J'ai résilié un bail court avec clauses de résiliation. Je suis propriétaire. Le locataire refuse sous prétexte que la loi est impérative. J'ai fait une requête en validation. L'affaire passe ce matin. Ce matin, peu avant de me rendre au tribunal, je reçois un email d'un avocat avec ses conclusions. Cet avocat cite toute une jurisprudence; bien entendu celle en sa faveur.

Pris de court, par prudence, au tribunal, j'ai proposé un jugement d'accord consistant à prolongé le préavis de 3 mois. Proposition acceptée.

Le tribunal de première instance de Huy relève à ce propos que ce genre de clause n'est licite
que si elie est stipulé-e à la faveur du preneur: « Les baux de résidence principale d'une durée
inférieure a trois ans ne peuvent être rêsiliés anticipativement que parle preneur a l'exclusion du
bailleur. il (Civ. Huy, 03.02.1999, JJP, 2000, p. 68)
Le tribunal de première instance de Gand va dans le même sens : << La validité d'une clause de
résiliation insérée dans un contrat de bail de résidence principale de courte durêe dépend de
Vinsertion de la clause dans l"intérêt du preneur ou du bailleur. La possibilite de resiliation par le
preneur assortie de Vobiigation de payer une indemnité de résiliation conformément aux
dispositions applicables au bail de résidence principale de 9 ans peut être admise lorsque le
locataire en fait usage et que le bailleur accepte le congé. Le locataire doit respecter les
consequences de cette resiliation et est dès lors tenu de payer Findemnitê forfaitaire de
résiliation de trois mois. ›› (Civ. Gand, 11.12.2009, JJP, 2013, p.33)
Par decision du 16.08.2010, le juge de paix de Westerlo reconnaît également la nullité des
clauses de résiliation anticipée, sur base d'une part de Fartícles 3§6, précisant que les
paragraphes relatifs à la resiliation anticipée ne s'applique pas aux baux de courtes durées et
d*autre part, l'articIe 12 octrovant un caractère impératif a cette loi en faveur du preneur (l.P.
Westerlo, 16.08.2010, Huur, 2011, liv. 1, p. 32).
l.e même raisonnement est poursuivi par le juge de paix de Zomergem, lequel juge: rr Vu
l"article 12 de la loi du 20 février 1991 sur les baux cr loyer, la réglementation relative au bail de
courte durée de Particle 3 § 6 de ladite loi est de droit impératif en faveur du locataire. Les
parties ne peuvent y déroger contractuellement parce que Fautonornie de la volonté est mise
hors jeu. La duree du bail de résidence principale de courte durée protege le locataire. Un droit
de résiliation conventionnel en faveur du bailleur, qui prendrait eet 6 rrrois après le debut du
contrat de bail de résidence principale de courte durée, est par conséquent de nullité relative. ››
(J.P. Zomergem, 18.01.08, R. W. 2008-O9, liv. 21, 887)

Il me semble que tant qu'il n'y a pas de décès, il n'y a pas d'héritier.

Par ailleurs, tant que le propriétaire, n'est pas déclaré incapable de gérer ses biens, seul lui gère son bien dans les limites légales.

Deux affaires, dans les deux cas, un calendrier des conclusions; dans les deux cas les locataires ont un avocat; dans les deux cas, l'avocat du locataire ne respecte pas le calendrier.

Je viens de recevoir le jugement qui m'est extrêmement favorable. Le juge estime qu'on ne met pas quatre enfants dans une chambre à coucher. Le bail est résillier au 30 avril. Délai extrêmement court j'en conviens.

Cependant l'affaire est fixée dès à présent en continuation au 19 mai. Dès lors, il faudra attendre le mois de juin si pas juillet pour une expertise judiciaire. En pratique, les locataires peuvent donc occupés les lieux jusqu'en juillet ce qui fait deux à trois mois de plus.

Mon avocat a déposé son dossier sans plaider. Contrairement aux fois précédentes, ce n'est pas Monsieur qui a pris la parole pour la partie défenderesse, mais madame qui à mon sens s'est clairement exprimée.

J'attends le jugement. Dans l'attente, je n'en dit pas plus. Qui sait, le juge de paix est un fan de Pim.

Remarque d'un candidat locataire:
"C'est moi qui fixe mes normes de confort; pas la loi". Peut-on lui donner tort?

Comme vous dites, on sait que c'est de pratique courante et dans d'autres métiers d'ailleurs. Le tout est de savoir le prouver.

La ministre flamande Liesbeth Homans qui a en charge le logement estime que ce n'est pas une affaire du gouvernement fédéral. Ce qui est effectivement exact. Alors de quoi cause t-on?

Quant à elle, elle ne songe pas à un saut de l'index. Ce serait une catastrophe pour les sociétés de logements sociaux.

http://www.standaard.be/cnt/dmf20150218_01537261

Vu que l'inflation est négative, ce n'est pas dans l'intérêt du locataire de faire un saut d'index classique.

matière extrêmement délicate. Mieux vaut consulter un avocat spécialisé dans la matière.