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#241 Re : Locations et baux » Bail commercial / Bail de bureau : différence ? » 28-04-2008 13:29:38

J'ajouterais que par contre, les dispositions fiscales qui régissent l'imposition de ces deux types de baux dans le chef du bailleur sont identiques: c'est la taxation du "loyer réel", même si le bailleur est une personne physique.

Et aussi, qu'il n'est pas toujours facile de savoir si un bail est commercial ou non: cela dépend de l'activité du locataire mais certaines sont difficiles à classer dans une catégorie ou l'autre. Il y a une abondante jurisprudence à ce sujet et des listes d'activités soumises ou non à la loi sur le bail commercial.
Par ailleurs, il arrive que, par inadvertance ou de manière délibérée, l'on signe un "bail commercial" alors que l'activité visée n'est pas visée par la loi. dans ce cas, le bail devient commercial par la volonté (délibérée ou non) des parties!
Le contraire n'est pas vrai: une activité protégée par la loi est toujours sous le coup d'un bail commercial.

#242 Re : Informations en vrac... » TVA sur la partie terrain ??? » 28-04-2008 13:24:38

Dernières nouvelles (de bonne source): le dossier serait suspendu sine die...

#243 Re : Locations et baux » bail et etat lieu non enregistré par propriétaire » 28-04-2008 19:11:32

Grmff a écrit :

Pas besoin de nom. Je ne savais pas qui avait signé quoi, et qui était présent.

Si vous avez signé un contrat sans garder de double, et que vous avez signé un état des lieux avec "expert" sans obtenir de copie, vous êtes mal barrés.


Mais non!
Si pas d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus dans l'état où il les restitue! L'état des lieux est en fait un avantage pour le bailleur.
Pour tout le reste je vous renvoie à mon premier avis, qui a du reste été confirmé par d'autres intervenants sur ce site.

Il y a encore la question du départ éventuel du locataire, lié au défaut d'enregistrement du bail (voir une autre intervention de Grmff). Ne pas oublier qu'aujourd'hui il est obligatoire de conclure des baux par écrit, sans toutefois que la loi ne sanctionne cette obligation. Et que l'enregistrement est à charge du bailleur. Et qu'ils sont trois à pouvoir témoigner qu'un bail a bel et bien été signé.
Bref, quoi qu'il en soit de l'argument de Grmff selon lequel, du fait qu'un bail verbal ne peut être enregistré, le locataire d'un tel bail verbal est tenu par les stipulations du bail de 9 ans concernant le préavis et l'indemnité, je serais étonnée qu'un juge de paix entre dans ces finasseries car ici le propriétaire semble bel et bien dans son tort et que
"nemo auditur, propriam turpitudinem allegans" (personne ne peut faire valoir en justice des effets positifs de sa propre faute).

#244 Re : Locations et baux » bail et etat lieu non enregistré par propriétaire » 28-04-2008 19:11:32

pitchoune a écrit :

Nous sommes 3 locataires dans l'immeuble et personne n'as reçus ni copie du bail ni copie de l'état des lieux!!, celui a été réalisé le jour de l'emménagement  et étions occupé a s'installer  et payer cher 120euros!.

Si l'état des lieux a été réalisé par un expert, vous pouvez vous adresser à lui directement pour obtenir une copie
En ce qui concerne votre exemplaire du bail, il faut le demander, éventuellement par recommandé, au bailleur. S'il s'obstine à le refuser ou prétend qu'il n'existe pas de bail écrit, pas d'inquiétude immédiate (sauf en cas de saisie comme dit ci-dessous!): vous avez de toute façon un bail de 9 ans et pouvez demander en justice de paix que ce bail soit transcrit par écrit. Je vous rappelle qu'en cas de bail de 9 ans non enregistré vous pouvez quitter le bien du jour au lendemain, sans aucune formalité.


pitchoune a écrit :

le propriétaire ne réalise aucun travaux ni entretient , chaudière, fuite de pression, une horreur!!

