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#441 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour,

L'échange que je viens de lire prouve à suffisance qu'une campagne d'information sur le métier de syndic est nécessaire :-)

Ceci dit pour répondre à la question de Max 11

max11 a écrit :

A ma connaissance, une AG ne peut pas n'être qu'en visio conférence ! Il doit toujours y avoir une AG en présentielle mais libre aux CP de venir ou de préférer rester chez eux.... Mais, à nouveau, c'est une volonté des CP.
Je ne connais aucun syndic qui préfère une AG en ligne par rapport à une AG en présentielle !

La réponse est une AG peut être tenue intégralement à distance. Elle peut aussi être tenue avec une partie des CP en présentiel et une partie des CP à distance.

Je pratique les trois manière de faire mais c'est vrai que j'ai une préférence pour l'AG présentielle.

Bonjour Yves,

Merci pour ta réponse et précision sur l'AG en visio.
Mais un syndic peut-il imposer une AG uniquement en visio si l'AG et/ou les CP n'ont jamais donné leur accord pour cela ?
En dehors du covid bien sûr.

#442 Re : Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

grmff a écrit :

Le propriétaire n'est plus solidaire s'il a informé Vivaqua. Et si le locataire a reçu des factures, c'est que Vivaqua a été prévenu...

Vivaqua peut être très pointilleux sur ses conditions générales et elles indiquent comme première condition :
"- l’abonné apporte la preuve qu’il a avisé VIVAQUA, au plus tard dans un délai de
quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de
l’usager sortant et de l’usager entrant, au moyen du formulaire de déménagement/
changement de client prévu par VIVAQUA, ainsi que de l’index du compteur (cf.
Article 68)."

Si c'est le locataire qui a avisé Vivaqua avec un document type comme en dispose probablement l'OTAN, l'abonné (le propriétaire) ne pourra pas apporter la preuve qu'il a bien tout fait dans les règles et dans les 15 jours....

J'ai eu connaissance d'un cas similaire il y a quelques années, même si une seule facture avait été reçue par le nouveau locataire (et impayée)

#443 Re : Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

grmff a écrit :
GT a écrit :

Dans certaines circonstances , l’abonné est tenu solidairement et indivisiblement avec l’usager envers VIVAQUA du paiement de toute somme impayée par l’usager, après que celui-ci a été mis en demeure.

https://www.vivaqua.be/content/uploads/ … a-2022.pdf

Si le locataire n'a pas changé, et que celui-ci a payé ses factures plusieurs années, je vois mal comment IBS pourrait être tenu responsable des factures de son locataire....

Il convient de toute façon de poser la question à Vivaqua au plus vite.

Parce qu'il y a une mention particulière dans les conditions générales de Vivaqua qui indique le propriétaire est solidairement responsable des obligations de son locataire.
Et en acceptant que l'eau soit fournie par Vivaqua on accepte les conditions générales et, donc, cette responsabilité !
Cela a déjà créé beaucoup de discussions et de procès mais, au final, toujours à l'avantage de Vivaqua.
Il faut garantir l'accès à l'eau ET, surtout, les dividendes à reverser aux communes et autres !

Il y a bien eu une toute petit avancée il y a quelques années permettant de se délier de cette responsabilité mais elle est très contraignante et rarement bien expliquée aux bailleurs avant qu'il ne reçoive la fameuse facture due par solidarité....

#444 Re : Ventes et achats » rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente » 31-12-2023 16:39:40

funnytoy a écrit :

Merci pour votre réponse.
Bien sûr que l'agent a mis la pression sur un jeune couple très enthousiaste à l'idée d'acheter. Je trouve cela honteux!
Bien plus que les rénovations additionnelles pas vraiment prévues, c'est ce sentiment que cet agent a profité de leur crédulité qui nous révolte!
C'est aussi en grande partie le but de mon message, d'attirer l'attention des futurs acquéreurs sur le fait que tous les agents n'ont pas la même éthique!
Notre autre fils vient d'acheter un appartement à Bruxelles et tout s'est merveilleusement bien passé. L'agent immobilier qui leur a  envoyé le compromis de vente pour lecture longtemps avant la signature, leur donnant la possibilité de l'examiner attentivement et de demander à plusieurs reprises des modifications.
En ce qui concerne l'installation photovoltaïque, je précise que le vendeur n'occupait plus la maison, donc au moment de notre visite, le consommation électrique était pratiquement nulle et ce jour précis il n'y avait pas un poil de soleil, donc nous sommes restés devant le compteur un bon moment pour voir dans quel sens il tournait, mais malheureusement, rien n'était visible, ni dans un sens, ni dans l'autre. Donc impossible, à l'heure actuelle pour nous, de savoir si ces fameux panneaux sont fonctionnels


