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Il n'empêche que Baxter a raison de vous conseiller d'écrire, cette fois par recommandé, pour que le bailleur fasse ce qu'il a à faire.
Il n'est pas admissible qu'il ne vous donne pas accès au bien loué à la date prévue.
S'il ne peut faire le nécessaire pour la garantie alors que vous avez fait ce qu'il fallait pour que ce soit possible, qu'il vous donne les clés sans plus attendre. Vous pouvez l'exiger dans la lettre.
En effet, la loi ne dit pas que vous devez avoir constitué la garantie avant la remise des clés, il s'agit d'une clause d'un bail à l'avantage du seul bailleur. Qu'il fasse donc diligenceà à peine de perdre le bénéfice de la clause.
Le raisonnement est le même en ce qui concerne l'état des lieux: l'existence d'un tel document est en faveur du bailleur qui peut plus facilement démontrer les dégâts locatifs en fin de bail. Par ailleurs, l'état des lieux peut se faire jusqu'à un mois après le début de la location.
Vous êtes incontestablement tenu par le bail que vous avez signé.
Toutefois, étant donné que le bailleur n'a pas encore exécuté son obligation de délivrance, sans que cela vous soit imputable (?), vous pouvez suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce que vous receviez les clés. Si la situation se prolonge, vous pourriez même prétendre à une diminution du loyer d'avril, en contrepartie de la privation de jouissance que vous subissez.
Le cas échéant, si par la faute du bailleur vous subissez un préjudice plus important (indemnité à payer pour modification de la date du déménagement, indemnité réclamée par votre ancien bailleur, ...), vous pourriez réclamer un dédommagement au bailleur.
Enfin, si le bailleur tardait trop à se conformer à ses obligations (ce qui dans le cas présent semble peu probable), vous pourriez exiger en justice de paix soit l'exécution forcée du contrat, soit sa résolution avec dommages et intérêts.
Mais on n'en est pas là!
Et, histoire d'y mettre une couche communautaire, ma petite interrogation personnelle:
les droits d'enregistrement tombent directement dans l'escarcelle de la région concernée, tandis que la TVA se perçoit - et reste ? - au niveau fédéral...(mais je me trompe peut-être)
Tout juste ...
Encore une fois, s'il s'agit d'une matière impérative (et ce l'est!) toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, du moins si la personne protégée par la loi excipe de cette dernière.
Donc...
je me suis mal exprimée, sans doute encore trop énervée par cette situation cauchemardesque. La procuration fournie à l'agent ne le concernait pas, cette soit-disant procuration précisait que je donnait procuration aux locataires pour toutes démarches liées à la vente de cet immeuble et non à l'agent
merci de votre réponse
Comme le fait remarquer Pim, ceci pourrait avoir des conséquences très sérieuses pour votre locataire!
Faites pression sur lui pour qu'il reconnaisse la "farce" (!) et qu'il mette fin à l'imbroglio, en le menaçant de porter plainte pour faux et usage s'il ne le fait pas. Le cas échéant, écrivez-lui pour confirmer et réserver votre action en dommages et intérêts.
Il est important de vous procurer au plus tôt le texte de la "procuration" que vous avez soi-disant signée et surtout, de contester par recommandé et le plus vite possible cette procuration. Si l'agent est sérieux, il aura néanmoins mis un terme à ses démarches concernant votre maison dès qu'il aura eu connaissance de votre contestation.
L'agent ne peut signer le compromis à votre place que si le document signé par son client le prévoit( et qu'il s'agit donc bien d'une procuration et pas seulement d'une mission de trouver un acquéreur).
S'il signeait le compromis et que vous ne pouvez pas prouver que la procuration est un faux, vous seriez tenu de passer l'acte.
Sachez en tout cas qu'une procuration est révocable à tout moment par son auteur, dès lors il n'est pas question que l'agent signe un compromis après que vous lui ayez signifié votre refus qu'il le fasse, et ce même sans prouver qu'il s'agit d'un faux. par contre, la mission n'est pas révocable impunément, cela signifie que si vous y mettez un terme vous pourriez être redevable d'une indemnité à défaut de pouvoir prouver qu'il s'agit d'un faux.
Pour ce qui est de faire la preuve du faux, il existe notamment les analyses graphologiques et les autres moyens de preuve reconnus par le droit. On peut notamment s'étonner qu'une procuration soit remise à l'agent par une personne qui n'en est pas le signataire...
Il me paraît difficile de contraindre le bailleur à signer le bail, même s'il serait encore possible de faire la preuve de son accord initial. Cela impliquerait que vous vous embarquiez dans une procédure en justice à l'issue malgré tout incertaine, surtout si vous avez accepté de reprendre votre argent et de restituer le reçu! Je ne suis pas certaine non plus que le bailleur vous aurait rendu cet argent si vous aviez renoncé à la location. Ici, il vous appartenait éventuellement de refuser de rendre le reçu.
Par ailleurs, si vous y contraignez le bailleur, cette relation locative s'embarquerait sous de mauvais auspices et vous risqueriez qu'elle reste excessivement tendue...
