Le législateur voulait avant tout responsabiliser le CP.

Si mes souvenirs sont bon (je n'ai pas de temps à vérifier les rapports parlementaires) ces pratiques (des mandataires de l'ACP partielle  représentant l'ACP partielle à l'ACP principale) ont jugé par la commission comme incompatible avec la loi, tant l'esprit que la lettre.

Une ACP sans contrôle réel des CP. C'est un rêve pour certains syndic ... .

Comme dit plus haut c'est contraire à la loi (de 1994).

Une ACP voisine à la mienne (5 entrées - un parc - un parking souterrain - une chaufferie par entrée) fonctionnait comme cela. Elle s'est adapté à la loi. Une ACP légale a repris l'ensemble ET un nouveau syndic a été élu.

Cette fusion avait été décidé avant la loi de 2010, puisqu'ils avaient constaté que le syndic F. de ce moment s'était un peu trop rempli les poches sans accord préalable des CP dans le cadre de l'octroi d'un permis d'environnement pour le parking souterrain (appartenant à l'ACP "globale" et géré comme chez vous).

Pour ouvrir le débat:

Si la coordination des statuts est faite en respectant la loi ET si seulement un acte de base existe:

@romon
- Une ACP principale avec personnalité juridique, syndic, comptabilité, ….
- Deux ACP partielles sans personnalité juridique avec syndic et dans la comptabilité des sous-comptes par ACP partielle
- En plus une ACP partielle sans personnalité juridique, mais dormante (pas activé), puisque un seul CP possède tous les garage-box; dès que ce CP vend un emplacement l’ACP partielle s’active

@digitalex
- Une ACP principale avec personnalité juridique, syndic, comptabilité, ….
- Trois ou six ACP partielles sans personnalité juridique avec syndic et dans la comptabilité des sous-comptes par ACP partielle
- Pas d’ACP pour le Parc, parking, … : à intégrer dans l’ACP principale.

Remarques :

- Comptabilité : attendre l’AR avant de les fusionner

- Syndic d'une ACP partielle: peu de pouvoirs réels quand au fonctionnement de la copropriété.

Un essai:

1) 50%+1
2) 0 EUR (toujours - même en cas de travaux gratuits - si la décision incombe à l'AG)
3) 50%+1
4) application de l'Art. 577-7 §1 2° e) -> 80%

Cet exercice est réalisable si le syndic est en faute. Alors il n'y a qu'une personne qui doit régulariser envers les copropriétaires qui sont lésés.

Je veux bien décrire cette technique, mais je laisse d'abord le primeur à mon AG. Donc reposez la question vers mi décembre si vous êtes intéressé à connaître cette technique.

Vous n'avez pas compris ... ce 1% est le nombre de jugements "favorable au plaignant" dans le paquet de 100% de litiges au niveau AG, où le Juge tranche avec sévérité ET ne tourne pas la page.

Autrement dit: dans 10% des jugements le Juge ne tourne pas la page.

Je rejoins l'opinion de rexou ...

Les comptes pas (un jugement de 2002 en ma possession), mais bien le contrôle des comptes (un jugement de 2007), confirmé en appel en 2010. Expertise comptable par un expert agréé en cours. Dans une autre ACP une expertise semblable est en cours après que le jugement a été confirmé en Cassation.

Si cette expertise prouve que le commissaire  aux comptes a caché des faits significatifs aux CP et/ou à participé à la gestion des fonds, la comptabilité devient au moins partiellement caduque, avec effet rétroactif.  Comme dans un des cas les extraits de banque sont introuvable, cela promet ....

D'abord une proposition de loi a été déposée cette année, qui va dans le sens que vous préconisez, mais vite retirée, parce que cette proposition allait à l'encontre de la loi de 2010, proposée en 2008.

- La proposition retirée de 2011

- Proposition initiale de 2008, qui est devenu la loi de 2010:
1. Fiche complète du trajet parlementaire avec des liens vers les documents
2. Texte proposé le 07.07.2008 (Lisez les pages 3 à .

Dans les documents du Parlement vous trouverez les déclarations finales, lors du vote à la Chambre le 07.05.2010 ... (j'ai souligné le texte important dans le cadre du sujet traité):

La loi n'est pas un manuel, mais délimite un cadre de vie.

Si les CP refusent la responsabilité, qu'ils ne viennent pas plus tard lamenter si quelque chose ne fonctionne pas parce que le syndic faisait ce qu'il voulait.

Vous croyez que c'est impossible?
Vous le croyez réellement?

J'ai vu ce WE l'invitation pour une AG d'une ACP, où le syndic avait refusé pendant 10 ans de faire les rénovations nécessaires dues par l'usure des installations, ni proposer à provisionner un fonds de réserve.

Maintenant les CP sont furieux parce que TOUS les travaux postposés se trouvent sur l'OJ de AGA 2011.

Ils y sont mis par le nouveau syndic, parce que le syndic professionnel, qui était aussi CP, a vendu ses lots et quitté ... . 

Il faut dire que les CP du clan du ex-syndic professionnel ont pu vendre leur appartement à un bon prix (le coût des travaux nécessaires à été de fait mis à la charge de l'acheteur).

Les deux organes sont obligatoires:
- pour le CDC prévoir une règle que les plus anciens ou plus jeunes en font partie d'office, pou remplir les mandats non assumés
- pour le commissaire aux compte le syndic peut, par mesure d'urgence , désigner provisoirement une firme externe, qui est agréé.

OUI, mais dans les conditions prévues par les lois sociaux, fiscales, ...

OUI, mais il deviennent par ce fait des préposés de l'ACP. Leurs droits de vote à l'AG seront limités pour certains points.

Mon opinion personnelle en bref:

- pas de vérification (de tous les postes), mais un contrôle (par coup de sondes)
- la mission détaillé doit être spécifié dans le règlement de copropriété
- rapport écrit, à remettre aux CP avec l'invitation pour l'AGA

Des exemples utiles ne sont efficaces, s'ils tiennent compte (indirectement) avec l'AR sur la comptabilité qui serait presque prêt.