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Bonjour,
Ma mère m'a demandé de gérer l'appartement dont elle est propriétaire, de trouver les locataires, etc. Quelqu'un sait-il si légalement je peux signer le bail à sa place et mettre mon nom pour la garantie locative ?
Cordialement,
Sarah
C'est un sacré "cadeau"
Vous pourriez recevoir un mandat de votre maman (indiquant clairement l'étendue des engagements qu'elle vous délègue), et indiquer sur les baux :
Bailleur : votre maman,
Valablement représentée par sa mandataire Sarah...
Ce serait plus transparent pour l'établissement des baux et autres documents.
La loi citée est-elle encore d'application pour la situation exposée ?
Merci GT. Vous avez raison, la loi que vous mentionnez (de 2016) abroge entièrement l'ancienne.
J'y retrouve cependant les mêmes éléments (à partir de la page 30096) - que je ne sais traduire :
§ 3. En cas de reconstitution, le consommateur a, au moment du
remboursement, le choix :
1° lorsqu’il s’agit d’un remboursement total, d’y affecter totalement
ou partiellement le capital reconstitué ou de ne pas
l’affecter;
2° lorsqu’il s’agit d’un remboursement d’une fraction du remboursement
total, d’y affecter totalement ou partiellement une
même fraction du capital reconstitué ou de ne pas l’affecter.
En outre, le consommateur a le droit de faire prendre en considération
la partie du contrat qui n’est plus adjointe, pour réduire les primes
du contrat à ce qui est requis pour maintenir la partie adjointe.
Pourriez-vous m'aider à ce sujet ?
Le point central, si je ne me trompe pas, c'est de savoir si ma demande d'affecter le montant remboursé anticipativement à la diminution de la durée de l'emprunt (et non le montant de la prime) est juste. Si c'est bien un choix que l'emprunteur peut exiger du prêteur dans ce cadre-ci.
Une remarque toutefois : l'indemnité de réemploi, c'est pour mettre fin au crédit en cours, les frais de dossier, c'est pour la mise en place du nouveau.
La banque ne vous charge donc pas plus que ce que la loi prévoit pour le remboursement de votre credit (les 3 mois de réemploi).
C'est tout le sujet ici : je ne compte ni mettre fin au crédit en cours, ni en générer un nouveau.
Je demande juste l'application de la loi quant aux possibilités de remboursement partiel anticipé.
La banque, en comptant des frais de dossier, cherche probablement à faire passer cela comme un nouveau crédit...
J'y vois une façon de bloquer l'initiative, car les remboursements anticipés sont mal vus des banques, car cela génère un peu de travail et une perte financière au final.
Par ailleurs, mais ça sort un peu du cadre de votre question, j'ai eu un désaccord récemment avec une banque parce que j'étais en mesure de prouver que le coût du réemploi était inférieur à 3 mois.
Je n'ai pas trouvé de réponse quant à savoir si l'esprit de la loi plafonnait l'indemnité au coût réel de réemploi pour la banque avec un second plafond de 3 mois au cas où le coût réel serait supérieur ou si la banque pouvait facturer 3 mois quand bien même le coût réel serait inférieur.
Dans mes recherches, j'ai trouvé votre réponse... dans le cadre de crédit professionnels.
L'emprunteur peut effectivement se retourner contre la banque avec ces arguments, et la cour de cassation (de mémoire) a jugé le sujet en indiquant que l'indemnité devait correspondre au maximum à la perte supportée par l'organisme prêteur.
J'ai tendance à penser que la chose nécessaire, c'est que le conjoint marque son accord sur la mise en location de son domicile.
Que donc, cela peut faire l'objet d'un document signé entre les conjoints seuls, ce qui n'obligerait ainsi pas à mentionner d'autre nom sur le bail.
La loi est ancienne et a pour objectif de protéger la femme au foyer, que son mari voudrait mettre à la porte sans ressources du fait qu'il est plein propriétaire de la maison familiale.
Dans la même loi :
Je ne la comprends pas bien les passages en italique - si un esprit éclairé pouvait me vulgarisé cela ?
Art. 26. § 1. L'emprunteur a le droit d'effectuer à tout moment le remboursement total du capital.
Sauf disposition contraire de l'acte constitutif, l'emprunteur a le droit d'effectuer à tout moment un remboursement partiel du capital. La disposition contraire ne peut exclure un remboursement partiel une fois par année civile, ni le remboursement d'un montant égal à un minimum de 10 % du capital.
