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#21 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50

Selene a écrit :

Fort des informations receuillies dans cette discussion, et je vous en remercie encore, j'ai pu faire avancer le dossier.

Ici, le souci était (pour partie au moins), lié à la reprise d'un syndic par un autre, ce qui fait que le nouveau syndic n'a pas été en mesure de présenter un décompte au moment de la vente.

Le décompte de clôture n'est jamais présenté au moment de la vente mais au moment de la clôture des comptes de la copropriété...
Parfois (souvent) plusieurs mois après la signature de l'acte.

Si les copropriétaires ont été prudents et bon gestionnaire les années précédentes, ils ont constitué (ou augmenté) un fonds de roulement représentant un bon prorata des charges annuelles (20 à 40%).
Lors de l'achat de l'appartement, le syndic demande au nouveau propriétaire de verser sa part dans le fonds de roulement.
Au moment de la clôture du compte de charges du vendeur, le syndic doit déduire le fonds de roulement du solde des charges restants dues. C'est généralement comme cela que le vendeur a plutôt un crédit vis-à-vis de l'ACP s'il était en ordre de paiement au moment de la vente.
Cela a été fait dans le compte de clôture du vendeur de votre situation ?

#22 Re : Copropriétés forcées » ACP et Peppol » 28-03-2026 14:02:46

Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :

Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.

Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?

Non.

Mais elles peuvent...  tongue

#23 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50

Selene a écrit :

Un tout grand merci pour cette réponse très complète.

Je ne suis pas la syndic, mais un nouveau copropriétaire et j'ai découvert à la dernière AG qu'un des anciens copropriétaires avait un solde à payer. Et il me semblait bien que le syndic avait été léger.

Relisez le post de GT avant de conclure que le "syndic avait été léger"...
Ce n'est peut-être pas lui qui n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que personne n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que le vendeur a fait ce qu'il fallait pour que la somme ne soit pas retenue ou libérée à l'ACP,...

Il faut éviter de tomber dans la facilité de trop souvent conclure que c'est le syndic qui est responsable et vouloir le faire payer...

#24 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation » 25-03-2026 18:58:01

GT a écrit :

En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février  et renvoyée à la commission de la Justice.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/13 … 339001.pdf

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1339

"Liquidation des copropriétaires" ?   tongue  lol  tongue  lol

#25 Re : Locations et baux » Indexation et formulation de bail » 24-03-2026 19:42:51

pumableu a écrit :

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse probante, concernant une indexation d'un contrat de bail à loyer sur Bruxelles.

Un contrat de bail initial a été signé en Janvier 2013, avec comme date de fin décembre 2022.
Il a été réalisé avec comme locataire Monsieur et Madame X.

Une prorogation du contrat a été réalisée et signée en Janvier 2023, indiquant un nouveau loyer (Je ne sais sur quelle base). Cette fois ci uniquement au nom de Madame X (Monsieur s'est séparé depuis de madame).

Suite à ma reprise de la gestion, je me vois créer la première indexation de ce contrat depuis des années, et pour ce faire, je me suis basé sur le contrat de bail initial, celui de 2013, et ai utilisé la formule consacrée.

Cependant Madame X, voyant mon courrier, m'indique que j'utilise le contrat de bail d'avec son ex-mari comme base (Initial, de 2013), et m'affirme qu'un nouveau contrat a été établi avec le précédent propriétaire, l'indiquant comme unique locataire (Prorogation de bail, 2023), et basant son désaccord sur ce détail.

Il me semblait avoir compris que le calcul de l'indexation du loyer se basait sur le contrat de bail initial, voir éventuellement d'un contrat de bail considéré comme "renouvelé" , mais pas sur une prorogation de bail.


Auriez vous de quoi éclairer ma lanterne?

