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Vos questions reposent sur des bases inadéquates.
L'acquéreur de l'immeuble achète l'immeuble, et non une sorte de fond de commerce. Qu'il y ait un locataire ou non n'a pas d'importance réelle dans la transaction.
Le seul élément est qu'il recevra le bien avec ses droits et obligations, au jour du passage de l'acte notarié. Il devra donc respecter les éventuels baux en cours.
Tout ce qui se passe avant cette date : vous gérez. Ce qui se passe après : c'est lui.
Et évidemment, il est de bon ton de le tenir informé au fur et à mesure.
Vous avez un accord, donc c'est simple. Si elle ne remplit pas ses engagements, l'accord est nul, et la règle initiale prévaut.
Elle est restée combien de temps dans le logement ?
La demande est quoiqu'il arrive bien trop tardive, et ne peut être traduite que par une volonté de se soustraire à leurs propres obligations.
Quel que soit le passé, ça n'enlève pas leurs obligations d'entretien.
J'espère tout de même que vous avez écrit ces obligations dans votre bail, cela dit.
(Et ils peuvent tjs respecter la durée du préavis si l'arrangement ne leur convient pas).
Le préavis prend cours au 1er du mois suivant sa réception.
Vous êtes donc normalement toujours en devoir de respecter votre bail jusqu'au 30 novembre.
Notez aussi que, sauf si c'est convenu ainsi au bail, le fait de présenter des locataires potentiels n'oblige pas le propriétaire à les accepter.
Votre situation peut avoir plusieurs explications (comme par exemple si le future locataire choisi ne remplit pas ses premières obligations, comme le dépôt de la garantie locative, etc.). Probablement de la mauvaise volonté quelque part, ou une erreur de casting, ...
Mais le seul moyen de savoir cela, et de réagir en fonction, c'est de contacter votre propriétaire et lui demander.
Je vous donnerai beaucoup de détail demain ou après-demain, afin de ne pas vous faire rechercher pour rien.
Sont utiles ici :
- la loi de 1979 relative à la prévention des incendies et explosions
- la circulaire ministérielle détaillant la capacité d'agir des SRI et des communes en la matière (sûrement le plus intéressant)
- votre règlement communal de police, qui doit intégrer le règlement applicable en la matière.
- quelques jugements du Conseil d'Etat (mais dans lesquels il est difficile de se retrouver, tellement les décisions sont peu claires et disparates).
...
Si vous découvrez que vous êtes conforme au règlement : vous pouvez les mettre en demeure de délivrer le permis (ils ont normalement 15 jours pour ce faire !).
Si vous restez sans réponse : le permis est automatiquement accordé.
Si c'est refusé, vous pouvez demander un arbitrage auprès de la Région Wallonne (compétente).
Peu importe ici de toute manière. Le permis sera refusé sous prétexte que vous ne respectez pas le règlement de prévention contre les incendies (voir le vrai article de la RW concernant le permis de location et ses critères d'octroi).
Le point est d'arriver à démontrer que vous respecter le règlement communal en la matière - étant donné que la ville de Charleroi en a édité un.
Si ça n'est pas le cas, vous n'avez aucun recours possible.
Si c'est le cas, vous pouvez préparer votre armure et partir en croisade, comme moi et bien d'autres depuis des mois/années.
1) Il faut voir votre contrat d'entreprise. Par défaut, c'est le lieu d'exécution qui compte --> Liège. Et les avocats peuvent plaider partout, mais évidemment, chacun connait mieux son tribunal...
2) Vous pouvez le demander, bien sûr. C'est même ce que je ferais. La facture serait alors adressée à cette société pour remboursement, sur base du jugement.
Et demander des astreintes complémentaires n'est pas une mauvaise idée, pour qu'ils y mettent un peu du leur.
3) Oui, si le juge le décide ainsi. Mais dans une limite fixée par la loi (qui dépend du montant réclamé).
Attention que le juge désignera plus que certainement un expert, dont il vous faudra avancer les frais, pour déterminer les responsabilités.
Il faut avant tout voir si votre ex-locataire a obtenu son admission au RCD. Apparemment oui, vu qu'on revient vers vous, en tant que créancier.
