Bonjour et meilleurs vœux à tous.
J'ai une question.
Mon locataire me demande de l'autoriser de faire de son domicile, le siège de son asbl.
Le contrat de bail signé est un contrat standard PIM de Bruxelles Capitale.
Que répondre? Si je dis oui, il n'y a pas de complications et/ou soucis avec l'administration?
Cordialement
Moses

BASystems a écrit :

Bonjour,

J'ai une question d'ordre cadastrale.

J'ai acquis dans l'immeuble où j'habite : 2 garages avec une cave au sous-sol.
Dans l'acte d'achat et l'acte de base modificatif , il est bien indiqué qu'il y a 2 garages + cave au sous-sol.
MAIS !!!
En réalité, sur le plan de géomètre (aux archives à la commune, chez le notaire...) et physiquement, il n'y a pas de 2 garages mais c'est une grande surface de 40M² ( 5,8m x 7,2m) sans aucune séparation sauf qu' il y a 2 portes d'entrées côte à côte.

La surface de la cave est identique à la surface des garages, càd 40M².

SPF Finances vient de m'envoyer le RC où j'ai remarqué 2 choses bizarres:

1) La surface utile 46M² ( pourtant il y a une cave de 40M² qui devient 6M² et 40M² pour le garage ?)
2) Mes garages sont considérés comme UN SEUL GARAGE BOX. Est-ce que c'est normal ?

Pourquoi c'est considéré comme un seul garage box de 46M² utiles ? Sur quelles données se base SPF ?
J'ai vérifié les numéros de parcelle, des garages, les descriptions dans les actes et les plans, tout correspond parfaitement...

Et si vous appeliez le service de l'ex-cadastre pour obtenir des explications ?

L'ensemble de la gestion ne peut être effectué par le père et sa fille.

rexou a écrit :

caroyoko a écrit :

Je vous remercie de votre réponse.
c'est le père de la copropriétaire qui de fait, la représente depuis des années dans les décisions et les AG....ils sont tous les deux en france et elle n'a pas le temps de s'occuper de ceci ...
en effet, personne ne dirait quoi que ce soit sauf le copro mauvais payeur qu'on met au tribunal régulierement et dont l'avocat pourrait se saisir de cette situation.....
des syndic sérieux, y en a t'il? pour de petites copro (5lots) avec antécédents de justice (forcément). Nous avons eu beaucoup de refus et les tarifs sont souvent trés trés élevés pour de petits bâtiments...
si vous avez des références je suis preneuse.
Bien à vous

Vous pouvez aussi faire nomme la copropriétaire syndic officiel, qui serait représentée par son père lors de la tenue des AG. Et le père continuerait à gérer, mais au nom de sa fille. Laquelle fille pourrait se contenter de signer de temps en temps l'un ou l'autre document, sans plus.

Une copro de 5 lots, ce n'est pas bien difficile à gérer. Un ascenseur ? Chauffage commun ?

Si la copropriétaire est nommée syndic bénévole et qu'en cette qualité elle assiste aux l'AG dont elle établira le PV , il est difficilement envisageable qu'elle puisse  donner une procuration à son père pour la représenter lors de l'AG.
Si j'ai bien compris le père n'a jamais géré la copropriété mais a représenté ((procuration) sa fille dans les prises de décision et lors des AG.

De plus si j'ai bien lu ,le père et sa fille vivent à l'étranger. Vraiment adéquat pour gérer une copropriété.

Mais vous-même, caroyoko, n'avez-vous pas déjà exercé la fonction de syndic bénévole ?

Obligé exacte. Compa 7 ans. Tva 10 ans . Apde n + 1. Ne serait-ce que pour lui-même  en cas de conflit.  Il n'y a jamais de règlement simplifié ou spécial

J'avoue que j'ai du mal avec un tel texte. Il est cependant cohérent avec l'imbuvabilité générale des actes de base que j'ai rencontré...

Le parquet est privatif. Mais son soutènement?...

Bonjour

Ma lecture de l'acte donne le parquet comme non privatif et ce depuis plus de 60 ans.
Je ne trouve pas le texte comme clair.

BG

Justement j'ai payer les 1000e d'impôt ensuite les impôts mon réclamer 6 mois après ces 1000e à nouveau en disent que je n'ai pas payer du coup l'employeur de ma compagne a accepter la saisi sur salaire. Après 1000 e-mail au impôts l'on me répond que ces régler quelques mois après voilà qu'un huissier se pointe avec 1800e donc 1000e de dette et 800 de frais que j'ai à nouveau payer et aujourd'hui un autre se pointe avec à nouveau cette dette de 1000e et à chaque fois l'ancien huissier et celui d'aujourd'hui s'en contre fiche de mes preuves de paiement. Du coup ma question de est ce normal de grimper par dessus une barrière sans papier de justice justifiant cette acte ni même de papier de police le policier n'a pas sorti 1 mot ni même justifier si il pouvait ou pas du coup il a noter mon interieur qui est à moi sur facture en disent à ma compagne actuel qu'il avait tout le droit de saisir mes meubles pour sa facture et que il a grimper car il avait pas envie de repasser quand le portail serait ouvert.

Du coup je voulais tout simplement savoir si tout sa était bien legale de grimper au dessus d'une clôture de 1.80m avant d'aller porter plainte a la police semaine prochaine contre se huissier et faire part de ceci à mon avocat.

Quesque j'ai à y gagner ? Rien mais les lois doivent être appliquer à tout le monde je suis nullement dans le besoin bien au contraire j'ai une situation bien confortable avec 20 bien immobilier à mon actif mais je me met à la place des gens dans le besoin qui se font maltraiter par des gens peu scrupuleux et irrespectueux

Et que si sa devrait arriver à quelqu'un ici il serait ravi de savoir que tout n'est pas permis et acceptable

Bonsoir

Concernant la dette se sont les impôts qui ont été payer 3 fois 1 fois par virement de ma part 1 par saisie sur salaire et maintenant par un huissier de justice hors que la dette est payer depuis des mois.

Je devrais plutôt obtenir un remboursement au lieu de un huissier de justice réclament une dette payer 3 fois ...

Ma question était est ce legal de pénétrez au dessus d'une clôture fermer.