grmff a écrit :

Les sommes que vous payez sont des provisions en attendant les comptes définitifs et approuvés par l'AG

Je plussoie absolument.

Et si vous souhaitez contester le décompte, il vous appartient de le faire avant l'ag, ou faire de mettre le point à l'ordre du jour. Ce n'est que si les comptes ne sont pas approuvés à la majorité que le syndic doit rectifier le décompte.

Si les comptes sont approuvés et que vous ne les acceptez pas, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice de paix dans les 4 mois qui suivent l'ag.

Mais en aucun cas vous ne pouvez adapter la somme qui vous est réclamée en fonction de votre décompte personnel.

Je suppose que ce XTof a voulu dire, c'est qu'un tribunal ne vous condamnera normalement à payer que les sommes qui sont incontestablement dues, et donc, approuvées définitivement en ag. En cas de manquements de paiement des provisions, vous vous exposez à des rappels et aux frais qui s'y rapportent, suivant les décisions d'ag, les statuts et/ou le contrat du syndic.

C'est très simple, mais un peu tard pour se poser la question.

En fait, vous auriez du demander de mettre ces points à l'ordre du jour:
- Choix d'un nouveau Syndic - Vote
- Mandat à donner au CdC pour négocier le contrat du nouveau Syndic et le signer -Vote
- Mandat à donner au CdC pour s'assurer du transfert des clés, de la comptabilité, des archives, de l'ensemble des dossiers en cours (sinistres, procédures judicaires...) - Vote

Ensuite vous ne donnez ni décharge, ni quitus à votre Syndic (sinon vous les CP endossez immédiatement la responsabilité totale sur tout ce qu'il a fait ou pas fait).

Et vous n'approuvez pas les comptes non plus.

Le nouveau syndic vous facturera probablement un supplément pour reprendre et vérifier la comptabilité de son prédécesseur.

A vous de négocier ce supplément quand vous négocierez son contrat.

MarcoBrux a écrit :

c'est intéressant de savoir qui a payé ces frais si l'assurance n'est pas intervenue!! cela m'étonne que le responsable du sinistre paie les montants que vous avez évoqué!!! légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre. le surplus c'est l'ACP qui doit le supporter

BARDAF! de bon matin, apparaît à l'écran ,

14/06/2020    20-0033    Réparation fuite d'eau (remplacement tuyauteries, vidange, remplissage et purge de l'installation) - Mr TOUJOURS LA MEME PERSONNE    Chauffage MACHIN    918,64 €

ça va se transformer en erreur très probablement mais bon,pas logique.........

Sauf erreur, Techem peut vous fournir le relevé pratiquement jour par jour de ce répartiteur depuis son installation.
Demandez leur déjà ce document pour voir comment se répartissent les unités consommées dans le temps.
Attention qu'il ne faut pas comparer les 11000 unités électroniques avec les 50 du liquide, les échelles ne sont pas les mêmes.
Un contrôle plus intéressant serait le poucentage d'unités de l'appartement par rapport à la totalité de l'immeuble
==>  11000 sur un total de 55000 pour l'acp, c'est la même chose que 50 pour un total de 250 dans l'ancienne échelle...

C'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.

Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble.  Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall - e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire... ou un dédommagement forfaitaire.

L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence.

Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.

copropriétaire engalère a écrit :

"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision."

donc merci pour votre temps MarcoBrux, je vais effectivement ouvrir un dossier à ce sujet.

Il s'agit d'un extrait d'une affirmation de Luc, le 9/2/2019 à 08:03:56
https://forum.pim.be/topic-289588-order … age-1.html

"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ."

MarcoBrux a écrit :

D'après moi, Le syndic doit le faire lorsque le sinistre est inférieur à la franchise.
Exemple: franchise prévu par le contrat d'assurance: 1000€
Montant du sinistre:900€
- l'assurance n'interviendra pas
- le sinistré sera remboursé de 900€( montant de réparation des dégâts).
-la franchise légale ( 250€) sera facturée au responsable du sinistre
- la copropriété supportera: 650€

Je comprend très bien votre calcul qui rejoint les montants que je vois ici sur les décomptes,
ils ne dépassent jamais les 1100€ , la franchise ici est à 1250€

Pour le montant du sinistre comme dans votre exemple, qui le définit?
Je n'ai toujours pas réponse à ma question, "le syndic a t il seul le pouvoir de prendre ses décisions si souvent pour la même personne?"