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#2621 Re : Locations et baux » Bail durée 1 an - Résiliation preneur - Please help » 23-12-2016 16:27:24

GT a écrit :
Laws0nz a écrit :

Hello,

Doit-il enregistrer un nouveau bail,  différent de celui qu'on signé initialement ?

Je pense avoir une clause de renouvellement que je posterai en rentrant du travail.

Merci à vous

Eu égard aux dispositions du code des droits d'enregistrement, le bail de courte durée - qui le cas échéant serait réputé être depuis l'origine un bail de 9 ans- devait être enregistré dans un délai de  2 mois à dater de l'acte.

... pour "profiter" de la gratuité de l'enregistrement.
Le bailleur peut l'avoir enregistré par la suite, même aujourd'hui, valablement.
Il ne faudrait pas que LawsOnz pense que ça serait invalide sinon.

Le point essentiel est celui de la reconduction. C'est un clause fréquente dans les baux de courte durée (reconduction tacite pour 1 ou 2 années, à l'échéance de la première période contractuelle).

#2622 Re : Locations et baux » location vie un enfer » 21-12-2016 11:06:19

Erico a écrit :

bah déjà plainte à la police pour les chiens, ça ne sert à rien et en plus on lui lancera à la figure qu'il n'aime sûrement pas les chiens !

Ca ne colle pas avec votre signature "N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter....."  wink

Et, comme bien des choses, tout dépend de la personne que vous avez en face.
J'ai eu un agent de quartier qui a mis fin à ce genre de tapage en moins d'1 semaine, en menaçant d'appliquer simplement les amendes encourues dans les règlements communaux.
Généralement, les communes disposent d'un agent sanctionnateur à présent, qui vise justement à lutter contre les incivilités.

Il faut parfois s'armer de patience, mais ne rien faire parce qu'on pense que ça ne servira à rien... n'apportera certainement jamais de solution.

#2623 Re : Divers (hors achat/location) » remplacement d'une douche » 20-12-2016 09:00:06

Il ne faut pas non plus exagérer la chose.  Ymol indique bien que le locataire n'est pas responsable, et qu'il s'agit d'un défaut (de construction).
Ce ne serait pas très honnête de forcer le locataire à faire des déclarations inutiles, coûteuses en temps et en argent, dès lors qu'il y a une évidence et qu'elle est partagée des parties. On récolte généralement ce que l'on sème...

Le problème se situe sur son refus des travaux.

Ymol,
En complément des messages précédents, il faut aussi noter que le locataire est en droit de demander que le nouveau matériel soit de qualité équivalente à l'ancien (car il a loué un bien tel quel).
La remarque n'a rien à voir avec le modèle, mais c'est juste pour dire qu'on ne remplace pas de l'Allibert par un premier prix du Makro non plus.
(Je dis cela dans l'absolu bien sûr, sans préjuger de vos intentions !)

#2624 Re : Locations et baux » location vie un enfer » 21-12-2016 11:06:19

Vous pouvez mentionner le trouble de jouissance :
- pour la fumée qui passe d'un appartement à l'autre
- pour les chiens (même si là, c'est plus à vous de faire le nécessaire en portant plainte à la police, à chaque fois, pour tapage diurne ou nocturne (les 2 sont interdits).
- la plomberie (c'est quoi exactement le problème ?) doit être réglée par le propriétaire, sauf si c'est de votre fait ou par manque d'entretien.

Mais naturellement, comme vous êtes dans votre tord sur un point essentiel du bail, vous risquez de ne pas avoir une oreille attentive à vos demandes...

35 €/mois d'électricité, c'est vraiment très peu dans le monde d'aujourd'hui... !
171 € pour eau, gaz et électricité, ça me parait plutôt normal à moi. Je tape généralement sur 140 € (avec 2 pers.), mais c'est dépendant des façons de faire de chacun aussi, du type de chauffage, etc.

#2625 Re : Divers (hors achat/location) » remplacement d'une douche » 20-12-2016 09:00:06

Vous n'avez pas une clause dans le bail stipulant que vous pouvez effectuer les travaux qu'il vous semble nécessaire, sans son accord et sans qu'il puisse s'y opposer ?

S'il n'est pas content, il peut le faire lui-même et à ses frais...

#2626 Re : Trucs et astuces bricos » lampes / spots extérieures solaires à détecteur » 17-12-2016 20:49:23

Quel genre ?
Ceux à piquet pour le jardin ?
Ceux pour cloture ? Allée ?
Les spots muraux ?

