A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.

Pour calculer les droits d'enregistrement, le fisc ne se base pas sur la valeur du compromis, puisqu'il ne reçoit normalement pas la valeur mentionné dans le compromis.

Le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte, qui lui est enregistré.

Pour évaluer une éventuelle inssuffisance des droits, le fisc compare cette valeur indiquée à l'acte avec d'autres biens similaires vendu dans la même région.

Il peut y avoir redressement sans fraude, et donc sans amende. Il y a par contre augmentation des droits en fonction de la différence entre le montants estimé par l'administration et le montant indiqué dans l'acte.

Si l'offre de vente n'a pas été acceptée, avec le prix original, il n'y a pas eu de vente.

Dès que le compromis a été signé,  avec un autre prix aussi, il y a vente.

Le problème peut survenir si l'offre de vente a été acceptée dans les délais, et qu'un compromis a été signé avec un autre prix par la suite.

Encore faut-il que l'offre de vente signée, avec la preuve qu'elle a bien été envoyée, soit portée à la connaissance du fisc...

Si vous êtes plein propriétaire d'un bien immobilier, il vous est possible de le vendre, quel que soit le mode d'accession à la propriété.

Les points auquels il faut faire attention:
-plus value et impact fiscal si vente dans les 5 ou 8 ans de la donation
-impact sur la succession si décès du donataire dans les 3 ans de la donation
-éventuelle préemption

Quelques questions indispensables pour un bon diagnostic:
-Terrain agricole, foret, terrain à batir, maison, commerce, ou construction? Bref, qu'est-ce que c'est?
-Etes-vous belge, contribuable belge, ou étranger et contribuable étranger?
-Le donateur est-il belge? Contribuable belge (feuille d'impôt en Belgique)
-date de l'acte de donation?
-région du bien (Falndres, Bruxelles, Wallonie?)

Honte sur moi!  Anathème jusqu'à la fin de mes jours et surmes enfants jusqu'à la 7e génération... Kaplan a bien évidemment raison et sa lecture est bien la bonne.

Ma lecture du code civil était incomplète et l'article 7  copié-collé incomplet également. Je ne copicolle pas le texte mais voici un lien vers le code civil sur les résidences principales (en espérant que cela marche)

J'avoue avoir tenté de remettre la souris sur les conditions dans les infos de PIM.be, mais il semble qu'elle n'y soient pas (plus?) Un article (bien documenté cette fois-ci) sur les fins de bail et rupture de bail est en cour de rédaction. Pour la FAQ de PIM.be

Les avantages sont principalement successoraux.

Par contre acheter une "belle maison" avec un RC inférieur à 750€, je n'y crois pas.

Acheter en pleine propriété au nom des enfants implique aussi que pour l'achat de leur propre maison, ils n'auront plus droit à à la rédusction d'impot pour l'épargne long terme majorée, plus droit aux primes de la région wallonne de 50€/mois, plus droit à l'assurance perte de revenus gratuite de la RW, plsu droit au CPAS en cas de problème, etc.

Acheter en séparant usufruit et pleine propriété bloque effectivement le bien sur un très long terme, et n'empêche pas qu'un créancier fasse vendre la nue-propriété de la maison pour payer les conneries des enfants. En vendant seulement la nue-propriété, la perte financière sera sèche!

Bref, mettre des mineurs dans une opération immobilière n'est pas conseillé pour de futiles raisons fiscales, sauf si vous êtes condamné à mourir rapidement, mais dans plus de trois ans.

