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Je rajouterai que si le logement est insalubre, il faut le faire constater par les autorités compétentes, et vous aurez même droit à une indemnité de déménagement! Toujours bon à savoir. Par contre, je ne connais pas la procédure pour pouvoir faire constater l'insalubrité. Voir sans doute avec la région wallone.
Et le proprio qui vous loue un taudis plein de champignon se retrouvera dans son tort s'il tente de vous poursuivre en justice.
A ma connaissance, la loi est la même pour tous, et peu importe la situation de chacun: deuxième année, deux mois d'indemnités.
Néanmoins, un proprio est souvent un humain, qui peut comprendre les problèmes humains,... ainsi que son intérêt à vous voir partir le plus vite possible si vous allez bientôt être ne cessation de paiement. Le tout est le dialogue, et l'explication de votre situation.
Vous pouvez par exemple faire valoir que si le proprio exige son indemnité, il ne vous sera pas possible de financer le déménagement, et que vous préférez rester, même si vous n'êtes pas sûr de retrouver un job assez vite que pour le payer... Le propio comprendra rapidement son intérêt... Il sera de plus enchanté si vous lui amenez un nouveau locataire de qualité.
Bonne chance.
A mon avis la commune est la bonne source d'information... parce que comme vous ne dites pas de quelle commune vous êtes, pas facile d'y répondre...
Cependant, je connais une commune où le système était si découpé, que personne ne s'y retrouvait. J'en connais même qui ont payé deux fois de trop en toute bonne foi...
Qu'en dit votre banque?
Normalement, la date butoir de validité de l'offre est mentionnée dans leur lettre de confirmation. Elle coincide généralement avec la date butoir de signature de l'acte.
Après cette période, les taux seront adaptés, à la hausse ou à la baisse, mais le dossier devrait passer plus facilement.
Ceci dit, pas de panique, si les taux ont augmenté depuis, l'incidence sur la mensualité est pas énorme... calculer cela sur ...pim.be évidemment.
Le saviez vous?
Ce n'est pas nouveau, mais je le découvre... Pour tout dépôt de mazout dépassant 5000L, une autorisation, valable 30 ans est nécessaire: le commodo incommodo. Dixit: les pompiers...
Qui en a déjà demandé un?
Voici un cas tordu, que je soumets à la sagacité de tous pour que les professionnels de chaque secteurs puissent me donner un avis... Le cas est tordu, le coup encore plus. La situation m'arrive pourtant actuellement!
J'achète un batiment de rapport (commerce + appartements). Je le fais expertiser pour la banque (prêt hypothécaire dans une grande banque belge). Je le fais assurer chez une grande société d'assurance belge, qui se contente du rapport d'expertise.
J'apprends incidemment par hasard forfuit que les pompiers ont remis un rapport défavorable sur la sécurité incendie de la chaufferie.... en 1988!!! Les travaux n'ont pas été faits.
Mes questions sont les suivantes:
1. En cas d'incendie après la vente, serai-je indemnisé? (pour info, les pompiers m'ont signalé que c'était une cause de nullité de sinistre...)
2. Si je ne suis pas indemnisé, est-ce que c'est un cas de vice caché?
3. Si c'est un cas de vice caché, pendant combien de temps y a-t-il garantie du vendeur pour vice caché? 5 ans? 10 ans? 30 ans?
4. Qui est responsable de me donner cette information? le vendeur? l'agent immobilier? le notaire? les pompiers?
5. Quel est le garde fou que je peux trouver pour être assuré quand même? (je signe ce 23 juin....... PANIQUE!!!)
6. Si le tout brûle, que le vendeur n'est plus solvable, est-ce que l'assurance me paie, et se retourne contre le vendeur?
Y a-t-il un notaire, un assureur, un pompier, un agent immobilier dans la salle qui pourrait éclairer urgemment ma lanterne?
Le bâtiment n'a pas brulé... mais demain?
La personne à conslter en la matière est votre notaire (en espérant que vous ayez pris un notaire pour vous personnellment, et pas le même que celui du vendeur!! on ne le répetera jamais assez, et en plus, cela ne vous coute pas plus cher)
A mon sens, si le vendeur doit de l'argent à la banque, et que la banque est couverte de sa dette, elle ne peut pas empêcher la vente. Si ce n'est pas le cas, elle peut s'y opposer et le fera sûrement.