§ 2. En cas de reconstitution, l'emprunteur a, au moment du remboursement, le choix :
- lorsqu'il s'agit d'un remboursement total, d'y affecter totalement ou partiellement le capital reconstitué ou de ne pas l'affecter;
- lorsqu'il s'agit d'un remboursement d'une fraction du remboursement total, d'y affecter totalement ou partiellement une même fraction du capital reconstitué ou de ne pas l'affecter.
En outre, l'emprunteur a le droit de faire prendre en considération la partie du contrat qui n'est plus adjointe, pour réduire les primes du contrat à ce qui est requis pour maintenir la partie adjointe.
L'acte constitutif doit énoncer ces modalités.
§ 3. Le prêteur ne peut stipuler à son bénéfice le rachat d'un contrat adjoint que pour le cas où le produit de la vente du bien immobilier donné en garantie ne lui permet pas d'obtenir le remboursement de son crédit.
§ 4. Sont libératoires envers le prêteur les versements en capital et indemnité effectués en vertu de l'acte constitutif à un tiers, en vue d'un remboursement anticipé.
Je m'auto-réponds partiellement :
Loi du 4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire.
Art. 11. En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ne peuvent être mis à charge du demandeur de crédit ou de l'emprunteur que des frais de constitution de dossier et des frais d'expertise des biens offerts en garantie.
Les frais d'expertise ne sont dus que si l'expertise a eu lieu. Les frais de dossier ne sont dus qu'après que l'offre visée à l'article 14 a été faite. Dans le cas contraire, toute avance doit être remboursée.
Si les frais d'expertise sont mis à la charge du demandeur de crédit, ils doivent lui être communiqués au préalable. Il reçoit sans délai une copie du rapport d'expertise.Art. 12. § 1. Le prêteur peut stipuler une indemnité pour le cas de remboursement anticipé total ou partiel.
Cette indemnité doit être calculée, au taux d'intérêt du crédit, sur le montant du solde restant dû.
Pour le calcul, lorsqu'il existe un contrat adjoint dont la valeur de rachat n'est pas affectée au remboursement, ce montant doit être diminué de cette valeur de rachat.
En cas de remboursement partiel, ces règles doivent être appliquées proportionnellement.
Cette indemnité ne peut excéder trois mois d'intérêt.
Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint.
§ 2. Dans le cas d'une ouverture de crédit, le prêteur peut stipuler une indemnité pour mise à disposition du capital.
Cette indemnité est calculée sur la fraction non prélevée du crédit accordé.
§ 3. Les indemnités visées aux §§ 1er et 2 doivent être mentionnées dans l'acte constitutif.Art. 13. Aucune indemnité autre que celles prévues à l'article 12, ni une rémunération de négociation quels qu'en soient la dénomination, la forme ou le bénéficiaire ne peuvent être mises à charge du demandeur de crédit ou de l'emprunteur.
--> A considérer que la réduction de durée du crédit consécutive au remboursement, est reprises sous "remboursement anticipé", aucun frais de dossier ne peut être réclamé.
Reste à prouver que ce choix peut être fait par l'emprunteur.
Je suis actuellement en réflexion quant à la possibilité de rembourser anticipativement une partie de mon dernier crédit hypothécaire.
Mon idée est de diminuer la durée totale de ce crédit, grâce à ce remboursement anticipatif. (Gain de 3 ans)
Contact est pris avec la banque (A.a), qui m'envoit un décompte. Mais la proposition ne diminue pas la durée du crédit, mais bien le montant de la prime mensuelle.
Je demande alors de conserver la même prime, mais de diminuer la durée d'autant. Ce qu'ils refusent, ou alors, moyennant des frais de dossier 'énormes', en plus de l'indemnité de remploi (=3 mois d'intérêts sur la somme).
Justification = ce sont les conditions générales de la banque.
Mon point de vue est celui-ci :
- en cas de remboursement anticipatif, c'est le client qui peut faire le choix d'allouer la somme à la diminution de la durée du crédit ou à la diminution de la prime mensuelle.
- tout remboursement anticipatif est réglé par la loi, qui l'emporte donc sur des conditions générales.
La banque refuse.
Je ne retrouve, à ce sujet, que l'information du site des notaires :
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … vant-terme
Pour un remboursement partiel, l'emprunteur proposera à l'institution financière de lui rembourser un certain montant. Il pourra demander de payer la même mensualité, et la durée du crédit sera raccourcie, ou de payer une mensualité réduite pendant la même durée qu'auparavant: dans ce cas, un nouveau tableau d'amortissement devra être établi.
