaires tout de même. Les agents immobiliers sont des personnes qui doivent gagner leur vie. Vous imaginez, vous, des agents immobiliers qui passeraient leur temps professionnels à faire des choses pour le plaisir, gratis pro déo? Et pourquoi pas des conseils gratuits et des petites annonces gratuites tant que vous y êtes! 
C'est rare de la part des agents immobiliers. Mais c'est très fréquent dans le cas des notaires qui jouent les intermédiaires (voir les annonces notariales de vlan, édition locale, Belgique n°1 et tous les autres) Donc, je suppose que c'est légal.
Pour un agent immobilier, plus vite il vend, moins il se pose de problème et meilleur est osn chiffre d'affaire. Il a plus intérêt à vendre vite qu'à, vendre bien. Une fois qu'il a un mandat signé à un certain prix, il n'a plus intérêt à trainer en faisant monter les enchères. Il a intérêt à vendre vite pour toucher sa com' et passer à la vente suivante.
Bref, bizarre méthode, peut-être influencée par les proprios qui jouent le jeu de la surenchère entre les agents immobiliers qui n'ont pas l'exclusivité.
Pour ce qui est de la base du droit, il est absolument correct de dire que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est vrai, c'est juste. Mais comment prouver cet accord sans un écrit?
Quelqu'un qui dit: je vous vends cette maison pour tel prix, et que l'autre réponde "d'accord" et la vente est faite, pour autant qu'ils parlent de la même chose:
-c'est pour y habiter? Alors elle doit être libre
-c'est pour faire des bureaux? il faut que ce soit possible dans ce coin-là
-c'est pour en faire des kots d'étudiants? est-ce que c'est possible dans ce quartier?
Bref, il reste souvent bien des questions et des points de détails pour l'un qui n'en sont pas pour l'autre. Et qui peuvent remettre en cause "la chose" sur laquelle on s'est soit disant mis d'accord par oral: ah oui, mais moi j'étais d'accord si on pouvait en faire des kot, ou si je pouvais y installer le siège de mon entreprise, ou... tant de choses qui ont été mentionnées dans une conversation parfois longue... Il est donc fort utile de se mettre d'accord sur une chose, sur un prix et sur un compromis! Rien ne vaut une signature sur un compromis, ou sur une offre bien rédigée.
Bref, dans ce bas monde, votre manière de raconter votre histoire n'est pas signe d'une mésaventure incroyable, mais est une conséquence logique de votre fol espoir un peu idéaliste et déçu de ne pas s'être concrétisé.
Cela nous est arrivé à tous, de voir passer une jolie maison sous notre nez. Pas de quoi faire un fromage, en prendre son parti et ses conclusions, et aller de l'avant.
Je persiste et signe dans ma conclusion: Tant que c'est pas signé, c'est pas signé. Et vous en trouverez une plus belle, moins chère, et mieux située. Je vous le souhaite en tout cas.
Je vois que cet après-midi a été fertile d'échanges...
Je suis plutôt d'accord avec Mr Pim: pour l'immense majorité, un bon contrat vaut la peine car il cloture toute possibilité de litige.
Je ne suis pas d'accord avec Kaplan quand il dit qu'une offre contresignée n'a pas de valeur et qu'il faut une lettre. Une offre d'achat contresignée "pour accord" suffit amplement. Nul besoin de document supplémentaire.
Je ne suis pas d'accord non plus quand il dit que seuls les diamantaires travaillent encore comme cela. Dans de nombreux milieux un peu fermés, le respect de la parole donnée existe, et est le moyen utilisé pour faire des affaires: les marchés matinaux en gros, les enchères même devant notaire (ou un signe de la main suffit!) les marchands de vaches, les bourses d'actions (enfin je crois que c'était encore le cas il y a peu) etc... Il faut reconnaître que ce sont tous des milieux fermés, où les gens se connaissent tous, et ou une parole ravalée veut dire la fin professionnelle du ravaleur. Idem pour les diamantaires et au poker. (encore qu'à la fin du jeu, on signe des reconnaissances de dettes)
Dans l'immobilier, n'en déplaise à Giannigianni, un quidam qui achète un bien à un autre quidam, demandera logiquement un contrat signé en bonne et due forme! On ne fait pas confiance à n'importe qui.
Pour revenir à l'accord, je présume qu'il y avait accord sur un acompte aussi. Tant que l'acompte n'est pas remis et accepté, aucune raison de croire que la vente était parfaite, puisqu'un acompte fait partie intégrante d'un accord normal.
Dites moi, Giannigianni, vous leur auriez remis un acompte sur base d'une parole, sans demander un reçu? Je préfère croire que non. Sinon, dites nous, vous venez de quelle planète?
Bref, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie qui semble fort douloureuse, il est tout à fait logique que quelqu'un essaie d'avoir un max de la vente d'un bien. Et tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. On peut arguer qu'il n'est pas correct de faire monter les enchères, mais c'est un procédé couramment utilisé par les notaires en vente publique. Certes, en vente privée, c'est moins courant... mais pourquoi pas si c'est convenu et ouvert dès le début... (sinon, pas très correct même si pas illégal.)
Allez Giannigianni, vous trouverez la maison de vos rêves, et elle sera encore plus belle et moins chère! Et puis, c'est gai de chercher, non?