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#21 Copropriétés forcées » Procès verbal de l'assemblée générale » 13-09-2015 14:35:02

ADU
Réponses : 12

Bonjour à tous,

Dans notre copropriété, l'Assemblée Générale s'est déroulée récemment et le climat n'a pas été des plus serein.
J'ai demandé au syndic qu'il veuille bien m'adresser une copie (scannée) du PV de fin d'AG, mais je ne reçois aucune réponse à ma demande après une semaine.

Je me permets d'inscrire le texte de référence qui suit pour préciser la question qui me préoccupe.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)

  § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
  § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
  Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Ma question que j'aimerai vous poser est la suivante, en dehors du fait que le syndic veuille peut-être me faire patienter 30 jours :

Je souhaiterai obtenir du syndic la copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale, document qui a été établi en fin d'AG par le syndic et qui a été signé entre autre par tous les propriétaires présents et moi-même.
Cependant la loi dit que le syndic consigne les décisions dans un registre "..." et transmet celles-ci aux copropriétaires. C'est donc un document ou un écrit qui est établit en un deuxième temps sur base du procès-verbal.
Juste après le texte de loi précise que le copropriétaire qui n'a pas reçu le procès verbal en informe le syndic.

Que suis-je en droit de recevoir, le procès-verbal ou un relevé des décisions transcrites dans un registre, car je voudrai avoir la copie du document authentique que j'ai signé (avec la signature des autres copropriétaires) ?
Quels arguments pourraient m'empêcher de le recevoir, comme par exemple le respect de la vie privée. (qui est contredit par le fait légal que je peux demander et obtenir du syndic la liste et adresses des copropriétaires) ?

Je vous remercie déjà pour vos éclaircissements car le trouve le texte de loi imprécis.

#22 Copropriétés forcées » Syndic mais aussi propriétaire » 04-09-2015 18:10:58

ADU
Réponses : 1

Bonjour à tous.

Notre Syndic, ou l'agence immobilière du même nom, est aussi propriétaire d'un appartement.
Il peut donc participer à l'AG et prendre part aux décisions.
Doit-il être représenté par une personne participant à l'AG comme simple participant ou peut-il être le représentant officiel du syndic et jouer par exemple le rôle de secrétaire de l'AG ?
Peut-il aussi récolter des procurations lui donnant jusqu'à 10% des voix ?

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter.

#23 Re : Copropriétés forcées » Syndics et commissions occultes: pan ! » 12-02-2016 10:49:47

ADU

Et pan comme vous dites.

Je pense que nous sommes quelque part dans ce cas de figure où le syndic s'est produit une facture de 6000 € jamais discutée ou accordée en AG pour frais de gestion extraordinaires relatifs à l'étude et à la construction d'un escalier de secours  dont on parle depuis 2012 !. Se l'est payée et ne l'a pas introduite dans ces comptes présentés à l'AG puisqu'il s'agissait d'un acompte. (C'est l'une de mes questions posées il y a quelques mois sur votre site).

Quand je lis votre blog très instructif, existe-t-il quelque part une version néerlandaise des textes relatifs aux bonnes règles à respecter par les syndics car j'aurai l'immense besoin de les adresser au conseil dont je fais partie.

Merci beaucoup pour vos avis.

#24 Copropriétés forcées » Election des membres du CdC » 25-04-2015 10:23:02

ADU
Réponses : 1

Bonjour à tous et toujours merci pour les éclaircissements que vous pouvez apporter.

J'aimerai évoquer l'élection du conseil.
J'en suis membre depuis 1 an mais insatisfait de sa composition (et delà son fonctionnement)
Composé de 4 membres, dont 2 que je considère non-impliqués, il ne reste qu'un président et moi. Et j'ai des doutes sur le rôle et l'indépendance de ce CdC par rapport au Syndic.
Mon "élection" ne m'a jamais convaincu par le fait qu'il n'y a pas eu de vote écrit et qu'on a demandé à l'AG qui était contre ma candidature...

J'aimerai donc amener un peu d'oxygène dans cette affaire, au risque d'ailleurs de ne plus être élu. Je demanderai l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'AG. (renouvellement du CdC et élection par vote écrit)

Pourriez-vous me dire comment peut se passer concrètement une élection des membres du CdC ?

Chez nous, le secrétaire demande simplement si le CdC peut être reconduit en demandant si quelqu'un est contre. La reconduction se fait d'office sans aucun problème...