L'indemnité de remploi
[...] Le montant de cette indemnité est déterminé dans l'acte de crédit. Depuis la loi de 1992, il ne peut pas être supérieur à une somme équivalente à trois mois d'intérêt.
Quelqu'un en a déjà fait l'expérience ? Connait une base légale à ce sujet ?
Si votre ex-colocataire s'entête, et que vous êtes certain de ne pas être solidaire de quoique ce soit : ça n'est plus votre problème car vous ne subissez aucun préjudice. C'est celui du propriétaire seul.
Sinon :
La commune très tatillonne, et exagère les limites, car tout un chacun peut déposer une requête à l'encontre d'un autre, et il n'est pas obligatoire de passer via un avocat ou un huissier pour cela.
Vous avez regarder sur le site web de cette même commune s'ils n'ont pas un processus tout fait ? C'est souvent le cas.
Vous pouvez demander au greffe du tribunal (le tribunal compétent est fonction de votre adresse) un courrier indiquant que vous voulez déposer une requête et qu'il vous faut le certificat de domicile.
La commune doit s'exécuter, et ne peut vous le refuser.
Le "pas d'urgence" de l'agent, je ne le prendrais pas comme argent comptant.
Personnellement, j'ai environ 7 clés chez moi qui doivent servir à des serrures que je connais. Et pourtant, je n'arrive pas à savoir lesquelles.
Donc même en connaissant les adresses, c'est pas si évident de s'en servir
Par contre, si vous décidez de remplacer le barillet, il ne faut pas attendre la fin du contrat. Demandez-lui de la changer de suite (par un cylindre de même qualité / sécurité).
C'est correct 
Bonjour,
J'ai remis un appartement en location récemment, et sélectionne une candidate locataire.
De nos échanges par email et sms, celle-ci m'indique plusieurs fois qu'elle 'est emballée", "a le coup de cœur", "s'y voit très bien vivre" et "espère vraiment avoir l'appartement".
Elle se porte donc candidate, reçoit un bail vierge qu'elle lit et confirme qu'il lui convient parfaitement.
Au moment de se fixer rdv pour signer le bail, elle m'indique ne pas avoir actuellement le montant de la garantie locative (à bloquer à la signature dans mes habitudes). Et demande d'attendre 1 semaine pour toucher son salaire et disposer de cet argent.
OK pour moi.
Cependant, depuis lors, elle ne répond plus au téléphone ou aux messages.
Selon vous, puis-je considérer qu'elle s'est suffisamment engagé que pour être redevable d'une indemnité compensatoire - bien qu'elle n'ait pas signé le bail en bonne et due forme ?
Etant entendu qu'entre temps, j'ai annuler les visites et les autres candidats...
Il me semble aussi que la personne a voulu se débarrasser rapidement de l'affaire ...
Il y a nos 2 noms sur la garantie donc pas possible de libérer sans les 3 signatures (proprio + 2 locataires).
Sur la garantie, il me doit un mois de loyer et un surplus par rapport aux charges (ce surplus est peu important finalement, ce qu'on ne savait pas encore au début car en attente des consommations réelles). Le proprio a dit qu'il allait demander le changement de la serrure et que ca allait coûter 600 € donc en gros qu'il perdrait toute la garantie. Il ne l'a pas fait, c'était juste une menace car il avait surtout peur qu'il revienne dans l'appartement pour tout casser. Entre temps, j'ai ajouté un verrou à 15 €. Il y a une serrure sécurité donc ca coute entre 100 et 200 € avec les copies de clés à prévoir. Bref, il y a plus de 1500 € qui me reviennent sur cette garantie, une partie au propriétaire et peut-être 100 € au colocataire.
Je compte bien éviter d'aller en justice. Je veux juste m'assurer d'avoir un plan B et aussi m'en servir comme levier pour la négociation (d'où ma question au sujet du certificat de domicile).
Le certificat de domicile n'est valable que 15 jours après émission, dans le cadre d'un dépôt de requête. Il n'est donc utile de le demander que si vous comptez réellement déposer celle-ci.
Vu que la partie de votre ex-colocataire couvre ses frais, et qu'il vous sera impossible de débloquer le compte sans sa signature - qui semble impossible à obtenir : je déposerai quand même cette requête à votre place.
Pour le propriétaire, vous êtes certainement solidairement responsables. Donc l'ex-ami n'assume pas, cela pourrait se retourner en partie contre vous plus tard.
