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1. Vous avez déjà tardé à introduire une requête en justice de paix. Tenter la conciliation avec qqu qui ne vous répond pas n'était probablement pas la bonne solution.
2. Il ne s'est pas domicilié. Y est-il obligé de par le bail ? Si un clause l'y contraint, ça lui est opposable, et peut-être également à la commune.
3. Pour le certificat de domicile : voir à la commune où il est domicilié alors, et faire la demande à cette commune-là. S'il est SDF, vous devrez passer par un huissier de justice.
4. Rentrer dans l'appartement : je vous le déconseille. Il est tout à fait interdit d'entrer sans l'autorisation de la personne vivant dans les lieux. Vous vous mettriez nettement dans votre tord. Vous pourriez éventuellement argumenter que les "lieux" ne sont pas son domicile, mais je doute fort que ça atténue les choses.
5. Ne vous fiez pas à votre document signé entre vous. Comme c'est parti, il n'y a pas de raison que le locataire respecte la parole donnée et quitte les lieux de lui-même.
Déposez une requête.
Vous pouvez le faire vous-mêmes, mais attention d'y mettre les formes et de bien vous renseigner sur ce qu'il faut écrire dans cette requête.
Sinon, un avocat vous coûtera normalement 500 à 600 €.
+ 1500 € environ pour le huissier et les frais d'expulsion.
Il est important de savoir si votre locataire est solvable également. Si oui, foncez ! Et une partie des frais d'avocat (240 € sûrement) seront mis à sa charge + tous les frais de huissier et expulsion.
J'ai expérimenté. Je vous plains...
Et je pense que vous avez bien raison de porter un recours à la RW - voire ensuite au Conseil d'Etat.
Peuvent-ils réellement refuser une domiciliation d'une personne dans un logement qu'il occupe ?...
Question : si on fait une lettre en deux exemplaires, et que le propriétaire date et signe "pour réception", est-ce que ce n'est pas une preuve qui a autant de valeur qu'un recommandé ?
Personnellement, je trouve ça plus convivial, mais est-ce que c'est aussi valable juridiquement ?
Je suis sûr que oui. La forme est exactement la même, car le recommandé ne sert qu'à apporter une preuve signée d'une réception (ou au pire d'un envoi si la personne ne signe pas).
Si vous avez cette signature directement, c'est la même chose. Donc la même valeur légale.
Par ailleurs, des discussions qu'on a déjà soulevé ici, il me semble que bien des formes sont admises légalement (dont des emails, et SMS également).
L'objectif est unique : établir des éléments de preuve suffisants. On parle des recommandés, car ils sont les plus habituels et considérés comme difficilement contestables.
A mon sens, un écrit directement signé est l'élément le moins contestable possible, car on ne peut ensuite prétendre qu'à la rédaction d'un faux (falsification de signature).
Pour la RW : ma mémoire était incomplète. L'obligation existe et est clairement citée... dans le cas de logement collectifs ou de logements soumis à permis de location.
(Pour les boites, voir également votre règlement communal. Ceux que je connais - Liège et alentours - obligent également à ces boites individuelles.
Je dois vérifier, mais je pense avoir lu cela dans les règles de la Région Wallonne également)
Par courtoisie, et pour ne pas dresser de barrière inutile entre vous et eux, laissez-leur une copie "libre" de l'envoi recommandé.
Non, le bail ne peut être rompu que si l'une des parties envoit son renom. Et votre "partie" est constituée des 3 personnes. Il faudrait donc être 3 à signer ce courrier.
Il serait dans son tord également de refuser un remplaçant de facto. Il y a fort à parier que ça serait classé dans les "abus de droit", d'autant plus que vous êtes encore locataires, et que rien ne vous interdit de prendre un colocataire (tant que le nombre de personnes dans le logement reste raisonnable, approprié).
Bref, votre propriétaire semble exagérer ses droits sur ces sujets.
Attention cependant qu'il n'est pas obligé de libérer votre ex-colocataire de ses obligations. (Supposons, par exemple, qu'il est le seul à avoir des revenus fixes).
Il peut très bien indiquer que le bail ne change en rien - et le jour où il y a un problème, vous inclure tous les 3, sans tenir compte du nouveau.
Donc ne pas signer d'avenant.
Merci de vos réponses.
Pour Himura, en fait, mon but est de savoir si justement, je peux évaluer le prix des travaux avant la signature du compromis.
Car en gros, nous pouvons avoir un prêt immobilier + travaux en même temps, si le prix des travaux est trop élevé, j'hésiterai peut être soit à acheter ou soit à faire une trop grosse offre sur le prix de la maison. Le but étant de trouver genre 150.000 prix de la maison hors frais + 20 ou 30.000 de travaux.Oui les châssis me "perturbent" dans le sens où c'est le plus gros du budget et qu'il faut que cela soit fait avant notre déménagement.
De ce côté, j'ai déjà consulté quelques entrepreneurs qui m'annoncent un délai de 2-3 mois après la commande pour la pose en 1 jour ou deux.L'électricité, dans mon cas, consiste simplement au remplacement des prises et des interrupteurs, tout le reste à été contrôlé ok.