Le mieux n'est-il pas d'y renoncer?
Quant à l'attitude de l'agence, vous pouviez bien entendu refuser de recevoir sa déléguée, mais rien n'interdit en principe à cette dernière de se présenter chez vous et de demander à être reçue. Je vous concède néanmoins que l'agence a sans doute exercé une certaine pression et quelque peu abusé d'une position de force psychologique. Quid de la déontologie en cette circonstance?
Question vraiment très technique, je serais incapable de vous répondre.
Si vous êtes membre SNP vous pouvez posez votre question par écrit et un expert en la matière vous répondra aux conditions de nos consultations écrites.
Aucune loi ne dit qu'il est interdit de couper le chauffage pendant la saison "chaude".
Cela étant, vous êtes tenu de vous abstenir de "troubler la jouissance" du locataire quant aux lieux loués. Le trouble de jouissance est un élément de fait qui est laissé à l'appréciation du juge de paix, en cas de litige. C'est d'autant plus vrai que rien dans votre bail ne prévoit sans doute que le chauffage sera coupé en été.
J'aurais tendance à penser qu'à partir du moment où chaque locataire dispose de la possibilité de réguler le chauffage dans son logement, le fait d'éteindre la chaudière est peut-être plus contestable que ce ne l'est dans un immeuble où il n'y a qu'un réglage central.
D'autres visiteurs de ce site, les experts notamment, ou notre ami Grmff, ont peut-être l'expérience de décisions de justice sur ce thème.
Malheureusement, cela semble être le genre de locataire avec laquelle il faut absolument mettre les points sur les I. Ne traiter que par écrit et de préférence par recommandé afin de vous ménager les preuves de votre bonne foi et de votre souci de remplir vos obligations.
En ce qui concerne la Région wallonne, il faudrait prendre contact avec leurs services pour savoir si une réunion sur place a déjà eu lieu ou va avoir lieu. Le problème est que si - comme c'est problable - elle a demandé cette enquête pour pouvoir obtenir un logement social, la Région ne doit pas vous convoquer à la réunion sur place. Par contre, si le Bourgmestre devait prendre une mesure concernant le logement, il devrait vous entendre avant de décider quoi que ce soit.
Ecrivez donc à cette dame en lui rappelant que vous avez entrepris de remédier à ce problème et en la mettant en demeure de vous donner accès au logement pour le faire, en la menaçant de dommages et intérêts si la situation devait s'aggraver par sa faute. Rappelez-lui également dans cette lettre qu'elle est responsable pour le problème de condensation que vous avez constaté.
Enfin, si vous craignez qu'elle ne libère pas les lieux à heure et à temps, entreprenez une procédure en validation de congé (voir éventuellement les services du SNP à ce sujet, si vous êtes membre).
Le mieux serait évidemment que tout cela puisse s'arranger à l'amiable, éventuellement par une procédure en médiation mais je me demande si avec cette locataire il y a une ouverture dans ce sens!?
merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Ne pourrais je pas récupérer ma garantie locative en passant par un juge de paix également? Celui-ci n'a t'il pas le pouvoir de la débloquer?
et j'aurais également aimé savoir ce que fera le Service d'Inspection régionale de Bruxelles?
merci d'avance
Vous pouvez récupérer votre garantie via un juge de paix mais il faut connaître l'adresse de votre bailleur pour l'assigner. Il serait préférable d'obtenir un accord pour la libération de la garantie et s'il se fait prier vous pouvez faire pression en évoquant l'idée de faire visiter les lieux par le service d'Inspection régionale dont la mission et de vérifier la conformité des logements loués aux normes d'habitabilité ... amende à la clé!
Kaplan a raison d'être prudent.
Vis à vis du même locataire, vous ne récupérez votre liberté quant au loyer qu'à la fin d'un bail de 9 ans. Si vous avez fait un bail de courte durée et que vous conservez le même locataire à l'échéance, c'est aux mêmes conditions de loyer, étant entendu que le bail initial qui prend fin se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Il sera éventuellement possible de négocier une augmentation du loyer ou de la demander en justice à la fin de la 6ème année, si la valeur locative du bien a augmenté dans certaines proportions.
Au cas où deux baux se succèdent avec des locataires différents, il faut distinguer:
- à la fin des 9 ans, pas de problème (si congé donné à temps)
- à la fin de 3 ans d'un bail de courte durée:
si c'est le locataire qui donne congé, vous récupérez votre liberté avec le suivant
si c'est vous qui congédiez le locataire, vous ne pouvez pas demander (pendant 9 ans en tout) un loyer plus élevé, sauf si le nouveau contrat est un bail de 9 ans.
Comme on va se marrer lorsqu'il y aura trois lois sur le bail de résidence principale!
La clause en question figurait jusqu'à une date récente dans les baux de notre association.
Elle permet en tout cas au locataire de partir chaque année, moyennant trois mois de préavis, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Il n'y a pas d'indemnité à payer à ce moment là, en contrepartie du fait que le bailleurs pourrait également donner congé à ce moment.
Par contre, si la résiliation intervient pour une autre date, l'indemnité est due.