NB : 600 € pour une serrure...
(Et l'ajout d'une serrure de votre propre chef ne peut être mis à charge des autres parties de l'histoire.)
Le greffier qui vous a renseigné semble avoir voulu se débarrasser vite fait de la question.
- Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas citer votre ex-colocataire en justice de paix vous-même.
- Le huissier n'est nécessaire que lorsqu'une personne n'a pas de domicile connu en Belgique. Sinon, vous pouvez parfaitement le demander / l'exiger à la commune dans laquelle il est domicilié. Ils doivent le fournir à tout qui le demande dans le cadre d'une procédure judiciaire - généralement moyennant 3 ou 5 € de frais.
S'il a constitué 50% de la garantie : qu'en est-il ? Il ne la réclame pas ? N'est-elle pas suffisante pour le propriétaire (un cylindre de porte, ce n'est que 20 €... ça ne vaut pas la peine d'aller en justice si ça ne revient qu'à cette seule différence) ?
Pour ma part, j'estime qu'il est valable dès l'instant où est il accepté.
Donc soit le faire signer par les locataires actuels, à la date de son émission (la rétroactivité n'a pas de sens). Soit l'envoyer à chacun, et leur laisser la possibilité de répondre sur un point avec lequel ils seraient en désaccord, dans un délai annoncé.
Par contre, en cas de non-respect du règlement d'ordre intérieur, j'ai souvent pensé que les possibilités d'action sont ténues...
Je n'ai jamais eu de chaudière murale donc je ne vois pas trop bien ce que c'est que cet échangeur
Mais, pour info, quelqu'un sait il le coût du détartrage , et le coût du remplacement ?
Détartrage : environ 100 €
Remplacement : entre 150 et 250 € selon les marques.
Je serais d'avis de discuter l'avis de Francis sur ce sujet 
Quand le détartrage est indiqué "à charge du locataire", de même que l'entretien de la chaudière, cela en fait partie, selon moi.
De même que le détartrage des WC, robinetterie, etc. est nécessaire et sans discussion à charge du locataire, je ne vois pas pourquoi la chaudière ferait exception.
De plus, il est possible de détartrer un échangeur préventivement. Les chauffagistes préfèrent simplement remplacer la pièce (plus rapide, plus facile et surtout moins risqué comme intervention) ; mais c'est tout à fait possible.
Bonjour,
Une autre question : est-ce que le fait qu'il ait quitté le pays est un potentiel problème pour la procédure avec le juge de paix ? Il était enregistré à la commune mais je ne sais pas s'il y a signalé son départ. J'ai lu des choses comme quoi il faut un certificat de domicile pour entamer une procédure (https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287050) mais s'il est parti, comment l'avoir ?
Merci
Sa situation de fait n'est pas nécessairement équivalente à sa domiciliation officielle.
Vous pouvez entamé une procédure en Justice de paix. Il faut compter 3 à 5 € pour le certificat (à demander à la commune) + 40 € pour le dépôt de la requête.
Vous pourrez vous y expliquer vous-même, sans avocat.
Si le propriétaire confirme votre témoignage - via un simple courrier qu'il faut transmettre à l'autre partie avant l'audience - vous pourrez sûrement compter sur une décision du juge libérant le montant le montant nécessaire.
Comment était constituée cette garantie entre vous ?
Merci pour vos réponses.
Autre petites questions concernant les travaux.
Pensez vous qu'il faille, en cas de prêt travaux, obligatoirement fournir des factures d'hommes de métiers ?
Dans le sens où je suis un bon bricoleur et je compte faire moi même une partie des travaux (placos, casser des murs, poser du parquet flottant etc...).
Si l'on fourni des factures d'achat de matériaux, c'est suffisant ?
Si quelqu'un aurait été dans le cas, ça serait cool.
Les factures matériaux suffisent pour débloquer les fonds alloués aux travaux, oui.
Mais ça reste préférable de discuter de cela avec votre banque avant, de façon à connaître leurs habitudes avec certitude.
J’espère pour vous que le Juge prendra une décision en votre faveur malgré que vous n'ayez rien fait pendant 4 mois et qu'il pourrait tenir compte de votre négligence en disant que puisque vous avez tellement tardé c'est la situation ne vous portait aucun préjudice
Avez-vous connu ce cas ?
Ce serait une conclusion plutôt très étonnante. Dès l'instant où quelqu'un dépose une requête en justice, on peut raisonnablement considérer qu'il le fait pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il n'accepte pas.