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#2461 Re : Ventes et achats » surface habitable » 12-04-2017 09:27:41
... et vous ne posez même pas toutes les questions (notamment vis-à-vis des halls ou de la salle de douche).
Voir ici :
#2462 Re : Locations et baux » Logement chez l'habitant » 09-04-2017 17:03:08
En Belgique, c'est la convention qui fixe le loyer de commun accord.
Si vous avez accepté de signer une convention qui débutait en début de mois, malgré une prise d'effet en milieu de mois, vous êtes effectivement redevable de celui-ci.
Pour la date de départ, c'est d'autant plus courant : "tout mois entamé est du". Vous devrez donc payer le loyer du mois, sauf accord différent avec votre propriétaire.
Votre position se comprend, mais il convient aussi de vous placer à la place du propriétaire et de trouver un juste milieu.
Celui-ci ne loue pas une chambre d'hôtel, mais bien un kot/studio/appartement. La base est donc plus vite annuelle que journalière.
Désolé pour vous...
#2463 Re : Locations et baux » Charleroi - Renouvellement permis de location » 17-06-2018 05:31:04
grmff a écrit :Les derniers rapports pompiers font la différence entre ce qui est recommandé et ce qui est obligatoire. C'est ce qui m'a été dit.
Il faut que le rapport pompier mentionne que l'immeuble est en sécurité (ou conforme) et pas sera en sécurité
Malheureusement, la distinction n'est pas si nette en pratique et j'en ai la preuve.
Remarquez, je le comprends. Un pompier n'a pas vocation à s'attacher à des points strictement administratifs.
Un pompier, peut-être pas, mais un préventionniste le doit. La base réglementaire existe, et indique bien que le SRI ne peut effectuer de contrôle que sur base de la réglementation existante.
S'ils émettent des recommandations en plus, libre à eux, mais ça n'est justement pas là leur mission. C'est même un problème en soi (entre autre pour le cas que vous citez), car les agents communaux ne font pas non plus la distinction - par méconnaissance de la réglementation applicable - et risquent bien de vous bloquer l'obtention du permis alors même que vous êtes conforme vis-à-vis du règlement.
Reste à voir aussi si ces recommandations sont minimes... Je pars quand même du principe que si cela fait du sens, sans investissement lourd, autant les réaliser.
Pour votre question : ils doivent vous éclairer à ce sujet. Cela fait partie de leur mission également.
Il convient donc de leur écrire pour demander des éclaircissements sur le rapport, en demandant expressément de distinguer les points relatifs à la législation en vigueur.
#2464 Re : Locations et baux » Indexation de mon loyer, je ne sais plus payer. » 04-04-2017 08:46:09
Sinon, pour répondre à votre question de base : le fait qu'un loyer soit indexé (correctement), ou que votre voisin se plaint de vos "nuisances" n'est pas une raison valable pour terminer un bail anticipativement.
Si vous souhaitez quitter, trouvez un accord avec votre propriétaire.
#2465 Re : Locations et baux » indemnité de relocation bail se terminant 1er 2eme 3eme année de location » 04-04-2017 10:50:04
l'indemnité de rupture/résiliation anticipée prévue dans le contrat ou dans la loi est de toutes façons due, que vous ayez un vide locatif ou pas
Attention que si l'appartement est reloué et que le propriétaire réclame (ensuite) ces indemnités, cela peut être considéré comme de l'abus de droit.
#2466 Re : Locations et baux » Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale » 31-03-2017 13:09:51
Baux étudiants: dur...
- le bail ne prend fin que s'il y a un préavis transmis par le bailleur. Sinon, c'est reparti pour 1 an.
- le locataire, lui, peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 2 mois, sans indemnité (sauf si c'est avant son entrée en jouissance. C'est alors un mois d'indemnité, ce qui est peu cohérent.)
- à l'échéance, le locataire peut déterminer que le bail est fini. Pas besoin de préavis. C'est absurde et peu respectueux de l'équilibre bailleur locataire.
Merci pour ce résumé (même si Bxl ne m'importe pas personnellement, ça reste intéressant à lire).
Autant je trouve les premières mesures globalement fort positives, et issues de discussions avec les acteurs de terrains.
Autant celle qui concerne les baux étudiants est clairement de nature à trucider le secteur. Avec le nombre d'imposition parfois démesurées (taxes, conformité incendie "particulière", etc.), il n'avait pas besoin de cela.
