Cela prouve que la formation d'un agent immobilier professionnel du 21ème siècle doit aussi s'intéresser au aspect social et psychologique des relations entre les personnes, dans le cadre de l'administration des biens (tant comme régisseur que comme mandataire du syndic d'ACP).

Le rapport de la commisison du Sénat (134 pages) est disponible depuis ce matin sur le site du Sénat.

Lien: 1409-10: Rapport de M. VANDENBERGHE

Il ne faut pas me persuader. Tant que vous n’avez besoin de plus que 50 colonnes c’est l’idéal. Je les ai utilisés comme trésorier dans les années 70 pour une asbl avec un « chiffre d’affaires » plus grand que mon ACP actuel ( de +200 appartement). Mon successeur comme trésorier trouvait ce système de comptabilité double trop compliqué … il y est revenu après deux ans, quand il constatait que son système simplifié ne lui permettait pas de suivre le cash-flow réel. Ce qui résultait dans une perte annuel de +10%.

Cette définition d’une petite copropriété revient partout dans le texte voté.
Prenons le cas de l’Art 577-7 § 1 1° c) qui est devenu :

Entre parenthèse il est visible que le CdG n’est pas transformé  en CdC, mais qu’on peut dire que le CdG a été supprimé et que DEUX nouveaux organes ont été créé : le CdC et le commissaire aux comptes (obligatoire dans tous les ACP, mais il ne doit pas être un CP).

Revenons au sujet …. les textes clés dans ce cadre sont :
- Art. 577-8 § 4 (et plus explicitement les points 5, 9, 17 et 18)
- Art. 577-11 § 5

Il est visible que le législateur a voulu attaquer des zones grises qui "parfois" donnait lieu à des abus réels :

- Interdiction explicite du mélange entre le fonds de réserve et le fonds de roulement en imposant entre autres des comptes bancaires séparés.

- Les sommes « en transit chez le syndic » venant de l’assureur

- La définition d’une comptabilité minimale (normalisée ou non):

- La définition de deux budgets  prévisionnels obligatoires, qui devront être voté avant le début de l’année visée

Toute méthode comptable, soit sur papier soit électronique, devra pouvoir réaliser d'une manière fiable le points cités ci-devant (et d'autres ...).

Question initiale:

Comme la réponse ci-devant d'ABSA suffit pour mamiloup, je n'y ajoutera  rien, même après que le rapport de la commission sera disponible (version papier maintenant et dans quelques heures la version électronique).

La réponse un "peu" plus différencié sera donc publié à une autre place, intégré dans un texte plus global.

NON.

Par téléphone:
La disponibilité des données est signalé. Ex: la situation du 01.01.2010 ne sera disponible qu'en mai ou juin.

En allant sur place:
Vous obtenez de l'info qu'en donnant sur papier vos coordonnées et en spécifiant l'info que vous demandez.

Par mail:
Le même type d'info préa&lable est demandé. Le formulaire (un PDF) de 2 pages) vous sera envoyé, si vous demandez d'avoir des info par mail ou lettre.

Chaque demande reçoit un numéro d'ordre, qui est imprimé sur la réponse qu'on vous donne.

Dés que la loi du 06.05.2010 est d'application, l'ordre du jour devra être fait sur le champ dans la ou les langues de l'acte de base, et le texte envoyé dans les trente jours.

Je cite un document du Sénat, diffusé par des parlementaires:

Le délai à été changé de 3 à 4 mois, pour que la diffusion du PV ne diminue pas les droits des CP qui veulent s'opposer à une décision de l'AG.

Avec les mots "et aux autres syndics" sont visés les syndics adjoints avec une mission spécifique (Art. 577-8 §6 - 2ème alinéa CC). C'est le syndic conventionnel/provisoire qui représente l'ACP et diffuse le PV.