J'ai déjà fait face à une personne sous RCD, et qui avait aussi un taux de ~45% sur ses dettes. Je l'ai découvert à ce moment-là... Apparemment, lors de l'audition, c'est le juge qui décide du montant maximum à rembourser selon les dettes et les moyens financiers, et en tire un pourcentage.
Donc pour le "1" : je crois que c'est inutile.
Il me semble cependant que vous êtes libre d'accepter ou non !
Si oui : la dette sera apurée selon ces conditions. Si non : je ne sais pas... Probablement que votre dette reste en suspend jusqu'à la fin du RCD, et qu'il faut la réclamer ensuite.
Vous pouvez écrire au tribunal du travail et demander la révocation du RCD (c'est gratuit comme demande) si vous avez des éléments démontrant que la personne n'en respecte pas les conditions... après avoir été admis pour le RCD. Tout ce qui a été fait avant ne compte plus vraiment.
3 et 4 : aucune idée.
Une action isolée vis-à-vis de ces diktats risque d'être malheureusement vaine.
Avez-vous déjà pris contact par exemple avec le SNPC pour fédérer l'action à entreprendre ?
(De mon expérience personnelle, ils n'ont absolument pas l'air intéressés par la question).
C'est malheureusement là qu'on voit aussi à quel point les propriétaires sont démunis de force d'impact et de représentation réelle face aux pouvoirs publics.
(C'est le cas aussi de plusieurs entreprises, mais qui ont les reins plus solides pour supporter ces tempêtes).
Je connais un cas similaire.
C'est une situation horrible et difficile de s'en dépêtrer.
Un des points principaux est que l'administration vous rend des avis, mais aucune décision réelle qui rendrait la chose contestable devant un tribunal.
Essayez en premier lieu de téléphoner au SRI et présenter vos arguments. Normalement, ils doivent établir leur recommandations que sur base de la législation existante (surtout le règlement communal en la matière) ; et des dérogations existent selon les situations. Il leur est demandé aussi d'être attentifs à discerner les gains en sécurité significatifs en fonction du coût de mise en œuvre ...
Voyez ensuite avec les services logement de la ville, et présentez les mêmes arguments + vérifiez que le SRI a bien agi conformément aux règlements et pas selon leur intuition.
Si vous découvrez que vous êtes conforme au règlement : vous pouvez les mettre en demeure de délivrer le permis (ils ont normalement 15 jours pour ce faire !).
Si vous restez sans réponse : le permis est automatiquement accordé.
Si c'est refusé, vous pouvez demander un arbitrage auprès de la Région Wallonne (compétente).
Ensuite, il reste uniquement le conseil d'état. Mais là, il faut certainement consulter un avocat.
Haha... "Payez, manants"...
Le politique a trouvé sa solution...
http://www.lalibre.be/regions/bruxelles … 2-09-2016_
Morceaux choisis :
Pour justifier la création de l’OIP Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, le gouvernement régional indique, dans une note aux chefs de services concernés, que celle-ci "répond à l’augmentation de charge de travail et de la responsabilisation de ces administrations liées aux réformes en cours". Toujours selon l’exécutif, il apparaît nécessaire de placer cette structure sur le même pied que le Bureau bruxellois de planification (BBP), soit un OIP de type A également créé par le gouvernement Vervoort après les élections de 2014…
...
Depuis les élections régionales de mai 2014, l’exécutif bruxellois a déjà créé trois autres OIP : Bruxelles Prévention & Sécurité, la Société d’Aménagement Urbain (SAU) et le Bureau bruxellois de la Planification (BBP). À la tête de ces trois structures, se trouvent respectivement les socialistes Jamil Araoud, ancien conseiller du cabinet Vervoort, Gilles Delforge, autrefois chef de cabinet de l’ancien bourgmestre Freddy Thielemans, et Christophe Soil, chef de cabinet adjoint de Laurette Onkelinx lorsqu’elle était ministre de la Santé
!?? Erico sent des pieds ou quoi ?
On apporte toujours (du moins on tente) des réponses compréhensives à tous sur le forum. Pourquoi ça change quand c'est une question d'un membre confirmé ?
