forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Bonjour,
Le règlement est dur, en effet, mais peu de choses sont à exclure de manière certaine. Bien des points sont sujets à interprétation, et seraient certainement variables selon les juges consultés.
1) La loi demande que la garantie soit mise sur un compte bloqué, au bénéfice du locataire. C'est donc illégal d'imposer que ça soit versé sur le compte du bailleur. Vous pouvez demander à tout moment que ça soit corrigé sans délai.
2) La règlementation sur l'utilisation de caméra de surveillance est stricte. Il s'agit ici de lieux privés, et dans les communs. C'est possible que ça soit autorisé. A vérifier.
3)a) C'est la loi = tapage nocturne. J'irais même jusqu'à dire que c'est pareil dans les heures de journée (diurne), sauf que ça ne relève plus du pénal.
3)b) Normal également. Quel est l'intérêt d'un règlement s'il n'y a aucune sanction quand on y contrevient ?
3)c) Cela mérite une précision, et certaines nuances, mais ça reste autorisé. En fait, le bailleur a le droit de visiter les lieux loués pour s'assurer de leur bon état d'entretien, dans une mesure raisonnable. Ici, tous les 2 mois... ça me parait peu raisonnable, mais c'est une question d'interprétation. On considère habituellement 1x/an pour une location plus classique (résidence principale). Par ailleurs, un point important : ces visites ne peuvent se faire qu'après avoir fixé date et heure en accord avec le locataire. Le propriétaire ne peut pas débarquer sans prévenir.
Pour les cas d'urgence, c'est bien sûr différent.
Pour les vérifications techniques : c'est aussi à nuancer. Si c'est un cas d'urgence, oui. Si ça n'a aucun caractère d'urgence, non.
Pour votre ami, la résolution d'un contrat n'est pas aussi simple. Il ne pourra jamais être expulsé pour une raison comme celle-là. Cependant, s'il a contrevenu au règlement, il doit normalement s'y soumettre.
(Edit : posté en même temps que ci-dessus)...
Je n'ai pas de KPI du genre personnellement. Et ne suis donc pas les durées moyennes - même si je suis bien d'accord avec l'hypothèse de locataire longue durée qui correspondent aux meilleurs locataires - pour un propriétaire attentif.
Je me limite à un tableau reprenant les revenus / dépenses de façon très précise.
Par contre, je considère les durées moyennes - estimées de tête et à la grosse louche donc - uniquement par appartement, et pas dans leur ensemble. Je mets en locatation un appartement de 160 m² hyper rénové, comme un studio de 32 m² assez simple dans une zone plus populaire. Les locataires ont donc des profils différents, et les durées s'en ressentent forcément.
S'il est en RCD, et que les dettes de loyer viennent en sus de son RCD, il ne respecte pas son RCD. EN Effet, quand on est en RCD, on ne peut pas faire de dettes nouvelles. Sinon, on risque la révocation du RCD, et donc de devoir payer jusqu'à la fin de ses jours. C'est une peine extrêmement grave. Vous pouvez demander le payement, même échelonné, en disant que sans payement, vous faites casser le RCD. Ce sont des menaces. Cela marche parfois. Je n'ai jamais fait que des menaces, je n'ai jamais été jusqu'à faire la demande pour casser un RCD.
Je viens d'avoir une discussion intéressante avec un avocat à ce sujet.
Il indique que le risque de révocation du RCD n'est pas si important que cela. Ca n'est pas automatique du tout, et surtout, s'il est cassé, ça n'est pas très grave pour la personne, car elle recevra simplement des lettres de huissiers, comme avant, mais ne pourra toujours pas payer.
Bref, ce serait utile uniquement pour ceux qui veulent s'en sortir.
- "la majorité est en faveur de la Justice de Paix": j'ignore sur quelle base chiffrée cette affirmation de majorité est conclue...
- l'arbitrage n'est pas gratuit et sa fonction ne se réduit pas du tout à la seule conciliation : l'arbitre rend aussi des sentences. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.
C'est décidément un sujet qui semble vous tenir à cœur...
En toute honnêteté, les membres du forum défendent à la quasi-unanimité la solution "Justice de Paix" sur les sujets qui en discutaient. Argumenter la demander d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau habituel de vos interventions.
Vous noterez aussi que n'ai pas parlé de l'exécution et des sentences, et que vous nuancer sur une base inexistante ce sujet.
Dommage par contre que vous n'ayez pas noté que je n'ai conseillé ni l'un, ni l'autre. Juste de se tenir au bail.
