forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2601 Re : Locations et baux » quel dédomagement demander? » 08-03-2009 09:08:14

100% de la valeur de la porte, pose comprise et enlèvement de la porte abimée.  3 ans c'est neuf pour une porte!

#2603 Re : Copropriétés forcées » Validité d'une procuration envoyée en blanc au syndic? » 11-03-2009 14:38:11

Petite nuance quant même, tous les syndics ne sont pas malhonnêtes.  Un syndic "honnête" qui recoit des procurations en blanc peut aussi les distribuer entre plusieurs personnes de "tendances différentes" et de ce fait être sur que l'AG aura bien lieu (quorum ?)

Luc, il ne faut pas systématiquement tirer sur les syndics, les copropriétaires sont aussi, et même très souvent, à l'origine des dérives.

Malgré tout, j'estime aussi qu'il vaut mieux que des procurations soient nominatives ( avec éventuellement un second nom indiqué) et précisent les vôtes à émettre.

#2605 Re : Locations et baux » pour qui la note? » 04-03-2009 11:25:59

j'estime également que si le locataire n' a pas accès, il ne peut être responsable et que dès lors le propriétaire doit indemniser son locataire pour le préjudice.

#2606 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs » 27-02-2009 08:25:14

Sauf situation particulière, le locataire est responsable des dégâts causés par le gel, même dans les locaux commerciaux.

#2608 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

l'atricle de la loi ne précise pas la façon de calculer et de tenir compte des abstentions.  Pourquoi ne pas se baser sur la procédure de votes des assemblées (sénat, chambre des députés etc) qui, me semble-t-il, précise très bien cela.   
cet article est flou et le bon sens devrait prévaloir.

#2609 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

L'abstention ne s'apparente - t-elle pas à une délégation de pouvoir.  L'abstention laisse le soin aux autres de prendre la décision et respectera celle-ci.

#2610 Re : Informations en vrac... » Résultat élections IPI 2008 » 09-03-2009 17:33:29

--------------------------------------------------------------------------------

et oui, même les parallèles se rejoignent (à l'infini)
idee.gif

#2611 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

Une autre approche du problème.  Une copropriété a décidé de repeindre son hall d’entrée.  La décision a été prise à 100%.  Il reste à décider de la teinte.  3 teintes sont proposées et reçoivent respectivement 30, 30 et 40% des suffrages.  Aucune décision n’atteint la majorité des 50% (et je ne parle pas de celle de 2/3 etc..)
Ne pensez-vous pas que le choix à 40% est légal !

Et maintenant si vous remplacez les teintes par oui, non et abstention

#2612 Re : Informations en vrac... » Résultat élections IPI 2008 » 09-03-2009 17:33:29

je partage assez ces 2 remarques de PIM.

texte je trouve assez original (c'est un euphémisme) de décréter ainsi des modifications de compétences et de structures pour un organisme de droit public... Le Parlement ne sert plus à rien ?

#2613 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

J'évolue dans mon choix et la rédaction de ce message à croisé celui de Grmff.

J'estime la motion vallablement votée.

Après avoir reparcouru ce salon, je penche pour la position reprise au lien communiqué par Pffff 
http://www.copropriete.be/archives/juridique/051021abstention.htm
Et il me semble que le SNP soutien une thèse assez proche.

Les abstentions ne sont à prendre ni comme des votes négatifs ni positifs.  Le calcul de majorité se faisant sans tenir compte de ces abstentions, même si le total des votes positifs et négatifs est inférieur au quorum nécessaire. 
Cela me semble la solution du bon sens.

Ce qui n’exclut pas que cette problématique des abstentions devrait être précisée dans une loi de manière à éviter les discussions sans fin.

#2614 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

Je croyais avoir raté le tram (avec Kyoto) mais en fait je constate que nous sommes sur des rails parallèles, donc qui ne se rejoignent jamais.  Certains, je crois, ne réfléchissent pas aux arguments des autres et sont tellement sur de leur propre vision de la loi.

#2615 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

J'ai du rater un tram, car je ne vois pas très bien ce que viens faire Kyoto dans ce débat sur les abstentions.

Pour y revenir, aux abstentions, je suis absolument d'accord pour que l'on clarifie le sort à donner à celles-ci même si cela fera touours des mécontents de voir leur position mise en minorité.

A nouveau je rappelle que de nombreuses copropriétés (une majorité mais je ne sais pas le prouver, voir ci-dessous mon exemple) vivent sans ces problèmes et qu'il faut informer les propriétaires des conséquences de leurs votes, ou de leurs abstentions.

