Monsieur Colet,
Voici l'évolution des faits:
1-  En 2001 Au cours de l'AG ,cette dernière décide de modifier à l'unanimité la répartition des frais.Le Syndic rédige le PV de l'AG.Pour des raisons compréhensibles,ces modifications ne font pas l'objet d'une modification de l'acte de base.
2- En 2005,un des propriétaires désire diviser son rez en 2 en vue de vendre ces 2 entités.
3- L'acte de base est donc modifié pour acter cette division.
4- De projet d'acte en projet d'acte,une AG décide de l'adoption de la dernière mouture ,mais cette mouture ne reprend que les modifications des quotités suite à cette division et une nouvelle modification de la répartition des frais qui ne concerne que cette division et qui par conséquent n'a rien à voir avec la décision de 2001.Cette décision de 2001 reste donc valable.

Ma question est:le fait qu'on modifie l'acte de base par un acte notarié,le Syndic,gestionnaire de la copropriété,et le conseil de gérance n'avaient-ils pas l'obligation de profiter de l'occasion pour faire acter ces modifications de répartition de frais décidées en 2001.Les acquéreurs et les copropriétaires auraient eu un acte de base à jour et donc fiable et opposable.
Y a-t-il une responsabilité du Syndic ?
Le notaire,pour nous,copropriétaires,avait promis copie de cette acte  modifiant les quotités du rez et de la répartition des frais suite à cette division du rez.N'a-t-il ou le Syndic l'obligation de transmettre une copie aux copropriétaires ? Cela ne résoud pas le problème des décisions de 2001.
Quels conseils pouvez-vous nous donner pour cette situation ?

giannigianni a écrit :Chez moi aussi on peut etre CP de garage (lot privatif) sans etre CP d'appartement. Donc je suis d'accord avec vous sur le N°2 quoique je ne comprends pas la difference avec le n°3 (lot privatif). Ell'est talment vrais la N° 2 que chez mois des CP de garage sont parti en Justice de Paix pour demander une rectification des quotites/charges...De plus dans un acte de base modificatif on a du preciser tous les noms des CPs, garage et appartement (tous les lots provatifs possedent des quotites).

Le N° 3 suit la logique suivante: il y a 465 lots privatifs, selon l'acte de base (partie description des lots), donc ... il y a 465 copropriétaires.

Cette logique n'est pas cohérente à différentes points de vues
1. Limitation des voix (voir plus haut)
2. Il rend possible de voter OUI (comme CP appartement) et NON (comme CP garage), si vous avez un appartement et un garage. Qu'allez vous dire au juge si vous contestez une décision? L'avocat de l'ACP aura le champ libre à démontrer que vous êtes incohérent.

giannigianni a écrit :Et pourquoi ça vous interesse quand le notaire paiera les droits?

Mais, en fait, c'est pas  " bizarre "  que tu es...   C'est EMMERDEUR...! ! !

Qu'est-ce que ça peut te F**** la raison pour laquelle ça m'intéresse...???

Je POSE une QUESTION.

ALORS , SOIT tu y RÉPONDS , SOIT tu FERMES TON CLA...VIER.

CAPICE , STRONZO....???

Grmff a écrit :Depuis quand est-ce qu'un économiste y connait quelque chose au principe de l'investissement immobilier?

Mon banquier n'y connait rien.
Les journalistes spécialisés racontent des âneries.
Les ministres croient inventer des choses ... mais elles existent déjà.
Mon notaire me traite de fou.
Ma femme me modère.
Mon comptable ne comptabilise pas droit.
Mon père ne comprend pas.

Et c'est un économiste même pas propriétaire et qui n'envisage pas de le devenir qui viendrait nous faire la leçon?

Je rigole...