Par contre, le fisc prendra ce qu'il reste, sans pouvoir s'opposer à la vente.
L'agent immobilier aurait pu vérifier l'état hypothécaire, mais en aucun cas la situation du proprio vis-à-vis du fisc. Celle-ci n'a rien à voir avec la réalisation de la vente, sauf si le fisc a fait une saisie-arrêt sur le bien immobilier en vue d'une vente forcée.
Vu la situation, je vous souhaite que l'acompte ait été versé dans les mains d'un notaire!!!
Il y a plusieurs éléments de réponses à donner:
1/ le coût chez le notaire pour un emprunt peut être calculé sur pim.be Dans le cas d'un emprunt de 13500 euros, il s'élève à plus de 1000 euros. Ce n'est pas à négliger.
2/ cout d'expertise et de dossier pour la banque: en général, 150 à 350 euros
3/ solde restant du: la banque, même pour un petit montant, demandera une assurance solde restant du, qui sera fonction de votre age. Compter au moins 50 euros (les couriter ne font pas moins...)
4/ le gain fiscal: si vous êtes propriétaire d'autres biens immobiliers, les intérêts du prêt défiscaliseront votre revenu immobilier théorique fiscal. Je ne rentre pas dans les détails, mais si vous avez un revenu immobilier non nul sur votre avertissement extrait de rôle, les intérêts seront payés à moitié par l'état.
5/ la paperasserie: un prêt hypothécaire, c'est beaucoup de paperasse. Pour un petit montant, il y en a autant que pour un gros montant.
6/ la mainlevée: à la fin de votre PH, il faudra obtenir la mainlevée. Cela coute aussi.
Perso, pour un petit montant pareil, pas la peine de prendre un PH...
Si vous êtes candidat acquéreur d'autres garages par la suite, rien n'empêche de faire un PH sur plusieurs garages à la foi, lors d'un prochaine opération. Pour info, le PH sur 2 garages de cet acabit sera de 1347 euros seulement.
C'est étonnant le point auquel les propriétaires peuvent arriver à faire des choses bizarres.
Si elles ont loué un appartement avec jardin, il me semble que le jardin doit présenter une certaine sécurité. S'il y a actuellement une fosse de 1m de profondeur, sans protection, et que cette fosse est nouvelle, les occupants ne sont plus en sécurité.
1mx1.5mx20m = 30m3. Ou est passée cette terre? Ils ont tout enlevé? Si c'est le cas, c'est un peu bête, car ils savaient devoir la remttre par la suite. Qu'est-ce que c'est que pour un bas art...
J'aurai même tendance à dire qu'ils doivent repanter et réaménager un minimum le jardin en question, en gardant bien en tête que l'on ne remplace jamais à l'identique une belle plante qui a pris son ampleur en 25 ans. Le locataire doit souffrir les inconvénients.
Trouvé sur wallonie.be:
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MODELE 1: INDEXATION DU LOYER
A .........................................
.............................................
..... ......................................
(Nom et adresse du locataire)
RECOMMANDE
Je tiens à vous informer que le loyer indexé au ../../.... s’élève à ... ... ... F, en application de la formule suivante :
loyer de base X nouvel indice
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indice de départ
(Ayant oublié de procéder à l’indexation du loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, je me permets également de vous demander de me verser la somme de ... ... ... francs, à titre d’arriérés d’indexation, soit ... X ... ... ... F.)
(Nom, adresse et signature du propriétaire)
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MODELE 2 : Erreur dans l’indexation du loyer
A .........................................
.............................................
..... ......................................
(Nom et adresse du propriétaire)
RECOMMANDE
Je tiens à vous informer que le loyer indexé au ../../.... s’élève à ... ... ... F, en application de la formule suivante :
loyer de base X nouvel indice
-----------------------------------------
indice de départ
En effet, le loyer de base est le loyer qui a été convenu au départ de la location, soit ... ... ... F. Le nouvel indice est l’indice du mois qui précède celui de l’entrée en vigueur du bail, soit l’indice du mois de ... ... ..., qui s’élève à ... ... ... . Quant à l’indice de départ, il s’agit de l’indice du mois qui précède celui de la signature du bail : c’est donc l’indice du mois de ... ... ..., soit ... ... ... .
J e ne manquerai pas de vous verser la somme de ... ... ... F, à partir du ../../.... .