Les gens heureux n'ont pas d'histoire et donc on en parle pas.  Au Cnic vous rencontrez très certainement une large majorité de propriétaires ayants ou ayant eu des soucis de copropriété.  dès lors il peut sembler à ces propriétaires que ces problèmes de copropriétés sont la norme et non l'exception.  A titre d'exemple, lors de la journée sans voiture à Bxl, interrogez les cyclistes pour connaitre leur opignion sur cette action et vous aurez une large proportion de réponses positives.  evidemement, les gens qui y sont opposés sont chez eux ou à la campagne ou à la mer.

#2616 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

et on crée un "machin" en plus qui sera financé avec nos impots encore augmentés.

Je suis pour des modifications de la loi actuelle mais pas n'importe lesquelles et surtout pas d'un tel institut.

Comme je l'ai écrit autre part, que l'on fasse respecter les règles existantes avant de vouloir tout changer.

quant à la prise de pouvoir de minorité, ne croyez-vous pas qu'avec un tel "institut" (très mauvaise appelation à mon avis), ou stuut (comme on dit à Bxl, ce seront les copropriétaires ayant des problèmes dans leurs immeubles qui s'impliqueront et voteront pour élire leurs représentants qui seront eux aussi des copropriétaires connaissant des problèmes.  Donc ici aussi le pouvoir à une minorité, ce que vous contestez en début de ce salon.

mais je suis d'accord pour une information des copropriétaires, bien que tout belge est sensé connaître la loi, quelle que soit le domaine.  Quelques heures en fin de cycle secondaire seraient une bonne chose et couperainet peut-être les ailes à des tas de certitudes inexactes circulants dans tous les milieux et surtout dans l'immobilier.

Pour ce qui est du contrôle de la profession de syndic, qu'il y ait une supervision de l'IPI et des cas qui lui sont soumis par une instance supérieure mais pas des copropriétaires.

#2617 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Ascenseur Becel » 15-02-2009 16:45:45

Et pour les visites de contrôle et l'entretien des techniques, cela se passe comment ?

#2618 Re : Copropriétés forcées » Vote et abstention » 24-03-2009 13:26:46

C'est l'essence même de la démocratie, en Wallonie, le MR est dans l'opposition tout en étant le premier parti !
Dans le cas de Fortis, une majorité des votants (présents ou représentés) ont choisi le non.  Que la différence entre le oui et ne non ne soit que d'une fraction de % ne change rien. 
Evidemment, les abstention jouent et dans le cas des corpopriétés, il faudrait clarifier le mode de prise en compte de ces abstentions mais sans perdre de vue le sens même d'une abstention qui est de ne pas choisir l'une ou l'autre des options présentées au vote.
Personnellement, je trouverai normal que l'on calcule les majorités sur base des votes valides, sans tenir compte des abstentions.  si une AG se déropule avec 60% des copropriétaires présents ( par exemple 60propriétaires sur 100 et possédant tous le même poids: 1 voix), qu'un vote à la majorité simple (50%) est demandé et que 10 propriétaires s'abstiennent, il suffit que 26 propriétaires votent oui pour que ce vote soit valable même si 26/60èmes sont inférieur à 50%.  Les abstenants se joignent à la majorité.

#2619 Re : Ventes et achats » Calculer la valeur des parts d'une nouvelle copropriété. » 15-02-2009 11:20:30

C'est le boulot d'un géomètre qui mesure les différents lots et dresse un tableau des quotités sur base des superficies et des valeurs des différents lots.  Voyez votre notaire, il a l'habitude et un acte de base doit être établi par un notaire.

#2620 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 23-10-2024 19:53:19

Pour commencer, quelques réflexions qui me semblent importantes.

Syndic, c’est une fonction, non une profession.

Il y a plus de copropriétés sans problèmes que de copropriétés à problèmes.

Ce n’est pas parce que la majorité est silencieuse qu’elle n’a rien à dire.

Trop de Lois tue la Justice.



Pour rappel, une petite présentation personnelle rapide.  Je suis géomètre expert immobilier, indépendant, pas encore en fin de carrière mais suffisamment assis que pour dire ce que je pense.  Je pratique principalement l’expertise immobilière, au sens large, et suis également syndic et gérant de bien immeubles (je ne supporte pas la dénomination régisseur de bien).  Cette dernière activité est toutefois assez secondaire. 
Je rencontre, côtoie, contrôle, assiste, constate, conseille des copropriétaires, des syndics, des entrepreneurs, des acheteurs, des vendeurs, etc, dans des copropriétés petites mais aussi assez grandes.  J’ai souvent plaisir à taire ma qualité d’expert et à écouter ce que les autres disent.  Cela m’apprend énormément.


* La gestion d’une copropriété (et on peut l’appeler comme on veut : syndic de l’ACP, de l’AG, organe exécutif, etc.) est somme toute assez simple.  Le syndic doit payer ce qu’il faut et rien d’autre.  Le syndic doit exécuter les décisions prises par l’AG, si elles sont légales, et rien d’autre.  Tout le reste est question de détail. 