Encore une fois, faites savoir au bailleur, par écrit, les problèmes que vous rencontrez. En cas de carence persistante, il y a des recours en justice de paix pour le contraindre à exécuter ses obligations et/ou demander des dommages et intérêts.


pitchoune a écrit :

Apres des infos sures, le propriétaires serait couvert de dettes et fraude sur le batiment, celui çi n'étant même pas assuré incendie!
Que risquons nous si le propriétaire se fait attrapper avec saisies de ses biens???Nous avons , nous locataires rafraichis nos appartement mais certains frais sont honéreux , que faire??

pitchoune

Vous ne pouvez en principe pas obtenir le remcoursement des frais que vous avez fait pour raffraîchir, à moins de prouver
- que vous avez fait ces travaux
- et que le propriétaire était d'accord de vous rembouser, ou que ces travaux étaient nécessaires.

Si l'immeuble est saisi pour cause de dette du propriétaire, et qu'il est vendu, le nouveau propriétaire aura certains droits de vous congédier, notamment si le bail est de 9 ans et qu'il n'est pas enregistré.

Par contre, vous pourriez vous adresser au nouveau propriétaire pour qu'il exécute les travaux que le précédent devait réaliser lui-même.

Enfin en ce qui concerne l'assurance-incendie, demandez la par recommandé. Ne perdez pas de vue que c'est vous qui devez assurer vos meubles et votre responsabilité civile: ne négligez pas de le faire, vous aurez au moins l'assurance d'être remboursé de vos possessions en cas de sinistre.

Commencez de toute façon par prendre contact avec le bailleur par recommandé et convoquez le ensuite en conciliation devant le juge de paix pour tenter de régler toutes ces questions!

#245 Re : Copropriétés forcées » limitation de type de commerce » 18-04-2008 14:18:55

Je serais moins carrée que grmf!

Selon moi, il serait possible de soumettre à l'arbitrage du juge de paix la conformité d'un commerce d'alimentation - surtout avec étal - avec la décision antérieure de l'AG stipulant que le type de commerce doit être conforme au standing de l'immeuble. C'est une question de fait qui relève de son appréciation.

Pour le reste, je suis d'accord que la décision éventuelle de l'AG ne peut avoir d'effet rétroactif. La seule possibilité est donc l'application de la précédente décision, comme je viens de le dire.

Par ailleurs, une décision de l'AG stipulant - pour l'avenir - qu'un type de commerce est interdit, serait éventuellement annulable pour "abus de majorité" conformément aux dispositions légales. Encore une question d'appréciation!

#247 Re : Locations et baux » Hébergement en maison de repos » 15-04-2008 13:48:44

qu'il faut rester pragmatique et éviter le juridisme23.gif

#248 Re : Locations et baux » lettre de conciliation » 14-04-2008 12:38:03

Dans ces conditions, vous pouvez contester ce que dit le bailleur et les choses pourraient se terminer en justice avec expertise etc...
Il n'y a pas de délai strict mais vous avez avantage à réagir au plus vite et, comme vous l'avez fait, par recommandé, même si le bailleur ne va pas chercher les lettres à la poste. Dans ce cas, gardez les lorsque vous les recevrez en retour.
Pour ce qui est de la garantie, il n'y a pas de délai non plus: de nombreux comptes de garantie dorment dans les livres des banques. Il faut donc agir!

#249 Re : Locations et baux » lettre de conciliation » 14-04-2008 12:38:03

En principe, sur base de votre lettre, le greffe de la justice de paix concernée devrait en effet convoquer le bailleur en conciliation.
Bien sûr, cette procédure ne peut aboutir que si le bailleur est d'accord avec une solution.
Par ailleurs, il n'est pas toujours possible, juridiquement, de contester un état des lieux: si vous avez signé un document par exemple, ou si l'expert était mandaté par les deux parties. Mais la conciliation est de toute façon une chance à courir!

#250 Re : Ventes et achats » régularisation du permis d'urbanisme » 04-04-2008 07:27:45

Comme je vous l'ai dit plus haut, à mon avis vous ne devez PAS demander la régularisation, du moins si l'annexe répond aux critères de l'article 262 que je cite en partie.
Quant aux frais du permis de régularisation, je ne les connais pas (demander à la commune). De même, je suis incapable de vous aider à estimer l'augmentation éventuelle du revenu cadastral.

#251 Re : Ventes et achats » signer un compromis » 03-04-2008 13:45:02

Pour certaines questions, voir ma réponse à votre autre demande.

