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#281 Re : Divers (hors achat/location) » Souci: eau dans la cave - aspects pratiques et légaux » 20-09-2022 16:25:43
Dans ce cas là, l'assurance a dit, rien de dégâts, rien d'intervention.
Donc le sinistre a déjà été déclaré à l'assurance de la copropriété et ils refusent d'intervenir parce qu'il s'agit d'une malfaçon.
La réception provisoire de ce bâtiment a déjà été effectuée? Quid de la définitive?
Vous avez pris un expert pour réaliser ces réceptions?
La malfaçon en cause ici y est-elle répertoriée?
#282 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
l'expert - un professionnel pourtant
Avec quel diplôme? Un diplôme de Géomètre-Expert?
#283 Re : Divers (hors achat/location) » Souci: eau dans la cave - aspects pratiques et légaux » 20-09-2022 16:25:43
l dit que l'assurance ne peut que payer quelque chose qui concerne le bâtiment qui va se casser.
C'est du grand n'importe quoi. Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?
Vous devez déclarer un sinistre à l'assurance qui couvre la copropriété. Vous n'avez pas une copie de ce contrat sur le site Internet de votre copropriété?
Vous ne savez pas aller consulter ce contrat chez le Syndic?
#284 Re : Divers (hors achat/location) » evacuation eau usagé bouché » 20-09-2022 08:01:30
Faites venir un vrai pro d'abord à votre charge pour découvrir l’origine exacte du problème et demandez-lui d'écrire un rapport circonstancié.
Si votre responsabilité n'est pas engagée, vous enverrez la facture de cette intervention au syndic.
#285 Re : Copropriétés forcées » Copropriété » 22-09-2022 17:33:30
Votre texte est à peine compréhensible.
Quand vous avez acheté, il y avait une chaudière commune pour les 4 lots? A la cave?
Pouvez-vous citer mot à mot la clause exacte de votre acte de base qui se rapporte à la chaudière?
L'AG a pris quelles décisions à ce sujet?
Pouvez-vous citer mot à mot les décisions actées dans les PV d'AG à ce sujet?
#286 Re : Copropriétés forcées » que faire (panneaux photovoltaïques) » 20-09-2022 09:45:09
panneaux gratuit contre certificat verts.
Ne me dites pas que vous avez choisi le système du tiers investisseur?
Vous n'avez pas lu avant les articles que Test Achat a consacré à ce type de sociétés?
#287 Re : Législations régionales » Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau » 20-09-2022 18:50:09
Si à l'urbanisme le bien a une affectation de bureau, vous ne pourrez pas y être domicilié!
#288 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.
Ce texte-là ne se trouve pas dans les 2 liens fournis!
Ce serait trop beau pour être vrai!
#289 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
Et votre expert c'était un vrai pro?
Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique toute le monde peut se nommer "expert"!
Vous aviez pris un véritable expert dont c'est le métier de faire des expertises locatives? Les seuls et uniques sont les géomètres-experts.
Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)
#290 Re : Copropriétés forcées » Fuite d'une toiture dans une copropriété » 12-10-2022 13:32:59
Je demande au syndic dont l'élection a été contestée par 1 copropriétaire auprès du Juge de Paix, de prendre les mesures conservatoires pour faire face à l'urgence de la situation, afin d'éviter l'aggravation de dommages déjà constatés ? Je lui précise que lors d'intempéries, des infiltrations d'eau provenant de la toiture sont constaté par mes locataires ?
Mais oui bien sur!
Et s'il ne fait rien, c'est sa responsabilité personnelle qui sera engagée! Il a l'obligation légale de mettre tout œuvre pour la conservation des biens!
Et pour cela il ne doit pas attendre de décision d'AG puisqu'il s’agit de mesures conservatoires à prendre d'urgence!
#291 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
signalant que le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.
Je ne vois pas ce texte via le lien que vous fournissez.
Où avez-vous trouvé ce passage?
Ce serait trop beau que pour être vrai....
#292 Re : Copropriétés forcées » Fuite d'une toiture dans une copropriété » 12-10-2022 13:32:59
Les copropriétaires ont toujours le syndic qu'ils méritent...
Donc si vous avez un syndic, c'est à lui à agir.
Vous l'avez choisi parmi tant d'autres pour qu'il soit le bras qui exécute les décisions, que vous les copropriétaires, prenez en AG.
Vous le payez pour cela!
Et tant que le jugement n'est pas rendu, votre syndic doit faire ce pourquoi il est payé!
#293 Re : Locations et baux » Indexation de loyers - délais » 16-09-2022 09:14:26
Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?
Naturellement que l'email a une valeur juridique, nous sommes au 21ème siècle!
Le recommandé est un moyen archaïque et n'est que très peu délivré en j+1
#294 Re : Locations et baux » Indexation de loyers - délais » 16-09-2022 09:14:26
Les statistiques concernant les prix du mois, sont évidemment calculées en toute fin de mois.
D'habitude, l'index est publié vers le 27-28. Cela vous laisse largement le temps d'indexer avant le 1er: il suffit d'envoyer la lettre d'indexation par mail.
Et pour les locataires qui paient leur loyer bien à temps, vers 28 ou avant le 1er du mois qui suit, vous indiquez juste le supplément à payer au cas où votre lettre aurait croisé leur versement.
C'est si simple!
#295 Re : Copropriétés forcées » Fuite d'une toiture dans une copropriété » 12-10-2022 13:32:59
Votre copropriété est dans l'illégalité: vous devez élire un syndic!
Vous n'en avez jamais eu ? Sinon, que fait celui que l'AG avait choisi?
#296 Re : Copropriétés forcées » Activité RBnB dans un petite copropriété de 4 appartements » 16-09-2022 11:34:27
Votre lien n fonctionne pas.
Voici le lien correctLocation AirBnB un cauchemar pour les copropriétés?:
#297 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans et après ? » 10-10-2022 13:22:58
Désolé j'habite Bxl,
cela n'a aucune incidence.
ce qui compte c'est la région où se trouve le bien!
c'est en Wallonie, en Flandres ou Bruxelles-Capitale?
Au départ il était prevu qu'il part, et j'ai donc envoyé le préavis 3 mois avant la fin du bail.
Vous avez la preuve qu'il a bien reçu son renom?
Puis changement de situation il veut rester... Ok, c'est pas un problème.
Quels sont les écrits qui ont été échangés à ce sujet?
Vous avez annulé votre renom?
Pouvez-vous reproduire les écrits (en les anonymisant)?
#298 Re : Copropriétés forcées » Mise à jour des statuts de copropriété » 13-09-2022 18:02:14
Il faut passer par un notaire pour modifier l'Acte de Base
#299 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans et après ? » 10-10-2022 13:22:58
Votre bail s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans puisque vous ne vous y êtes pas opposé dans les temps voulus.
#300 Re : Copropriétés forcées » trouble anormal de voisinage » 01-10-2022 20:56:36
Votre Syndic a raison, vous devez porter plainte à la police.
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