Je ne sais pas si la loi voit cela autrement (d'autres ici le diront si c'est le cas...) mais ce serait ridicule de reprendre le loyer du bail initial si le loyer a été revu dans un autre accord plus tard (avenant, prolongation, renouvellement, nouveau, ... n'y change rien).
Il y a eu un accord sur un nouveau preneur et un nouveau loyer, c'est, selon moi, ce nouveau loyer qui doit être pris en compte (et l'indice de ce nouveau contrat comme indice de base)

#26 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20

Roger a écrit :

et pourquoi  l'IA continue de sortir qlqch qui ressemble à l'ancien ?
Aperçu IA
En Wallonie, pour les logements occupés par leur propriétaire (sans changement de propriétaire), un calendrier de rénovation progressive est instauré.
Le score PEB minimum de F doit être atteint au plus tard le 1er juillet 2031, avec une obligation d'amélioration continue par la suite (PEB E en 2036, D en 2041, C en 2046).
01/07/2031 : Label F minimum (dans les 5 ans).''
Calendrier des objectifs PEB pour les propriétaires occupants (Wallonie) :

Il faut vraiment arrêter de croire aveuglément tout ce que dit l'IA  !!!
L'IA crache les infos qu'elle a reçu mais sans rien vérifier et certainement pas si un projet de loi a été accepté en l'état, à fait l'objet d'amendement ou, tout simplement, n'a pas été voté !

TOUT ce que réponds une IA doit être vérifié en regardant ses sources directement, pas en demandant à une autre IA !!!!

Et quand l'IA n'a pas été approvisionnée d'une réponse à une question, elle va inventer une réponse car la plupart sont programmée pour ne jamais répondre "je ne sais pas", d'autres pour chercher une réponse plus largement (un autre pays ou un autre contexte par exemple).

De base, pour ma part, j'ai décidé qu'une IA qui ne donnait pas ses sources dans une réponse ne présentait aucun intérêt et je ne l'interroge plus pour un sujet important.

#27 Re : Copropriétés forcées » Frais pour documents » 21-03-2026 12:26:33

Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
max11 a écrit :
Dupuis a écrit :

Bonjour,
J’ai signé un contrat avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Le syndic me demande de payer 300 € sur un compte pour fournir les documents nécessaires à l’agence immobilière mais ce numéro de compte ne correspond pas à ceux où je paye le fonds de réserve et le fonds de roulement .
Est-ce que ce payement ne doit pas  faire partie des frais privés et apparaître dans les comptes de fin d’année .
Merci

Pas nécessairement même si cela me semble tout à fait inhabituel...
Par contre, dans ce cas, le syndic doit vous fournir une facture en bonne et due forme à votre nom.
Et, dans ce cas, il est normal que vous payez directement sur le compte du syndic et pas celui de l'ACP

Pour autant que ce soit expressément prévu dans son contrat avec l’ACP.
Et il va remettre ça avec le notaire ??

Le syndic a envoyé à l’agence qui va vendre mon bien 80 pages par e-mail y compris l’acte de base.
Est-ce vraiment utile ? Il a aussi envoyé tout un rapport concernant l’asbest, l’isolation de tout le bâtiment étage par étage  ….est-ce bien utile ?
Le syndic écrit que je dois payer le solde de mon compte alors qu’on n’a pas reçu les comptes lors de l’AG qui a eu lieu en novembre comptes qui n’ont été approuvés  par personnes . Le comptable est malade depuis plus de 6 mois , le syndic est toujours absent et le seul employé qui était valable est parti ailleurs . Et la vente de mon appartement n’est pas encore mis en ligne .
Que faire ?

En premier, vérifier si le contrat du syndic prévoit des honoraires de 300 € pour une réponse à une agence (attention, ce n'est pas la même chose que la réponse au notaire...).
Si ce n'est pas prévu, vous refusez la facture du syndic car vous ne lui avez rien demandé et vous le renvoyer vers l'agence qui lui a commandé le travail. C'est éventuellement à elle de payer ou discuter le montant de la facture.