Les deux agents immobiliers ont fait le boulot pour leurs clients : ils ont vendu le bien qu'on leur demandait de vendre !
L'agent immobilier est payé pour remplir une mission par un client : il remplit donc la mission pour laquelle il est payé !

Si l'acheteur n'a pas la présence d'esprit de se dire qu'il fait un achat important pour lequel il faut réfléchir, analyser, se faire conseiller et LIRE LES DOCUMENTS AVANT DE LES SIGNER, ce n'est pas la faute de l'agent et cela ne me semble pas être un manque d'éthique...

#445 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Personnellement, je vais arrêter de suivre ce fil de discussion qui n'a plus rien à voir avec le sujet de départ.

Belle continuation dans votre monde fermé G.B.

#446 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Note : Ne pas confondre le régime de la "copropriété forcée" où les gens ne recoivent jamais les coordonnées les uns des autres sauf s'ils l'exigent - et  il a fallu une bataille législative de 16 ans pour y parvenir - avec " la coopérative d'habitants"  :

" les coopératives d’habitants (où les habitants sont actionnaires et détiennent l’essentiel du pouvoir décisionnel) demeurent relativement rares en Belgique" :

https://www.habitat-groupe.be/agenda/br … abordable/


Toujours à répandre du grand n'importe quoi sur ce forum !

Note : ne rien croire de ce que prétends savoir G.B. Il ne sait rien du monde de la copropriété que ce qu'il vit peut-être dans son coin....
Il est tout à fait possible d'obtenir les coordonnées des autres copropriétaires et c'est le cas depuis plus de 30 ans...

#447 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Qui connait une personne qui a déja  demandé les coordonnées de contact  des 8, 20, ou 250 autres copropriétaires avant d'acheter un logement ?

J'en connais beaucoup !

#448 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

https://forum.pim.be/uploads/14fdfd9942 … 182fa2.jpg

C'est tellement vrai que depuis 1994 les copropriétaires sont devenus anonymes les uns pour les autres, le syndic Walckiers a demandé avec vigueur au parlement de maintenir cet anonymat car ses clients veulent rester discrets.

L'anonymat entre les copropriétaires est toujours là concrètement sur le terrain et de facto dans les actes confectionnés par les copropriétés.

Les copropriétaires changent constamment : les appartements sont vendus et revendus et les syndics ne vont pas présenter les nouveaux membres.

Qui connait une personne qui a déja  demandé les coordonnées de contact  des 8, 20, ou 250 autres copropriétaires avant d'acheter un logement ?


Et maintenant certains syndics font des AG DIGITALES et coupent le micro à des gens qui déja à la base ne se connaissent pas et n'ont pour coordonnée de contact que des adresses comme à l'époque paléolithique avant internet. C'est politique, le syndic veut être le patron, c'est la réalité et si vous voulez que ça se passe autrement alors il faut que les copropriétaires puissent effectivement se concerter avec les outils du IIIéme millénaire mais c'est pas prévu dans la loi, donc ?


Mais où vivez vous pour avoir une telle expérience fermée des copropriétés ?
Dans toutes les copropriétés que je connais pour une raison ou l'autres, les copropriétaires se connaissent entre eux, se rencontrent, se parlent, se téléphonent s'ils ne vivent pas dans l'immeuble, s'engueulent aussi...
Mais, bien sûr, il y a des gens qui vivent dans leur monde clos, ne font aucun effort de relations sociales même dire "bonjour" est de trop, ne vont pas aux AG, ronchonnent contre tout et n'importe quoi, ... Mais c'est très loin de représenter 25% d'une ACP !