En ce qui concerne le compromis de vente, si vous ne connaissez pas cette matière je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser dès à présent au notaire qui fera l'acte authentique. La signature du compromis vous engage définitivement et après, il est trop tard pour "rattraper la sauce" si vous avez oublié un point important.

Pour ce qui est de la date du compromis, voir la durée de l'option et en demander éventuellement une nouvelle en précisant la date à laquelle elle se terminera. Contacter l'agence.

#252 Re : Locations et baux » Bail signé par 2 locataires : départ d'un des 2 locataires » 03-04-2008 14:10:59

Dans la plupart des baux il y a une clause de solidarité entre les locataires. Dès lors, il faut l'accord des colocataires et du bailleur pour délier l'un d'eux de ses obligations.
Souvent le bailleur, qui ne peut s'opposer au déménagement d'un des locataires, exigera malgré tout que ce dernier reste tenu par la clause de solidarité.
Mais il est possible, si le locataire restant est  suffisamment solvable, que le bailleur concède un avenant modifiant le bail en libérant le locataire qui s'en va.
Ne pas perdre de vue que les deux locataires doivent également être d'accord avec la formule: chacun peut exiger de pouvoir rester dans les lieux et chacun peut exiger que l'autre reste solidaire...

#253 Re : Ventes et achats » régularisation du permis d'urbanisme » 04-04-2008 07:27:45

Sachez que le revenu cadastral n'est pas corrélé avec la nécessité ou non d'obtenir un permis de bâtir mais avec la réalité.
Le RC se définit actuellement comme la valeur locative annuelle du bien, dans l'état où il se trouve aujourd'hui mais sur base des revenus de 1975. Vous êtes censé déclarer au Cadastre les améliorations apportées au bien, et cela indépendamment du fait que l'obtention d'un permis soit nécessaire ou non.

Aujourd'hui, en Wallonie, la réalisation d'annexes d'une superficie inférieure à 15 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50m à la gouttière et 3,50m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ne requiert pas de permis, pour autant:
qu'elle ne soit pas destinée à des animaux
qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie
qu'elle se situe à 3 m au moins des limites mitoyennes (art. 262 e) du CWATUP).

Le risque de révision des droits d'enregistrement (et non des frais de notaires qui sont bien plus modestes) n'est pas nul, même en cas de travaux qui ne requéraient pas de permis. En effet, le fisc vérifie la pertinence du prix demandé et peut donc s'aviser de l'existence de modifications du bien. Cela dit, je ne sais si une annexe de 12 m2 peut avoir une incidence suffisante dans votre cas.

#254 Re : Locations et baux » loyer à payer en plus après le déménagement??? » 02-04-2008 20:23:15

Il faut se référer à la durée du bail.

S'il s'agit d'un bail de courte durée (maximum 3 ans), le locataire ne peut  en principe résilier celui-ci avant la fin de la période convenue, à moins d'une clause à ce sujet dans le contrat. Souvent il est prévu, en effet, qu'une indemnité de 3 mois est due à la fin du préavis, donc lors du déménagement.
Toutefois, si le bailleur retrouve un locataire, il est souvent possible de négocier qu'il renonce à une partie de l'indemnité.
S'il n'y a rien dans le bail, cela se négocie au moment où le locataire veut partir et souvent, l'indemnité est également de 3 mois.

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, la loi est très claire. Le locataire doit toujours donner un préavis de 3 mois mais il  ne doit payer une indemnité que si le bail se termine au cours des 3 1ères années.

L'indemnité sera égale à 3 mois de loyer si le bail se termine la 1ère année, à 2 mois s'il se termine au cours de la 2ème année et de 1 mois s'il se termine au cours de la 3ème.

#255 Re : Locations et baux » Renom pour bail de courte durée » 11-04-2008 20:17:30

ELENE a écrit :

Je vous remercie pour vos réponses.  Je viens de vérifier mon bail et voici ce qu'il indique: "bail d'un an renouvable tacitement à chaque échéance".
" les preneurs ne pourront quitter les lieux avant la fin des trois mois".
Si je comprends bien, je suis obligée d'envoyer mon renom pour ce 15 avril pour quitter le 15 juillet?
Je dois envoyer ce renom par recommandé uniquement?
J'avoue être un peu perdue, je n'ai jamais dû envoyer un renom et avec ce bail je ne sais vraiment pas comment m'y prendre!