Je n'ai pas d'expérience en location commerciale.
Je suis cependant sûr qu'il ne faut pas rester inactif.
Je confirmerais dans un courrier le contact téléphonique, et exigerais - ou proposerais - un plan d'apurement.
Faites aussi références aux articles du bail en cas de résiliation, telle qu'ils disent l'envisager. (pour rappel)
Pensez aussi qu'il n'est pas impossible qu'ils aient réservé leurs vacances des mois à l'avance. (Ce qui serait une justification)
Quand je sens de la malhonnêteté, je suis comme vous. Pas/plus de cadeaux - d'autant que d'autres s'en chargent parfois pour les faire à notre place...
C'est intéressant. Merci.
Etant Liégeois, je suis frappé par le nombre d'annonces rien que pour la Ville de Liège (2.250), très largement supérieur à toutes les autres villes. Ce qui indiquerait une concurrence forte sur le marché locatif pour la ville.
Dommage qu'Arlon soit si loin, ça me tenterait bien 
Bonjour,
Petite question légale :
Nous sommes propriétaires d'un immeuble comprenant 8 locations.Peut on faire une petite réduction du loyer afin qu'un locataire s'occupe de nettoyer tous les communs ?
Est-ce légal ?
Merci...
Vous pouvez, via les baux ou le ROI, définir quelles parties des communs sont entretenues par quelles locations.
(Edit : redite, donc je supprime. J'écris décidément plus lentement que les autres
)
En plus la rénovation coûte souvent plus cher que d'acheter un bien neuf! C'est bien connu.
Vous êtes têtu ! On en a discuté sur un autre thread, et les chiffres sont là : c'est archi faux.
Himura, merci c'est une bonne piste. J'imagine que l'expert, même s'il a été recommandé par le bailleur (et accepté par nous) à un devoir d'équité et de responsabilité vis à vis des deux parties. Je vais le contacter pour avoir son point de vue là-dessus.
Francis pourra confirmer, mais oui, il a ce type de devoir. Du moins, les "vraies" experts - généralement des géomètres experts. Vous pouvez certainement trouver cette information sur Google grâce à son nom.
Le contacter est une excellente idée. N'hésitez pas à lui soumettre vos questions, car il pourra aussi servir de médiateur avec le bailleur pour proposer éventuellement une date vous convenant mieux.
Locataire modèle ? Je ne sais pas si ne pas dégrader l'endroit où on habite et respecter ce qui est signé est modèle. Cela me semble plutôt une normalité.
Si vous saviez !!!............
Et si je peux encore solliciter vos réactions : Je comprends qu'un propriétaire puisse vouloir s'assurer lui-même de l'état de son bien et souhaite sa présence. Mais cela est-il si vital au point de fixer toute date d'ELS sur ce facteur, alors qu'un expert est nommé au bail et qu'aucune clause ne spécifie cette volonté ? Ne peut-on simplement faire cet ELS sans sa présence ? D'ailleurs lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert nous a tous fait sortir (bailleur et locataire, préférant faire le travail tout seul). N'est-ce pas antinomique que d'être contraint à sa présence ? Le bail mentionne que l'ELS doit être fait au plus tard le 30/09, mais est ce que le bailleur peut s'opposer à ce que soit fait avant ? De plus, il va pouvoir remettre les clés à l'agence mandatée pour la relocation plus tôt, puisqu'en plus nous ne pouvosn pas être présents pour les visites. merci de votre feedback.
Votre position est parfaitement défendable. Celle du bailleur peut l'être aussi ('moins', de mon point de vue personnel) - probablement qu'il souhaite visualiser l'état de son bien de temps à autre, et c'est le meilleur des moments.
Le fait est que, à ma connaissance, il n'y a pas de règle définissant le délai min ou max pour effectuer l'ELS. Celui-ci doit se faire sur rendez-vous, de commun accord.
Cela signifie donc qu'on ne peut vous l'imposer non plus.
Vous pouvez donc aussi proposer vos dates, en disant que vous avez également le droit d'être présent... Mais le mieux est encore de présenter cela à l'expert, et il fera certainement lui-même sa proposition.