A ma connaissance, une AG ne peut pas n'être qu'en visio conférence ! Il doit toujours y avoir une AG en présentielle mais libre aux CP de venir ou de préférer rester chez eux.... Mais, à nouveau, c'est une volonté des CP.
Je ne connais aucun syndic qui préfère une AG en ligne par rapport à une AG en présentielle !

#449 Re : Locations et baux » Réduction du précompte - fin de bail en cours d'année » 10-01-2024 09:57:40

grmff a écrit :

Vous devez rétrocéder ce que vous recevez. Comme c'est la situation au 1er janvier qui compte...

Je confirme  wink
Le locataire a droit à cette réduction pour l'année qu'il soit domicilié chez vous ou ailleurs !
C'est donc le propriétaire au 1er janvier qui reçoit la totalité de la réduction et il doit la rétrocéder en entièreté à son locataire présent au 1er janvier.
Pas question pour lui de faire un bénéfice sur le dos de son locataire en gardant le prorata temporis !

#450 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Je repose ma question à Grmmff : comment des gens qui ne se connaissent pas, qui ne veulent pas se parler car pour tout le monde le patron c'est le syndic chef d'orchestre comme vous le désignez pourraient-ils faire un plan de conservation d'un immeuble dans lequel ils ne sont que de passage.


Ah ben voilà.... j'ai tout compris de ce que vous pensez être la vérité mais qui n'est que votre vérité !

Pour vous, le grand patron inamovible  c'est le syndic alors que les copropriétaires ne sont que de passage dans la copropriété...
Et ça explique pourquoi ce devrait être le syndic qui s'inquiète de l'avenir de l'immeuble quand les copropriétaires n'en ont aucun intérêt...

Donc, pour vous, le copropriétaire c'est un locataire qui passe
Suffisait de nous le dire directement !

lol  lol  lol  lol  lol

#451 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Un nouveau guide pratique et gratuit  sur l'immeuble , l'association de Copropriétaires (ACP) et le syndic  est annoncé. Il pourra être  téléchargé gratuitement .
Nous voici bien loin d'une remise en cause d'un des objectifs de la loi de 1994 (tel qu'il est présenté) et de différentes réflexions.

magnifique, le chef d'orchestre va nous jouer une belle musique cool

Je ne comprends rien à vos interventions....

Et quand je lis celle-ci, vous aviez une position qui semblait avoir compris que le problème principal  c'est la mentalité des copropriétés et pas la réglementation ou le syndic

G.B. a écrit :

Bonjour Alpha,
qu'entendez-vous par 

Alpha a écrit :

Un pro qui est réactif et gère la copropriété au mieux des intérêts de celle-ci

Les syndics sont tous des pro "réactifs" qui respectent le code civil. La législation en vigueur ne leur suggére pas de venir visiter l'immeuble, de proposer un accès numérique à l'info sur sa gestion de la copropriété depuis que la mention à un site internet est supprimé de la loi depuis 2012 et qu'elle n'a ( toujours) pas été rétablie par un député sauf erreur, et le syndic et la copropriété ne doivent pas tenir un carnet technique car il manquerait parait-il un arrêté d'exécution pour le DIU. Et même si tout cela existait , il y a absence de sanction rien n'est vraiment figé et c'est la copropriété ( l'état d'esprit de ses membres ) qui fait la différence d'un immeuble à l'autre, IMHO, qui n'est pas d'accord ? Un turnover des syndics n'arrange rien si le problème vient de l'état d'esprit de sa mandante. Pouvez-vous partager votre raison pour vouloir changer le syndic ?

#452 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

ça doit être comme cela depuis que les copropriétés existent.

et dans tous les pays du monde...

Non pas tout à fait.

On vous a plutôt mal informé si je peux dire cela.

Sinon vous avez raison c'est effectivement le système en vigueur mais l'on voit où il a mené le métier et les immeubles,
depuis les créations du législateur  pour  faciliter les recours en justice des fournisseurs contre les copropriétaires depuis 1993 et 1994

Vous aimez changer le sens des réponses qu'on vous fait en sortant une phrase et en y ajoutant votre commentaire....

