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Excellente réponse (du Snpc). Le quotidien donnera-t-il un droit de réponse?
Le droit de réponse
Je cite une IA
"En Belgique, toute personne physique ou morale nommément désignée ou implicitement visée dans une publication périodique (presse écrite ou médias audiovisuels) a droit à l'insertion gratuite d'une réponse, selon la loi du 23 juin 1961. Cette réponse, limitée en longueur, doit être demandée dans les trois mois suivant la publication et insérée sans délai dans les mêmes caractères que l'article initial après un certain délai. Si la réponse est refusée ou non insérée, des recours judiciaires sont possibles.
Conditions d'exercice du droit de réponse
• Qui peut l'exercer ? Toute personne physique ou morale.
• Contre qui ? Des écrits périodiques (presse écrite, médias audiovisuels) qui la citent ou la désignent.
• Quand ? Le droit de réponse doit être exercé dans les trois mois suivant la date de publication de l'article ou la diffusion. "
Sodimas, Movilift, Otinor....quelle est la technologie "ouverte" que vous préférez ?
Qu'entendez-vous par technologie ouverte ?
Otinor ou Autinor ?
Et quelles conclusions tireriez -vous des quelques réponses que vous obtiendrez?
Est-ton tous certains que les SECTS n'envoient jamais les rapports semestriels aux ascensoristes qu'ils controlent ?
Les ascenseurs font l'objet d'une inspection préventive par un SECT.
Ce ne sont pas les ascensoristes qui font l'objet d'une inspection préventive mais les ascenseurs
Il s'agit d'une inspection préventive et non d'un contrôle.
Mais maintenant, je crains qu'il veuille garder l'entièreté de la garantie locative.
Le propriétaire ne peut faire libérer la garantie locative en sa faveur , partiellement ou totalement, sans votre accord.
Ou sur production d'un jugement.
Et inversément. Le locataire ne peut faire libérer la garantie locative en sa faveur , partiellement ou totalement, sans accord du propriétaire.
Ou sur production d'un jugement.
Si pas d'accord entre les parties, si pas de jugement : la garantie reste bloquée.
trappe a écrit :Bonjour,
Suite au décès de notre Maman en mars 2024 (notre Papa est décédé il y a 50 ans) nous avons hérités mes sœurs, frères et moi d'un bien immobilier (Région de Bruxelles-Capitale).
La succession est depuis lors réglée (août 2024).
Je songe à racheter toutes les parts que possèdent mes sœurs et frères dans ce bien.
Autant que faire se peut, mon but est de minimiser au maximum le coût de cette opération (frais notariaux) mais je ne sais pas comment faire (documents, informations, ...) ; ... ni si cela est possible...
Autre question : dans cette situation, faut-il regrouper les documents qui sont mentionnés ici ?
Merci
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be.
Trappe est inscrit sur ce forum depuis le 27 04 2020
grmff a écrit :A 3, il est possible de s'arranger entre gens raisonnables. En mettant un peu d'eau dans son vin, de ketchup sur ses pâtes ou d'ananas sur sa pizza.
Et si il n'est pas raisonnable, soyez très très attentive à respecter les règles de convocation, de PV, d'ordre du jour, de signature du registre et du PV en fin d'AG.Celui qui me propose de l'ananas sur une pizza n'arrivera pas à obtenir un accord amiable de ma part ! Jamais !
C'est au moins aussi grave que la crème dans le carbonara !
Même en copropriété, pour une conciliation, il y a des règles de base à respecter![]()
![]()
GT a écrit :G.B. a écrit :Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.Cette remarque de votre part m'étonne sauf si vous êtes avocat et souhaitez aider la copriété en question ?
C'est tout de même rare les ascenseurs à voitures.
En y réfléchissant je pense même que l'expert judiciaire peut être bloqué en train de se chercher un sapiteur ...
Un expert judiciaire a été nommé dans le cadre du litige ?
Vous avez accès au dossier?
D'où tenez-vous l'information ?
Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Où avez-vous lu que le syndic devait démissionner ?
J'ai cru comprendre que des personnes se sentaient abandonnées.
G.B. a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.Cette remarque de votre part m'étonne sauf si vous êtes avocat et souhaitez aider la copriété en question ?
C'est tout de même rare les ascenseurs à voitures.
En y réfléchissant je pense même que l'expert judiciaire peut être bloqué en train de se chercher un sapiteur ...
J'ignore quelle est la copropriété en question.
Je ne suis pas avocat.Mais je suis curieux de lire vos prétendues références qui pourraient ou non s'avérer judicieuses dans le cadre de la problématique soulevée.