Voir aussi ce message ancien

Je n'ai pas de check list, mais il est bon de recevoir (ou de trouver) les infos suivantes (si applicable)
- les plans originaux de la maison (architecte + égouts) + permis pour les modifications subséquentes
- plan de lotissement
- les modes d'emploi des divers éléments: chaudière, bruleur, adoucisseur, régulateurs, frigos, fours, cuisinière, micro-onde intégré, boiler gaz, etc.
- attestation de conformité électrique si des travaux ont été effectués
- derniers entretiens chauffage mazout ou gaz
- attestation de conformité de la citerne à mazout
- bail et coordonnées téléphonique du locataire
- carte de propriété du cylindre d'entrée protégé
- toutes les copies de clés (entrée + appartement + boite au lettre)
- coordonnée des corps de métier habitués à l'immeuble (entretien chauffage)
- position des haies et clôtures: mitoyennes ou non?
- accord sur les haies non mitoyennes: qui taille? (ce n'est pas toujours la même chose! certains voisins demandent de déplacer la haie sur votre terrain pour des raisons de place, mais en s'engageant à l'entretenir de son côté. Changement de proprio, attention au changement d'habitude...)
- mûrs entre deux maisons: mitoyen ou non?
- mûr futur mitoyen vers un terrain encore à contruire: mitoyen ou non?
- servitudes (cuisiner les anciens proprios, pas inutile...)
- égoûts des voisins qui passeraient par chez vous
- rapport de pompier éventuel (pour les immeubles de rapport, téléphoner au pompier... pour éviter une assurance incendie subrepticement invalide comme dans mon autre message)
- si présence d'ascenseur: analyse du setc, contrat d'entretien, copie facture d'entretien, copie rapport AIB ou BTV + rapport entretien

Euh.... et j'en oublie sûrement mais il ne faut pas s'inquiéter pour autant...

Primo, après vérification au code civil, votre bail ayant date certaine, vous êtes bien protégé et votre bail est opposable au nouveau propriétaire. Inutile donc de signer un nouveau bail! En effet:
--------------
Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la <résidence> <principale> du preneur.
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation
------------------

Deuxio, votre propriétaire ne peut vous virer comme il le désire. En effet, les règles pour virer un locataire sont très strictes, et indemnités à la clé:
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Art 3,§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
(....)
§7: (...)L'indemnité due en application de l'article 3, § 4, par le bailleur qui met fin au <bail> à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer
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En clair, il ne peut vous virer qu'à la fin du triennat, après préavis de 6 mois. Vous êtes donc tranquille jusqu'en octobre 2007, en vous donnant une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Tercio, votre proprio ne peut adapter le loyer sans votre accord (que vous seriez bien bête de lui donner!), ou sans l'accord d'un juge soumis à la dura lex sed lex
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Art. 7. Révision du loyer et des charges.
  § 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
  A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
  Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le juge statue en équité.
  L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
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Il me semble que votre proprio est donc mal barré, puisqu'il n'a pas demandé la révision du loyer dans les formes! Bref, il l'a dans l'os.

La seule chose qu'il peut exiger en octobre prochain est l'indexation de votre loyer sur base du contrat dont vous serez forcée de lui remettre copie. Cette indexation-là pourra être réalisée sur base des montants initiaux.

Grâce à l'excellent outil gouvernemental mis à disposition facilement par pim.be pour indexation des loyers, vous calculerez facilement votre loyer 2003 à 231.48 euros. Si vous payez actuellement 250 euros, il ne pourra rien faire!

Bref, si j'étais vous, je ne me laisserais pas faire. Vous êtes locataire, connaissez vos droit!

Absolument, le cours de ce monsieur que je ne connaissais pas est orienté vers les requalifications des plus-values, et non des loyers.

Pour ce que j'ai pu rechercher, et comprendre, le danger est de parler de ce sujet. L'administration nous lit également, et le nombre de cas en Belgique semble absolument minime, excepté pour les très gros patrimoines qui rapportent énormément.

La défense contre toute propension de l'administration à effectuer ce genre de requalification est relativement simple, et consiste à "passer en société" Le droit d'apport est minime, le cout de gestion n'est pas énorme, et il y a la possibilité légale de passer par une société de droit étranger.

La conséquence de ce genre de requalification pour le marché immobilier pourrait être radicalement dramatique. Les petits ne se mettraient plus à rentrer sur le marché, les gros quitteraient le territoire fiscalement, l'insécurité juridique serait totale, et il y aurait rapidement gros risque pour les petits investisseurs de boire la tasse de par leur emprunt.

Bref, danger pour l'administration d'y perdre des contribuables qui partiraient fiscalement à l'étranger et risque de mise en danger des petits porteurs...cette vision d'apocalypse ne passera pas!