#28 Re : Copropriétés forcées » Frais pour documents » 21-03-2026 12:26:33

On peut aussi se demander si la réponse à une agence qui demande des infos pour constituer son dossier de mise en vente fait bien partie de la mission obligatoire du syndic....  J'ai un très gros doute !
Ce n'est pas une demande pour la gestion de l'ACP mais pour des intérêts privés du propriétaire d'un lot.

Le propriétaire peut très bien le constituer lui-même ce dossier pour l'agence : montant des charges, derniers PV, travaux réalisés, ...
Si le propriétaire se simplifie la vie, ce n'est pas au syndic à le subir gratuitement...
Et, à la réflexion, même hors contrat, la demande d'honoraires me semble tout à fait justifiée et en dehors des frais de la copropriété.

Ce qui n'est pas le cas pour les questions posées par le notaire relevant d'une obligation légale pour le notaire et le syndic

#29 Re : Copropriétés forcées » Frais pour documents » 21-03-2026 12:26:33

PIM a écrit :
max11 a écrit :
Dupuis a écrit :

Bonjour,
J’ai signé un contrat avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Le syndic me demande de payer 300 € sur un compte pour fournir les documents nécessaires à l’agence immobilière mais ce numéro de compte ne correspond pas à ceux où je paye le fonds de réserve et le fonds de roulement .
Est-ce que ce payement ne doit pas  faire partie des frais privés et apparaître dans les comptes de fin d’année .
Merci

Pas nécessairement même si cela me semble tout à fait inhabituel...
Par contre, dans ce cas, le syndic doit vous fournir une facture en bonne et due forme à votre nom.
Et, dans ce cas, il est normal que vous payez directement sur le compte du syndic et pas celui de l'ACP

Pour autant que ce soit expressément prévu dans son contrat avec l’ACP.
Et il va remettre ça avec le notaire ??

Bien entendu mais c'est vrai qu'il faut le répéter : il faut que ces honoraires supplémentaires soient prévus dans le contrat du syndic avec l'ACP.
Dans le cas contraire, il est obligé de fournir les infos gratuitement (parce qu'il est obligé de les fournir en tant que syndic : pour les infos au notaire, je ne crois pas que ce soit le cas pour répondre à une agence)

Idem pour les réponses au notaire...

J'ai toujours trouvé cela vraiment très exagéré comme honoraires forfaitaires demandés pour ces prestations qui sont souvent très simple & rapide à fournir pour un syndic un tant soit peu organisé !
Malheureusement, j'ai aussi souvent remarqué que l'AG regardait le montant des honoraires ordinaires mais ne s'intéressait pas ou très peu à tous ces honoraires supplémentaires qui sont parfois vraiment n'importe quoi

#30 Re : Copropriétés forcées » Frais pour documents » 21-03-2026 12:26:33

Dupuis a écrit :

Bonjour,
J’ai signé un contrat avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Le syndic me demande de payer 300 € sur un compte pour fournir les documents nécessaires à l’agence immobilière mais ce numéro de compte ne correspond pas à ceux où je paye le fonds de réserve et le fonds de roulement .
Est-ce que ce payement ne doit pas  faire partie des frais privés et apparaître dans les comptes de fin d’année .
Merci

Pas nécessairement même si cela me semble tout à fait inhabituel...
Par contre, dans ce cas, le syndic doit vous fournir une facture en bonne et due forme à votre nom.
Et, dans ce cas, il est normal que vous payez directement sur le compte du syndic et pas celui de l'ACP

#31 Re : Locations et baux » Accès porte d'entrée » 20-03-2026 16:13:51

Lepei a écrit :

Merci de réponse.

La locataire a été opérée et se meut difficilement.
Pour son confort (ce que l'on peut comprendre), elle exige un parlophone et un ouvre-porte.
Elle m'indique que c'est conforme à la loi.

