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#2801 Re : Copropriétés forcées » durée du mandat syndic » 12-01-2012 08:18:16
1.
a. OUI, si vous révoquez.
- Il peut demander une indemnité devant le Tribunal de 1ère instance, mais la probabilité est minime, vu qu'il a été au moins négligent:
... une AGE a été demandée et obtenue avec beaucoup de difficultés notamment suite à l'intervention d'un avocat engagé par quelques CP ...
- Par contre son risque est plus grande de devoir payer une indemnité à vous,
b. NON, si vous nommez seulement un nouveau syndic (voir plus bas)
2. Si vous avez un CdC (= organe de surveillance) , alors il n'a pas fait son boulot. Si vous insistez sur ce point, alors le risque que le futur ex-syndic peut recevoir une indemnité agrandit.
En marge :
Révocation
En principe l’ordre du jour de votre AGE prévoit entre autres deux points :
1. Révocation du syndic actuel
2. Nomination d’un nouveau syndic
Demandez au président de l’AG à inverser l’ordre des deux points. En effet, si le point 2 est voté avant le point 1, alors le point 1 devient superflue, puisque son mandat prend fin automatiquement suite au vote (positif) du point 2:
Art. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Indemnité
Les dispositions suivantes du Code Civil sont à lire, ainsi que les autres du même titre (Art. 1984 à 2010) :
Art. 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.Art. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Art. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
#2802 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
luc a écrit :conditions d'exécution de la prestation à prévoir dans le RC
"RC" = ?
(...)
J'ignore ce que l'AR relatif à la "comptabilité des ACP" va prévoir à ce sujet (suis pas dans le secret législatif), mais Luc a l'air d'en savoir plus, puisqu'il se réfère à un mode de fonctionnement différent (sans l'expliquer).
Cela m'aurait étonné aussi qu'on fasse simple quand on peut faire compliqué...
RC = Règlement de Copropriété
Quand à l'AR je n'ai lu que la réponse du nouveau Ministre de la Justice vers mi décembre à un parlementaire, ainsi que les projets de l'AR jusque y compris le 07.01.2010. C'est tout que je sais, mais c'est suffisante. Le projet de 2010 va être changé, suite à un avis du Conseil d'Etat.
@Pim
La méthode que vous expliquez est correcte. En plus le syndic ne peut pas donner ces info, qu'avec l'accord explicite, écrite et préalable du CP vendeur, si non il dépasse son mandat de mandataire de l'ACP.
#2803 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
PIM a écrit : L'idéal, c'est que l'agent immobilier informe son cocontractant propriétaire-vendeur qui lui confie une mission de vente, de l'obligation de donner certaines informations aux candidats-acquéreurs et que ce soit le dit propriétaire-vendeur qui constitue le dossier informatif (PEB, PV, montantd du fonds de roulement et de réserve, etc.) et en remette copie à son agent immobilier.
C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit de missions non exclusives.
Chaque AI ne va tout de même pas demander la même prestation au syndic....
Simple, logique et efficace !
Le plus simple est de mettre cette modalité d'exécution dans le RC
(...)
- conditions d'exécution de la prestation à prévoir dans le RC
(...)
#2804 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
Bien que je suis d'accord avec ABSA, je crois que la publication de l'AR sur "la comptabilité des ACP" va imposer une manière de travailler légèrement différente, qui va avoir un impact financier pour le CP cédant, l'ACP et les deux AI concernés.
Synthèse actuelle:
- conditions d'exécution de la prestation à prévoir dans le RC
- tarification exacte à spécifier dans le contrat entre l'ACP et la firme du syndic
- facture par la firme du syndic à l'ACP
- l'ACP crédite le compte comptable de la firme du syndic (et paie la facture à la firme)
- l'ACP débite le compte comptable du CP cédant, avec le montant de la facture (et fait payer ce montant comme indiqué dans le RC).
#2805 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
(...) Chez nous (dernière phase, la plus récente) il y a des compteurs individuels pour le gaz, l'électricité et l'eau, donc aucune répartition à faire, par exemple, pour leur usage dans les appartements. Restent les communs, mais c'est un calcul relativement simple à faire. (...)
Pour les frais de consommation oui, mais quoi quand aux frais d'entretien?
Entretien pro-actif (= planifiée) ou réactif (on répare ou bricolage quand cela tombe en panne)?
Par exemple l'évacuation des eaux usées? Récemment la canalisation des eaux usées a explosé dans une ACP de 2007, avec compteurs individuels, suiet à une intervention d'un CP à sa propre initiative.