#2627 Re : Divers (hors achat/location) » Première maison mais seconde résidence » 17-12-2016 22:20:15

Si c'est une maison en travaux, vous avez probablement déclarer (sinon il faut le faire) l'improductivité de l'immeuble, afin d'éviter de payer le précompte immobilier inutilement.
Ce document devrait empêcher l'administration de réclamer cette taxe - la résidence n'en étant pas une wink

#2628 Re : Locations et baux » Caution par personne à l'étranger » 17-12-2016 19:10:27

Erico a écrit :
Himura a écrit :

Il me semble aussi que se retourner contre un garant qui n'est pas domicilié en Belgique est compliqué, si celui-ci ne s'exécutait pas.
(Option moins légale, mais qui peut vous aider : peut-être lui demander s'il accepterait de mettre une certaine somme d'argent sur un compte bloqué en garantie supplémentaire ?)

pour débloquer cette somme il faudrait sa signature, ça risque de poser aussi problème vu l'éloignement

Mais au moins l'argent serait disponible sur décision judiciaire. ;-)
C'est peut-être une solution acceptable pour v.vds, en fonction des candidats locataires qu'il reçoit.

#2629 Re : Locations et baux » Convention précaire et durée de préavis » 17-12-2016 12:10:40

Demandez tout simplement un bail de résidence principale, en mentionnant le modèle gratuit présent sur ce site comme exemple valable.

#2630 Re : Locations et baux » Caution par personne à l'étranger » 17-12-2016 19:10:27

Il me semble aussi que se retourner contre un garant qui n'est pas domicilié en Belgique est compliqué, si celui-ci ne s'exécutait pas.
(Option moins légale, mais qui peut vous aider : peut-être lui demander s'il accepterait de mettre une certaine somme d'argent sur un compte bloqué en garantie supplémentaire ?)

#2631 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

Je comprends pas où je déforcerais l'autre partie, étant donné que je ne lui retire, ni ne lui réclame rien.

#2632 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

Question annexe, mais complémentaire :

Le bail est signé solidairement par 2 personnes. L'une des 2 est domiciliée, l'autre est SDF.
La personne domiciliée dispose de revenu, et je considère que c'est la seule qui m'intéresse dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Je souhaite donc déposer une requête contre elle, uniquement - étant donné les frais que cela engendrerait inutilement de signifier une requête au SDF.

Le greffe me dit qu'on ne peut pas, car le bail est signé par les 2 personnes...
Je pense qu'ils ont tord, et que j'ai le choix de déposer une requête contre qui je veux. D'autant que je ne demande pas la résiliation du bail, vu que les ex-locataires sont déjà dehors.

Vos avis ?

#2633 Re : Ventes et achats » Annulation vente » 15-12-2016 17:37:41

Ce sont toujours des questions délicates, et pour lesquelles il faut disposer de l'ensemble des informations exactes. Cela nécessite l'avis d'un professionnel.

J'imagine ici que vous aviez signer un compromis comprenant la fameuse clause relative à l'obtention d'un crédit.
Si tel est le cas, et avec vos 14 refus, il me semble que vous êtes tout à fait dans les conditions d'annulation de la vente ; où vous récupéreriez même votre acompte.
Il faut se référer au compromis qui a été signé.

Si ça n'est pas le cas, c'est bien plus compliqué.

Il y a fort à parier que si le vendeur veut forcer la vente purement et simplement, un juge limitera ses prétentions, car ce faisant, il vous projetterait dans un endettement sévère. Il compenserait probablement la perte du vendeur, mais limiterait celle-ci pour vous permettre d'y survivre.
Je dis cela dans l'absolu. Un cas n'est jamais l'autre.

Tant que le processus de vente est en cours, le vendeur ne peut vendre son bien à un autre, effectivement. Il est également engagé vis-à-vis de vous jusqu'au moment où un accord ou une décision judiciaire marque l'annulation de la vente.

#2634 Re : Législations régionales » Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements » 03-01-2017 12:35:30

Boum a écrit :

Je suis en dernière année de géomètre et le sujet de mon TFE est la transformation d'une maison d'habitation en 2 appartements mais je vais plus m'atteler sur la partie métier avec réalisation d'un pv de mesurage, calcul de polygonal, expertise du bien et calcul des quotités pour l'acte de base et état des lieux mais en plus j'aimerais intégré un chapitre sur l'urbanisme avec comme ligne directrice sur quel base le fonctionnaire octroi ou non un permis pour la division d'un bien.

L'idée est bonne - et même primordiale avec un tel sujet, car c'est là le point essentiel.
Vous pourriez mentionner des exemples précis que vous trouverez via interview des services urbanistiques des 2,3 plus grandes villes de votre région. (en plus ça vous fera des pages gratuites smile )

#2635 Re : Trucs et astuces bricos » Tuyauterie bouchée: solutions » 27-12-2016 15:52:29

LaurImmo a écrit :

Par contre, j'avoue que pour déboucher, je suis encore avec la ventouse et un produit de mon quincailler... à base d'acide sulfurique... Evidemment, chez moi, je peux utiliser mais chez certains locataires, je ne préconise pas vu que certains tuyaux sont en PVC.

Pour info, le vinaigre est également un acide - faiblement concentré. Quand on le chauffe, sa concentration augmente (l'eau s'évapore) et l'active.
L'esprit de sel, c'est de l'acide chlorhydrique concentré à +/- 21%.