Les avis divergent. PIM est défenseur de la clause d'arbitrage. La majorité est en faveur de la Justice de Paix.
L'arbitrage est gratuit, mais n'est utile que si les deux parties ont envie de concilier les points de vue et régler le problème.
La Justice de Paix coûte 40 € (récupérables auprès du perdant).
Dans votre cas, vous avez cette clause dans le bail. Vous devez donc vous y conformez. On a déjà eu un témoignage indiquant qu'une procédure en justice avait été cassée, car cette clause n'avait pas été respectée en premier lieu.
Vous pouvez prendre un avocat, même en conciliation. Cependant, ça n'est pas nécessaire du tout.
En tout cas, ne tardez pas à lancer la procédure.
S'il est au CPAS, vous ne pourrez rien saisir. Si vous arrivez à obtenir un payement, tant mieux pour vous. Vous pouvez par exemple demander un payement même symbolique (20€), avec comme contrepartie que vous laissez tomber les intérêts judiciaires.
Je pensais cela aussi - et j'agis dans ce sens... Cependant, j'ai déjà eu écho plusieurs fois de propriétaires (ami de collègues, ou autres indirects) qui récupèrent tout de même des sommes régulières et mensuelles auprès des CPAS. J'ai effectivement déjà lu que aide du CPAS ne signifiait pas pour autant que rien ne pouvait être saisi. C'est surtout là, le fond de ma question.
--> pas d'expérience / connaissance du système à ce sujet ?
En annexe de cela : j'ai un accord signé avec 2 locataires pour qu'ils quittent le logement, et me paie tout de même une partie des arriérés à date... mais forcément je n'ai plus vraiment confiance à présent. Je me demande si je dois faire signifier le jugement pour garantir que je ne perdrais pas de temps, ou attendre la fin du mois pour voir s'ils partent réellement.
Pfff, quel sale début d'année !
Comme ça vous aurez 2 fois la réponse 
Personnellement, je l'autorise presque tout le temps.
Je fais l'ELE en tout premier lieu, bien sûr (dans votre cas, le 28/2 au matin, disons).
Je demande sa couverture d'assurance à jour. Ca n'est pas un problème du tout pour qu'il se couvre sur cette période hors bail !
Et c'est tout.
Par ailleurs, ça m'arrange moi aussi en règle général de venir le WE.
(Pour quelques jours en plus, je ne demande jamais de loyer partiel.)
Un locataire bénéficie d'une aide du CPAS et/ou qu'il est en règlement collectif de dette.
Il ne paye plus ses loyers et est évidemment condamné par le tribunal.
Je m'interroge sur les différentes façons d'agir ensuite. J'entends de tout et son contraire :
- Laisser tomber la récupération des sommes dues, vu l'insolvabilité, et faire sortir le locataire au plus vite. (Ce qu'on entend le plus sur le forum)
- Envoyer quand même le huissier ? Espérer qu'il récupère quelque chose via une saisie ?
- Contacter le CPAS, pour qu'ils apurent la dette et gère cela avec la personne bénéficiaire ?
- Porter plainte au civil et intervenir comme créancier privilégié dans un recouvrement de dette ?
Je sais que certains propriétaires sont payés par fractionnement via le CPAS directement (50 €/mois pendant X années, ...)
Je ne sais pas comment ils ont obtenu cela par contre.
La dédicace n'est pas suffit ;-)
Je me suis toujours demander si un juge, dont le jugement initial est cassé en appel, en reçoit l'information. Quelqu'un sait ?
Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire...
C'est vrai, mais je pense avoir une bonne solution pour ça aussi.
J'ai pris une jour 2,3 heures à détailler les factures d'eau et de gaz, afin d'en tirer les formules utiles et construire une feuille Excel assez complète.
Ainsi, sur base du relevé de compteur du locataire lors de l'ELS, je peux directement estimer ce que ça coutera (au tarif du jour), avec un faible pourcentage de correction.
Ca me permet de "finaliser" temporairement le décompte de l'ELS et de ne pas retenir de somme pendant 1 an et demi. Locataire content et moi tranquille ;-)
Bien sûr, une fois la facture arrivée, je corrige la petite différence, mais c'est vraiment minime (moins de 10 €).
... et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).
Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace
...) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?
Dernier immeuble que j'ai acheté :
Un locataire est handicapé et sous administration de bien. L'administrateur est un avocat "médiateur", s'interdisant donc de plaider.
Evidemment, je demande le transfert des garanties locatives à mon nom (1 était sur compte bloqué, les 2 autres sur compte du bailleur - désolé PIM)... et là, le vendeur m'indique qu'il ne retrouve aucune trace de la garantie locative pour le locataire handicapé.
