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#321 Re : Divers (hors achat/location) » père - fille » 18-11-2007 11:14:04

Grmff a écrit :

  Si le bail est mentionné dans un acte (de vente par exemple, ou un jugement...), il acquiert date certaine également.

Content que vous soyez de mon avis mais j'apporterais une petite modification à votre intervention .
A  mon avis , le fait de mentionner un bail dans un acte authentique de vente ne lui donne pas date certaine .
Pour conférer date certaine , l'indication du bail dans un acte authentique de vente doit reprendre tous les éléments constitutifs du bail.

Bien à vous.

#322 Re : Divers (hors achat/location) » père - fille » 18-11-2007 11:14:04

cochise a écrit :

Un bail n'est pas rompu d'office en cas de vente, il se transmet. Le nouveau proprio peut résilier s'il veut, dans les 3 ou 6 mois à dater de l'acte, selon que le bail soit enregistré ou pas.

Je lis souvent que " si le bail est ENREGISTRE le nouveau proprio peut donné le congé selon un préavis de6 mois ou 3 mois si pas enregistré "

Il ne s'agit pas d'enregistrement mais de DATE CERTAINE et donc  un bail peut ne pas être enregistré et avoir date certaine  (!)  (!)  (!)

#323 Re : Locations et baux » contrat chambre d'étudiant » 13-11-2007 16:41:56

Erick a écrit :

ben déjà faut pas que l'étudiant fasse pipi dans le lavabo

très important ça....

lol


Ben j'vois que monsieur est connaisseur  lol

#324 Locations et baux » contrat chambre d'étudiant » 13-11-2007 16:41:56

kaplan
Réponses : 2

Y a t-il qqn qui a un contrat type pour une chambre d'étudiant dans une maison.

L'étudiant a juste sa chambre ( meublé ou non d'un lit , d'une armoire et d'un bureau ) et partage la salle de bain la cuisine et le salon avec le propriétaire du bien.

Quels sont les points auxquels ils faut faire attention.

#325 Re : Ventes et achats » 1/2 Nue propriété » 23-12-2007 13:52:57

Ceci étant dit , en tant que NP , si il ya de gros travaux dans le bien c'est sur vous , notament , qu'on va chercher le financement , non ?

#326 Re : Divers (hors achat/location) » caloribel » 02-11-2007 23:32:10

Caloribel pose des répartiteurs de chaleur sur les radiateurs ainsi que des compteurs pour l'eau chaude et l'eau froide ou simplement pour l'eau chaude et pas l'eau froide ?

#327 Re : Divers (hors achat/location) » caloribel » 02-11-2007 23:32:10

Comprend pas la différence entre le relevé des compteurs de sibelga et le relevé des compteurs de caloribel ?
L'un concerne les chaudières collectives et l'autre pas , c'est cela ?
Sur la facture de caloribel  , il ya une partie facture caloribel ( payable à caloribel ) et une partie frais de chauffage et eau sanitaire ( payable au fournisseur d'énérgie ) c'est aussi cela , non?

#328 Divers (hors achat/location) » caloribel » 02-11-2007 23:32:10

kaplan
Réponses : 4

C'est quoi la différence entre TECHEM CALORIBEL et SIBELGA ?

Y a t -il aussi quelqu'un qui peut m'indiquer ou me donner un lien pour les tarifs de caloribel ( aucun tarif sur leur site web  mad  )

Bien à vous.

#330 Locations et baux » logement familial - dette du ménage » 01-11-2007 18:07:07

kaplan
Réponses : 3

Si 2 cohabitants légaux habitent ensemble mais que le bail n'a été signé que par l'un d'eux ou que l'un d'eux est propriétaire du bien , et que les cohabitants ne savent plus payer le loyer ou rembourser le prêt est ce que le propriétaire ( si location ) ou l'organisme de prêt peut exiger le payement de la dette aux 2 selon le principe qu'il s'agit d'une dette pour les besoins du ménage et donc qu'elle est commune ?

La même question en cas de mariage sous le régime de la séparation c'est à dire est ce que , si le bail a été signé par l'un des conjoints ou le prêt signé par un seul des conjoints ( car 1 seul propriétaire ) , les 2 conjoints sont quand même tenu du payement du loyer ou du remboursement du prêt car il s'agit d'une dette pour les besoins du ménage.

bien à vous.

