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#2801 Re : Copropriétés forcées » co-propriétaire mauvais payeur » 05-02-2023 19:48:10

Parfaitement d'accord avec Rexou.
Voici en tout cas ce que je trouve:

Que se passe-t-il si un copropriétaire  ne paie pas ?
Le règlement de copropriété fixe les clauses et sanctions
en cas de non-paiement.
En outre, l’association des copropriétaires jouit d’un
privilège sur un lot vendu dont les frais et les charges
n’ont pas été payés par le propriétaire (art. 27, 7°, de la loi
hypothécaire). Au moment de la passation d’un acte
authentique de vente, de donation, d’usufruit, etc., le
notaire instrumentant réclamera les arriérés dûs par le
copropriétaire sortant. Avant de rembourser l’association
des copropriétaires, le notaire devra payer les créanciers
privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié
une saisie-arrêt ou une cession de créance.

#2802 Re : Copropriétés forcées » co-propriétaire mauvais payeur » 05-02-2023 19:48:10

Pourtant, il existe une procédure.
Et même si vous n'êtes pas privilégié, mieux vaut une amputation qu'une gangrène...

(Et il me semble que la copropriété est privilégiée pour une ou deux années de charges... l'etat risque d'etre plus privilegié, mais tout de meme. A verifier)

#2803 Re : Copropriétés forcées » Contenu de ROI » 05-02-2023 20:48:54

Je ne sais pas pourquoi vous avez décidé que l'horeca devait fermer, ni sur quelle disposition vous vous êtes basé pour vous octroyer ce droit, qui me semble des plus invasifs sur le droit de propriété d'autrui.

Que ce soit dans le ROI ou dans le RGP ou ailleurs, si c'est abusif, ce sera toujours abusif...

#2804 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Vous avez raison. Je suis bouché à l'emeri. Je ne comprends rien à votre problème et je me confonds en excuse de ne pouvoir vous apporter de contribution utile. Je suis vraiment trop biesse pour faire le lien entre bornage et problème d'infiltration entre l'étage et le rez. Et trop con pour savoir que les juges de paix payent de leur poche les experts.

Encore excusez moi.

Je vous pardonne.......

Merci de votre mansuétude et de votre grande bonté.
D'habitude, je demande la fin de l'histoire pour apprendre quelque chose.
Dans le cas exposé, je crains que ce soit d'un tel niveau que le commun des mortels serait dépassé,  comme dans les nombreux cas que vous avez l'heurt de nous présenter.

Il est donc inutile de venir nous abreuver de votre science pour la suite, nous ne sommes pas à niveau et nous nous excusons encore. Et en plus, ça nous fera des vacances.

#2805 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

Vous avez raison. Je suis bouché à l'emeri. Je ne comprends rien à votre problème et je me confonds en excuse de ne pouvoir vous apporter de contribution utile. Je suis vraiment trop biesse pour faire le lien entre bornage et problème d'infiltration entre l'étage et le rez. Et trop con pour savoir que les juges de paix payent de leur poche les experts.

Encore excusez moi.

#2806 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Ce n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude...

Comment vous faites pour prouver que ce mur vous appartient?

Pourquoi chercher à prouver qu'un mur vous appartient ou pas pour une question d'infiltration?
Si vous êtes en copropriété, évidemment que les appartements du dessus ont une servitude pour faire passer arrivée et évacuation d'eau!!!

Si vous avez touché à la descente d'eau de la terrasse, et que depuis elle fuit, vous êtes doublement en tort. De une parce que c'est une descente commune(puisqu'elle sert à deux propriétés) et de deux parce que vous avez cochonné votre travail.
D'un simple problème technique, vous faites un pataques et un procès.

Avec vos explications, si j'étais juge, je demanderais aussi que vous preniez un avocat, parce que vous prenez tellement de raccourcis qu'on est pas sur de bien comprendre votre affaire.  En tout cas, pour arriver devant un juge avec un tel soucis et une telle explication, pas sûr que ce soit la juge qui fume de la chipolota...