Le secrétaire ne travaille pas (le syndic fait physiquement le PV), mais il prend des notes et compare ses notes (votes, ...) avec le PV proposé par le syndic. En pratique c'est assez simple, si le syndic a mis dans les invitations par point le texte de la résolution proposé.

Le PV classique, qui reprend (une partie des) délibérations n'est plus imposé, mais pourra encore être fait séparément et n'aura plus le caractère officiel de maintenant.

Le caractère parfois très partisane des "résumés" des délibérations ont scellé son sort.

N'oublions pas

- que chaque intervention, ... mentionné dans le PV doit être nominatif.
- que chaque point de l'ordre du jour, doit être suivie de la mention ("proposé par ...").
- que les points doivent être dans un ordre logique, qui empêche le bon déroulement de l'AG. Le point "élection du syndic" doit se trouver comme dernier point (cas normal) ou premier (dans le cas qu'on veut immédiatement remplacer le syndic).

Dans la loi de 2010 ce problème est réglé plus en détail.

Comment? Attendre la publication du texte de la loi.

PS: Il faut être très attentif à toute initiative des syndics, conseils de gérance (qui sont supprimés par cette loi), commissaires aux comptes (dont la fonction est beaucoup plus clarifié), qui veulent encore "profiter" de l'ancien système pour vite organiser une AG, pour imposer une décision "urgente", un changement des statuts, ... .

Le projet de loi vient d'être approuvé par la Chambre en session plénière à 18:28.

Madame NYSSENS (cdH) a annoncé qu'elle ne sera plus candidate, mais qu'elle est heureuse que les deux projets de loi (code pénal social et copropriété) ont finalement abouti. M. LANDUYT (sp-a) l'a remercié chaleureusement et avec émotion.

M. HAMAL a entre autres rappelé que le bût primaire de ce projet était d'augmenter la participation des copropriétaires dans le fonctionnement de leur copropriété.

Le Ministre DECLERCQ a dit que ces deux projets (code pénal social et copropriété) sont un symbole positif du travail parlementaire.

Pour le reste je renvoie à la vidéo de cette session (sera en principe disponible dès demain) ou au compte rendu (dans quelques jours).

Cette loi sera soumise à la "sanction royale", contresigné par le Ministre de Justice et publié dans le Moniteur dans les jours qui viennent . Il sera d'application (je crois) le 1er jour du 3ème mois après sa publication dans le moniteur.

Le texte sera publié aux sites de la Chambre et du Sénat. J'en donnerai les références dès qu'ils sont disponibles.

Note personnelle:

1. La porte pour ce changement important a été ouverte par Mme NYSSENS, puis M. HAMAL en a été le moteur super-actif et M. VAN DEN BERGHE a techniquement finalisé le projet au Sénat, en restant dans le cadre politique dessiné par la Chambre. Beaucoup d'autres parlementaires ont aidé fortement d'une façon constructive. Les +300 amendements en témoignent.

2. J'ai pu assister à la plupart des sessions. Mon appréciation du travail parlementaire est changé fortement vers la coté positif, tout en restant d'accord avec la remarque de M. VANHECKE (Ecolo-Groen!) de hier durant la commission.

3. Tout ceci ne veut pas dire que je suis personnellement d'accord avec tout ce qui a été voté. J'étais là comme observateur et j'ai observé. Je  parlerai de mes conclusions dans d'autres sujets futurs dès que j'ai su lire le texte final.

Mon conseil:

Lisez le textes qui seront publiés dans les jours qui viennent. Seulement ces textes feront foi. Et seront en principe d'application à partir du 01.08.2010.

Si ce contrat a été approuvé in extenso par l'AG (= communication sur papier du contrat avant le vote), le remboursement des dégâts peuvent selon moi être demandés:

- par l'ACP pour les dégâts aux parties communes.
- par les CP concernés  pour les dégâts à leurs parties privatives.

Si non, le signataire pour l'ACP devra être mis en cause, puisqu'il n'avait pas de mandat spécifique.