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La question serait déjà toute différente s'il existe une cause objective à la demande de résiliation anticipée: perte d'emploi, nouveau travail, modification du ménage, etc. Dans ce cas, une position rigide pourrait être interprétée comme un abus de droit
Pas seulement dans ce cas, dans tous les cas. On n'accordera jamais au bailleur 2 ans et demi d'indemnités pour un bail de 3 ans rompu après 6 mois.
Et en quoi le bailleur serait-il concerné par la situation du locataire ?
Dernièrement, devant l'absence de la partie adverse, le juge m'a simplement demandé : "qu'est-ce qui vous ferait plaisir ?" Et m'a accordé toutes mes demandes après avoir vérifié que cela correspondait avec la requête.
Certainement, mais on ne peut être certain de rien. 3 mois d'indemnité + préavis semble un montant généralement admis, à ce que j'ai pu lire.
Bonjour à tous,
Que se passe t il lorsque l'un des 2 preneurs donne son renom au contrat de bail ?
Le renom a t il valeur pour les 2 preneurs ou n'est il pas valable ?
Merci pour vos réponses.
Bonne question !
Logiquement, la partie restante doit assumer ses obligations contractuelles, éventuellement seule.
Mais attendons la réponse des spécialistes...
Un tribunal vous accordera probablement 3 mois d'indemnité, en plus du préavis de 3 mois presté.
Même pas certain. J'ai eu le cas en tant que locataire il y a un certain temps. J'ai été condamné à 4 mois et je n'avais même pas été à l'audience. 4 mois au total : préavis + indemnité.
pour un bail de trois ans, aucune rupture anticipée n'est en théorie possible.
Comme vous dites, en théorie. En pratique si vous portez l'affaire en justice, vous obtiendrez une indemnité de quelques mois.
Si mes souvenirs sont bons, un logement dépourvu de système de chauffage est considéré comme insalubre...
ça ne me semble pas tout à fait juste... Il faut un système de chauffage ou la possibilité d'en installer un, de façon que le locataire puisse placer ses propres convecteurs...
Si votre propriétaire s'est engagé à fournir un chauffage central, j'espère que c'est acté par écrit et dans les formes.
Si je dépose une requete devant le juge de paix pour casser le bail en ce sens que je n'ai toujours pas de chauffage, dois-je faire venir un huissier de justice pour faire constater cela ?
C'est vrai que vous pourriez prévoir la preuve, de façon à contrer les contestations éventuelles du proprio (ou de son avocat) lors de votre passage devant le juge. A défaut le juge pourrait ordonner une expertise et vous perdriez du temps...
Quant à la région wallonne, je ne pense pas qu'elle interviendrait. La commune peut-être ?
Pour avoir un moyen de pression, je n'ai pas payé mon loyer d'octobre
Vous feriez mieux de le payer pour rester en droit
Maintenant, je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre la propriétaire, je souhaiterais casser le bail pour faute grave à partir du 15 novembre. Est-ce que cela vous semble jouable ? En suivant quelle procédure ?
Vous devez déposer une requête en justice. Vous ne pouvez pas décider de vous même la suite des événements. Mais vous pourriez demander la résolution juridique du bail avec indemnité compensatoire. J'espère que vous avez un écrit signé du proprio comme quoi il s'engage à faire ce genre de travaux. Cela dit, vous avez quand même des convecteurs, donc on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de chauffage. Il resterait à prouver qu'il fait suffisamment froid pour déclarer le logement inhabitable.
Aussi, je tiens à signaler que les règles de sécurité les plus élémentaires ne sont pas respectées (pas de détecteur de fumée, pas de sortie de secours ni déclairage de secours ni d'extracteur de fumées (immeuble de 4 appartements); tous les murs de mon appartement situé au 4e étage sont en bois, je suis inquiet et ne me sens pas du tout en sécurité. Dois-je faire venir les pompiers ?
Il ne faut pas forcément un extracteur de fumées et un éclairage de secours. Quant aux murs en bois, vous ne le saviez pas avant d'entrer ? Sinon le placement de détecteurs est effectivement à charge du proprio. Pour le reste, il y a parfois des exigences spécifiques pour les petit logements, pour lesquels un permis de location peut-être demandé il me semble. Est-ce un appartement ? De quelle taille ?
Bien que cela paraisse plus difficile, je trouve cela plus rapide, moins coûteux, et on apprend beaucoup.
Le Snp donne également de bons conseils (voir des consultations) juridiques, sans oublier le forum Pim bien évidemment.
C'est ce que je fais en ce qui me concerne, après avoir connu différentes procédures où les avocats étaient les seuls gagnants.
Je rédige mes documents moi même. En cas de dépôt d'une requête je demande effectivement un avis au service juridique du SNP, ce qui coûte environs 40 €.
Demander l'aide d'un avocat "pour faire peur" ne me semble pas une bonne solution. On peut faire peur soi-même, avec un masque d'Halloween, ou un courrier bien rédigé qui dit par exemple que faute de paiement pour le X du mois, on fera appel à la justice.