ça c'est, sauter sur l'occasion pour envoyer une vanne bien grasse et inutile! il semble que vous avez fourni la juge de paix! moi j'attendrai sagement le PV avant d'envoyer les conneries comme les vôtres.......à croire que vous n'avez jamais été propriétaire, et que vous n'avez jamais eu de problème d'infiltration et pire vous ignorez totalement ce qu'est un bornage, pour ça vous répondez à côté de la plaque! pas malin!

à aucun moment je n'ai parlé de CO propriété!
si 5.700€ représente pour vous "un simple problème technique" grand bien vous fasse!

Je pense que ce n'est pas ma réponse qui est à côté de la plaque, mais votre question.
Une simple infiltration non gérée peut coûter beaucoup plus que 5700€. En frais de procédure et de justice, vous allez vous retrouver â 5x ce montant comme vous êtes partie.

Si votre but en venant partager votre affaire sur le forum, c'est de vous épancher, je vous comprends, je fais parfois pareil, cela coûte moins cher qu'un psychologue, et c'est plus sympa (enfin, je ne connais pas votre psy)

Si votre but est de trouver une solution toute faite, vous allez être déçue.

Si vous cherchez des pistes d'aide et de réflexion, soyez la bienvenue et faites en ce que vous voulez. Mais à un moment, si tout le monde roule à droite, c'est peut-etre tout le monde qui a raison...

#2807 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

Pour répondre à votre questionnement, j'ai trouvé cet article intéressant sur le bornage:
https://www.geometre-exp.be/le-bornage/

(Mais, si vous êtes subtile, vous constaterez que cela n'a aucun rapport avec une descente d'eau de pluie entre un appartement du 1er et un appartement du rez)

#2808 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Ce n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude...

Comment vous faites pour prouver que ce mur vous appartient?

Pourquoi chercher à prouver qu'un mur vous appartient ou pas pour une question d'infiltration?
Si vous êtes en copropriété, évidemment que les appartements du dessus ont une servitude pour faire passer arrivée et évacuation d'eau!!!

Si vous avez touché à la descente d'eau de la terrasse, et que depuis elle fuit, vous êtes doublement en tort. De une parce que c'est une descente commune(puisqu'elle sert à deux propriétés) et de deux parce que vous avez cochonné votre travail.
D'un simple problème technique, vous faites un pataques et un procès.

Avec vos explications, si j'étais juge, je demanderais aussi que vous preniez un avocat, parce que vous prenez tellement de raccourcis qu'on est pas sur de bien comprendre votre affaire.  En tout cas, pour arriver devant un juge avec un tel soucis et une telle explication, pas sûr que ce soit la juge qui fume de la chipolota...

#2809 Re : Divers (hors achat/location) » BORNAGE et fumeuse de chipolatas » 05-02-2023 20:41:22

Ce n'est donc pas une question de bornage. Mais de copropriété et de servitude...

#2810 Re : Copropriétés forcées » co-propriétaire mauvais payeur » 05-02-2023 19:48:10

Il est possible que la personne soit sous le seuil de saisissabilité de ses revenus.
Mais rien n'empêchera de pouvoir vendre le logement pour récupérer les charges.
Et si elle n'occupe pas, il est également possible de saisir les loyers.

#2811 Re : Locations et baux » changement d'avis pour un congé d'occupation personnelle (réconciliation) » 03-02-2023 11:34:19

Olivier Dewan a écrit :

Effectivement je ne peux pas lui reprocher d'avoir trouver quelques choses avant le délai des 6 mois bien évidemment...

j'étais néanmoins, tombé là dessus; d'où cette question.

"Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

source:
https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … C_jWC5I9ac

La loi a clarifié cela, et ce n'est plus d'application.

#2812 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Aujourd'hui, Ores me contacte. Je rate l'appel. Ils me laisse le message suivant:
Bonjour. Le message s'adresse à Mr Grmff. Nous faisons suite à une procédure de coupure pour la rue Intelle. Le technicien se présentera pour la coupure le 21 janvier à 9h. Pour tout renseignement bla-bka-bla...

Ils appellent le 2/2 pour signer une coupure le 21/1 ?

Oui. Mais ils n'ont pas précisé l'année, hein...

