Faites la demande écrite. Et envoyer un sms de rappel un peu ferme à votre locataire...

rexou a écrit :

nokthib a écrit :

bonjour,

dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata...

J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

Vous pouvez bien sur faire appel à un expert. A frais partagés si votre locataire accepte de mandater lui aussi le même expert (rien ne l'y oblige!). Et si votre bail dit le contraire, cette clause est sans valeur. Mais l'expert devra se baser sur l'état des lieux d'entrée... et tout ce qui n'est pas mentionné de manière précise sera profitable au locataire. Je doute que vous ayez établi un état des lieux détaillé et précis...

Dites à un juge que votre temps a de la valeur et vous risquez une grosse déception.

Je ne peux que réitérer mon premier conseil : trouvez un accord raisonnable pour vous ET votre locataire.

Intégrez l'idée que votre temps est sans valeur financière et que donner un bien en location c'est aussi devoir consentir parfois des frais de remise en état/de rénovation.

Vous pourriez aussi passer un peu de temps à étudier les règles en matière de location. Cela vous éviterait de rêver à une "indemnité de rupture" après trois ans et demi de bail.

Même remarque.
Vous confondez les personnes.

Vous auriez pu cacher l’adresse aussi…

Il s’agit d’un bail d’un an ayant déjà fait l’objet d’une reconduction d’un an, pour expirer le 31/08/2022.
Si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur au-delà de cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er septembre 2020,

La résiliation par le preneur est possible, mais avec préavis de 3 mois et indemnité d’un mois (puisque dans la 3e année d’occupation).
S’il donne son préavis en juillet, il prendra effet au 01/08 et expirera au 30/10…

Il conviendrait donc de tenter de trouver un accord avec son bailleur s’il veut raccourcir le délai.

jelou a écrit :

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ....)

jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

libra a écrit :

jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?

Votre document est une nouvelle requête. Il est logique qu'elle ait été refusée.

Libra indiquait qu'il fallait invoquer le 730 ou les 806 il n'y a pas si longtemps dans cette même discussion, selon que c'était un défaut ou non.

GT mentionnait que le 747§2 pouvait aussi convenir, mais il me semble qu'alors, on part sur un calendrier de conclusion et que c'est plus long et plus compliqué.