(Nom, adresse et signature du locataire)
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Mais, personnellement, je préfère que l'INS fasse mon calcul gratuitement, et avoir un courrier plus simple...
Une lettre demandant l'application de l'augmentation due à l'indexation est très simple à rédiger. En effet, il suffit d'effectuer le calcul sur base du site renseigné par Pim, cliquer sur "Institut National des Statistiques" effectuer le calcul du nouveau loyer, l'imprimer, et l'envoyer comme annexe à un courrier qui pourra être très court.
Vous voulez un modèle? Voici celui que j'utiliserai:
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Madame, Monsieur,
Le mois de juin était la date anniversaire de votre bail. Conformément à la loi et à votre bail, et conformément au calcul annexé ci-après et réalisé sur le site internet officiel de l'Institut National de Statistique, votre nouveau loyer est de xxx.xx euros par mois à partir du mois de juin.
A partir du mois de juillet, je vous prie de me verser le nouveau loyer. Pour ce qui est de l'augmentation du mois de juin, veuillez me verser la différence de xx.xx euros en même temps que le loyer du mois de juillet.
Je vous envoie mes salutations les meilleures
Grmf!
Votre propriétaire
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PS: si vous cherchez sur google "indexation loyer", et que vous tentez le bouton "j'ai de la chance", devinez ce que vous obtenez... Encore une fleur à la popularité de Pim...
Cher Mr Ed,
Pour être passé par là il y a peu, je vous envoie tous mes encouragements et mes voeux de bon rétablissement informatique.
Je vous souhaite d'avoir un back-up récent, et de connaître un bon informaticien spécialiste qui vous sortira de là, j'en suis sûr!
Bon courage
Bonjour
En me mettant dans la peau d'un propriétaire de bonne foi moyenne, voici ce que je vous répondrais:
Persienne: est-elle vraiment indispensable? Si elle fonctionne quand je vous fournis le logement, c'est à vous à l'entretenir, à la réparer, et à e la remttre en état lors de la fin du bail (sauf vétusté évidente, auquel cas il ne me semble pas que je doive vous la remplacer, car vous auriez pu voir qu'elle était en mauvais état et en fin de vie. Auquel cas, on ne la met pas dans un état des lieux et/ou contrat)
Chasse d'eau: L'entretien des chasses d'eau (joints et autres) est à charge du locataire, sauf si la défectuosité était présente en début de bail. Si vos chasses coulent, appelez un plombier, c'est de toute façon à vous de le payer.
Lumière du palier: Ampoule = 15 eurocentimes. Si ce n'est que l'ampoule, il n'y a pas de quoi embêter votre propriétaire. Si ce n'est pas l'ampoule, le propriétaire doit effectuer les travaux (ou bien, vous pouvez lui suggérer de vous le laisser faire faire par un électricien, et de déduire le montant de la facture du loyer)
Porte entre l'entrée et la cuisine: était-ce prévu? Si non, c'est normal que le propriétaire n'ai rien fait. Si oui, était-ce prévu par écrit? Si non, grave erreur: toujours tout faire par écrit! Si oui, lui proposer de le faire faire par un pro, et de déduire le montant de votre prochain loyer
Lézarde: toute dégradation de votre logement doit être portée sans délai à connaissance de votre bailleur dès que vous la constatez. A défaut, vous pouvez être déclaré responsable, car le logement est sous votre responsabilité et surveillance!
Bienvenue dans les méandres de l'administration...
Si votre titre de propriété mentionne "appartement", que l'acte de base mentionne "appartement" et que vous payer un RC pour un "appartement", je ne vois pas bien ce que l'administration communale peux vous demander de faire comme démarche supplémentaire.
Néanmoins, l'introduction d'un "dossier" est à peu près gratuite, et se disputer avec la commune ne pose que des soucis sur le long terme. En effet, ce sont les mêmes qui attribuent le permis d'urbanisme...
Règle nuéro un: ne pas paniquer.
Règle numéro deux: chercher à comprendre pourquoi un appartement cadastré restaurant paie un revenu cadastral d'appartement. Demandez une explication au cadastre.
Règle numéro trois: ne pas paniquer
Règle numéro quatre: comprendre ce qu'il faut pour se mettre en conformité pour l'électricité. En principe, une installation électrique est bonne ou mauvaise. Il n'y a pas de norme différente selon que ce soit un restaurant ou une habitation (à ma connaissance)
Règle numéro cinq.... surtout ne pas paniquer
Règle numéro 6: Je ne connais pas de règles de conformité pour une installation de chauffage. Bizarre bizarre.