Pour la salle de bain, ça devrait aller aussi, le plus gros consisterait à greffer les évacuations sur le système existant qui n'est trop loin du conduit d'évacuation principal (3m).
Tout le reste sera fait par mes soins ou ma famille qui sont un peu dans le bâtiment où qui savent très bien bricoler.Je pense que je vais faire une offre avec un délai assez court, genre 3 jours qui me semblent assez bien pour un vendeur pour me dire oui ou non.
Je me laisse une marge de négociation également. Autant commencer bas sans être trop bas non plus pour montrer un intérêt certain.
Les vendeurs actuels seront partis pour le premier mars donc j'imagine qu'ils veulent pas laisser la maison vide trop longtemps.Merci.
Evaluer avant signature : il vous suffit de demander à un architecte de vous accompagner lors d'une visite. Ca vous coûtera sûrement 100 €, mais il pourra vous estimer directement le temps et le coût à prévoir + vous guider parmi les solutions techniques possibles.
Châssis : il y a des sociétés qui produisent encore leurs châssis. Délai : 2 semaines. Les autres - la majorité - les achètent tout prêts en Pologne et les posent.
Et à nouveau, ce n'est pas toujours plus cher qu'une nouvelle SDB, par exemple...
Elec : "simplement au remplacement des prises et des interrupteurs". Ca ne signifie pas grand chose. Si vous devez changer le câblage parce qu'il manque une terre, ça n'a rien à voir avec le travail de remplacement d'un mécanisme, par exemple.
SDB : 3m d'écart pour une décharge, c'est au moins 3 cm de pente en plus. Je ne connais pas la maison, mais parfois, c'est problématique.
Il faut savoir se lancer, mais aussi assurer ses arrières 
Si vous êtes domiciliée là, le propriétaire est même en devoir d'installer une boite au lettre privative et une sonnette. L'agent de quartier a certainement du en faire la remarque lors de son passage, non ?
Vous pouvez également changer les serrures, sans pour autant prévenir le propriétaire (lisez tout de même votre bail à ce sujet, car il n'est pas interdit que cette obligation de prévenir y soit indiquée). Vous devez cependant conserver l'ancienne serrure et la remettre quand vous partirez. Cela évite toute discussion.
Condensation : je rejoins l'avis d'Erico.
Infiltration aussi, bien qu'un email me paraisse suffisant pour montrer que vous les avez prévenu.
Les forcer à exécuter des travaux : c'est rarement possible. Vous devez signaler les anomalies. Le propriétaire n'est pas tenu d'embellir un logement, mais celui-ci doit rester salubre. Si les problèmes sont importants, vous pouvez demander audience en Justice de Paix et réclamer une modération du loyer en fonction de la perte de jouissance subie, soit la résiliation du bail si rien ne change.
Vos questions en amènent plusieurs autres.
Etes-vous capable d'estimer entièrement et correctement le prix des travaux ? Et surtout leurs délais ?
Je l'imagine mal, car vous ne pouvez connaitre les disponibilités dans le planning de tous ces corps de métier - que vous ne décrochez pas du jour au lendemain.
A vous lire, vous vous focalisez sur les châssis, bien que le déplacement d'une salle de bain puisse prendre bien plus de temps et demander plus de frais encore (c'est toujours "selon" bien sûr). L'électricité peut nécessiter bien du temps également s'il faut commencer à rainurer partout.
Une fois le compromis signé, demandez déjà pour pouvoir y faire des visites avec entrepreneurs ensuite, de façon à avoir les devis nécessaires.
Je dirais que oui, car il s'agit alors d'acquisition et non plus d'héritage (qui est le but visé par l'exception).
Mais ça n'a pas beaucoup de sens de le faire. Achetez déjà votre maison, et vous verrez ensuite pour acheter autre chose.
Soyez tranquille, cela ne compte normalement pas lorsque c'est acquis en héritage.
Voir ici : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … s-modestes
Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal. Ils ne peuvent être propriétaires (ou avoir un autre droit réel, comme un usufruit) d’une autre habitation, même pour une partie indivise. Ainsi, si un acquéreur, nommé Bernard, souhaite acheter pour son compte personnel une petite maison située à Dinant, et dont le revenu cadastral est de 300 €, il ne pourra pas bénéficier de la réduction si son épouse (ou cohabitante légale) Anne est déjà propriétaire d’une maison d’un revenu cadastral de 530 €. Par contre, si l'acquéreur et sa cohabitante de fait n'étaient pas mariés ou cohabitants légaux, il n'y aurait pas de problème.
Il existe cependant quatre exceptions à ce principe:
•Tout d'abord, si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé - à moins que ce ne soit une habitation-, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 € (ou les autres limites mentionnées ci-dessus), Bernard pourra bénéficier de la réduction de droits.
•Ensuite, on ne tient pas compte des immeubles recueillis, en nue propriété, dans une succession de parents ou de grands-parents.
•Si les biens, qui empêchaient la réduction, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, ils ne sont pas pris en compte non plus.
•Enfin, il est fait abstraction des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.