"Ni le syndic, ni la société propriétaire du parking n’ont pu s’accorder sur une solution. La justice de paix les a pourtant condamnés tous les deux à enlever les véhicules sous peine d’astreintes, mais le jugement est contesté"
https://bx1.be/categories/reportages/15 … es-dun-an/
G.B., vous en savez davantage sur ce dossier pour vous proposer comme conseiller du syndic ?
GT a écrit :G.B. a écrit :Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.Cette remarque de votre part m'étonne sauf si vous êtes avocat et souhaitez aider la copriété en question ?
C'est tout de même rare les ascenseurs à voitures.
En y réfléchissant je pense même que l'expert judiciaire peut être bloqué en train de se chercher un sapiteur ...
J'ignore quelle est la copropriété en question.
Je ne suis pas avocat.
Mais je suis curieux de lire vos prétendues références qui pourraient ou non s'avérer judicieuses dans le cadre de la problématique soulevée.
GT a écrit :Les copropriétaires ne sont les clients des SECT.
Dans le cadre d'une ACP, le client est la personne morale.
A qui un SECT adresse-t-il ses rapports ? Au syndic , le gestionnaire de la personne morale.
Le contrat n'est pas entre le SECT et les copropriétaires mais entre la personne morale ACP et le SECT.Selon les modes de gestion de chaque ACP, les rapports peuvent figurer sur l'intranet de l'ACP.
Les copropriétaires intéressés peuvent également demander aux syndics de les consulter .Je crois que ce n'était pas ma question.
Je ne demandais nullement l'élaboration du chateau de cartes juridique que je connais mais qui n'empêche nullement des couacs de gestion collective. Je vous demande simplement de publier de vraies réponses concrètes à cette question de terrain :
1° En pratique, les 15 SECTS envoient-t-il leur rapports par mail au syndic ?
2° ou les SECTS mettent leur rapport à disposition sur leur INTRANET et le cas échéant , il faut que les syndics n'oublient pas d'aller chercher (et lire) ledit rapport semestriel afin d'y réagir sans délai lorsque par surprise le SECT met une croix rouge pour la mise à l'arrêt immédiat de l'ascenseur mais l'information est restée sous les radars du processus de "gestion collective" pendant 5mois 1/2
3° A moins que des syndics communiquent le user name et le mot de passe aux copropriétaires, au CAC, au Cdc...Est-ce que cela se pratique parfois dans les copros que vous connaissez ?
J'ignore ce que vous entendez par gestion collective.
L'ACP a différents organes aux rôles différents : le syndic, l'AG des copropriétaires , le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes.
C'est le cas ici pour 15 personnes qui ne peuvent pas utiliser leur véhicule afin d'aller gagner leur pain quotidien, depuis 1an
Vous êtes certain que les 15 personnes concernées utilisaient leur véhicule pour aller gagner leur pain quotidien.
Pas de pensionné, par exemple ?
Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.
Oui j'ai lu l'article, merci beaucoup.
ce qui m'ennuie c'est que l'acte de base est pour moi assez vague, concernant les charges
"les charges communes son, en général, tous les frais et dépenses charge d'entretien et de réparation des choses communes, les frais de consommation des installations communes..."
Mais qu'en est-il de la répartition des charges ?
"Le règlement de copropriété doit comprendre:
1°(...)
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." (Code civil, article 3.85, § 1, alinéa 4, 2°).
Les textes de votre acte de base, de votre règlement de copropriété, de votre règlement d'ordre intérieur : je n'en dispose pas.
Et ont-ils été adaptés aux évolutions législatives ? Je pense essentiellement aux lois de 1994, 2010 et 2018 .
@ tout le monde
sur les 3 appartements, 2 sont occupés par des locataires et je ne trouverai pas normal que les frais d'entretien de la chaudière soit du jour au lendemain à leur charge alors qu'au départ ceux-ci étaient répartit sur les 3 appartements en fonction des quotités. Je ne sais d'ailleurs pas si cela serait légal
Ajourd'hui à 11h56, je relayais dans cette discussion un article de l'avocat Jan Roodhooft
Comment passer d’un chauffage collectif à un chauffage individuel pour votre appartement ?
https://immovlan.be/fr/article/50675/co … ppartement
Vous l'avez lu ?
Extrait
"Si vous installez votre propre système de chauffage et que vous n’utilisez plus le système collectif, vous ne devrez probablement plus payer de frais de consommation. Toutefois, vous devrez continuer à payer les frais d’entretien et de réparation du système collectif, même si vous ne l’utilisez plus."
