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Mais bon, j'ai pas envie qu'il me poursuive parce qu'il a pas pu faire ses visites pendant mon séjour.. Et quelques personnes ici laissent entendre que malgré ces torts prouvés et le jugement il est parfaitement en droit de réclamer à visiter mon logement même si je suis sur un autre continent.
Personnellement je trouve ça immonde.
Attention à ne pas tout mélanger. Depuis le début il y a une confusion : "bail résilié de commun accord aux torts du propriétaire". Si c'est de commun accord, cela semble dire que les parties se sont entendues sur une date de départ, puis que le juge l'a actée. Après, il peut y avoir des torts d'une partie ou l'autre sur certains point.
Quoi qu'il en soit, si l'on vous a donné raison, cela ne veut pas dire pour autant que vous soyez quitte de vos obligations.
De plus, moi j'ai l'impression d'entendre une cloche qui sonne un peu faux. J'aimerais connaitre l'autre son de cette cloche. Tout n'a pas été dit et nous n'avons pas le jugement sous les yeux pour nous faire une idée. Et nous ne sommes pas juristes pour la plupart.
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.
Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
Cela dit, moi en tant que bailleur, quand la situation est à ce point tendue j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer en général un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.
Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.
Tout à fait faux, le bail est résilié à la date du 30 novembre
Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Ce qui signifie que le locataire devrait être parti à cette date.
De plus le fait que le bail soit résilié ne le rend pas nul et non avenu. De nombreuses clauses restent en vigueur, je pense entre autres à la restitution de la garantie, à l'état des lieux de sortie, mais aussi aux conditions de visites.
Pour les appareils au gaz, il est conseillé au moins une fois tous les 5 ans.
Après chacun jugera des problèmes d'évacuation des gaz brûlés, au cas ou un oiseau viendrait à faire son nid dans le conduit, une brique qui tombe dedans, et les risques de production de monoyde de carbone..
Mais dans les appareils récents (après 1998) il y a une sécurité de refoulement, qui coupe l'appareil quand l'évacuation des fumées n'est pas bonne...
Pas la peine de trop se tracasser donc...
Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?
Un certain temps.
Il vous faudra d'abord obtenir la résiliation (je crois qu'on dit résolution si c'est le résultat d'un jugement) du bail ce qui n'est pas gagné. Il semblerait d'après certains avocats que les juges ne prononcent la résiliation qu'après au moins 3 mois d’impayés. Après vous devrez signifier le jugement, attendre un mois, espérer qu'il n'y ait pas appel, puis demander l'expulsion.
Bon courage !
Personnellement j'ai obtenu l'expulsion parce que le bail était terminé et que la locataire ne s'y opposait pas.
Requête déposée mi avril, audience le 8 mai, jugement une semaine plus tard, qui condamne la partie adverse à partir le 1er juillet, avec faculté d'expulsion dès le 1er juillet
Autant pas attendre, alors... C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.
Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.
J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.
Nous serons accueillantes autonomes, c'est à dire indépendante. Les deux statuts sont complètement différents et pour les gardiennes encadrées, il est évident qu'il est impossible de louer un local pour exercer étant donné qu'elles touchent uniquement un montant journalier par enfant et ne sont pas payées en cas d'absence des enfants (mise à part une petite participation du chômage) mais elles sont subsidiées par l'one (prêt de matériel, ...) à l'inverse des autonomes qui ne sont pas du tout subsidiée, juste autorisée.
En effet, sous statut d'indépendant c'est autre chose, vous pouvez déduire les frais etc...
Mais j'en ai connu sous ce statut, et elles devaient se faire aider par des personnes de la famille et accueillir bien plus que trois enfants pour s'en sortir
Mais bon ceci nous éloigne et vous semblez avoir fait le tour de la question.
Sinon Rexou a bien résumé les avantage et inconvénients des différentes formules de bail
Bonne chance donc.
Et n'oublions pas que cette activité nécessite l'avis des pompiers, et une mise en conformité du bâtiment qui sera à charge du proprio ou du locataire, en fonction du contrat de bail. (voir règlement communal s'il y en a)
Nous avons voulu pratiquer cette activité il y a une dizaine d'années et nous avons vite arrêté. Il a fallu faire venir les pompiers qui ont imposé une série de travaux, et ont exigé en outre les attestations d'entretien de chaudière, conformité électricité et de gaz, etc etc etc
Quand nous avons bien tout réalisé, nous avons obtenu la garde d'un seul enfant, puis au bout de nombreux mois seulement un deuxième, et les parents le mettaient dans la famille et le gardaient eux-mêmes pendant les vacances.
Le bilan est qu'en un an nous n'avons quasiment rien gagné.
Les services de l'ONE de Chastres ne nous ont guère aidé mais par contre ils venaient à tout bout de champ vérifier ce qui se passait. Par contre les parents d'enfants n'avaient jamais la moindre remarque quand ils faisaient défaut.
Louer un logement pour réaliser cette activité me semble impossible : aucune possibilité de déduction des frais, et les revenus sont déjà très maigres. Les personnes qui font ce genre d'activité sont en général des parents dont les enfants sont tous ou presque tous en âge d'aller à l'école, et qui comblent le vide en prenant un ou deux enfants chez eux.
en cas de location,
donc, si ce n'est pas indiqué spécifiquement dans le bail, il faut faire un avenant?
et comment je libellerais cela?
-/-
Ce serait difficile de vous répondre sans connaitre tous les éléments, et je ne suis pas juriste.
Quoi qu'il en soit, je m'étais renseigné pour ma maison de rapports, certains contrats proposés (par les firmes de gestion d'énergie) proposaient l'achat des calorimètres, d'autres la location, avec possibilité dans ce cas de répercuter les frais de location sur l'occupant. Renseignement pris, cette possibilité semblait légale. Mais, me semble-t-il, si vous appliquez ce système en remplacement d'un autre, il faut l'aval de la copropriété, mais aussi prévoir un avenant de bail, et dans ce cas obtenir l'accord des locataires.
Vous voyez tout de suite que l'affaire n'est pas simple. Et bien entendu, vous avez intérêt à bétonner ces dispositions, sous peine de se retrouver avec des impayés. Perso j'ai déjà eu des gros problèmes de paiement avec un locataire qui contestait la somme due, trouvant le système par calorimètre peu fiable, alors que le bail était clairement rédigé.
Je n'ose imaginer ce qui pourrait se passer en cas de clauses mal rédigées...
donc si les calo electroniques sont achetés, c'est pour les propriétaires, mais s'ils sont loués, c'est pour le locataire?
/-
ça pourrait être mis à charge des locataires mais à mon avis il faut que les baux le prévoient...
Qu'est-ce qu'il y avait avant et comment calculait-on les frais ? Je n'imagine pas qu'on puisse changer le système de facturation sans changement des baux et accords des locataires...
En cas d'achat c'est toujours à charge du proprio
J'ai apris que pour ce genre de calorimetres une 'location' est due, ce qui n'est pas le cas pour les anciens à tube.
Il y a 3 choses en fait :
- les coût des calorimètres (prix des appareils de mesure)
- les frais de relevés et de bilan
- les frais d'installation
Les calorimètres peuvent selon le contrat faire l'objet d'un achat ou d'une location, dans le second cas ils pourraient être mis à charge des locataires (mais encore faut-il que le bail le prévoie me semble-t-il)
Certains firmes proposent en effet une location de calorimètres, d'autres proposent l'achat...
Les frais d'installation sont à charge des propriétaires, et les autres frais de relevé et de bilan à charge des locataires.
A noter que les calorimètres électroniques posent bien moins de problèmes que ceux à tubes (pas d'évaporation naturelle même si le radiateur est coupé, relevé à distance, précision...)
J'ai l'impression d'avoir le même locataire:
Mensonges, menaces, défauts de payement, se plaint tout le temps, constamment en etat de victimisation:
La mauvaise foi en personne...
