signalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)

Remarquez qu'elle commence à en tenir compte, du juge de paix: en l'ocurence, la colère est plutôt bon signe 

En principe, si le juge de paix condamne le locataire à payer des arriérés de loyer, il prévoit aussi l'expulsion à défaut d'exécution. Mais encore faut-il l'avoir demandé. Qui a rédigé votre requête?
Et puis, relisez-bien le jugement...
Si aucune expulsion n'est prévue, ou que la locataire paie ses arriérés avant les délais prévus pour l'expulsion, il pourrait bien falloir, en effet, repasser en justice, pour qu'elle soit condamnée à permettre la visite des lieux...

Oui en principe, les baux existants, qui sont nécessairement des baux de 9 ans, éventuellement reconduits, doivent être repris dans un écrit.

Le conseil que nous donnons à nos membres, vu l'absence de sanction significative, est, lorsque le bail ou sa prolongation doit se terminer dans un délai raisonnablement bref (1 ou 2 ans au maximum), de laisser aller les choses jusqu'à l'échéance et de donner congé à ce moment pour proposer éventuellement un nouveau bail. Ceci bien sûr aussi longtemps que le locataire ne se manifeste pas de son côté pour exiger un écrit.
Si l'échéance est encore lointaine, nous conseillons au bailleur de proposer au locataire de constater par écrit l'existence du bail (le SNP propose un modèle).

Pour info: le SNP estime qu'à partir du moment où un écrit existe, l'indexation qui n'était pas possible pour les  baux verbaux conclus après le 31 mai 1997, redevient exigible dès la 1ère échéance annuelle survenant après la rédaction de l'écrit.

Pour plus de détails sur les lois, voir le magazine Le Cri de juin.

En parlant de perles...
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant... Olé!!!

Nous ne comptons plus les personnes qui nous demandent  s'il faut enregistrer les baux commerciaux et, pire, qui pensent que c'est à la charge du bailleur. Il faut dire que les bureaux de l'enregistrement entretiennent la pagaille, par exemple en refusant d'enregistrer un bail de 9 ans qui est venu à échéance et s'est renouvelé pour 3 ans par l'effet de la loi...

Je me demande comment les nouvelles dispositions vont être comprises! Il faut savoir que l'état des lieux sera obligatoire et devra être enregistré avec le bail: quid si on conclut un bail 3 mois d'avance, sachant que l'enregistrement doit être fait dans les deux mois et que, bien entendu, il ne peut être question de rédiger un état des lieux lorsque le locataire précédent est toujours dans les lieux... A cette question, le collaborateur de Madame O. a répondu: "il n'y a pas de sanction"!

Par ailleurs, les règles en matière de travaux seront impératives mais il n'existe pas de liste officielle de tels travaux avec leur imputation aux parties. La loi prévoit que le Roi "pourra" règler la question... (heureusement il existe de bonnes lectures comme le livre du SNP sur le bail :-))

Et vous n'avez encore rien vu! La loi qui impose que les baux de résidence principale et les baux de kots soient écrits est un modèle de confusion. Mais elle n'est pas encore publiée au Moniteur.

Pim a écrit:
"Encore faudrait-il déterminer le montant du préjudice".

Il faut faire preuve d'imagination!
Le bailleur a des raisons de vouloir se défaire d'un locataire: notamment, un risque avéré de non paiement du loyer. Le bailleur pourrait faire la preuve de ce risque et demander un franc de DI à titre provisionnel, se réservant d'exiger une indemnisation sur base réelle en cas de réalisation du risque.
Il pourrait de la même façon se prémunir d'autres risques.

Si le propriétaire a subi des préjudices et voulait attendre la fin du bail pour mettre fin à celui-ci et que le "ratage" du congé le contraint à procéder en justice, le dommage pourrait être du montant des frais encourrus à cette occasion.

Si le locataire est seulement "assomant" et cause un préjudice nerveux ou psychologique au bailleur, cela aussi peut être estimé mais évidemment, aucune compensation financière ne supprimera l'inconvénient d'avoir à subir la situation pendant 6 ans. Par contre, l'on pourrait condamner la poste à payer l'indemnité de 6 mois de loyer que le bailleur devra payer dans 3 ans.

etc...

Je confirme. Toutefois, il faut que vous soyez bien certaine que le recommandé n'a pas été présenté une première fois avant le 1er mai. Il semble malgré tout y avoir eu un dérapage important à la poste (ce qui n'est pas exceptionnel  )

Oui, vous êtes dans un bail de 9 ans mais la seule raison pour laquelle elle pourrait vous congédier dès à présent serait pour occupation personnelle. En effet, il n'est pas question à ce stade de préavis de 6 mois avec indemnité: d'une part, vous aviez jusqu'ici un bail de 3 ans auquel on met fin sans raison avec préavis de 3 mois et, d'autre part, même s'il fallait considérer que le bail en question est rétroactivement transformé en bail de 9 ans, il est trop tard pour donner le préavis de 6 mois avant l'échéance triennale.

La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois.

Vu ...

Ce qui est étonnant, c'est que le sieur Verherstraeten s'est fort intelligemment insurgé contre les projets gouvernementaux de modification de la loi sur le bail... Comme quoi on peut changer d'avis lorsqu'on change de côté de la barrière.

Le pire danger de cette proposition est qu'il prétend instaurer un véritable contrôle des loyers, ce qui serait un précédent redoutable...

Je signale au passage à ceux qui sont intéressés par la location de kots, que la Région wallonne envisage de supprimer, pour le permis de location, la distinction entre étudiants domiciliés ou non pour la détermination de la superficie minimum du kot. Ce serait un progrès incontestable. D'autres modifications aux normes des logements sont également envisagées, qui ne sont pas toutes aussi enthousiasmantes.

Vite une réponse, je pars en vacances dans 15 minutes!
Le bail SNP le prévoit: pas de garantie + 1er mois= pas de clés!
C'est parfaitement légal et logique. Evidemment, tous les accomodements sont possibles en marge de cette règle...

J'me sauve!