Vous êtes donc toujours dans les liens d'un bail de courte durée mais il est maintenant trop tard pour y mettre fin pour l'échéance.
Je sais que cela paraît stupide mais selon moi la loi vous contraint dès lors, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, à donner un préavis de 3 mois, assorti d'une indemnité d'un mois (3ème année du bail) et ce préavis ne peut prendre cours que le 1er juillet, car ce congé ne peut être donné que dans le cadre du bail de 9 ans qui ne sera en vigueur qu'à partir du 16 juin...
Evidemment, si à la date du 16 juin le bail n'est toujours pas enregistré, la loi vous autorise à ne pas respecter ce délai de préavis et le paiement de l'indemnité.
Une courtoisie élémentaire vous inciterait bien sûr à avertir dès à présent votre bailleur de votre intention mais si vous faites cela avant le 16 juin, alors que vous êtes toujours dans un bail de courte durée et que vous ne pouvez pas mettre un terme à ce bail du jour au lendemain, votre bailleur va se précipiter pour enregistrer le bail et vous perdrez la possibilité, lorsqu'il sera passé sous le régime "9 ans",  de rompre la location sans aucune formalité...

Il y aurait bien une autre interprétation, selon laquelle, puisque la date ultime de congé pour la fin du bail de courte durée est passée, vous seriez d'ores et déjà dans un bail de 9 ans et donc, vous pourriez déjà mettre fin à la location sans formalités. Je ne sais pas laquelle des deux visions prévaudrait devant un juge de paix mais la première est en tout cas plus prudente et vous éviterait les affres d'une possible procédure ...

Voilà les aberrations auxquelles mènent des modification législatives irréfléchies, non concertées avec les acteurs de terrain et à courte vue.

Je vous renvoie donc aux conclusions de mon premier message.

#256 Re : Locations et baux » Renom pour bail de courte durée » 11-04-2008 20:17:30

Pierre_Kiroule a écrit :

Citation :Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.

Si j'ai bien lu la question initiale, cette reconduction s'est faite de manière verbale et sans la moindre confirmation écrite.

S'il y a occupation prolongée au bout de la 1e année, sans opposition du bailleur, cela ne se transforme pas automatiquement en bail de 9 ans ?
Vous faites mention, dans votre réponse, d'un renouvellement tacite pour un an.
C'est dans la loi ou c'est une interprétation ?

Autant pour moi!
J'ai présumé un peu vite que le bail stipulait cette reconduction. Si ce n'est pas le cas, en effet, nous avons affaire depuis le 16 juin 2007 à un bail de 9 ans et à défaut d'enregistrement il est possible au locataire de quitter le bien sans formalités, à tout moment.
Par contre, si cette clause existe dans le bail (c'est le cas des modèles du SNP), on considère généralement - bien qu'il y ait au moins un jugement en sens contraire - que cette clause permet une reconduction - mais une seule - pour une courte durée.

#257 Re : Locations et baux » Renom pour bail de courte durée » 11-04-2008 20:17:30

Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.
Il est trop tard pour signifier au propriétaire un congé de 3 mois pour le 15 juin. D'autre part, il n'est pas possible de partir sans respecter de délai de préavis du fait que le bail n'est pas enregistré, étant donné qu'il ne s'agit pas encore d'un bail de 9 ans, or seuls ces derniers ouvrent cette possibilité au locataire.
Vous devez donc en principe attendre le 16 juin pour quitter les lieux, et vous pourrez le faire à cette date sans avoir rien dit. Si le bailleur fait entre-temps enregistrer le bail, ce qui reste possible, vous devrez alors signifier un congé en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité de 1 mois (3ème année du bail de 9 ans).