J'ai lu que l'élection pouvait se faire par bulletin écrit, où chaque membre candidat est élu, 1 par 1, pour autant qu'il obtienne la majorité simple.
Mais que faire si le nombre d'élus fixé dans les statuts n'est pas atteint, où encore si le nombre d'élus dépasse le nombre fixé ?

Merci pour vos avis.

#25 Re : Copropriétés forcées » Etat des charges présenté à l'AG » 01-04-2015 09:25:32

ADU

Bonjour et merci pour vos diverses réponses.
Malgré tout, je pensais que pour plusieurs d'entre vous, votre position aurait été plus tranchée.

Je rappelle que le syndic facture ses prestations (projet escalier de secours) hors forfait (6000 €) par une facture d'acompte réalisée en août 2013 et payée par banque dans les jours qui suivent, le même mois.
La comptabilité de l'ACP se clôture annuellement au 31 mars 2014.
En début septembre 2014, les CP reçoivent les comptes de l'ACP pour l'AG et à la relecture aujourd'hui je constate que cette charge n'a pas été inscrite. Le relevé des dépenses et le solde des comptes au 31 mars présenté lors de l'AG n'a pas été exact.
De plus, une facture d'acompte reste une facture et ne peut pas être reportée sur un exercice ultérieur. Elle fait partie du facturier de l'année en cours (numérotée et répartie dans les comptes généraux) et le paiement par banque est bien dans les extraits de l'année comptable en cours.

D'autre part, je n'ai pas indiqué, pour ne pas surcharger le discussion, le rôle du commissaire au compte. C'est lui qui a informé le CdP tout récemment  de cette situation en nous adressant une copie d'un mail de décembre 2014 adressé au syndic demandant l'établissement d'une notre de crédit pour cette facture (ou d'une partie de celle-ci). N'ayant pas eu de réponse claire, le commissaire a réédité en mars 2015 sa demande au syndic en nous adressant l'ensemble des mails. Le syndic se dit prêt à en discuter avec le CdP après la fin du chantier. (et de proposer je pense une réduction de sa facture).
Cependant à ce jour plus de réactions, pas de projet de date de réunion, pas de réaction du président de l'ACP...

De mémoire, le syndic n'a jamais informé, lors des 2 dernières AG, d'un budget prévisionnel pour des prestations hors forfait. Ce n'est non plus pas relevé dans les rapports d'AG de 2013 et 2014.

J'ai vraiment l'impression que le CaC a découvert et révélé une forme de dissimulation mais a préféré demander une réduction de la facture qu'il n'a pas obtenue. J'ai bien l'envie de défendre mon point de vue lors d'une prochaine réunion du Cdp et si nécessaire à l'AG de septembre 2015 pour que cette facture hors forfait soit annulée et remboursée.

Merci pour vos éclaircissements.

#26 Copropriétés forcées » Etat des charges présenté à l'AG » 01-04-2015 09:25:32

ADU
Réponses : 8

Le cadre :
Notre copropriété a décidé il y a plusieurs années la rénovation d'une des 2 façades du bâtiment. Restait à terminer le chantier par l'installation d'un escalier de secours extérieur. De nombreuses discussions (de 2012 à 2014) ont enfin débouché sur un projet présenté au Conseil en fin d'année 2014. Le Conseil avait reçu mandat de l'AG d'étudier le projet et de l'accepter si la limite financière fixée n'était pas dépassée.
Il a été accepté.

Le problème :
Le syndic facture en août 2013 à la copropriété ses prestations (étude, démarches, contacts... ) en établissant une facture d'acompte de 6000 € qu'il se verse directement. J'ai demandé et reçu cette semaine copie de cette facture et de l'extrait bancaire associé. Elle est donc bien comptabilisée.
Cependant à la remise des comptes (1/04/2013 - 31/03/2014), lors de la dernière AG de septembre 2014, aucune trace de ce paiement.
S'agit-t-il :
- d'une possibilité comptable de reporter l'inscription de cette facture (et d'autres) et du retrait bancaire après la fin des travaux ?
- d'une omission par le syndic du report de cette somme de 6000 €  bien sortie de notre compte Fonds de Réserve ?
- d'une faute comptable puisque les relevés des comptes remis à l'AG sont incorrects et dissimulent ces montants ?