L'ACP en est et reste responsable. Donc le syndic doit y faire attention.
Faites attention, le décompte n'est pas l'essentiel des tâches du syndic.
Personnellement je trouve le tarif trop bon marché, tenant compte du fait qu'il gère 80% d'une ACP principale de + 120 appartements, avec probablement 6 ACP partielles. C'est donc une situation complexe.
Qui est syndic de l'ACP principale? Le votre? Ou un autre?
#2806 Re : Copropriétés forcées » [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? » 06-01-2012 12:10:56
Notre syndic a créé, il y a 1 an, un site web pour notre immeuble (à la côte belge).
J'en ai été agréablement surprise.....pas longtemps.
Sur ce site, il y a uniquement les P.V. scannés des assemblées générales depuis 2006 .
A quoi ça sert d'avoir un site avec les P.V. depuis 2006 qu'on a reçu par courrier ?
Devraient s'y retrouver aussi:
- l'acte de base (copie des actes authentiques)
- le règlement de copropriété (copie des actes authentiques)
- le règlement d'ordre intérieur (version actualisé)
- les rapports semestriels du CdC, dés leur établissement
- les rapports annuels du Commissaire aux comptes, dés leur établissement
- le budget annuels (y compris les budgets proposés aux CP mais pas encore approuvés)
- les comptes annuels remis par le syndic aux CP (version proposés et versions approuvés)
- les invitations aux AG (inclusivemrnt leurs annexes)
- les PV de décisions dès le début (ou au moins dès 01.08.1995, si la copropriété existait à cette date)
- les jugements qui ont modifié/annulé des décisions d'AG
- tout information diffusée par l'ACP/syndic à tous les CP
A quoi ça sert?
- A rien, tant qu'il n'y a pas de problèmes.
- A beaucoup, quand il y a des problèmes, parce que tout les CP sauront ce qui a été communiqué à tous (= tout autre info est partiale ...)
Comment obliger le syndic à faire cela?
1. Mentionner dans votre RdC ce qu'il doit y mettre (= point à proposer pour l'OJ de l'AG suivante).
2. Rappeler dans votre RdC, que si le syndic ne le fait pas cela, qu'il est responsable en personne des conséquences (Art. 577-8 CC, ...).
#2807 Re : Copropriétés forcées » Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements » 05-01-2012 13:48:18
Si ce permis a expiré et qu'il n'y a plus de permis en vigueur, le parking ne peut, en principe, plus être exploité (art. 7, §1, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement).
Je suis arrivé à la même conclusion, sur base des infos concrètes et des contacts avec les services compétents depuis 2004.
Merci beaucoup pour votre avis, qui va être utile à convaincre les CP d'assumer d'urgence leur responsabilité (= demander le permis 1A), tout en tenant compte de la responsabilité écrasante de l'ex-syndic, tant civile que pénale.
En marge:
1. j'ai été poursuivie en pénal dès 2003 par l'ex-syndic pour "stalking" (j'écrivais trop aux organes de l'ACP - AG exclu - selon lui). J'ai été finalement acquitté en 2011, mais le syndic est allé en appel. Dossier probablement brûlé, mais une copie électronique officielle existe.
2. cette plainte "privé" (pour éviter une décision de l'AG) a été financé par l'ACP à l'insu de l'AG.
3. l'ex-syndic (et l'IPI) n'ont pas voulu tenir compte avec mon courrier depuis 2001, puisque j'étais poursuivi concernant ce courrier en justice.
4. le contrôle de la comptabilité depuis 1999 a été confié à un expert-comptable par le JP en 2007 (confirmé en 2011 en appel).
Ma question originale à l'AG 2001 (mais étouffée en m'interdisant à parler) concernait l'entretien structurelle de l'immeuble. L'avocat de l'ACP à ce moment était l'épouse du gérant du syndic Et présent en coulisses lors de cette AG 2001.
#2808 Re : Copropriétés forcées » Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements » 05-01-2012 13:48:18
(...) Ceci étant, je me demande ce que l'IBGE vient faire ici ... (?)
DEUX permis d'environnement 1B octroyés pour DEUX parkings souterrains par l'IBGE en 2007 sur base de SIX permis de bâtir de 1975 et DEUX demandes en 2006 par le syndic, sans décision explicite de l'AG (= pas annulable par le JP).
