Lexus a écrit :

Comment un syndic peut faire un bon budget sans venir voir le bâtiment?

Je "plussois" comme dirait Rexou même si je ne sais pas trop ce qu'il veut dire mais effectivement je reste effaré que le syndic belge n'est pas légalement habitué à faire une tournée d'inspection mensuelle de son portefeuille.

Je souhaite que le syndic s'estime concerné en vertu de la législation et/ou son institut des professionnels de l'immobilier aka l'IPI  pour aviser ses clients et les clients de ses clients ( les résidents) en diffusant en cette fin d'année les douzes dates de passage qu'il inscrit maintenant à son planning d'activités pour l'an 2026.

Puisque c'est la saison des voeux

Le Syndic doit-il prévenir les copropriétaires ?

G.B. a écrit :

Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
Le site internet : obligatoire ?
La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
tout prix son exclusion.
Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
Suite au prochain episode... •"

L’EPISODE SUIVANT

L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r

« Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° ….
  2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
  3° … »

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)

 Art. 8.

A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :

10°...
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12°...

A G.B.
Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?

Mais pour l’achat d’un bien neuf soumis à la TVA il n’y aura donc plus de déduction.

Bonjour à tous,
j'ai en mes mains un jugement indiquant que ma locataire indésirable doit quitter pour le 28/2/2026.
Elle ne quittera évidemment pas. Bref je dois visiblement faire signifier le jugement.
J'ai ;pris contact avec une étude en région germanophone et visiblement le tarif est fixé par la loi (200-250€ de mémoire).
Là on me demande minimum 450€ htva....
Heu...
C'est normal? Je peux juste dire oui, payer et me taire en somme?

Bonjour,
Est ce que la colocation est réglementaire, en wallonie et qu’elle est la reglementation à la matiére?
Je suis bailleur en wallonie. Les etudients sont ils concernés par cette location?

Notre ROI a prévu      les obligations du CAC.
Cependant, notre CAC ne vérifie pas  :
-    que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ou aux devis
-    que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.
-    que la TVA de 6% soit toujours bien apliquée (immeuble de plus de 10 ans)
-    ne sollicite pas l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir des remarques de leur part sur l’une ou l’autre anomalie observée.

Chaque année, il y a des erreurs dans nos comptes, certaines mais pas toutes vue par le CAC mais il conclut toujours par “les comptes sont bien tenus”. Et tout le monde (sauf 1 ou 2) approuve les comptes sans même avoir jeté un coup d’oeil sur les comptes reçus la veille ou le jour-même de l’AG. Mes contestations restent sans réponse.

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?