D'autre part le syndic n'a-t-il a présenter à l'AG, dans la présentation du projet, le budget qu'il se réserve pour des prestations hors forfait plutôt que de l'inclure dans un projet global d'étude mélangeant le syndic, un bureau d'étude et l'entrepreneur (dont le montant a été finalement  prévu à plus de 12.000 € !)

Ai-je été suffisamment explicite ?

Je vous remercie déjà pour vos avis.

#27 Re : Copropriétés forcées » bilinguisme ou trilinguisme » 26-03-2015 18:40:23

ADU

Toujours merci pour vos réponses.
Ma question visait surtout l'expression "orale" lors de l'AG. J'ai donc compris qu'il n'y aucune réglementation qui l'impose. C'est donc du cas par cas et il est souvent possible de se faire aider par d'autres copropriétaires.
Cependant, nous recevons le rapport de l'AG, mais aussi la convocation et un journal d'infos en français malgré que nous sommes en copropriété à la côte.
Je n'ai donc pas à me plaindre de cette situation.

#29 Copropriétés forcées » bilinguisme ou trilinguisme » 26-03-2015 18:40:23

ADU
Réponses : 8

Sur ma lancée, je joins un second thème de question.
Nous sommes en Belgique...
Lors des AG en Flandre, à la côte précisèment, si des CP sont uniquement néerlandophones, d'autres uniquement francophones, d'autres aussi de nationalité française, d'autres bilingues, l'AG doit être faite  dans ces 2 langues ? Ou du moins avec traduction des points importants ?
Le rapport établi en fin d'AG signé par les CP doit-il être bilingue ?
Faut-il que ce bilinguisme soit prévu dans le ROI ou les statuts ?
Merci pour vos réflexions.
Je n'en ai hélas pas fini...

#30 Copropriétés forcées » membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG » 25-03-2015 10:00:51

ADU
Réponses : 5

Bonjour et encore merci pour vos informations.

Etant nouveau membre d'un conseil, je ne suis pas toujours en accord avec les quelques collègues et président.
Comme nous n'avons jamais de réunion interne au conseil, et qu'une seule s'est déroulée avec le Syndic,  nous n'avons hélas pas de point de vue commun à défendre.
Lors d'une AG, puis-je défendre défendre des positions personnelles ou suis-je tenu à un devoir de réserve, càd à ne laisser la parole qu'au président de l'AG.
Que faut-il faire alors pour défendre mon point de vue ?  démissionner pour redevenir CP ?
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.

#31 Copropriétés forcées » commissaire au comptes. » 21-10-2014 08:47:45

ADU
Réponses : 6

Bonjour à tous et merci pour l'apport du site sur toutes les questions (infinies...) relatives aux copropriétés.

Je voudrai savoir si un commissaire aux comptes de la copropriété, copropriétaire, peut être aussi membre du conseil de copropriété et cumuler les 2 fonctions.
Il n'a pas été élu en tant que membre du conseil mais est invité (je ne sais officiellement par  qui, le syndic ou un des membres du conseil, a participer à une réunion du conseil)

Merci pour votre réponse.

#32 Re : Copropriétés forcées » télédistribution » 28-08-2014 05:34:30

ADU
PIM a écrit :

ADU a écrit : Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait...


???
quel premier message ?

Mon premier message, identique au premier, c'est perdu dans les méandres de l'informatique et n'est pas parvenu sur votre site. Une erreur de manipulation de ma part sans doutes.
Mille excuses et merci pour vos informations.

#33 Re : Copropriétés forcées » télédistribution » 28-08-2014 05:34:30

ADU

smile

PIM a écrit :

ADU a écrit : Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait...
Je rappelle le plaisir et la nécessité de suivre ce forum qui apporte régulièrement d'excellentes informations.
La question que je me pose est l'obligation d'être abonné à Telenet si la copropriété y est abonnée.
Il me semble avoir lu dans l'acte de base que la propriété est responsable des parties communes jusqu'au branchement individuel qui incombe lui au propriétaire individuel.
La copropriété paie par an 7318 € pour l'abonnement et chaque propriétaire paie 89,225 € par an.
Y-a-t-il des lois ou règlements qui permettent à chacun d'accepter ou non cet abonnement (et par conséquence d'être coupé de la télédistribution) ce qui permettrait à chacun de prendre l'abonnement qui lui convient (p. ex Belgacom) ou de ne prendre aucun abonnement (car il m'est possible de recevoir par une antenne amplifiée intérieure   les chaines de la TNT française -+/- 20 chaînes,  et toutes les chaînes de la RTBF et VRT -radios et TV).
Merci pour votre réponse.