* De ce fait, la comptabilité peut être assez simple, du moment qu’elle puisse être vérifiée.  Nul n’est besoin d’un plan comptable, de logiciel compliqué, etc.  sauf peut-être pour de très grandes entités mais combien il y en a t il en réalité. 

* Je suis absolument opposé à tout corporatisme.  Ne fusse que pour avoir été catalogué, comme une centaine de confrères, comme étant notoirement connu pour ne pas pratiqué (il faudra un jour que l’on m’explique comment on peut être notoirement connu pour ne pas avoir fait quelque chose), et cela par un estimé confrère évidemment confortablement assis sur son fauteuil syndical plus que sur sa compétence de géomètre.  L’IPI est chargé de contrôlé entre autre les syndics.  Mais l’IPI est dirigé par des syndics et des agents immobiliers.  L’IPI, mais aussi des organisations d’agents immobiliers, ont désinformés la population en prétendant que seuls les professionnels de l’immobilier pouvaient être syndic.  Ni les propriétaires, ni d’autres professions, ne pouvaient être syndic même si la loi le précisait explicitement.  Il s’agit là d’un protectionnisme hautement élaboré.  Vous ne me croyez pas, interrogez autour de vous et vous constaterez l’exactitude de mon propos. 
Tant que les corporations, et l’IPI en est bien une, ne balayeront pas une bonne fois parmi leurs rangs, elles susciteront toujours la méfiance. 
Ce n’est pas en étant membre de l’IPI qu’un syndic est compétent et honnête.  J’ai rencontré des agents immobiliers, reconnus (sic), qui se répandaient en stupidités et était incapable de faire un simple calcul de superficie ou de cubage, mais ne se trompaient pas dans leurs honoraires.  J’ai rencontré des syndics professionnels qui n’étaient que des beni oui-oui lors des AG mais n’en faisaient ensuite qu’à leur tête.  Si vous écoutez autours de vous, vous constaterez qu’une très large majorité des problèmes de syndics (incompétents, malhonnêtes, etc.) sont des professionnels de l’IPI.  J’ai rencontré des syndics bénévoles, dont les lettres étaient dignes de l’école des cancres, mais dont la bonne gestion était incontestable et qui pouvaient, parfois intuitivement, en remontrer à de nombreux professionnels, dont moi.
J’ai suivi, il y a plus de 10 ans, une formation en « gestion de biens immobiliers », interuniversitaire, en compagnie principalement d’agents immobiliers.  Certains étaient sérieux mais je ne préfère rien dire d’autres.  Certains cours ont été donnés par des agents immobiliers reconnus.  J’ai bien ri. 
Ne croyez pas que je considère tous les agents immobiliers ainsi mais vous savez comme moi que l’aspect négatif perdure toujours plus que l’aspect positif.  Je connais et j’apprécie de nombreux agents immobiliers et syndics professionnels et je sais que ceux-la partagent souvent ma position, même s’ils ne peuvent le dire devant leurs pairs.

* Ce n’est pas parce que 50 copropriétés ont des problèmes sérieux, qu’il faut contraindre 50.000 copropriétés à adopter des comptabilités et des réglementations excessives.  Que l’Etat donne à la justice les moyens de juger rapidement et la quasi totalité des problèmes disparaîtront ?  La loi sur la copropriété est mal faite, c’est certain.  Mais ne modifions pas celle-ci n’importe comment.  Laissons au juge une certaine marge de manoeuvre.  Je me souviens d’un dossier d’expertise judiciaire (état des lieux de sortie) dans lequel j’ai été obligé de remettre un rapport que j’estimais injuste mais parfaitement dans le sens de la loi.  Le juge de Paix m’a avoué partager mon sentiment mais n’avoir pas d’autre solution légale que de trancher dans le même sens que moi.  « trop de lois tue la Justice »


En conclusion, je suis pour une modification de la loi sur la copropriété, par exemple pour les abstentions de votes, l’organisation des conseils de gérance, etc. 
Je suis opposé à une comptabilité trop contraignante. 
Que le bon sens soit la norme ?
Je suis pour un contrôle des syndics, professionnels mais aussi bénévoles, mais par la justice, pas par une fédération, syndicat, ou institut quelconque.
Que le SNP défende les (co)propriétaires mais ne se perde pas dans la certification, la vente de détecteurs de fumée etc.. Regardez ce qu’est devenu « test-achat ».
Que l’on informe et forme les copropriétaires.

Ceci est un bref résumé de ma position, certainement partielle et partiale, mais j’espère avoir pu faire un peu avancer le Schmilblick.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres