La cité Terdelt n’est pas le coin le moins cher de Schaerbeek….

N’oubliez pas que si vous louez cette maison, c’est dans l’état dans lequel elle se trouve : Pas question de demander plus tard une rénovation de l’installation électrique ou des sanitaires… C’est donc à vous de voir !
Essayez, si ça vous arrange, de négocier par exemple que le propriétaire place certains équipements de cuisine : C’est souvent plus facile à obtenir qu’une diminution du loyer.

bourdes - gourdes. Lapsus ???

C'est exactement ce que je me demande....

Je me suis « amusé » à chercher la différence avec l’ancien texte de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.
En fait, il s’agit simplement de la rectification de « l’erreur » concernant la prise en cours du congé à donner par le locataire, qui avait été remarquée sur ce forum. On le lit en haut lieux !

Je me posait une question en lisant ce texte : « Aucune des réparations à charge du preneur n’incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »

Plus question de mettre à charge du locataire les réparations occasionnées par un vol ???

Comme je me suis déjà fait avoir en justice, je fais précéder la signature de la caution par la mention manuscrite « Bon pour caution solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail »
La caution ne serait pas valable si il n’y a pas une mention manuscrite du caution….
Les banques pratiquent de même…

Le bail reste bien entendu valable si la garantie n’a pas été déposée sur un compte ouvert au nom du locataire.
Le propriétaire sera simplement redevable d’intérêts au taux moyen.

En ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, il doit être fait
• soit avant que le bien loué soit occupé par le
locataire;
• soit, si la durée du bail est égale ou supérieure à
un an, pendant le premier mois d’occupation;
• soit, si la durée du bail est inférieure à un an,
pendant les l5 premiers jours d’occupation.

Même si il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée (Ce n’était pas obligatoire avant les nouvelles dispositions de ce mois ci), le bail reste aussi valable…

Il faut une majorité de 4/5è des voix…et surtout un permis d’urbanisme !

Donc, je me trompe : Le locataire ne doit pas respecter le préavis et payer d’indemnité, tant que le bail n’est pas enregistré. Même si le bail est enregistré en retard, à partir de ce moment seulement, préavis et indemnité sont d’application…
En pratique, le locataire aura donc intérêt à envoyer un recommandé au propriétaire quelques jours avant de quitter les lieux, juste pour éviter que ce dernier ne cours enregistrer son bail…
Quel foutoir, ces nouvelles lois ! Je commence à comprendre pourquoi il faudra annexer 50 pages d’explication à chaque bail !!!

1)    L’enregistrement de tous les baux est obligatoire. Si c’est un bail destiné au logement, il doit être enregistré dans les 2 mois, qu’il soit conclu pour une durée d’un mois, d’un an, de trois ou de 9 ans !
2)    Si le bail (de 9 ans) n’est pas enregistré, c’est le locataire qui peut partir quand il veut. Bail enregistré ou pas, le propriétaire ne peut mettre son locataire dehors que dans les cas prévus par la loi (En principe, pas avant le terme des 9 ans)

Si vous l'enregistrez après le 1er juillet 2007, c'est vous qui aurez le bec dans l'eau...

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....