Le texte sous-entend clairement que le bailleur peut louer n'importe quand et directement à un étudiant si le locataire s'en va. Ce qui me semble absurde.
Un étudiant cherche un kot en juillet/août/septembre, mais pas en cours d'année (sauf quelques Erasmus, mais qui ne sont pas pléthore non plus !). Celui dont le locataire part en mars se retrouvera quasi automatiquement avec un vide locatif pendant 6 mois...
Le dernier point que vous citez sera vite résolu par les bailleurs : ils donneront un préavis de fin de bail dès le début de la location - pour s'assurer de ne pas louper le délai, et recommencer. Ou fixeront un rendez-vous à l'agenda avec le locataire 3 mois avant chaque échéance pour faire signer un nouveau contrat.
C'est néanmoins un manque réel de responsabilisation - et bien qu'étudiant, il est adulte.
#2467 Re : Locations et baux » Repairing/Replacing a VELUX window broken by the tenant » 31-03-2017 15:54:29
Guess they (will) claim the window system was in bad state or malfunction.
Anyway, you have all you need with your entry survey. They had 1 month to come back to you if they would have discovered something working wrong. Now, they are responsible for the damages, unless they can prove the opposite.
#2468 Re : Locations et baux » Augmentation du loyer par le propriétaire » 26-03-2017 08:46:43
Bonjour,
Concernant votre question principale : le bail ne peut pas être prolongé en 'courte durée' (soit 1, 2 ou 3 ans, par exemple). Passé le premier délai de 3 ans, le bail devient automatiquement un bail de 9 ans, qui vous permet de quitter celui-ci sans indemnité moyennant un simple préavis de 3 mois, à tout moment.
Donc pas d'inquiétude à ce propos.
En secondaire, il faut noter que votre propriétaire ne peut pas réellement agir de la sorte, en augmentant le loyer sous prétexte d'une fin de bail.
Voir le sujet ici : https://forum.pim.be/topic-287607-loyer … l#p1845458
Néanmoins, il me semble qu'en pratique, il faut faire attention. Si vous souhaitez rester dans cet appartement, il est peut-être mieux de chercher un accord, qui conviendra à tous, avec votre propriétaire.
Surtout si vous pensez avoir effectivement loué moins cher que le prix normal pendant 3 ans.
#2469 Re : Locations et baux » Repairing/Replacing a VELUX window broken by the tenant » 31-03-2017 15:54:29
1. Clearly the tenant. Best is they recognise their responsibility for the broken windows. Just be sure it's not due to an external cause, like robbery, etc. (in that case, it's for your insurance).
2. Tenant also. Their responsibility is not limited to the repair. Actually, they have to give you the appartement back in the same state as they received is.
3. Would suggest you to propose to manage the repair, with your own professionnals. It would ensure you that the repair will be completely and correctly fullfilled.
Or request that they report it to their insurance, but keeping you involved.
4. (See before)
#2470 Re : Locations et baux » se domicilier dans un commerce? » 24-03-2017 10:34:17
plusieurs fois sur place !!!
....99 x sur 100, l'agent de quartier ne se rend qu'une fois sur place
J'ajouterais que si vous n'êtes pas sur place, il envoit bien souvent une convocation... au commissariat.
#2471 Re : Locations et baux » Prescription en matière de facture d'énergie » 22-03-2017 14:13:26
Paniquant : oui et non. Il devrait vous être facile de pouvoir produire un texte juridique reconnu démontrant que vous n'êtes pas co-responsable.
Il me semble, par contre, qu'un élément important est de pouvoir prouver qu'un document de transfert de compteur a été envoyé dans les délais prescrits (1 mois ?).
#2472 Re : Locations et baux » 2 questions concernant candidats locataires » 21-03-2017 17:06:04
mais ils avaient soi disant plein d'argent au Brésil big_smile
Et par quel moyen allez-vous faire saisir de l'argent au Bresil?
Par un huissier belge???
Quel intérêt de couper la phrase et d'en modifier le sens ?
Celle-ci termine par "Je vais donc m'abstenir d'autant plus que je ne suis pas pressé."
#2473 Re : Locations et baux » Loyer inférieur au prix normal » 22-03-2017 14:35:02
Bonjour,
Non, ça ne vous engage que vis-à-vis de lui. Lorsqu'il part, vous pouvez très bien modifier votre loyer, et pour toute une série de raison, partant ainsi d'un nouveau contrat.
