Que faisiez-vous pendant les débats au Parlement qui se sont étendus sur tout la législature ? Vous rêvassiez ? Eh bien lisez maintenant:

Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé
comme suit :
« Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au
moins vingt lots à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de
l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après
en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à
la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale
prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’assemblée générale. Une mission ou une
délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes
expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Le
conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
circonstancié sur l’exercice de sa mission. »

Article 19 § 1er.

La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe
d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du
Code civil,

à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de
sa publication au Moniteur belge.

Le 3e mois qui suit le mois de juin est - si je compte bien - le mois de septembre.

Le premier jour de septembre est - si je compte bien - le 1er septembre.

La loi s'applique donc - si je compte bien - le 1er septembre.

Et maintenant, on attend le volet comptable (PCMN).

Mais déjà, il faut un bilan annuel.

La formation devient un must.

Le cas d'erreur est sans doute unique et ne doit pas perturber la règle, qui est désormais :

1°) Art  577-5 § 1 : Tous les documents  émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association.”.

2°) Art. 577-8 § 2 : “§ 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment
le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.

Autrement dit : on serre la vis, n'en déplaise.

L'information concerne la loi, et ce qui change avec la nouvelle loi.

La pub de l'ABSA n'a que faire sur ce forum.

Spécialement en ce jour où un éminent syndic de l'ABSA a été démis par décision judiciaire.

Plutôt que d'écouter votre petit doigt, référez-vous au code civil, spécialement à l'article 577-6 § 7 :

Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Quant à vos propos péremptoires et hautains par rapport au fisc dont vous clamez haut et fort qu'on s'en fout, ils n'ont pas leur place ici.

Plutôt que jouer aux devinettes, il faut aller à l'Urbanisme, qui détient les plans initiaux.

Arrêtez de jouer

Vos voisins paraissent prendre possession des parties communes, quelles qu'elles soient. J'irais à l'Urbanisme. Là au moins on est censé appliquer les lois.

Au service de qui est-il, alors ?????

La nouvelle loi sur la copropriété voulue et votée par les élus du peuple veut
- professionnaliser la gestion des ACP
- renforcer la transparence dans la gestion des ACP
- augmenter la participation des copropriétaires à la gestion de leur ACP.

Et voilà - déjà - que les syndics de l'ABSA se rebiffent : ils veulent augmenter leurs tarifs !