#331 Re : Locations et baux » reparation chaudiere ? » 06-11-2007 19:04:48

Et que dit le chauffagiste à propos de cette panne ?
Une chaudière neuve qui tombe en panne au bout de 2 ans même si le locataire n'a pas fait d'entretien  c'est plutot louche , non ?

C'est peu être du à un défaut de fabrication et dans ce cas le locataire ne sera pas responsable et il faudra faire jouer la garantie.

Bien à vous.

#332 Re : Locations et baux » est-ce légal? » 27-10-2007 14:45:34

luc a écrit :

Quelle est l'âge des compteurs de passage? Les compteurs d'eau chaude devraient être remplacé tous les sept ans et ceux d'eau froide tous les 10 ans, je crois.

A mon avis c'est plutot 8 ans pour l'eau chaude et 16 ans pour l'eau froide

#334 Locations et baux » questionnaire » 25-10-2007 17:58:03

kaplan
Réponses : 1

Pouvez vous me dire pour chacun des cas ci dessous :

1/Qui doit signer le bail?
2/Qui est tenu par le bail?
3/A qui le propriétaire doit envoyer le renom?

Dans le cas d'un régime de communauté , dans le cas d'un régime de séparation , dans le cas d'une cohabitation de fait et dans le cas d'une cohabitation légale.

Bien à vous.

#335 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Si j'ai bien aussi compris l'abandon de recours ne couvre que les dégats occasionnés au batiment et pas à son contenu (?)
Donc le locataire doit quand même assurer le contenu.

#336 Re : Locations et baux » taxation revenus immobiliers » 25-10-2007 14:35:39

Non pas de plafond.

Le plafond dont je parlais concerne les frais forfaitaires ( 40% ) mais pas les intérêts du prêt.

Bien à vous.

#337 Re : Locations et baux » taxation revenus immobiliers » 25-10-2007 14:35:39

D'accord avec grmff avec en précision que le propriétaire est bien taxé sur les loyers perçus - 40% ( frais forfaitaire ) plafonné au 2/3 du RC non indexé multiplié par un coefficient de révaluation .
Si le montant que vous obtenez est inférieur au rc indexé majoré de 40% , alors vous devrez déclarer non plus les loyers mais le rc indexé majoré de 40%.

Bien à vous.

#338 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Il me faudrait aussi une explication pour savoir la différence entre RC locative et RC familiale hmm

#339 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Les limites de l'abandon de recours . Pour comprendre les limites de la protection offerte par un abandon de recours, prenons un exemple courant. Un propriétaire prend un abandon de recours en faveur de son locataire. Le locataire n'est pas assuré en matière de responsabilité civile. Le tuyau de sa machine à laver casse et l'eau inonde l'appartement du dessous. L'assurance du propriétaire va indemniser à neuf tous les dégâts et ne pourra pas se retourner contre le locataire. Par contre, l'assurance de l'occupant de l'étage en dessous indemnisera ce dernier et se retournera contre le locataire pour récupérer la valeur réelle. Si le locataire avait pris une assurance responsabilité civile, il aurait été couvert. En conclusion, même si le locataire bénéficie d'un abandon de recours, il doit assurer ses risques d'occupant.
Quel est l'intérêt du bailleur ? Il assure le bâtiment, mais il a également intérêt à ce que le locataire veille à assurer ses risques d'occupant. En effet, si le locataire est poursuivi, cela ne fera que compliquer sa situation et la procédure. De plus, il est plus intéressant de garder un locataire solvable, surtout si le dommage n'est pas conséquent. Enfin, expliquer au locataire qu'il est protégé par cette clause peut aider à la négociation. Le montant du loyer tiendra compte de la prime normalement à charge du locataire : il n'y a pas de secret.

article du " soir "

#340 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison lors d'une séparation » 22-10-2007 13:42:24

Votre femme a tout intérêt à demander à la banque de lui " accorder décharge" autrement dit de la rayer des preneurs de crédit afin de ne plus être responsable , en cas de non payement de votre chef , des mensualités .

Bien à vous.

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