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#381 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48
.....
Est-ce que cela vous pose réellement problème? J'ai mon syndic qui fait sa tache a moitié et qui a besoin (j'éstime) d'être épaulé. Le conseil, dont je fais partie, prends maintenant une partie des tâches que vous decrivez ci dessus.On est vachement plus rapide puis que on arrête ces fichus messages/mails a ralonge pour comprendre et proposer une solution
"Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."
Jouer avec les règles du jeu. Si le conseil a un tel pouvoir, rien ne vous empeche d y participer également et d'influencer sur ses décisions.
Si je comprends bien le CDP a pour rôle de vérifier la bonne exécution par le syndic de sa tache. Si d'autre mission sont prévues cela est codifié:
La loi prévoit aussi la possibilité, par décision de l’AG, d’accorder au conseil de copropriété d’autres missions et ce aux conditions suivantes :
l’attribution ne se fera que sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des trois quarts des voix ;
les actes autorisés devront être expressément déterminées ;
l’attribution ne vaudra que pour une année ;
les missions ne devront jamais porter préjudice aux compétences impératives reconnues à l’assemblée ou au syndic.
Quand est'il des actes réalisé par le CDP qui ne correspondent pas à la loi/code civil? Quid des articles ROI donnant un 'pouvoir' quel qu'il soit au CDP?
Faut'il aller chez le juge de paix chaque fois? Sinon sont'ils applicable ?Faut'ils contesté?
Donc si des taches sont données au CDP cela doit être voté annuellement et ne pas interférer avec l'AG et le Syndic.
BG
J'ai un vague souvenir de droit de la primauté des lois sur les règlements.
#382 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48
Bonjour
Je ne pense pas que le fonctionnement des copropriétés/code civil soit régionalisé
Bruxelles
Oui, oui
env 50
#383 Re : Locations et baux » taille de salle de bain » 30-03-2019 21:11:02
Faire une douche à l'italienne???
#384 Re : Locations et baux » taille de salle de bain » 30-03-2019 21:11:02
Bonjour
La porte est du coté 1m ? et la douche au fond ?
BG
#385 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48
Bonjour
Quand est'il des articles du ROI qui sont dévolu au CDP (hormis la surveillance du syndic), sont'ils nul, applicable, a contester, .... ?
Il y a une clause pénale manifestement exagérée, quand est'il s'il y a procès intenté par un débiteur, par l'ACP ? Qui doit payer les frais ?
Je compte mettre à l'odj de la prochaine AG, un truc du genre mise en conformité du ROI et du fonctionnement de CDP avec le code civil, notamment article xxx, bon je serai seul contre tous...
Merci
BG
#386 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48
Oui il y a un syndic.
Comment le faire rentrer dans le droits chemin?
BG
#387 Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48
- bg1000
- Réponses : 20
Bonjour
Dans une copropriété, le conseil de copropriété se comporte comme le 'gouvernement' de la copropriété:
Le président du conseil doit être averti des travaux et de leur durée
Le conseil de copropriété a le droit de visionner les images de vidéo surveillance en cas de problème, le syndic étant le responsable du traitement
Le conseil de copropriété décide si des frais sont compter ou pas en cas de recherche dans les vidéos de surveillance
Le conseil de copropriété décide de certaine poursuites sur les mauvais payeurs
etc
...
Le président d'AG est le président du conseil....
Certain point ont été voté à l'unanimité moins un copropriétaire et se retrouve dans le règlement d'ordre intérieur.
Il n'y a pas de vote de délégation de certaine activité (pour un an) vers le conseil de copropriété
Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix.
Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?
Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable...
Merci de vos éclairage
BG
#388 Re : Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
Une autre référence utile:
http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=11798
Mais du coté travailleur
#389 Re : Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
Je pense que oui,
Je suis consultant, c'est à dire qu'une firme me paye, m'emploi et me met à disposition d'une autre firme pour réaliser une mission.
Je reçois de manière systématique l'information 'caméra' (copie du règlement de travail de l'utilisateur) à chaque nouvelle mission.
Donc je suppose que lorsqu'on installe des caméra dans une copropriété il y a une 'obligation' d'informer les travailleurs qui ont pour lieu de travail l'ACP?
Merci
#390 Re : Divers (hors achat/location) » Budget rafraichissement / rénovation pour mise en location » 23-03-2019 00:40:46
Peinture 20€/m2 si je me rappel bien
De l'ordre de 17k€ pour (2Ch sdb douche WC cuisine living env 85 m2)
repeinture complète
nouvelle chape, revêtement mur carrelage sol mur cuisine
Quickstep chambre-living
meuble Cuisine+taque + un peu d'électricité
remplacement des shell+robinets...
BG
#391 Re : Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.
Oui, mais le lieux de leur travail est surveillé par Caméra.
BG
#392 Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
- bg1000
- Réponses : 7
Vient d'ici
Bonjour
Dans le cas d'une copropriété, muni d'un systèmes de caméra de surveillance, faut'il tenir compte de la Cct n° 68 du 16.06.1998
[Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)]
En considérant que l'ACP est un employeur (Syndic, Société de nettoyage, entretien divers...), je pense que oui
Merci
BG
#393 Re : Copropriétés forcées » caméras de surveillance dans immeuble » 19-03-2019 17:15:51
Voir ici création nouveau post
BG
Bonjour
Dans le cas d'une copropriété, muni d'un systèmes de caméra de surveillance, faut'il tenir compte de la Cct n° 68 du 16.06.1998
[Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)]
En considérant que l'ACP est un employeur (Syndic, Société de nettoyage, entretien divers...)
Merci
BG
#394 Re : Législations régionales » Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire » 06-03-2019 17:53:40
Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?
BG
#395 Re : Législations régionales » Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire » 06-03-2019 17:53:40
Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG
#396 Re : Législations régionales » BXL: un registre (public) des certificats PEB existants » 24-02-2019 22:11:27
Voici les résultats pour un immeuble des année 70 je pense
BG
#397 Re : Législations régionales » BXL: un registre (public) des certificats PEB existants » 24-02-2019 22:11:27
Bonjour
Voici les variations de PEB pour un immeuble du millieu des année 70 de 50 logements.
Il y a quand même des variations importantes... 
Le certificateur n'est pas indiqué, mais le résultat d'une fonction irréversible sur son numéro d'agrément a été utilisé, permettant l’anonymat.
C'est le même genre de résultat pour d'autres immeubles.
BG
#398 Re : Locations et baux » ISTA + Locataire quittant les lieux » 26-01-2019 00:12:30
Pas de compteur d'eau individuel?
Pas de compteur de gaz individuel?
Si oui faire les relevé et calculer le prix des consommations. a faire par le titulaire du droit d'usage.
Si non faire le relevé global, calculer la répartition, calculer le coût des consommations.
BG
#399 Re : Copropriétés forcées » Participation des propriétaires de garages dans travaux d'isolation/étanchéité » 23-01-2019 17:24:12
Bonjour
Quels sont les quotités des appart et des garages ?
Généralement les garages ont des quotités faibles.
Dans un bien 20+88 pour 1 garage et un appart (10 appart 4 Garages), dans un autre 14+180 pour 1 garage et un appart (50 appart ~30 Garages)
En fonction des quotités le montant est sans doute faible pour les garages.
BG
#400 Re : Copropriétés forcées » Raccordement électrique au compteur privé » 27-01-2019 23:43:53
Y a t'il moyen de tirer une ligne entre votre installation et cette chambre ?
J'ai un souvenir également que la revente d'électricité est interdite.
Si on ajoute un compteur 'sibelga, ...' il se trouverait au local des compteurs, au commettant de mettre l'installation aux normes et d'alimenter depuis le compteur votre chambre.
BG
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