Petite anecdote comme je les aime... Il y a deux semaines, je contacte un de mes locataires du type mauvais payeur, pour un arriéré de loyer et de charges. J'ajoute (mais avec prudence ) que faute de paiement je ferai appel à la justice. Tout ceci par téléphone. Mais... ! J'avais laissé un message sur le gsm du locataire et c'est lui qui me rappelait. Ironie du sort, au moment de son appel, j'étais juste en dessous de chez lui dans la cave, et j'entendais ce qu'il disait. Aussitôt raccroché, il entre dans une fureur monstre, salaud de proprio, il n'a qu'à aller en justice, il aura tous les frais...
Je le rappelle et lui informe que j'étais à la cave et que j'avais entendu... Et je lui signale aussi que le dépôt d'une requête ne coûte que 40 € + certificat de domicile, que j'avais déjà. Si vous êtes tous gentil je vous raconterai la suite...
De la mon conseil de faire le gros dos pendant quelques années et d'ensuite revendre avec bénéfice.
Même avis. Revendre maintenant serait la dernière chose à faire. La meilleure étant sans doute de louer quelques années, pour amortir les frais, profiter de la hausse des prix et engranger un loyer... Naturellement on en revient au problème de départ. Le mieux est de trouver une solution avec madame. Je sais, les femmes c'est compliqué...
Ou le plus simple: revendez le vous-même.
Après 2 ans, avec la plus value, il se pourrait bien que vous rentriez dans vos frais, voir un petit gain+ expérience.
Comment peut-on faire une plus-value après 2 ans, compte tenu des droits d'enregistrements de 6 ou 12,5 %, des frais de notaires, d'hypothèque et des intérêts ? Tout ceci dans un marché en berne...
-Le bail : c'est d'un bail signé pour 1 an, a partir du 02/03/2013. C'est le bail standard de test-achat. (en principe il est donc transformable automatiquement en bail 3-6-9 si aucun des deux partis ne fait de démarche.)
Un bail de 3-6-9 ça n'existe plus depuis le siècle dernier.
C'est un bail de 9 ans.
Pas certain que votre bail se transforme en bail de 9 ans après la première année. Il faut voir les clauses. Mes baux deviennent un bail de 9 ans après une prorogation, soit 2 ans.
Vous pouvez attendre jusque fin novembre pour signaler par recommandé que vous y mettez fin (si c'est bien ce que vous voulez car votre message est sibyllin)
Y a-t-il un modèle de document disponible sur internet que je puisse utiliser pour signifier cela au locataire
Il suffit d'écrire que vous mettez fin au bail en mentionnant la date de fin d'occupation.
Voici un doc type, à revoir
:
http://www.immoweb.be/fr/a-vendre/article/voici-un-document-type-pour-resilier-votre-contrat-de-bail-a-echeance.htm?mycurrent_section=buy&artid=5060
Le bail se termine dans 35 jours. Il faut donc relativiser !
Qui irait en justice pour un problème d'absence de visite pour location pendant une si courte période, surtout avec un jugement à l'encontre du propriétaire .
Oh ben moi j'y ai bien été quatre fois pour la même locataire, faut dire que c'était un cas. La dernière audience avait été fixée par le juge pour les dégâts et les dépens. Voilà que la locataire faraude s'avance à la barre et claironne que tout était payé. C'est vrai, les loyers avaient été payés et les dégâts indemnisés. Mais la locataire avait été fort désagréable. Du coup je sors un lapin de mon chapeau : le chômage locatif ! C'est quoi ça, dit-elle. Ben c'est la période entre votre départ et l'arrivée du suivant, que vous devez indemniser aussi puisqu'on n'a pas pu mettre l'appartement en location tout de suite vu les dégâts.
Je n'ai jamais vu une cinquantenaire aussi énervée. Vous voulez me ruiner, menteur, voleur, etc.
C'était juste pour le principe, elle était insolvable.
Bon je n'ai pas eu le mois complet comme je le demandais pour être agréable jusqu'au bout, mais j'ai quand même eu 8 jours et les dépens.
Comme quoi, il faut se méfier.
N.B. : excusez-moi de vous stresser un peu plus, "locataireendetresse"
Pas convaincu non plus. Vous êtes sûre que l'avocat ne prépare pas son chiffre d'affaire des 5 prochaines années?
Avocat spécialisé en droit culinaire...
locataireendetresse a écrit :
Si si, l'avocat me l'a dit !
Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.Je suis moins convaincu que votre avocat...
Pas convaincu moi non plus.
Attention au chômage locatif !
Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation. .
Quand on dit qu'un bail est résilié à telle date, ça veut dire que l'occupation prend fin à cette date, ça ne signifie pas que le bail n'a plus aucune valeur.
Pour en revenir (encore) à un cas perso, j'ai demandé le 8 mai la résiliation d'un bail au 1er juillet, avec validation du congé (et faculté d'expulsion après la date de fin). Le juge a résilié au 1er juillet, et a fixé une audience au 18/9, pour les indemnités (dégâts etc...), et le jour de cette dernière audience, je lui ai remis le bail qui faisait encore autorité pour ce qui est des intérêts, des modalités d'expertise, de la garantie etc etc etc
On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois...
Je ne crois pas qu'on reste des mois sans eau chaude et sans chauffage sans rien faire.
Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu...
Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute...
Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier)
S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio.
Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup
Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !
Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.
Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.
Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre
Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. ...Il met juste fin au bail au 31/11/2013.
Aie ça se complique vachement...