Evidemment, si vous mettez les notaires, banquiers, epouse, journalistes, economistes, parent, comptables et ministres dans le meme sac, le dialogue devient difficile. On constatera toutefois que vous votre signature cite un economiste. Pas tous idiots… 

Plus serieusement, le couple en situation stable qui desire acheter une maison unifamiliale afin d’y vivre 20 ans ou plus ne doit certainement pas postposer son achat pour gagner quelques pourcents. Comme vous l’aurez probablement compris, je ne m’adresse pas au public qui achete pour son usage propre a long terme. N’oubliez cependant pas que l’on ne choisit pas toujours de vendre (divorce, deces, perte d’emploi, etc.), que -5% sur 500.000 Euros ca fait tout de meme une perte 85.000 Euros avec les taxes/frais et qu’il est souvent plus facile de negocier avec un vendeur motive, mais bon…

Par contre, les jeunes qui veulent acheter un appartement pour le revendre dans cinq ans afin d’acheter une maison unifamiliale avec la plus-value risquent en fait d’y perdre beaucoup d’argent. C’est a ceux la que je m’adresse, et ils sont malheureusement trop nombreux et mal informes.

Comme vous le dites vous-même, une baisse de 10% sur certains biens est tout a fait plausible. Une baisse de 10% sur un bien a 200.000 Euros represente pres de 45.000 Euros de perte avec les frais/taxes. Pour beaucoup de jeunes belges, cela represente pas mal d'argent et signifie qu'ils ne pourront probablement pas revendre leur appartement afin d'acheter une maison lorsque la famille s'agrandit. Ceux la seront probablement coinces dans leur appartement pour les 15 ans qui viennent.

Quant aux investisseurs, il faut qu’ils sachent qu’a ce stade il devront peut-etre attendre 5 ans avant de recuperer leur mise. Apres la periode de baisse (3 a 4 ans), les prix vont stagner pendant quelques annees (2 a 3 ans) comme il l’on fait par le passe. Sur les 5 ans a venir, meme un bon compte epargne (3%) fera probablement mieux et sans risque.

De nouveau, si vous investissez sur le long terme (15 ans ou plus), la situation est differente. L’immobilier finira bien par rattraper l’inflation.

Laissons la boule de cristal de cote et regardons les faits. Le volume de transactions chute (6% en Belgique), les prix baissent (15% a Paris en un mois!) et les taux ne peuvent aller que dans un sens (vers le haut)…

L'employée de la Commission m'a bien précisé que comme je n'ai pas signé le formulaire de demande de crédit hypothécaire ou tout autre document, il n'avait pas le droit de me faire payer ces frais.
Les frais d'expertise ont été payé sur place et je n'ai d'ailleurs pas reçu le rapport.

Bonjour,

Je fais plus précis... :

Ma question est : c'est bien joli de faire venir l'acheteur avec un chèque certifié, le jour de la signature de l'acte.

Mais, en fait : le notaire , lui , il les paie COMBIEN DE TEMPS PLUS TARD, les 12,5 de droits d'enregistrement....???

Merci d'avance pour vos réponses éclairées....

Tout travail mérite salaire. Une expertise est un travail qui mérite salaire.

550euros pour une expertise, cela peut sembler élevé, mais j'ai déjà payé ce prix pour un immeuble...

Il a a bien eu une expertise demandée par le courtier que j'ai payé sur place lors de la visite de l'expert. J'ai reçu quelques temps après une offre de crédit mentionnant le montant, le taux, avec un tableau d'amortissement.

Dans notre immeuble située nr x4 x6 x8 nous avons un restaurant au nr x4 un restaurant ABC. Suivant registre de commerce de Bruxelles il devait se trouvez au nr x8. Suivant notre Acte de Base le restaurant devrait aussi se trouvez au nr x8 (au nr x4 cet un café). Ou peut-on trouver les renseignements concernant ce restaurant ?
- le nr TVA impossible a trouvez (l’exploitant ne veut pas le communiquer)
- la recherche par nom sans résultat (il n’existe pas a cette adresse)
- la recherche par nr tel sans résultat (affiche le nom d’exploitant)
- la recherche par nom d’exploitant sans résultat (protection de la vie prive)
Que faire ?