#2813 Re : Locations et baux » Indemnité or not? » 02-02-2023 17:38:11

Ou allez les rencontrer, afin d'éclaircir leur situation et de modifier la date de sortie s'il échéance, dans une bonne compréhension des possibilités, responsabilités et des intérêts de chacun

#2814 Re : Locations et baux » locataires qui se remontent les uns les autres » 10-02-2023 13:00:53

libra a écrit :
anotherbrickinthewall a écrit :

Les renons sont en cours de rédaction, ils seront envoyés dès demain. Merci encore pour vos conseils !

Cela ne signifie t-il pas que ces renoms commencent le 1er mars 2023?

Pas pour une fin de bail à son échéance.

#2815 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Aujourd'hui, Ores me contacte. Je rate l'appel. Ils me laisse le message suivant:
Bonjour. Le message s'adresse à Mr Grmff. Nous faisons suite à une procédure de coupure pour la rue Intelle. Le technicien se présentera pour la coupure le 21 janvier à 9h. Pour tout renseignement bla-bka-bla...

Ça commence fort. Rue Intelle, h'ai quelques compteurs, et il peut arriver que Ores contacté pour une coupure d'un locataire...
Mais bon, on a le temps, c'est pour dans 11 mois et demi!

J'appelle.
Mon pif donne une adresse précise, avec le numéro de rue. Parce que je suis titulaire de plusieurs numéro de rue, avec notamment le Volga. Donc un paquet de code ean à vérifier.
L'interlocutrice vérifie, ce n'est pas celui-là, elle parcourt les autres compteurs de l'immeuble et trouve celui frappé d'une procedure de coupure. Mais vu le RGPD, elle se demande si elle peut donner la moindre info. Le comble! Ils m'appellent, mais ne pourraient pas me donner l'info? Absurde.
Ils finissent par me donner les 4 derniers chiffres du code ean, et débrouillez vous! Avec sympathie et sourire, mais rranchement, c'est un peu abusé...

Après vérification, je constate qu'il s'agit d'un compteur relié à un bail de novembre... 2020.

Pfff. Pas un pour rattraper l'autre...

#2816 Re : Locations et baux » Indemnité or not? » 02-02-2023 17:38:11

Il est temps de commencer les visites.
Il est donc temps qu'ils se décident...
Si ils souhaitent prolonger d'un mois parce qu'ils vont être trop juste avec leurs travaux et déménagement,  et que cela ne vous pose pas de problème,  pourquoi ne pas en discuter maintenant calmement? Et bien sûr consigner par un écrit ce nouvel accord.

Si vous reloueez et qu'ils ne quittent pas, tout le monde sera dans les ennuis: vous, eux, et les nouveaux locataires...

Personnellement,  j'insiste toujours sur la date de sortie. Sans date de sortie, impossible de relouer. C'est à eux de savoir, à eux de peser le pour et le contre, et à eux de supporter le risque.

Si vous relouer et que leur nouvelle maison n'est pas prête, ce sera à eux de se trouver un logement provisoire ou de payer l'hôtel, et à eux de faire un double déménagement....

#2817 Re : Locations et baux » locataires qui se remontent les uns les autres » 10-02-2023 13:00:53

Juste pour mon information personnelle, d'où tenez vous que ce ne sera plus autorisé au 1er janvier 2024?

#2818 Re : Locations et baux » locataires qui se remontent les uns les autres » 10-02-2023 13:00:53

A noter aussi que pour 6 compteurs, il vous faudra un rack de compteur, assez coûteux, en plus des frais de nouveaux compteurs.

Mais franchement, c'est un investissement, et non une dépense! Faites le au plus vite...

#2819 Re : Locations et baux » locataires qui se remontent les uns les autres » 10-02-2023 13:00:53

A noter que si l'installation électrique a été refaite dans le but de mettre des compteurs individuels, je suppose qu'il y a des tableaux par appartements, repiqués sur un tableau principal. Il est alors possible de mettre des compteurs de passage afin que chacun paie sa consommation.

#2820 Re : Locations et baux » locataires qui se remontent les uns les autres » 10-02-2023 13:00:53

Quoi que le préavis de 3 mois commence dès sa possible réception quand on le remet pour la fin du bail, et pas le premier jouf du mois qui suit sa possible réception.
Donc, à envoyer asap...

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