En cours de cette procédure j'ai constaté que dans le temps on n'octroyait des permis que pour les constructions en surface. Dans les 6 permis de bâtir de 1975 (un par entrée) je n'ai trouvé aucune trace concernant le parking souterrain (+250 emplacements - 4 niveaux).
L'incendie dans la quartier de La Défense (Paris) il y a une vingtaine d'année a fait surgir la même problématique: feu dans une construction souterraine de 3 étages, sans permis de bâtir (et sans "commodo et incommodo" et donc sans dossier "pompiers).
#2809 Re : Copropriétés forcées » Percer un mur porteur : quelles formalités préalables » 25-11-2012 20:13:11
(..)
La grosse difficulté que je rencontre, c'est que les copropriétaires consultés veulent être informés, mais refusent de se mettre en porte à faux vis-à-vis du preneur d'ouvrage.
Autrement dit, tenez-nous au courant, mais surtout qu'on ne soit pas impliqués.
Dans ces conditions j'avoue que malgré ma ténacité et l'envie que j'ai de préserver mon bien, j'envisage de tout laisser tomber et de ne plus m'occuper de rien. En 3 mots, j'en ai marre.
Bonne soirée tout le monde.
C'est le problème classique de l'autruche ... .
N'oubliez pas, que si vous en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.
Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.
Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.
Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).
Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic ... .
#2810 Re : Copropriétés forcées » Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements » 05-01-2012 13:48:18
@saxo
Votre intervention pertinente d'il y a quelques heures a été malheureusement rattrapé par la réalité réelle.
@tous
Je réfère à une incendie de cette nuit dans un immeuble de +200 résidents, qui a causé la mort d'au moins une personne, suite à un problème d'évacuation de la fumée dans les escaliers.
Voir un article de 06h39 (en N): Dode bij brand in groot appartementsgebouw in Hoboken
Vu que depuis mars 2004 je signale une situation semblable dans mon ACP (de 250 appartements) qu'à Hoboken aux autorités internes (syndic) et externes (commune, IBGE), sans résultat concret sauf une masse de contre-procédures lancés par l'ex-syndic (non-résident) pour soi-disant "épargner de l'argent", j'ai fait ce qu'il faut.
Je rappelle que j'ai subi une incendie semblable qu'à Hoboken en 1987, avec de la fumée dans la cuisine venant du parking souterrain par les conduites internes de l'eau chaude et froide.
Les conclusions en 2011 de l'expert nommé par l'ex-syndic (qui me donnaient raison !) ont été attaqué vertement et discrédité envers l'IBGE par un membre 2009-2011 du CdC. Ce dernier, s'est avéré maintenant, était en fait un préposé de l'ex-syndic, n'avait pas la qualité de copropriétaire, ... .
#2811 Re : Copropriétés forcées » Percer un mur porteur : quelles formalités préalables » 25-11-2012 20:13:11
Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)
Étant sur un site réputé pour son chocolat et sachant que vous êtes un fin connaisseur de gastronomie, je présume que vous parlez de l’Amphitryon du chocolat.
Il y en a d’autres pages de ce type tant en France qu’en Belgique, mais cette page est représentative (pas pour le chocolat ... cela reste le forum de PIM).
Mes meilleurs vœux pour 2012 à PIM, à vous et à tous, tant visiteurs qu’intervenants. Et naturellement beaucoup de chocolat pour les intervenants actifs, … .
#2812 Re : Copropriétés forcées » Percer un mur porteur : quelles formalités préalables » 25-11-2012 20:13:11
(...)
Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.
(...)
Mais surtout pas mélanger les problèmes.
Je confirme. J'ai moi-même fait cette erreur de débutant qui m'a couté cher.
C'est d'ailleurs le seul procès que j'ai réellement "perdu" (en 2002).
#2813 Re : Informations en vrac... » Indivision & Propriétaires - Personnalité juridique ? » 30-12-2011 16:01:19
Je ne pense pas, cher Luc, qu'il faille ramener la matière à celle qui concerne la copropriété forcée (
).
Je ne vois pas en quoi j'ai ramené la sujet à la copropriété forcée, en citant les § 4 à 6 de l'Art. 577-2 (voir l'Art. 577-3 CC).
Mais votre réplique a pour le reste répondu à mes doutes. Il y avait plus d'arguments.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3.
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une
quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation. (...)
#2814 Re : Informations en vrac... » Indivision & Propriétaires - Personnalité juridique ? » 30-12-2011 16:01:19
En marge: cette confusion peut-être d'une interprétation différente de l'Art. 577-2 CC, plus en particulier les § 4 à 6 ?