Je tient à préciser que je ne touche aucun loyer des appartements.
Forcément
Sinon vous seriez usufruitier et pas "juste" nu-propriétaire.
Himura a écrit :Je crois que vous avez toute latitude pour mettre par écrit l'accord que vous aurez avec le locataire. Un peu comme quand vous écrivez un bail, en fait.
J'essaye de garder cependant en tête les problèmes potentiels qui peuvent survenir par la suite. D'où ma tentative d'apporter de la clarté par l'écriture du détail.Si le propriétaire ou l'ex-locataire estime qu'il manque ensuite quelque chose, ou a oublié le contenu de l'accord, il sera facile de rouvrir une discussion sereine au besoin.
J'imagine que vous me direz que l'ELS marque un point final, ou quasi-final, à la relation, mais comme vous, j'aime les choses justes et réglos.Je ne vois pas en quoi faire, comme je le propose, encore une fois avec l'accord du loc, ce ne serait pas juste ni réglo
Vous transformez mes propos.
Depuis 2 mois, j'ai l'impression de vous agresser à chaque message...
Période stressante ?
Une réduction de loyer de 60 € pour un parking, c'est plutôt bien. Il me parait totalement inutile de vouloir le sourire de la crémière, et vous devriez considérer cela comme "à prendre ou à laisser".
Votre propriétaire est face à un cas de force majeure, et ne peut faire autre chose que les démarches déjà en cours.
Il pourra certainement montrer que le loyer de 60 € correspond au montant normal du parking dans la propriété.
Votre volonté de chiffrer à charge du propriétaire vos éventuels 100 mètres de marche risque fort de vous desservir. Ce qui est sûr, c'est que si ce cas m'était présenté, j'en serais plutôt énervé.
Je crois que vous avez toute latitude pour mettre par écrit l'accord que vous aurez avec le locataire. Un peu comme quand vous écrivez un bail, en fait.
J'essaye de garder cependant en tête les problèmes potentiels qui peuvent survenir par la suite. D'où ma tentative d'apporter de la clarté par l'écriture du détail.
Si le propriétaire ou l'ex-locataire estime qu'il manque ensuite quelque chose, ou a oublié le contenu de l'accord, il sera facile de rouvrir une discussion sereine au besoin.
J'imagine que vous me direz que l'ELS marque un point final, ou quasi-final, à la relation, mais comme vous, j'aime les choses justes et réglos.
Bien sûr que vous pouvez faire cela à l'amiable, et donc de commun accord.
J'utilise les mêmes documents, mais uniquement pour justifier un montant s'il est incertain ou que le locataire le trouve excessif.
Généralement, je relève les dégâts constatés un par un, et indique le montant compensatoire à côté de chacun. Quand cela n'est pas comptabilisé, j'indique quand même le dégât, et j'indique "0".
A lire la déclaration à l'IPP, ex.imp.2016 et la notice explicative qui est jointe, les intérêts d'emprunts contractés de 2009 à 2011 pour financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (notamment les dépenses pour l'isolation du toit) sont à inscrire à la ligne 1143-21 de la déclaration.
Ces dépenses bénéficient d'un avantage fiscal.
La question porte sur des travaux futurs envisagés. Je ne pense pas qu'abracadabra ait un intérêt à lire des articles concernant les crédits souscrits il y a 5 ans pour des travaux spécifiques. Ce cas lui est impossible.
Par ailleurs, il est fait état dans la déclaration et la notice explicative de "réductions d'impôt pour les dépense faites en vue d'économiser l'énergie dans un habitation qui , au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ont débuté les travaux était occupée depuis 5 ans ou plus. La réduction porte pour les dépenses payées en 2015 pour l'isolation du toit (déclaration ligne 3317-78). Des conditions doivent être remplies.
Il y a eu une annonce entre temps confirmant que la réduction d'impôt était reconduite en 2016.
Je fuis généralement un maximum les cabines intégrales.
Ca parait une bonne idée au début, mais bien moins à l'utilisation.
Le principal problème se situe dans la robinetterie, qui est souvent de piètre qualité. Et bonne chance pour trouver des pièces de rechange pour ces cabines !
De plus, les joints se salissent vite si ce n'est pas bien entretenu (donc risque avec un locataire).
Pour moi, c'est du "dur" autant que possible. Un tub, des parois carrelées si possible, vitrées sinon.
Cela dit, il existe des cabines basiques et pas mal foutues chez Van Marcke, par exemple. Tôles pliées, pas de risque de fuites quelconques, etc.
Mais le premier prix est tout de même à 700 € et l'aspect est réellement très basique.
Les primes sont toutes supprimées pour les immeubles qui ne sont pas votre habitation propre. Ca l'était avant, mais il y a eu clairement une volonté de ne plus accorder de prime quelconque pour les maisons de rapport depuis presque 2 ans maintenant.
L'isolation de toiture donne par contre toujours droit à une déduction fiscale pour économie d'énergie (sur la partie isolation uniquement, bien entendu).
Je fonctionne avec des rappels périodiques (et annuels dans ce cas) dans Outlook, tout simplement.