Conforme à la loi ne veut pas dire que c'est une obligation légale...
Cela veut juste dire que ce n'est pas illégale de mettre un ouvre-porte et un parlophone

#32 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic, mise en demeure du plombier » 02-04-2026 09:44:16

Wouawww des ouvriers à 725 € la journée ! Ils sont vachement bien payé dans cette boite !

Deux angles d'attaques :
1. Si on veut être tatillon, je dirais que la facture est faite au nom de l'ancien syndic et que c'est et ça reste donc son problème !!!

2. Autrement, on "peut aussi voir" (un juge) le nom de la copropriété et estimer qu'elle est adressée à l'ACP.
Ce serait donc le problème de l'ACP.
Vos parents ne sont pas concernés par une facture qui ne leur est pas adressée sauf pour leur quote-part dans la copropriété

#33 Re : Divers (hors achat/location) » Où trouver des entreprises de rénovation honnêtes et compétentes en Belgique ? » 16-03-2026 11:05:04

john_5555_ a écrit :
max11 a écrit :

ça sent venir une réponse publicitaire vantant les services d'un intermédiaire qui fait tout bien...

Si c'est un vrai message d'un particulier qui se pose la question, la première prospection à faire c'est sur la base des recommandations d'amis, de voisins, ... qui ont été satisfait d'un entrepreneur !

Je suis particulier et non, les recommandations d'amis ne tiennent plus - les gens ont pris leur retraite wink

Il reste à voir avec les voisins même si vous ne les connaissez pas encore  tongue
Si vous voyez une entreprise faire des travaux chez quelqu'un, vous pouvez aller sonner plus tard et demander au propriétaire ce qu'il pense de l'entrepreneur.

#34 Re : Divers (hors achat/location) » Où trouver des entreprises de rénovation honnêtes et compétentes en Belgique ? » 16-03-2026 11:05:04

ça sent venir une réponse publicitaire vantant les services d'un intermédiaire qui fait tout bien...

Si c'est un vrai message d'un particulier qui se pose la question, la première prospection à faire c'est sur la base des recommandations d'amis, de voisins, ... qui ont été satisfait d'un entrepreneur !

#35 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

#36 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

Ce n'est pas un problème mais une opportunité pour vous si vous voulez mettre fin au bail.

Mais, pour le bailleur aussi, les obligations de forme & délai sont très stricts pour acter la fin de bail !
Allez voir un avocat spécialisé pour ne pas perdre et tirer profit de cette opportunité...

#37 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

Ce n'est pas tout à fait cela... La loi sur les baux commerciaux de 1951 est impérative.
Elle passe devant ce qui est prévu au bail et on ne peux pas dire que le bail est "simplement" résiliable tous les 3 ans comme l'aurait été un 3/6/9 de bail d'habitation quand cela existait encore

#38 Re : Locations et baux » Les mauvais payeurs au pénal? » 07-03-2026 10:34:06

grmff qui fait du G.B.... glasses
Manquerait plus que GT nous parle de sujets qu'ils ne maitrisent pas  tongue  lol

#39 Re : Locations et baux » comment constituer une caution avec un EXPAT » 18-03-2026 08:48:57

Xavier B a écrit :

bonjour, tout est dans le titre.

Jeune ingénieur français a qui j'ai loué une chambre en peu de temps. J'ai exceptionnellement donné les clés sans avoir la caution.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la méthode.

Myminfin ne fonctionne pas pr les expats...

Il a peur de ne pas revoir sa caution en me versant sur mon compte ( je lui ai expliqué les tenants et aboutissants )

J'ai proposé qu'il verse sur mon compte provisoirement, ce qu'il ne semble pas enclin à faire.

il n'a pas de compte en banque en Belgique et je suis dans une banque en ligne ( keytrade).

Que feriez-vous ?

D'avance merci pour vos réponses

Korfina

#40 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

Oui un contrat 3,6,9.

Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé... un bail commercial 3/6/9 n'existe pas et n'a jamais existé (en tout cas, pas depuis 1951)

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