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
§ 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
#2815 Re : Copropriétés forcées » procuration AG » 26-12-2011 19:47:34
En marge:
(...) Une propriétaire veuve sans enfants a en effet reçu une procuration jointe à la convocation. A noter qu'elle peut être empêchée, et confier sa procuration et son droit de vote à un autre copropriétaire.
Elle peut confier sa procuration à toute personne qu'elle désigne, propriétaire ou non.
#2816 Re : Copropriétés forcées » procuration AG » 26-12-2011 19:47:34
Quelques commentaires en marge:
(...) (nous n'avons donc pas encore de syndic, ni d'ACP).
Une ACP existe, dès que:
- les statuts sont transcrits par le conservateur des hypothèques
- un lot a été vendu
Si l'acte de base désigne un syndic, son mandat prend automatiquement fin à la fin de la première AG, mais il est rééligible.
Veuillez compléter la procuration ci-annexée et nous la renvoyer minimum 4 jours avant la date de l’assemblée :(...)
Comme d'autres ont dit la procuration est à remettre au moment de l'AG et pas un moment avant. Il vous est loisible de changer votre mandat une minute avant el début de l'AG (ex: d'y être présent au lieu de mandater quelqu'un).
Mais rien ne vous empêche de signaler au syndic votre manière de participer à l'AG: présent, représenté ou absent, SANS donner le nom de votre mandataire.
(...)
2. Nous vous rappelons que les propriétaires indivis d’un appartement (= tous ceux repris à l’acte) (même s’il s’agit du mari et de son épouse, des enfants en nue-propriété) doivent déterminer celui des indivisaires qui prendra part au vote en lui accordant une procuration.
La loi est un peu plus détaillé (la partie en gras a été "oublié"):
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, ...
Attention les personnes repris dans la 2ème partie du texte ne sont pas selon moi des copropriétaires dans le sens de la loi (ils ont des droits envers le propriétaire (ou els copropriétaires) d'un lot privatif, mais pas envers l'ACP), et ne peuvent donc pas siéger dans le Conseil de Copropriété, être président de l'AG, ... .
(...) Notez que ce n'est pas bien grave, dans la mesure où ce sont mes enfants qui sont nu-propriétaires et moi l'usufruitière qui habite l'appartement.
Si un de vos enfants est mineur, la procédure spéciale devant le JP pour donner mandat ne doit pas être appliqué. Si les deux sont mineurs, alors votre signature suffit, en mentionnant la situation de propriété du lot privatif.
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.
Nous n'avons pas encore de syndic, ou plutôt c'est le promoteur qui est syndic jusqu'à la première A.G., et je suppose que ce n'est pas bien grave si les 2 procurations sont envoyées au promoteur même si dans notre cas ce n'est pas nécessaire. Connaissant l'apôtre, si je ne renvoie pas les procurations dans les 4 jours précédant l'A.G., il est bien capable de me priver de mon droit de vote, et comme hélas c'est moi qui sers de porte-parole pour toutes les réflexions et suggestions concernant les points à l'ordre du jour, ce serait un comble, parce que ça voudrait aussi dire qu'il ne me laissera pas la parole en A.G. si je ne peux pas voter.
Dans ce contexte il est effectivement économiquement et juridiquement rentable de faire ce qu'il demande, mais je noterais bien que la loi ne prévoit pas cette manière de travailler.
L'essentiel est ici que vous puissiez parler, participer aux délibérations et voter.
#2817 Re : Copropriétés forcées » rapport du commissaire en comptes » 26-12-2011 07:32:50
La Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de l'IER et autres pour annuler l'Art. 10 de la loi du 02.06.2010 (= en fait l'Art 577-8/2 CC).
Détail
Le texte complet est publié sur son site:
http://www.const-court.be/public/f/2011/2011-187f.pdf.
Comme extrait, je cite trois paragraphes, dont les 2 derniers:
(...)
B.2. La Cour constate que le moyen soulevé par les parties requérantes vise en substance l’article 10 de la loi du 2 juin 2010. La Cour limite son examen à cette disposition.
L’article 10 attaqué de la loi du 2 juin 2010 dispose :
« Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/2 rédigé comme suit :
‘ Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ’ ».
(...)
