Merci à vous tous.

Je vous tiens au courant de la suite des événements.

Bonjour,

je profite de ce sujet pour poser une petit question de précision sur les états des lieux : y a-t-il une différence entre le rapport d'un expert qu'il soit agréé ABEX ou non ?

Je dois en fait faire réaliser un EDL de sortie fin du mois...
Merci pour vos lumières précieuses,

La nuit portant conseil: j'ai retrouvé l'adresse que je avais notée par ailleurs.

Il reste donc la question 2) et
une question supplémentaire :
- l'arbitrage pourra-t-il conclure à la rupture du bail pour non respect des obligations ou
- devrais-je déjà mettre fin au bail en envoyant le préavis  d'un an, conformément au bail (du 1/07/2008) , "...faculté pour le bailleur de renoncer à l'exécution du contrat à l'expiration de chaque période de 3 ans..." pour permettre l'exploitation effective d'un commerce par la famille du bailleur.

Cette deuxième attitude comporte le risque d'envennimer la situation avant l'arbitrage (ou au contraire de me mettre en position de force pour la discussion et de me donner plus d'argument convaincant).

Merci pour vos avis éclairés,

OK merci beaucoup pour vos conseils avisés et très rapides.

Je vous tiens au courant de mes capacités de négociation ou de celles de mon futur locataire commercial.

A-t-il fermé les compteurs gaz & électricité ? Un fax à la compagnie distributrice et elle vous l'indiquera.
A-t-il fait suivre son courier ? ou recevez-vous toujours des lettres à son nom à cette adresse ?

Une vérification d'adresse (certficat de domilcile) coûte +- 12 euro à la maison communale (pas besoin de passer chez un huissier) si vous signez un document qui indique l'utilisation du document en JP.

A votre place, je prendrais également des photos (avec un voisin ou un agent de police du quartier sur la photo qui témoignera par écrit du moment de la prise des photos) 

Cela coûte peu et pourra également vous servir de preuves ultérieurement en JP (comme vous disiez que l'état du logement était à l'abandon).

ça peut faire roman policier  , mais en JP, un témoignage + des photos ont un impact certain et cela indique également que vous avez agi avec toutes précautions.

Tenez-nous au courant,

Merci au SNP pour toutes ces recherches et ces précisions.

Armée à mon tour de vos explications claires, j'irai dès lundi voir un huissier , (enfin si la visite de Mister Double You me permet de circuler dans le centre ville de Bruxelles  ).

PS : bien sûr que le site de PIM est absolument indispensable    et qu'il s'impose par le professionalisme de ses hôtes de référence et de son Modérateur (si modérable)

A demain,

Pour revenir sur la réponse reçue du SNP par téléphone : la juriste expliquait qu'il eut fallu mentionner explicitement une clause d'exécution dans l'accord MAIS en relisant la requête ET le PV de comparution en conciliation, ne se trouve-t-elle pas implicitement
car il est dit que :

1°dans la requête (document standard délivré à la JP):

"Pour ces motifs,
La partie requérante vous prie, Madame le Juge de Paix, de bien vouloir faire convoquer la oartie défenderesse à votre plus prochaine audience des conciliations à l'effet d'acter dans un procès-verbal dont l'expédition sera revêtue de la formule exécutoire    , les termes de l'accord des parties qu'elle souhaite voir libellé comme suit :

- La partie requérante sollicite le paiement de : (détail des arriérés, indemnités pour dégâts locatifs, int.retard)
- La garantie locative sera libérée en faveur de la partie requérante et viendra en déduction des sommes dues par la partie défenderesse.
- Un expert sera désigné par les parties pour procéder contradictoirement à l'état des lieux de sortie, relèvera d'éventuels dégâts locatifs et appréciera les indemnités dues pour ceux-ci."
Signature des requérants (moi-même)

2° dans le PV de comparution (toujours dans la première page standard)

"Art 731 al.1er, 732, 733 et 1344 septies du Code judiciaire

Vu la requête ci-jointe;

(intro sur les parties présentes)
La partie requérante Nous expose que par lettre du Greffier du 2/7/2004 elle a fait convoquer la partie défenderesse à comparaître en conciliation aux fins et pour les motifs précisés    dans la prédite requête et concernant les lieux loués situés à :  (etc) "

Je ne suis pas juriste mais les motifs sont précisés sous le point 1° (la requête) et repris par référence dans le PV de conciliation.  (implicite ou explicite selon vous?)
Aurais-je été aveuglé alors que les choses paraissent simples tout à coup ?  Reste à savoir comment se fait l'expédition du PV de conciliation - peut-être est-ce là que l'huissier doit intervenir ?

Je recontacte demain, pièces à l'appui, le SNP et un huissier si possible...
et reviens vous dire quoi
A suivre au prochain épisode ...

Voici qq info supplémentaires :

l'accord en conciliation précisait plusieurs points, à savoir certains chiffrés, d'autres à faire chiffrer par l'expert chargé de l'état des lieux de sortie (désigné de commun accord dans l'accord de JP),

donc en français dans le texte, cela donnait, je cite :
(...)
De commun accord, le contrat de bail sera résilié de manière amiable et anticipée à la date du 31/8/2004, moyennant le respect des conditions suivantes :
- paiement immédiat des loyers et provisions de charges de juillet et août 2004
- paiement d'une indemnité de résiliation équivalant à un mois de loyer, au plus tard le 7/9/2004
- les parties désignent de commun accord Monsieur X X, architecte-expert, en qualité d'expert chargé d'établir l'état des lieux de sortie et d'évaluer les dégâts locatifs, les frais de cet expert seront supportés exclusivement par les locataires
- le paiement par les locataires des consommations d'eau et de gaz du chauffage collectif, en fonction du décompte de charges réelles établi par l'expert lors de la sortie.

Fait à Bxl, le 28/7/2005
Approuvé la rature de ...
(signature par tout le monde)

Comme on se dit tout : 
je suis membre du SNP  et leur ai téléphoné  ; on m'a répondu que comme les montants n'étaient pas expressément indiqués dans l'accord de conciliation, je ne pouvais pas exigé l'exécution par huissier;
la juriste m'a même dit que j'aurais du aller en conciliation avec un avocat à partir du moment où les locataires venaient avec un avocat (comment je pouvais le savoir - moi !) et que mon accord ne pouvait être exécuté, parce que il ne comportait pas la clause (subtile) que cet accord était exécutoire,
ou/et tout le blabla juridico-juridique qui m'échappe, 
moi qui comme vous, avais lu sur le site web du ministère de la justice que l'accord en conciliation avait force de jugement.

Pour répondre à Grmff:
non, je ne me suis pas encore adressée concrètement à un huissier - j'en ai contacté un par tél., mais qui ne m'a donné aucun renseignement par téléphone, il a dit qu'il fallait prendre rdv ... un autre m'a dit qu'il ne travaillait qu'avec avocat ...

J'attends vos avis, et sur base de ceux-ci, recontacterai et le SNP et l'huissier,

un GRAND MERCI pour votre sollicitude,

Egalement dans le cas, je confirme que (en tous cas à Bruxelles) sur simple demande écrite (et gratuitement  ) à l'adminsitration du cadastre, il est possible d'obtenir la ventilation du RC par étage.
Le RC d'un rez commercial est en général beaucoup plus élevé que la répartition au prorata des m².