Bonjour Wayne
C'est un modèle assez courant.
Bon, j'ai tenté une approche amiable avec le locataire, celui-ci est devenu furibard parce que j'osais avancer (gentiment) que faute de paiement je déposerai ma requête.
Salaud de proprio, on est déjà dans la merde avec les contributions qui prélèvent sur salaire, vous allez avoir des problèmes, on va déposer plainte pour harcèlement, etc etc etc
Bref, à l'avenir, je ferai comme ceci : rappel par sms puis par courrier, faute de paiement requête après un mois et un ou deux jours, et plus question de discutailler.
Pourquoi faut-il donc toujours se justifier en tant que bailleur ? On a un contrat signé, il n'est pas respecté, que faire d'autre que de laisser un délai et puis de passer à la phase juridique ?
Un locataire qui ment comme il respire, je ne lui donne pas deux minutes de crédit. Je dépose tout de suite.
Ok ok, je dépose cette semaine. M'est avis que j'aurai peut-être une surprise à la commune.
Si un locataire invoque une raison plausible due au retard de payement (ex: licenciement, maladie, etc...), je propose de passer au domicile afin d'en discuter, et une fois sur place, je demande qu'il me montre des documents attestant de la véracité de ses propos.
Il ment comme il respire. Mais je vais passer demain pour essayer de trouver un arrangement, et pour moi le seul possible c'est qu'il accepte une résiliation de commun accord, parce qu'un paiement moyennant délai je n'y crois pas, il est dans la spirale des dettes.
Pour plus d'info, consultez le lien suivant
Ah oui je m'en souviens, encore merci ! Je le mets en favoris. Très bon guide !
Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.
OK merci !
Je pense que je vais déposer cette semaine, il y a plus d'un mois de retard pour les charges annuelles.
Est-ce que le locataire peut demander un report par exemple pour se faire représenter ? Ma crainte est que l'affaire soit retardée, visiblement il ne s'en sort plus et la dette ne fera qu'augmenter chaque mois.
Mon locataire est en défaut de paiement pour des charges depuis mi-septembre.
Il m'annonce que ce mois-ci il ne peut pas payer le loyer et il me verse 300 € au lieu de 500.
C'est un locataire à problèmes, régulièrement en retard et pas sérieux (les dégâts à l'appartement son considérables)
Que feriez-vous ? Déposer une requête ? quand, maintenant, début novembre ? Actuellement il me doit +/- 300 €. Début novembre ça fera 800 €
Je me suis laissé tenté et j'ai acheté un e-book publié par l'echo, 'tout sur la location'. 12 euros.
Surprise : l'e-book ne fait que 40 pages, dont une dizaine de pages de réclame. Autre surprise : la piètre qualité de l'information. Non seulement c'est incomplet, mais aussi bourré de clichés. L'information donnée dans ce guide se trouve aisément sur le net, et en plus exhaustif.
La façon dont l'auteur comptabilise les frais d'achat d'un immeuble est enfantine.
L'usure due à un usage normal, c''est de la vétusté, et c'est bien à charge du bailleur.
Non, vous confondez l'usure et la vétusté.
Si le robinet ne marche plus alors qu'il est récent (par exemple entartrage ou usure des joints), c'est à charge du locataire. S'il ne marche plus à cause de son âge, c'est à charge du bailleur.
Un robinet quasi neuf peut avoir des problèmes, et ce n'est pas à charge du bailleur. C'est le cas quand le locataire est brutal et serre trop fort, ou quand des grains de calcaire viennent se mettre sur les joints...
Le problème c'est que le législateur n'a pas défini clairement ce qu'est la vétusté, et à quel âge on doit considérer un équipement vétuste.
Certains diront qu'un robinet est vétuste à 4 ans, d'autres à 20. En outre, un robinet de bonne qualité tient bien plus longtemps qu'un produit blanc du Brico.
S'ajoute à cela les problèmes de tarte qui réduisent la vie des robinets...