Par contre, vous pourriez tenter de négocier un départ immédiat sur base de l'état du bien. Il n'est pas obligatoire que le logement soit équipé d'un chauffage mais bien qu'il soit possible d'installer des appareils adéquats. Le double vitrage n'est pas obligatoire non plus. Par contre, il y a des questions à se poser concernant l'état des châssis.
Je dois toutefois vous dire que si le dossier passait en justice, vous risquez que le juge de paix ne vous reproche d'avoir attendu si longtemps pour vous plaindre de l'état du bien et ne considère qu'il s'agit d'une astuce pour quitter sans prester de préavis et payer d'indemnité!

Bref, je vous conseille:
- soit d'attendre sagement le 16 juin
- soit de négocier avec le bailleur, en prenant le risque qu'il ne fasse enregistrer le bail...

#258 Re : Locations et baux » Immeuble non disponible à date du bail » 01-04-2008 13:47:03

Il peut demander mais vous pouvez refuser de payer, sur base de ce que l'on appelle "l'exception d'inexécution": dans un contrat, si une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre peut se refuser, dans certaines conditions, à exécuter les siennes. Dans le cas présent je puis vous affirmer que les conditions sont réunies.
par contre, vous ne pouvez dès lors pas exiger le remboursement du demi-loyer puisque vous n'aurez payé qu'un seul loyer en tout. Mais vous pourriez demander le remboursement de la différence entre les loyers, si le précédent est plus élevé que le nouveau...

#259 Re : Locations et baux » Immeuble non disponible à date du bail » 01-04-2008 13:47:03

Une mise en demeure est une lettre par laquelle vous rappelez à une personne qui a des obligations vis à vis de vous qu'elle doit exécuter ces dernières.
Il est utile, pour pouvoir en faire état en justice, d'utiliser la formule: "je vous mets en demeure de (payer votre dette, me délivrer le bien louer, etc.)" avec indication d'un délai (immédiatement, dans les 8 jours, etc...)

La formule de mise en demeure est généralement suivie d'une menace d'enclencher une procédure judiciaire:

"A défaut d'exécution dans ce délai, je me verrais contraint de faire valoir mes intérêts par toutes voies de droit, y compris un recours devant les instances judiciaires compétentes" (ici: devant le juge de paix compétent).

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer la mise en demeure par recommandé mais il est utile d'envoyer aussi une copie par courrier ordinaire afin d'avoir plus de chances que le destinataire prenne connaissance du message. Je vous rappelle qu'une lettre recommandée que le destinataire n'a pas réclamée à la poste et qui revient à l'expéditeur est censée avoir été reçue le jour où elle a été présentée à l'adresse de destination.

Je vous rappelle que les frais occasionnés par cette situation peuvent être mis à charge du bailleur. Précisez-le dans la lettre!

#260 Re : Locations et baux » Immeuble non disponible à date du bail » 01-04-2008 13:47:03

Le bailleur est évidemment dans son tort, ennui de santé ou pas car il devait prendre les mesures pour vous éviter d'en subir les conséquences.
La situation est plus ou moins délicate selon que le logement que vous quittez est déjà reloué ou non...
Quoi qu'il en soit, sachez que vous ne vous retrouverez pas à la rue du jour au lendemain si vous "vous incrustez" dans votre logement actuel, compte tenu du temps qu'il faut pour obtenir un jugement d'expulsion et le faire exécuter.
Mais il faut prendre le taureau par les cornes avec énergie: mettez immédiatement le bailleur en demeure, par recommandé, de vous délivrer le logement en bon état locatif. Si vous ne faites pas cela vous vous mettez dans votre tort vis à vis du bailleur actuel et du nouveau locataire éventuel. (sans compter que vous auriez sans doute déjà dû réagir de cette façon depuis plusieurs jours car vous saviez problablement, ou auriez dû savoir, que le logement ne serait pas prêt...).

Prévenez votre bailleur que, pour raison de force majeure, vous ne pouvez pas déménager (avec copie de votre lettre et autre preuve à l'appui: photo etc.)
Et puis cherchez une solution pratique: y a-t-il des chances sérieuses que le logement soit prêt dans quelques jours? Patientez.
Sinon, recherchez activement un autre logement ou une solution provisoire, ne serait-ce, à nouveau, que pour démontrer votre bonne foi vis à vis de votre bailleur actuel.

De toute façon, prévenez dans votre lettre le nouveau bailleur que toutes les conséquences dommageables de la situation lui seront imputées.

Bonne chance!

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