Je lui indique bien sûr que ça doit être régularisé sans attendre la passation des actes.
Même cas que vous : il prend contact avec l'avocat, qui leur répond "je n'ai pas que ça à faire".
Ils persistent, mais l'avocat ne répond pas.
Arrive l'acte notarié, et les vendeurs me transfèrent donc le problème.
Je tente à mon tour d'appeler : une collaboratrice me répond qu'il est surchargé et ne sait pas quand il pourra traiter cela, qu'elle prend le message.
Forcément, j'ai envoyé un courrier / email, lui indiquant sa pleine responsabilité de ne pas avoir constitué cette garantie, son devoir d'y remédier sans délai et de se conformer à cette clause essentielle du bail en cours. Sans quoi, il devrait supporter une exécution judiciaire relativement certaine, et se justifier auprès de la personne qu'il administre du pourquoi il avait dépenser son argent pour rien.
4 jours après, il s'exécutait, tout en m'indiquant que le terme "sans délai" n'avait aucune valeur et que par la suite, il faudrait que je table sur 15 jours avant d'attendre une réponse de sa part.
Je peux comprendre qu'il ait beaucoup de travail... mais pas qu'on se sente pour autant le centre du monde.
grmff a écrit :Même avis: serrez les vis et posez la question sur bricozone.
et tant qu'on y est, vérifier le serrage des vis des disjoncteurs et des différentiels. Un mauvais serrage, il y a risque d'un incendie.
J'ai eu deux cas de mauvais serrage de disjoncteur. Dans les deux cas, le problème est apparu 20 ans après la mise en service.
Ca n'est pas du à un mauvais serrage dans 99% des cas, mais bien à un manque de resserrage avec le temps justement.
Trop de gens oublient qu'il faut resserrer après quelques années. C'est tout à fait normal, via les vibrations naturelles. Et ça n'est pas du à un défaut lors du serrage initial.
Himura a écrit :Autant vérifier, mais je ne dirais pas que c'est une bonne piste.
Les défauts de tension sur chaque circuit font partie des tests standards lors des réceptions d'installation. Si c'était le cas, ça aurait été remarqué par le contrôleur.Contrôle de réception et contrôle de conformité sont deux choses différentes. Le contrôle de conformité est bien souvent assez sommaire et se fait par sondage. Pour la conformité, j'ai eu au moins 12 contrôles et jamais les intérupteurs ont été contrôlés, ne fut-ce qu'un seul a été contrôlé.
!?? Il n'y a pas 2 contrôles différents. D'où tenez-vous ça ?
Il n'y a qu'un seul type de contrôle, qui réceptionne une installation et la déclare conforme.
Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais le contrôle est bel et bien effectué. Evidemment pas au départ d'un interrupteur (on parle de prise dans le sujet, par ailleurs, pas d'interrupteur), mais au départ du circuit, c'est-à-dire dans le tableau électrique.
Plusieurs intervenants parlent de 'virement'.... alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur....
Probablement car c'est pour donner un aspect plus réaliste à la réponse ;-)
De plus, ma phrase mentionne les différentes possibilités :
Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque
Autant vérifier, mais je ne dirais pas que c'est une bonne piste.
Les défauts de tension sur chaque circuit font partie des tests standards lors des réceptions d'installation. Si c'était le cas, ça aurait été remarqué par le contrôleur.
Si peu... Je n'y vois réellement que trop peu d'intérêt en comparaison aux courtes durées définies.
A ma connaissance, il n'y a pas de délai précis fixé. Il doit être "raisonnable".
Si le délai est convenu entre les partie dans l'ELS - ce qui a le mérite de donner plus de clarté et de précision à la chose - c'est évidemment valable.
J'estime un "délai raisonnable" à une huitaine de jour personnellement. Car quand tout le monde est d'accord, et que le décompte est complet... Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque.
Les frais sont pour moi aussi entièrement à votre charge.
Deux options possibles selon moi :
- renforcement compteur électrique et augmenter la puissance de chauffe disponible
- installation poële à pellets ou autre (si vous disposez d'une cheminée)
Vous augmentez en effet la valeur de votre bien, sans pouvoir en augmenter le loyer (en tout cas pas avant changement de locataires). Disons que vous en augmentez l'attractivité. Les pellets sont bien plus économiques à l'usage que l'électricité, et offrent une chaleur "chaude"...
(C'est l'ancien message ça. La discussion a changé entre-temps
)