Règle numéro 7: même si vous vous sentez irrésistiblement tentée de contrevenir à la règle 3, appliquer la règle 1.
Règle numéro 8: qu'est-ce que la commune a répondu au notaire? En demander une copie vous éclairera sûrement....
Règle numéro 9: rester calme
Règle numéro 10: qu'est-il mentionné à l'acte de base comme affectation? Depuis quand? Pour rappel, l'acte de base à force de loi entre les copropriétaires, mais est aussi un acte notarié qui est opposable aux tiers, donc à la commune. Attention néanmoins qu'en matière d'urbanisme, certains prétendent qu'il n'y a pas de prescription possible quant à une infraction.
Règle numéro 11: venez nous raconter par le menu la suite de vos aventures, j'aime bien connaître la fin des histoires...
Bonjour
Il n'est jamais possible légalement d'augmenter le loyer entre deux périodes d'un bail de type court
Je suis surpris de votre réponse. En effet, l'interdiction d'augmentation du loyer ne concerne-t-elle pas uniquement les baux de résidence principale?
Les parties ne sont-elles pas libres de contracter dans le cas d'un logement qui n'est pas affecté par le preneur à sa résidence principale? Y compris sur les augmentations de loyer?
Enfin, pas d'augmentation de loyer si le bailleur met fin à un bail de type court et conclut un nouveau bail de type court avec un nouveau locataire.
Dernière question, pour une résidence principale, bail de type court sans tacite reconduction, et donc sans résiliation de la part du propriétaire puisque le bail fini de plein droit, avec changement de locataire, peut-on augmenter le loyer?
Dès que vous êtes propriétaire dans une copropriété, seul l'acte de base et les décisions d'assemblée générale ont une valeur.
Pour une copropriété, il est parfois logique d'avoir une seule assurance. Mais parfois, chacun s'assure séparément, ou une assurance pour chaque sous-ensemble est établie (4 blocs bien séparé? 4 assurances bien séparées)
Dans le cas qui vous occupe, une décision d'assemblée générale est nécessaire. Si vous êtes deux, faut donc vous arranger avec lui!
Etait-il informé que l'assurance continuait pour l'ensemble du batiment?
Y a-t-il eu quelque chose mentionné lors de la vente? Lors d'une assemblée générale? En a-t-il eu connaissance?
S'il le savait et qu'il a fait une assurance sans vous prévenir, c'est pas malin, ni sympa. Mais rien n'est perdu: contactez votre assureur, car une double assurance étant illégale, on peut demander (d'un côté ou d'un autre) un remboursement.
En tout état de cause, en copropriété, et en plus entre voisin, il faut cohabiter en bonne intelligence. Vous êtes condamné à vous entendre avec lui! Alors trouvez un bon accord, qui vaudra toujours mieux qu'un long et couteux procès....
Alors, je retire tout ce que j'ai pu dire, penser ou même écrire. Vous vous trouvez sur un site sans département... bienvenue en Belgique, mais on ne sait pas ce que c'est qu'une DDE: vous êtes sur un site belge...
D.D.E. Qu'est-ce que c'est? Sûr que c'est du belge?
Cela me semble très bizarre...
Si vous achetez l'appartement, il me semble que vous pouvez en jouir comme vous l'entendez, dans le respect de l'acte de base.
Une convention qui vient à échéance tous les trois ans n'est pas un acte de base. Faites vous remettre cette convention, et vérifiez si elle a une quelconque force contraignante pour vous, nouvelle acquéreuse.
Pour une fois que j'apporte vrééément une économie directe en monnaie sonnante et trébuchante.
Si sur votre déclaration à l'IPP 2003 (à remettre avant fin juillet) vous avez déclaré cette habitation dans le code 100 parce que vous y habitiez au 1er janvier, pas de taxe sur la plus value.
En ce cas donc, pas de plus value. Source: guide pratique UNSP Finances impôts 2000 revenus 1999 (16.50€ chez tous les libraires, code 603.4...) . C'est un vieux, mais c'est celui que j'ai au bureau. Selon mon souvenir, c'est toujours bon.
Mais voila quelqu'un qui va passer un bon week-end...