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#21 Ventes et achats » certificat électrique » 08-09-2014 06:58:30
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".
en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".
dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?
merci!
#22 Re : Copropriétés forcées » ACP en faillite » 12-08-2014 19:06:57
#23 Copropriétés forcées » ACP en faillite » 12-08-2014 19:06:57
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
est-ce qu'une copropriété peut être déclarée en cessation de paiement à savoir dans l'incapacité de payer ses fournisseurs comme la compagnie d'assurances ou encore Hydrobru?
merci
#24 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47
ok super merci!
#25 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47
ce qui est le cas... donc quid la réponse au notaire?
#26 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47
il y a un syndic depuis 12 jours...
#27 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47
merci Dach, ma demande manque de clarté je pense...
il n'y a rien à dire car pas de fonds de roulement encore, ni fonds de réserve, ni PV d'AG, ni d'arriérés, rien de rien...
y a-t-il une "formule consacrée" dans ce cas de figure? ou faut il juste répondre "pas d'application" à chaque question par exemple?
#28 Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47
- totto
- Réponses : 9
bonjour,
dans le cas d'une toute nouvelle copropriété qui n'a pas encore tenu sa première AG, qu'y a-t-il lieu de répondre au notaire en vertu de l'article 577-11?
merci
#29 Copropriétés forcées » séparation et communauté de biens et AG » 25-05-2014 22:15:40
- totto
- Réponses : 2
bonjour,
quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?
est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?
est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?
merci
#30 Re : Locations et baux » bail de résidence principale et domiciliation » 05-06-2014 22:51:37
merci rexou !!
#31 Re : Locations et baux » bail de résidence principale et domiciliation » 05-06-2014 22:51:37
bonjour,
merci pour vos réponses.
en résumé, il y a 2 différences majeures :
- l'arrêté royal du 4/5/2007 ne s'applique pas (tant pis pour le preneur)
- la taxe communale de 960€ par année civile pour la commune d'Ixelles (tant pis pour le preneur)
merci!
#32 Locations et baux » bail de résidence principale et domiciliation » 05-06-2014 22:51:37
- totto
- Réponses : 20
bonjour,
une personne Luxembourgeoise désire prendre en location un appartement à Bruxelles mais ne compte pas s'y domicilier.
est-ce qu'il convient de lui proposer automatiquement un bail de résidence secondaire?
merci
totto
#33 Ventes et achats » AG entre le compromis de vente et l'acte » 13-05-2014 10:42:37
- totto
- Réponses : 1
bonjour,
quelqu'un peut-il me dire où je peux trouver sur ce site des informations sur qui de l'acheteur ou du vendeur doit payer les travaux votés en AG entre le compromis de vente et l'acte?
merci!
#34 Copropriétés forcées » servitude » 26-04-2014 16:59:41
- totto
- Réponses : 6
bonjour,
quand les compteurs d'eau et d'électricité se trouvent dans la cave d'un copropriétaire, est-ce que ce copropriétaire en question a le droit de verrouiller la porte de sa cave ou la cave doit être tout le temps accessible?
merci
#35 Re : Divers (hors achat/location) » PEB » 02-04-2014 21:58:14
Bonjour,
Ce n'est pas très clair ni complet malheureusement. (Et vous feriez bien de demander cela sur un forum bricolage, où trainent des certificateurs très capables).
Le PEB ne garantit en rien l'absence de surchauffe l'été. Ca n'est d'ailleurs pris en compte nulle part à ma connaissance.
Donc à vous de regardez les méthodes de construction utilisée (c'est un ensemble matériaux-isolant-ventilation-orientation, et c'est complexe à maitriser).Le CSC pourra vous aider à y voir plus clair, mais pas suffisant.
Sachez que la laine de verre n'est pas du tout le meilleur isolant en terme de déphasage thermique. On privilégierait plutôt les isolants à haute densité (fibre de bois, ...)
#36 Divers (hors achat/location) » PEB » 02-04-2014 21:58:14
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
un duplex sous toiture a obtenu la lettre C ce qui est un atout indéniable dans le cadre d'une vente ou d'une location mais est-ce que ce bon certificat PEB garantit l'absence de surchauffe l'été?
Ou faut-il pour cela se référer au cahier des charges qui indique une isolation de laine de verre de 18 cm?
merci pour votre aide.
toto
#37 Copropriétés forcées » ascenseur » 23-03-2014 19:26:33
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
si l'AB prévoit que les dépenses relatives à l'entretien de l'ascenseur seront supportées par tous les copropriétaires, à l’exclusion des appartements du rez-de-chaussée, est-ce que les appartements du rez-de-chaussée devront intervenir ou pas lors de la mise en conformité de l'ascenseur? merci.
totot
#38 Copropriétés forcées » charges exceptionnelles à charge d'un copropriétaire » 07-02-2014 13:02:36
- totto
- Réponses : 5
bonsoir,
un copropriétaire a donné en location un studio à un locataire malveillant : non-paiement des loyers, dégradation du bien, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insultes et menaces vis-à-vis des occupants, etc. Face au manque d'action du copropriétaire, le syndic a dû prendre des mesures urgentes comme la sécurisation de l'immeuble et le changement de serrure de la porte d'entrée. Est-ce que ces frais peuvent être imputés au copropriétaire par décision d'AG?
merci
totto
#39 Copropriétés forcées » AG convoquée par les copropriétaires » 05-01-2014 15:41:41
- totto
- Réponses : 8
bonjour,
les copropriétaires ont décidé de convoquer une AG extraordinaire pour élire un nouveau syndic (en suivant la procédure légale). Le syndic (qui va être viré) leur a annoncé qu'il n'assistera pas à cette AG. La décision qui sera prise lors de cette AG sera-t-elle valable?
merci
totto
#40 Re : Copropriétés forcées » vente conciergerie » 11-12-2013 18:34:24
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