Aussi longtemps que votre bailleur ne vous communique pas officiellement une nouvelle adresse, vous lui écrivez valablement à la précédente. Le fait qu'il ne soit pas allé chercher le recommandé est sans importance; conservez le sans l'ouvrir à titre de preuve du fait que vous l'avez envoyé.
Cela dit, il faudrait tout de même savoir où il est, ne serait-ce que pour récupérer votre garantie!
Vous pouvez vous adresser à un huissier car il a accès au registre national et il peut retrouver la nouvelle adresse. (Il y aura quelques euros à payer)
Quand vous aurez ce renseignement, je vous conseille de lui adresser, par courrier normal, la copie de tous les recommandés qu'il n'a pas reçus, pour son information.
S'il y a vraiment des problèmes graves d'humidité, vous pourriez également contacter, en Wallonie la DGATLP (Direction générale de l'aménagement du territoire et du logement) (voir le site de la Région wallonne), ou à Bruxelles, le Service d'Inspection régionale (site de la Région bruxelloise).
Je confirme le point de vue de "Persévérant". Il n'est pas question dans l'esprit des auteurs de limiter le nombre de points qu'un copropriétaire peut introduire. Ce qu'il faudrait pouvoir limiter, par contre, c'est l'introduction de points non pertinents, et les comportements dilatoires (du style de l'introduction d'amendements multiples pour retarder l'adoption d'une loi...). Mais là, je dois dire que la solution ne me paraît pas évidente.
En effet, du moins en ce qui concerne les baux de résidence principale. Vous pouvez demander 3 mois d'arriérés + le mois de la demande.
L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail
L'indice nouveau est celui du mois qui précède l'anniversaire de son entrée en vigueur (d'où souvent un décalage d'un mois)
Le loyer de base est celui du contrat.
Bonjour,
nous avons acquis le 11/02/2008 un immeuble, il y a actuellement 3 appartements loués. les contrats de baux sont enregistrés.
le contrat, d'un des locataires, date du 01/02/2007, et comme nous avons achetés l'immeuble le 11/02/2008, puis-je à partir du mois de février 2008 appliquer l'indexation (le contrat stipule une indexation annuelle)?
et pour les autres locataires, les contrats datent de 11/2006, l'indexation n'a pa eu lieu en 11/2007 (le compromis de vente date de 11/2007, et l'ancienne propriétaire n'a pas appliqué l'indexation) , puis-je également réclamer l'indexation a partir de 02/2008? puis-je également réclamer les arriérés d'indexation jusque 11/2007?
Merci pour vos réponses.
En tant qu'acquéreur du bien vous êtes subrogé dans tous les droits et obligations du précédent bailleur.
Vous pouvez donc indexer les baux au moment où lui aurait pu le faire, soit chaque année à l'anniversaire de la date d'entrée en vigueur du bail.
Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.
A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous... vous êtes bien le seul!
Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux... pour beaucoup d'intervenants.
Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!
Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable...
Ce que vous dites est judicieux. Ce qui corrompt le système de la conciliation obligatoire est le fait ... qu'elle soit obligatoire, justement!
Le fait de supprimer cette obligation ne supprimera pas la possibilité de recourir à la conciliation et vous pourrez continuer à étonner les juges sur vos performances
Pour ma part, je dois dire que l'expérience au SNP est que dans la plupart des cas il ne s'agit que de gagner du temps avant l'expulsion du locataire. Et ma conviction est que c'était le but poursuivi par les auteurs de cette disposition. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe aucun délai pour la fixation d'une audience de conciliation et que certains juges de paix la fixent plusieurs mois après la demande, tout en refusant de tenir l'audience de jugement le même jour.
Ce n'est pas acceptable et, en outre, il y a des cas qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une conciliation. Il faut espérer que le bon sens et l'honnêteté intellectuelle prévaudront et que cette loi va passer. Cela n'empêche nullement de mettre en place des commissions de médiation mais je trouve invraisemblable que les associations de locataires préconisent l'instauration de tels organes auprès de chaque justice de paix! A moins que leur objectif ne soit de générer des emplois pour leurs représentants... à charge du contribuable.
Pour info, sachez que les chambres de médiation mises en place par les commissions paritaires locatives expérimentales (Bruxelles, Gand et Charleroi) n'ont eu qu'un succès très limité. Quel deploiement de moyens d'installer de telles chambres dans chaque canton. Restons sérieux!
Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.
Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"
Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).
Bien à vous,
Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi...
Si je comprends bien, les parlementaires ne sont que vos porteurs d'eau ?
Si c'est vrai, c'est grave.
De plus en plus souvent on reproche au gouvernement d'adopter des lois sans avoir consulté les gens de terrain. Faudrait savoir...
Souvent, les personnes qui sont directement confrontées aux réalités sont bien placées pour suggérer des mesures réalistes et praticables. Les législateurs en chambre sont redourablement utopistes.
Par ailleurs, dans ce cas-ci, la proposition a été élaborée par un groupe SNP, avec en son sein un parlementaire qui a déposé celle-ci. Et il a été suggéré qu'elle soit examinée par une commission regroupant tous les acteurs concernés.