C'est juste une question de concentration à contrôler selon l'utilisation que vous en faites.

Le PVC supporte plutôt pas mal les acides, mais vu la réaction exothermique, il ne faut pas le laisser trop longtemps en contact au même endroit, pour ne pas risquer de faire fondre le PVC.
Donc utilisation qq minutes puis rinçage actif.

#2636 Re : Trucs et astuces bricos » Tuyauterie bouchée: solutions » 27-12-2016 15:52:29

grmff a écrit :

Pour les évacuations d'éviers, douches et lavabos bouchées, j'essaie successivement les étapes suivantes:
- destop mauve pendant une nuit. Rinçage à l'eau chaude.
- aspirateur à eau
- queue de rat (beaucoup tourner. C'est la rotation du ressort dans le tuyau qui racle les parois du tuyau et le nettoie. C'est aussi cela qui fait avancer le ressort dans le tuyau et passe dans le bouchon)

J'utilise parfois aussi du fulgurant, mais uniquement à petite dose. C'est de l'acide, donc pas sur les métaux ni sur le PVC blanc. Attention, c'est explosif. SI vous le versez dans une bonde de douche emplie de cheveux, cela peut faire des projections d'acide à 2m!!! Ne pas montrer ce produit aux locataires si vous vouslez les garder. En vente dans les bricos. Etait vendu en bouteille orange dans le temps. Ils ont changé le type de bouteille suite à l'affaire Andrass Pandy...

Pour les cheveux dans les bondes de douches, j'utilise un simple coton-tige (consommation très faible: 2 ouates!) en le tournant dans les trous de la bonde. Surtout ne jamais dévisser la bonde, surtout ne jamais la dévisser, c'est source de catastrophe.

Dernière chose à déboucher régulièrement: les trous d'évacuation d'eau au bas des chassis avec simple vitrage: coton-tige également.

Bien sûr, chacun sa méthode tant qu'elle marche.
Mais il me semble que vous y gagneriez (de l'argent, mais pour l'écologie aussi) en démarrant avec une ventouse.

Le fulgurant que vous mentionnez, c'est comme le Sanitop (mais c'est moins cher dans les magasins pro)
Avec le PVC, ça n'est pas un problème, mais le produit attaque l'acrylique (des baignoires ou éviers).

#2637 Re : Trucs et astuces bricos » Tuyauterie bouchée: solutions » 27-12-2016 15:52:29

grmff a écrit :

L'acide est un problème pour les tuyaux en grès?

Oui, ça les attaque et donc, les rend plus poreux (qu'ils ne sont déjà).
Il faut faire particulièrement attention avec les acides concentrés, comme l'esprit de sel - apprécié de certains locataires qui aiment les solutions expéditives, rapides, ... mais violentes.

#2638 Re : Trucs et astuces bricos » Robinet d'arrêt Schell bloqué » 28-12-2016 15:14:52

Idem

Attention que le vinaigre est utile contre le calcaire (car acide). Cependant, si le calcaire a attaqué la partie en caoutchouc du robinet d'arrêt, c'est mort... celui-ci est déformé et ne sera plus étanche.

Pour les régions calcaires : privilégiez la marque Schell.

(Mais j'indique dans le Règlement d'Ordre Intérieur une partie "Entretien", qui mentionne l'obligation d'actionner régulièrement ces vannes.
J'essaye de penser à les vérifier lors de l'ELS, et si elles sont bloquées en peu de temps... j'en retiens la valeur).

#2639 Re : Législations régionales » Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle » 14-12-2016 14:46:03

Je répète que j'aime bien aussi, mais qu'un résumé (comme Pim ci-dessus) est bien utile quand on entame une lecture.

Il suffit de 2 ou 3 phrases généralement pour indiquer le contenu et la conclusion d'un sujet.
Quand on rencontre le cas décrit, les liens permettent ensuite de s'alimenter correctement, et en détail.
(D'ailleurs, c'est ce qu'on m'apprenait à faire à l'école secondaire.)

C'est une façon utile pour l'auteur d'aider les autres - surtout sur un forum - et d'éviter qu'ils n'aient pas connaissance d'une information qu'ils cherchent ou d'une référence dont ils se souviendront plus tard.

#2640 Re : Législations régionales » Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle » 14-12-2016 14:46:03

grmff a écrit :

J'avais lu ce message de GT.

J'avoue que je ne vois pas les conséquence de cet arrêt pour mes affaires, cela me dépasse un peu.

Si j'apprécie les réponses pointues, je suis heureux de voir ce commentaire également.
J'ai parfois l'impression d'être sur un forum juridique. Et si les discussions qui nous concernent sont intimement liées aux lois et règles en vigueur - qu'il faut connaitre et suivre au mieux -, un peu de synthèse et de vulgarisation ne fait pas de tort non plus   glasses

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