Bien que je ne sois pas un spécialiste du droit de la procédure civile, il ne faut pas confondre délai de prescription et délai d'exécution d'un jugement.

Le délai de prescription est celui qui, lorsqu'il a expiré, éteint votre droit à actionner votre débiteur, au besoin en recourant au juge. Ce type de délai accompagne généralement une norme de droit donnée et, à défaut, il existe de règles de droit commun que l'on retrouve, en matière civile dans le Code civil.

Une fois obtenu le jugement, celui-ci ne s'exécute pas automatiquement. Il convient d'abord de faire signifier le jugement à la partie adverse. Cette dernière dispose ensuite d'un délai pour introduire les voies de recours ordinaires (opposition, appel) ou extraordinaires (cassation).

S’il n’existe en règle pas de délai pour la signification d’un jugement, ni pour son exécution par la suite, l’absence de réactivité du créancier au regard d’une situation qui à fait l’objet d’une condamnation pourrait être considéré comme un acquiescement quant au maintien dans les lieux du débiteur.

Deux possibilités. Soit vous avez tardé à faire signifier le jugement en premier degré. Dans ce cas la partie condamnée peut former opposition ou appel et faire l’argument de votre acquiescement tacite, avec quelque chance de réussite, d’autant plus si elle a régularisée sa situation entre-temps.

Soit vous avez fait signifier le jugement mais avez tardé de le faire exécuter. Dans ce cas, c’est l’huissier de justice qui risque de ne pas vouloir l’exécuter au motif qu’il engagerait sa responsabilité personnelle du fait du cautionnement d’un acte pouvant constituer un abus de droit.

Le délai raisonnable n’est pas fixé par la loi, mais s’apprécie le cas échéant par le juge d’après les circonstances de la cause.

Je confirme au besoin la thèse de Grmfff! Le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral, qui n'est soumis à aucune forme. Vous disposez d'une lettre recommandée vous notifiant le congé. La preuve est faite du congé.

Par contre, le congé peut vous avoir été donné au mépris de vos droits qui découlent du bail. Cela n'empêche pas que vous mettiez à nouveau en location, sauf si vous entendez vous réserver des preuves quant à l'état des lieux à la sortie.

La législation sur les baux commerciaux précise :

Comme l'indique le texte, vous concluriez une convention contraire avec le preneur en sorte que vous puissiez exiger la suppression des aménagements au terme du bail.

J'ajouterais pour ma part : "A moins que les bailleurs ne souhaitent conserver les aménagements du preneur dont la liste figure ci-dessous, Il est expressément convenu entre le preneur et les bailleurs (...).

Lorsque le congé est notifié par le preneur, celui-ci contiendra la question au bailleur quant au maintien où à la suppression des aménagements en cause en tout ou en partie. A défaut de réponse dans le mois, le bailleur est réputé renoncer à ces aménagements.

Lorsque le congé est notifié par le bailleur et que celui-ci ne spécifie rien quant au maintien des aménagements, en tout ou en partie, le bailleur est réputé renoncer à leur maintien.

En tout état de cause, les maintien des aménagements se fera sans frais ou indemnité généralement quelconque dans le chef du bailleur, qui en outre conserve le droit d'exiger que soient remis en place les stores et panneau de bois enlevés par le preneur."

ou quelque chose du genre (et à espérer que le preneur consent à signer un avenant après l'exécution du travaux).

Désolé, j'ai beau chercher, je ne trouve pas cette autre question.

Dans ce cas, ne vaut-il pas mieux remplacer la notion d'acompte par celle de garantie ? Le fisc considère en effet que lorsqu'il y a paiement d'un acompte, le contrat reçoit un début d'exécution, en sorte que la clause suspensive est qualifié par lui de résolutoire, en sorte que les droits d'enregistement sont dus.

La clause pourrait être du style : Le prix est payable au moment de la signature de l’acte authentique, sous déduction d’une somme de ... euros zero centimes (€ ...,00), que l'acheteur consigne ce jour et jusqu’à la passation de l’acte authentique de vente , à titre de garantie de l’exécution de ses engagements, chez ....

Bien à vous,

Pas vu cette question non plus. Je confirme, bail de bureau parce qu'une mutuelle ne répond pas à la définition légale d'un bail commercial, savoir "d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public".

Un bien n'est versé dans le domaine public communal que par une décision du conseil communal. Inversément, un bien ne peut être retiré de ce domaine que par une même décision.

Le conseil communal ne peut cependant disposer du terrain, en ce que la vente n'est pas parfaite. La condition suspensive suspend l'exécution du contrat en sorte que si la condition ne se réalise pas, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu ab initio (contrairement à une condition résolutoire).

On ne se trouve pas non plus dans une situation d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 16 de la Constitution - uniquement moyennant une indemnisation juste et préalable, le cas échéant sous contrôle judiciaire / uniquement possible que moyennant une motivation formelle de l'acte administratif - loi du 29 juillet 1991).

Par contre, aucun délai ne semble fixé pour l'exécution de la condition suspensive. La jurisprudence a pour ce type de cas dégagé la notion de délai raisonnable (par analogie aux offres sans terme = à rechercher) + à titre subsidiaire, l'exécution de bonne foi de l'obligation déduite de l'art. 1134 C.civ.

Le vendeur doit donc, à moins que le contrat ne prévoit de mise en demeure de plein droit, mettre en demeure son débiteur de s'exécuter (art. 1139 C.civ.), le délai raisonnable de la réalisation de la condition suspensive étant largement dépassé (vérifiez le compromis, mais la plupart prévoient une obligation en ce sens - pour un modèle, voyez sur ce site).

Il faut ensuite analyser les clauses (pénales) du compromis pour vérifier quelles sont les possibilités (poursuivre la vente, poursuivre la résolution de la vente aux torts de l'acheteur, ...).

Par contre, la voie de la condition potestative me paraît assez stérile, en ce que les compétences du bourgmestre, du collège et du conseil sont clairement délimitées de par la loi.

Quel est l'intitulé du cours ?

Voir l'article 1742 du Code civil : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur."

S'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties au contrat, il reste à vérficier si ce dernier n'a pas été conclu en raison de la qualité du preneur et/ou du bailleur (contrat "intuitu personae").

Ceci dit, si personne ne se présente à titre universel à la succession (cas de deshérence) et que votre contrat n'est pas conclu intuitu personae, vous risquez d'avoir un petit problème.

Elle existe. Le Moniteur belge s'en charge depuis 1845 ...