@ tout le monde
sur les 3 appartements, 2 sont occupés par des locataires et je ne trouverai pas normal que les frais d'entretien de la chaudière soit du jour au lendemain à leur charge alors qu'au départ ceux-ci étaient répartit sur les 3 appartements en fonction des quotités. Je ne sais d'ailleurs pas si cela serait légal
Max n'avait-il pas écrit :
"Donc, s'il remplace quand même, vous pourrez continuer à lui compter sa part dans tous les frais de chauffage de la chaudière commune même si sa part de consommation relevée sur son compteur est zéro." ?
Je partage cette conclusion.
Les frais d'entretien de la chaudière resteront à charge du nouveau propriétaire.
J'assume pour le nettoyage/entretien du poêle au mazout, mais cela n'excède pas 100 €. Pour la tenture, il s'agit d'un voilage, le prix estimé est de 50 €, ajoutons à cela 50 € pour la pose éventuelle. Au total, on arrive à 200 € max. Le bien a été entretenu et nettoyé, mais il a n'a pas pas été nettoyé comme il l'aurait voulu.
J'étais prêt à négocier cela, mais il reste sur ses positions. La moitié des intérêts, c'est lui qui l'a exigé aussi. Après, il voulait que je lui cède l'entièreté à la banque, et il comptait me payer sur le parking en liquide la moitié (480 €). Est-ce vraiment légal cette pratique ? Car si je renonce à l'intégralité de garantie locative, ne pourrait-il pas m'imputer autre chose ?
Soyons sérieux.
Vous n'avez pas confiance en votre propriétaire.
Et vous accepteriez de libérer l'entièreté de la garantie locative en sa faveur y compris les intérêts ( en signant un document ) avec la promesse qu'il vous en restituera une partie.
La garantie locative , à ce jour, pas encore été libérée en faveur d'une ou des deux parties par la signature d'un document établi par la banque.
A défaut d'accord des parties, direction juge de paix.
Bonjour,
Merci pou les réponses.
J'ai relu l'acte de base et c'est pas très clair concernant le chauffage.
Je sais qu'a terme la chaudière au mazout sera à remplacer, mais jusqu'à présent la décision était d'attendre car elle fonctionne très bien et la consommation n'est pas élevée, en moyenne 2200 litre par an depuis 20 ans. Une autre raison d'attendre c'est de bénéficier au moment de la meilleure technologie.
A propos de votre chaudière à mazout
Sauf dérogation, les chaudières à mazout ne peuvent plus être placées à partir du 1er juin 2025 ( y compris lors du remplacement de la chaudière)
Code bruxellois de l'air, du climat et de la maitrise de l'énergie
"article 2.2.28
§1. Toute chaudière alimentée par un combustible liquide, placée après le 1er juin 2025, répond aux conditions suivantes :
1° elle est alimentée uniquement par un combustible liquide renouvelable et; 2° son rendement thermique ainsi que ses émissions de particules sont équivalents à ceux des chaudières à condensation alimentées en gaz.
Pour l’application du présent article, on entend par « combustible liquide renouvelable » : un combustible liquide destiné au chauffage produit uniquement à partir de la biomasse et respectant les critères de durabilité démontrés suivant les dispositions établies en vertu de l’article 28 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le Gouvernement détermine les critères de dérogation, lorsque le respect des conditions formulées aux paragraphes précédents est irréalisable du point de vue technique, économique ou fonctionnel.
(..)"
Les plus intéressés liront le texte complet concernant les dérogations.
Les législations se multiplient. Leur compréhension n'est pas toujours aisée.
La veille documentaire de ces législations et les explications relatives à celles-ci sont assurées pour des syndics professionnels par leurs organisations et associations.
Bonne chance aux syndics non professionnels qui ont accepté la responsabilité de la gestion d'une ACP
Bonjour,
La première chose à vérifier est ce que dit votre acte de base !
Il est fort probable que la réponse s'y trouve et qu'elle sera négative à moins d'obtenir l'accord des autres CP lors d'une AG.
Donc, s'il remplace quand même, vous pourrez continuer à lui compter sa part dans tous les frais de chauffage de la chaudière commune même si sa part de consommation relevée sur son compteur est zéro.Mais dans une ACP avec 3 appartements, il y a probablement moyen de discuter ensemble pour définir une solution amiable qui servira les deux autres appartements le jour où la chaudière commune devra être remplacée...
Comment passer d’un chauffage collectif à un chauffage individuel pour votre appartement ?