Outre l'acte de base, il faudrait vérifier les PV d'AG antérieures pour voir si une décision a été prise à cet égard, ainsi que ses modalités d'application..

Merci à Mr Deckers pour sa réponse, je pense que je dois poser la question par écrit au Syndic en lui demandant toutes les références existantes.

#34 Re : Copropriétés forcées » télédistribution » 28-08-2014 05:34:30

ADU
Francis a écrit :

En Belgique, vous recevez les chaînes de la TNT française avec une simple antenne extérieure ?  À proximité de la frontière ?

Pour être précis, je parle d'une antenne "intérieure" de marque RELOOK qui reçoit parfaitement l'émetteur du Mont des Cats, à 30 Km de la frontière, à la côte belge. Sans oublier la parfaite réception de la VRT et à 80% la RTBF depuis l'émetteur de Tournai !

#35 Copropriétés forcées » télédistribution » 28-08-2014 05:34:30

ADU
Réponses : 9

Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait...
Je rappelle le plaisir et la nécessité de suivre ce forum qui apporte régulièrement d'excellentes informations.
La question que je me pose est l'obligation d'être abonné à Telenet si la copropriété y est abonnée.
Il me semble avoir lu dans l'acte de base que la propriété est responsable des parties communes jusqu'au branchement individuel qui incombe lui au propriétaire individuel.
La copropriété paie par an 7318 € pour l'abonnement et chaque propriétaire paie 89,225 € par an.
Y-a-t-il des lois ou règlements qui permettent à chacun d'accepter ou non cet abonnement (et par conséquence d'être coupé de la télédistribution) ce qui permettrait à chacun de prendre l'abonnement qui lui convient (p. ex Belgacom) ou de ne prendre aucun abonnement (car il m'est possible de recevoir par une antenne amplifiée intérieure   les chaines de la TNT française -+/- 20 chaînes,  et toutes les chaînes de la RTBF et VRT -radios et TV).
Merci pour votre réponse.

#36 Copropriétés forcées » Le Fonds de roulement » 04-09-2013 20:44:18

ADU
Réponses : 1

D'abord merci pour votre réponse rapide à mon premier message et merci pour votre aide.
J'ai une question qui concerne le fonds de roulement.

Je croyais qu'il se constituait naturellement par les versements d'avances faits durant l'année par les copropriétaires avant la remise des comptes annuels où là apparaît le solde de l'année à payer.

Mais notre syndic me facture aussi une participation sur le werkcapital (fonds de roulement aussi) qui semble être partie une fixe capitalisée aussi dans le fonds. Comme nouveau propriétaire devrais-je y mettre ma part ?

Est-ce tout à fait possible ou y-a-t-il confusion  dans différentes formes de fonds de roulement ou confusion avec le fonds de réserve ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

ADU

#37 Copropriétés forcées » copropriété - réunion annuelle » 20-08-2013 22:41:21

ADU
Réponses : 1

Nouveau membre sur votre site que je trouve très intéressant, je voudrai poser 3 questions:
1. lors de la réunion annuelle de la copropriété, si la question a été demandée dans les délais légaux pour être à l'ordre du jour, quelle majorité faut-il pour modifier le nombre des copropriétaires formant le conseil. Majorité simple ou des 2/3. Cette question doit-elle être à l'ordre du jour ou peut-elle être abordée lors de la question sur le renouvellement du conseil ?
2. Pour la réunion générale, en tant que propriétaire, j'écris au syndic que je désire obtenir le détail complet des comptes fonds de roulement et fonds de réserve (càd détail des entrées -versement des copropriétaires, intêrets sur compte- et sorties -factures de toutes les dépense et- solde des  comptes). Il me répond que "les balances" de ces comptes apparaîtront au bilan(càd sans détails). Dois-je me contenter de cette réponse ? (la question  a aussi été adressée au commissaire au compte et au conseil).

3. Peut-on s'opposer aux comptes annuels si j'estime que les factures d'entretien qui sont réalisés par une entreprise qui est dirigée par le même gérant que le syndic (avec accord de la copropriété) sont exagérées et mal exécutées.
Peut-on demander une nouvelle recherche de marché sans avoir inscrit le point à l'ordre du jour.
Je vous remercie des réponses que vous pourriez m'apporter.

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