B.10. En créant la fonction de commissaire aux comptes, le législateur n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables externes, eu égard au caractère limité de cette fonction. En effet, celle-ci ne concerne que les associations de copropriétaires et n’interdit pas à ces dernières de confier la fonction de « commissaire aux comptes » à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable externe.B.11. Le moyen n’est pas fondé.
#2818 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
@ luc: l'exemple que vous citez illustre bien la problématique des règles à respecter pour les avocats entre eux, mais ne change pas les règles que j'ai énoncées vis-à-vis de l'ACP
Exact. Ceux qui n’ont pas un droit de vote ni sont mandataires d’un CP, ni sont mandataire de l’ACP, ne peuvent être présent qu’avec l’autorisation explicite de l’AG par motion d’ordre.
Quand on donne mandat, c'est un mandat à 100%.
En 2005 on avait organisé une AG à 16h un mardi. On savait que j'étais parti à ce moment (journée d'étude à Anvers). J'avais donc envoyé un mandataire (et mon avocat). Entre temps j'avais pu réaliser que ma présence n'était plus requise à partir de 16h.
J'étais donc présent à l'AG vers 17h. Un préposé du syndic a alors exigé (en signalant de voix vive ma présence illégale), sans consulter le syndic, le départ soit de moi soit de mon mandataire, même si je n'intervenais pas lors des délibérations.
Après consultation de mon avocat, mon mandataire a quitté la salle, ainsi que tous les personnes dans le même cas (en fait les épouses du conseil de gérance).
Cet AG a été annulé, mais principalement pour d'autres motifs.
Un autre exemple très concret : j’ai été présent dans le public aux sessions publiques de différentes commissions parlementaires, mais avec deux limitations :
- interdiction de prendre des papiers avec (certaines personnes ont eu dans le passé la tendance à jeter des pamphlets …)
- autorisation d’assister mais pas d’intervenir, comme les collaborateurs des parlementaires, … .
Luc, le grand principe, c'est que vos avocats ne sont pas mandataires ni CP. Ils n'ont donc ni l'un ni l'autre le droit de participer aux débats.
Je note quand même avec une certaine surprise que vous prohibez la présence d'un tiers mais que vous invitez un avocat.
(…)
@rexou
N’ayant probablement pas lu ma réplique de 13h20, je vous conseille en plus de lire et relire la page suivante de Wikipedia : sophisme
Et peut-être la page drogreden, qui rentre un peu plus dans le détail.
#2819 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
Ayant eu le cas très concret de l'application de ce règlement en 2009 je crois, je le décrit brièvement:
1. mon avocat A était présent, suite à l'autorisation de "assistance sans participation aux délibérations" donné par l'AG 2005.
2. l'avocat B d'un autre copropriétaire était présent.
3. l'avocat B voulait prendre la parole, mon avocat A l'a demandé à se taire, en se basant sur ce fameux règlement. Ce que l'avocat B a fait. Donc aucune intervention du président de l'AG ou autre mandataire de l'ACP. Un règlement de conflit entre avocats. Le grand principe est qu'ils doivent plaider/assister/... à armes égaux.
Cet incident cadrait dans un ensemble de faits, qui font que les décisions de cette AG n'ont pas encore été confirmés ni par le Juge civil (conclusions faites mais sur le rôle en attente de la confirmation du jugement de 2007) ni par le Juge pénal (procédure en appel). Donc pas de jurisprudence ... .
#2820 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
On est loin du rejet systématique mentionné par Luc !!!
Gedehem fait en fait référence au principe d'économie de procès. On ne discute devant le Juge que des points/évènements quand c'est économiquement rentable.
Lors les deux AG de 2011 dans mon ACP, un couple AxB, qui possède en commun un appartement, était présent.
- A avec les quotités de l'appartement (et des 2 garages)
- B avec les procurations de 10% des CP (= 19% des CP présents et représentés).
Je n'ai pas fait objection, puisque leur présence ensemble était de fait contra-productif pour eux-mêmes, ce que d'ailleurs le déroulement de la dernière AG a prouvé.
Vos conclusions que "je rejette systématiquement", se base donc sur rien de concret, et est donc probablement basé sur un sofisme.
Quand on va en justice on doit présenter au Juge un cas très clair, basé sur des preuves externes, et pas des suppositions/sofismes.
La présence de spectateurs ne pourra plus être prouvé en justice, puisque le PV des décisions ne mentionnera plus les interventions.
Je ne développe pas plus mon raisonnement, puisque je vais d'abord l'utiliser en justice moi-même au moment opportun (A et B lisent probablement ce forum).
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