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Dans une copropriété, deux propriétaires font une requête devant le Juge de Paix afin de nommer un syndic (Depuis la démission de l’ancien syndic depuis plus d’un an, il a été impossible d’en désigner un).
Le Juge rend une ordonnance qui désigne un syndic pour la copropriété.
Les frais (Honoraires d’avocat etc.) encourus par les deux copropriétaires sont-ils à la charge de la copropriété ou d’eux seuls ?
sérieux ? et ça se fixe avec un clou ou autre chose ? car ça m'intéresse aussi, même pour mon domicile
et pour celui à droite, cela fait 3 trous ? Et 15 euros ?
Charges jusqu'à 30 Kg, sans chevillage ! Et les trous laissés par les aiguilles sont pratiquement invisibles....
Et comment on calcule cette indemnité pour dégradation des murs suite à des percements de clous et chevilles?
Variable suivant la vétusté, l’état du revêtement mural, le type de percement etc.
Disons qu’en moyenne, je compte entre 1 et 3 € par percement…
Et surtout, lors de l’entrée, je conseille l’usage des crochets X !
Cette loi concerne elle bien le cautionnement d’un contrat de bail ?
D'accord et merci pour la réponse. Mais pour l'usure normale, cela doit il être inscrit dans le bail. (?)
C'est la loi, même si ce n'est pas inscrit dans le bail.
Quand aux clous, chevilles...etc, cela est inévitable (!) et comment réparer sans retapisser ou repeindre les murs.
Merci pour ce complément d'information.
Vous n’êtes pas obligé de réparer. Mais si pas de réparation, vous serez redevable d’une indemnité compensatoire pour ce que vous aurez laissé…
Bonjour,
Je vais louer une maison dont le propriétaire a remit l'intérieur a neuf: Peinture murale, lino, parquet..etc. Bien sur, l'etat des lieux va en faire état.Cela veut il dire que quand je partirai je dois remettre tout dans le même état alors quil y aura une vétusté ou une usure normale. Qui plus est il y aura forcément des percements pour les cadres, étagéres ou autres. Pourriez vous me renseigner. Je vous remercie pour toutes suites.
Vous devrez remettre les lieux dans le même état, à l’exception de ce qui aura été dégradé par vétusté normale.
Si les peintures sont légèrement jaunies par le temps : Vétusté, vous n’avez pas de responsabilités.
Si vos enfants dessinent au marqueur sur les murs : A vous de repeindre…
Vous êtes responsable des dégradations provoquées par les percements, clous, crochets et autres chevilles…
Pour le bon d'assurance K, à mon avis on peut encore demander 3 mois. Demandez-leur...
Et voici la réponse:
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Monsieur,
En travaillant par l’intermédiaire de K....., vous gardez la possibilité de demander une garantie locative de 3 mois.
Il faut juste veiller à ce que dans le contrat de bail vous décriviez correctement cette garantie locative.
La clause à reprendre dans votre bail est la suivante :
Pour garantie la bonne exécution de ses obligations aux termes du contrat de location, le locataire dépose une garantie sous forme de bon d’assurance de ….. EUR. Ce bon d’assurance est au nom du locataire. Les intérêts seront capitalisés.
La somme correspondant au montant de la caution ainsi fixée sera mise à la disposition des locataires moyennant un accord écrit entre parties ou moyennant la présentation d’un jugement.
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Reste à faire avaler ça à un candidat locataire.....
Quelques précisions supplémentaires à la réponse de cochise:
Le code civil ne prévoyait pas la garantie locative. Tout dépendait donc du contrat, sans limitations d'aucune sorte. Cela reste vrai pour tous les baux sauf ceux de résidence principale où la loi a introduit des modalités UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES EN ESPECES.
Ces garanties doivent obligatoirement être déposées sur un compte au nom du locataire mais elles couvrent obligatoirement toutes les obligations du locataire.
Par contre, les autres types classiques de garantie: consignation de titres mobiliers ou aval bancaire, restent totalement libres (même après l'entrée en vigueur de la récente réforme). C'est dans ce contexte que les garanties des CPAS se limitent à couvrir les dégâts locatifs étant donné qu'il s'agit en fait d'un aval bancaire.En ce qui concerne vos autres questions, l'évaluation des dégâts locatifs s'opère en considération de la valeur initiale des matériaux et de la main d'oeuvre, mais déduction fait de la composante "vétusté".
Est-il certain que les nouvelles dispositions concernant les garanties locatives (loi du 25 avril 2007) ne concernent que les garanties en espèces ?
Art 10. - § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Il n’est pas fait mention de somme versée en espèces….
La souscription d’un « bon d’assurance » comme ce que propose une compagnie connue dans le milieu des agents immobiliers pour les garanties locatives est-elle concernée ou non par ces nouvelles dispositions ?
Je viens de recevoir un message d’une assurance spécialisée dans les garanties locatives :
L'enregistrement des baux est gratuit, pour autant qu'il s’applique à des habitations qui seront exclusivement utilisées pour le logement. Toutefois, K……… vous recommande de vous informer au préalable auprès de votre bureau d'enregistrement local pour savoir si des frais sont liés à l'enregistrement. Dans la pratique, il s'avère en effet qu'il peut y avoir des différences régionales dans les tarifs utilisés. Ainsi, dans certains bureaux d'enregistrement, l'enregistrement d'annexes au bail n'est pas gratuit!
Quelqu’un a déjà eu l’expérience avec l’enregistrement des annexes ???
Je râle vraiment sur cet arrêté modifiant le RGIE...
Est-ce d'application si un compromis a été signé?
Cet arrêté reporte l'obligation d'une visite de contrôle de l'installation électrique en cas de vente au 1er juillet 2008
Pour rester à la pointe de l’actualité :
Publié ce 19/6/2007 au moniteur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier
Juste comme ça, si vous avez le temps, je vous suggère de visiter le site de ma femme…. 
Et son forum (1512 membres enregistrés, 19007 messages dans 3574 sujets) 
J’ai comme l’impression que Manouche et Aicha ont appris le français dans la même école…..Peut-être même qu’il s’agit de la même personne ???
Dans certaines communes de Bruxelles, il faut 6 mois…rien que pour recevoir l’accusé de réception !
D’après ce que j’ai appris, les propriétés situées à l’étranger entrent en ligne de compte… Mais mieux vaudrait demander confirmation à un Notaire.
Bon, on ne va pas trop s’en faire, j’imagine que c’est de la responsabilité du notaire…
Je vous tiendrai informé de la suite….
Dans le cas d’une vente réalisée il y a quelques mois et pour laquelle l’acte sera signé en juillet, un notaire signale à son client que « c'est la date du compromis qui fait foi. De plus,
compte tenu du changement de gouvernement, il n'est même pas sûr que le
décret soit publié à temps. »
Je croyais que :
1) L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
2) Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.
Qu’en pensez-vous ?