forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Et vous avez trouvé un bailleur qui vous fait confiance sans vous demander de prouver que vous revenus mensuels nets sont au moins 3x égaux au loyer??
D'habitude les bailleurs sont très, très regardants vis-à-vis des indépendants à titre principal car ils n'ont évidemment pas de fiches de salaire mais seulement un avertissement-extrait de rôle prouvant leurs revenus d'indépendant avec 2 années de retard ... revenus qui souvent évoulent en dents de scie...
Je demande à Mr Pim de verouiller le sujet?
Pourquoi vous acharnez-vous de la sorte?
Vous avez reçu des réponses détaillées à toutes vos questions, de manière à illustrer le plus précisément possible comment les loyers sont taxés actuellement en Belgique.
Par ailleurs, je suppose que vous êtes offiellement enregistré comme indépendant à titre complémentaire (1h de travail par jour) et comme employé à temps plein simultanément?
Si vous ne comptez pas déduire une partie de votre loyer en frais professionnels, vous pouvez dès lors signer la clause indiquant:
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
NB: Pourquoi demandez-vous un bail de 3 ans pour une résidence principale?
Ce dernier est le plus défavorable pour un locataire....
En effet, les baux de court de terme (1,2,3 ans) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).
Le bail de 9 ans est résiliable à tout moment et sans justification par le preneur (moyennant indemnités de rupture dans les 3 premières années).
Le bailleur, lui, ne peut rompre un bail de 9 ans que lors de circonstances très précises et définies par la loi.
En d’autres termes, le preneur par bail verbal doit toujours respecter le délai de préavis de trois mois et l’éventuelle indemnité, alors que dans le cas d’un bail écrit, il en sera dispensé si le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail.
Il est évidemment impossible d'enregistrer un bail verbal!!
Et je me base sur le fait que la locataire veut à présent tout faire dans les règles de l'art.
C'est pourquoi, si elle souhaite être irréprochable, je lui conseille d'envoyer son renom en bonne et due forme et de payer l'indemnité de rupture si les 3 premières années ne sont pas encore révolues.
Bon je crois que tout est clair.
Le bien ne plaît plus du tout à votre amie et mes collègues vous ont confirmé qu'elle est bien dans un bail de 9 ans (même si celui-ci n'est que verbal).
Si je ne m'abuse, elle est dans sa 3ème année. Donc il lui suffit d'envoyer son renom de 3 mois et éventuellement de payer une indemnité de rupture d'un mois (qu'elle est la date exacte de prise d'effet du bail?).
Puisqu'elle veut à présent tout faire dans les règles de l'art, je suggère qu'elle envoit son renom par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme nous sommes déjà le 30, le préavis ne commencera que le 1er mars.
Elle ne veut pas partir, elle désire tout simplement que tout soit fait dans l'art des choses.
Ah bon? Mais elle prend en location un bien sans exiger un contrat de bail (ce qui est une obligation légale pour une résidence principale) et sans exiger d'état des lieux d'entrée (une autre obligation légale)??
Pourquoi ce revirement soudain??
Mais il y a tellement de biens en parfait état à louer!
Pourquoi aller prendre un bien sans bail, proposé par une personne en situation irrégulière?
Surtout si le bien présente autant de problèmes certainement visibles?
Les radiateurs ne fonctionnent plus, parce que les vannes thermostatiques sont grippées?
Mais ça c'est de l'entretie locatif!!
Vous êtes dans le flou juridique le plus total car les parties n'ont pas respecté les lois en vigueur!!
En ce qui concerne les baux de résidence principale, ils doivent obligatoirement être écrits. Le bail verbal n'est plus autorisé.
Depuis 2007, les parties ont l'obligation légale de dresser un état des lieux d'entrée détaillé qui doit être enregistré avec le bail.
Donc vous ne trouverez probablement pas de réponse ici puisque les parties ont ignoré les lois en vigueur depuis le début.
Il vous faudra aller en justice de paix et laisser au Juge le soin de trancher..
Mais en France la situation est totalement différente de chez nous.
Regardez à Bruxelles, la pléthore de biens à louer...
En France, il y a trop peu de logements disponibles. Chez nous, il y en a de trop sur le marché locatif.
Mais pourquoi avoir donné les clés avant que vos travaux ne soient terminés??
Surtout qu'absolument rien ne vous y obligeait puisque le bail ne prend cours qu'au 1er mars...
3. Un syndic , dans le bureau duquel se trouve la fille du promoteur( voir IPI.be),qui a été présenté à la première AG par le promoteur, peut- il raisonnablement, être impartial?
C'est à l'AG à voter pour entériner le choix du Syndic qui ne peut vous être imposé sans décision formelle de l'AG à ce sujet.
1. Puis -je connaître le nombre de voix que chaque propriétaire aura en cas d'une AG ?
Ceci est stipulé dans l'acte de base de votre "copropriété" (bien que vous n'ayez pas utilisé ce mot, et n'ayez pas posé votre question dans le bon salon, je suppose qu'il s'agit bien de cela??).
Dans l'acte de base figure les milliièmes ou quotités attribués à chaque bien.
Ce sont ces milliièmes ou quotités qui serviront lors d'un vote en AG.
la proprietaire me pretend qu il n est pas reconduis car elle ne l a pas signé , je precise qu elle ne l a pas fait enregistrer du moins je pense
Etant donné que votre propriétaire vous a laissé occuper les lieux sans s'y opposer officiellement et dans les délais convenus, le contrat de court terme (1,2, 3 ans) s'est aitomatiquement transformé en bail de 9 ans.
C'est la loi.
Pour moi aussi, vos droits sont protégés jusqu'en 2017.
Avez-vous la clause standard dans votre bail stipulant que le bailleur peut mettre fin au contrat pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois?
Déjà en 2010, une étude de l'OCDE prétendait que le prix des habitations en Belgique seraient les plus surévalués au monde par rapport aux loyers en vigueur et aux revenus des familles en Belgique.
ICI
Or depuis cette étude, les prix continuent de monter....
Lors d'une conférence, un analyste financier a même considéré qu'investir dans la brique belge à l'heure actuelle revenait à acquérir des actions technologiques au sommet de la bulle du Nasdaq en 2000.
Le règlement des pompiers, surtout pour des parkings en sous-sol, stipule d'habitude qu'il est formellement interdit d'y stocker autre chose qu'un véhicule.