Mais rien ne vous empêche, en effet, d'annoncer un loyer de '700', et de faire un avenant indiquant la diminution temporaire sous telle ou telle condition - de façon aussi à vous protéger d'un éventuel futur litige avec votre connaissance. (Ce qui arrive fréquemment. On dit souvent : ne jamais louer à la famille ou à des amis, car on les perd).
#2474 Re : Locations et baux » 2 questions concernant candidats locataires » 21-03-2017 17:06:04
Apparemment, j'étais le seul incertain, mais il semble que c'est bien confirmé... sur le blog de Pim 
https://www.pim.be/faq-items/etranger-d … a-belgique
Si vous n’êtes pas belge et que vous voulez déménager pour vous établir en Belgique, il faut, pour ce faire, posséder les documents de séjour nécessaires. La procédure qu’un étranger doit suivre pour les obtenir dépend de sa nationalité, de la durée et du but du séjour en Belgique.
La libre circulation des personnes, qui vaut pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, rend plus souple la réglementation relative au séjour des citoyens de l’UE ressortissant d’autres pays. Cette “libre circulation” vaut aussi pour les pays de l’Espace économique européen (EEE) : à savoir, outre les pays de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Pour certains Etats membres de l’UE, il existe des mesures transitoires.
...
#2475 Re : Locations et baux » 2 questions concernant candidats locataires » 21-03-2017 17:06:04
Pour la 1, je suis incertain. Il y a régulièrement des messages sur ce forum qui indiquent qu'il faut tout de même un titre de séjour en ordre pour habiter en Belgique.
Un citoyen de l'UE peut circuler librement, mais doit s'inscrire valablement pour résider.
Pour la 2, vous pouvez demander l'AER de la personne (sur 2 ans si besoin). Vous aurez ainsi sa situation 'annuelle' et pourrez avoir une idée de la pérennité de son activité.
#2476 Re : Ventes et achats » Achat d'un appartement neuf - Quelles en sont les frais liés? » 20-03-2017 11:31:40
Alors soyez rassuré 
Le prix est bien évidemment très différent si l'appartement est 0-énergie ou ancien ; s'il a une magnifique cuisine et SDB, des appareils genre VMC, des panneaux photovoltaïques éventuellement, etc.
Maintenant, c'est sûr qu'à 750 €, vous aurez moins de locataires potentiels et qu'il faudra peut-être attendre un peu plus les appels - mais probablement qu'ils présenteront plus de garanties aussi.
#2477 Re : Ventes et achats » Achat d'un appartement neuf - Quelles en sont les frais liés? » 20-03-2017 11:31:40
Ca me parait un peu cher, personnellement, mais je ne connais pas fort bien Hannut non plus.
A Huy centre, en tout cas, il y a des logements de même superficie à 500 €. J'aurais plus vite imaginer un loyer entre 600 et 650 €.
#2478 Re : Locations et baux » Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai » 16-03-2017 16:15:25
La cohabitation de fait ne nécessite aucune formalité. La personne qui signe le bail en assume la responsabilité. Les deux cohabitants n’ont ni droits ni devoirs légaux."
C'est plus cela que ma question visait. Merci pour la réponse.
J'en déduis que le "+1" perd son domicile automatiquement, si la fin de bail pour le locataire est validée.
@Pim : le juge avait peut-être des informations à ce sujet, mais vu les audiences, j'en doute.
Il visait peut-être à forcer un peu la main des locataires défaillants (le locataire et son +1), vu qu'ils en avaient les moyens.
#2479 Re : Locations et baux » Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai » 16-03-2017 16:15:25
J'ai peut-être mal entendu, mais il semblait que l'on ne parlait que de cohabitation de fait.
Mais que le "+1" était domicilié dans les lieux.
#2480 Locations et baux » Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai » 16-03-2017 16:15:25
- Himura
- Réponses : 8
Bonjour,
Lors de mes attentes d'audience en Justice de Paix, j'ai entendu le Juge interroger des couples qui se présentaient face à lui, pour défaut de paiement de loyers.
Le Juge les interrogeait sur leur niveau de revenu net.
Par 2 fois, le Juge a indiqué à l'un des conjoints que s'il vivait là, il était obligé de participer au paiement du loyer ; alors même que le conjoint indiquait qu'il n'était pas repris sur le bail initial.
Avez-vous eu le cas un jour - par exemple en citant une personne qui n'est pas signataire du bail ?
Est-ce une règle écrite, ou est-ce uniquement l'avis d'un juge ?
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