Je serais bien curieux de savoir dans quel pays du monde les syndics sont plus efficaces pour traiter des projets d'investissements des copropriétés à plus de 5 ans....

Et si vous me considérez comme mal informé, je suis impatient que vous m'apportiez vos lumières....
Je ne comprends rien au sens de votre dernière phrase par rapport à notre discussion sur les syndics !

#453 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Le problème de départ, ce n'est pas la qualité des syndics mais le cerveau des propriétaires et encore plus des copropriétaires !
Ce sont les copropriétaires qui doivent décider de faire des plans de rénovations, de faire demander des cahiers des charges complets (et pas avec comme premier critère "le moins cher possible", de voter des devis, de prévoir le financement des travaux, ....
Si les propriétaires ont cette volonté, ils trouveront un syndic pour mettre en place leurs décisions !

Malheureusement, je connais très très peu de copropriétés qui ont cet état d'esprit

Après 30ans n'est-il pas l'heure de faire le bilan de ce régime que vous décrivez avec réalisme ?

Ce n'est pas un régime de 30 ans.... ça doit être comme cela depuis que les copropriétés existent...
On n'est pas dans le cadre d'une loi ou un règlement mais dans la mentalité des copropriétaires !

#454 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Le monde politique arrive tout doucement à la conclusion que rien ne se fera sans lois coercitives

Ah oui ?

Intéressant !

ça aiderait naturellement la professionalisation de la gestion des immeuble qui est déficiente comme vous l'avez démontré avec brio,

Mais cette publication est basée sur quelles informations ?

Vous sortez une phrase de son contexte.... relisez les interventions de grmfffff

Le problème de départ, ce n'est pas la qualité des syndics mais le cerveau des propriétaires et encore plus des copropriétaires !
Ce sont les copropriétaires qui doivent décider de faire des plans de rénovations, de faire demander des cahiers des charges complets (et pas avec comme premier critère "le moins cher possible", de voter des devis, de prévoir le financement des travaux, ....
Si les propriétaires ont cette volonté, ils trouveront un syndic pour mettre en place leurs décisions !

Malheureusement, je connais très très peu de copropriétés qui ont cet état d'esprit et les copropriétaires préfèrent se plaindre de leur syndic quand les problèmes arrivent alors qu'ils sont souvent les premiers responsables !

#455 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Souvenez-vous du texte de loi 2010 évoquant par exemple l'accès au dossier par un site internet que deux députés ont fait supprimer du code civil par le parlement Fédéral en 2012 parce c'était imprécis....c'est le même cas de figure !

Alors faut-il supprimer la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir ou professionnaliser le métier de syndic en véritable building-manager capable de construire un plan technique et financier pour la conservation des immeubles en copropriétés ce qu'un syndic amateur peut faire aussi s'il s'y connait  wink


Pas certain que, dans les faits, les copropriétaires doivent se reposer sur leur syndic pour faire des plans de travaux à long terme !
Le syndic a un contrat de courte durée (1 à 3 ans), comment lui demander de réfléchir à 10 ans de l'avenir de la copropriété ?
Au mieux, il va accepter en échange d'une rémunération (normal, tout travail mérite salaire) et la moitié des CP estimeront que leur syndic leur coûte trop cher par rapport au syndic d'une autre ACP qu'ils connaissent...

Selon moi, un appartement c'est un patrimoine important de la plupart des copropriétaires ! c'est à eux de veiller à sa préservation à long terme et les travaux d'envergure à planifier !
Quoique dise la loi, c'est comme ça que je le vois : le syndic est dans une relation business et son mandat peut s'arrêter à tout moment pour une multitude de raisons ! Ce n'est pas lui qui va trouver son intérêt à avoir une vision à long terme pour une copropriété si les copropriétaires ne s'en préoccupent pas !
Beaucoup de copropriétaires se plaignent de leur syndic mais je constate souvent que les premiers responsables, ce sont les CP eux-mêmes...

Building-manager, c'est un boulot à part entière ! Ce n'est pas être syndic ! 
Généralement, il est engagé & payé par le ou les propriétaires qui ne sont pas dans un statut de copropriété mais dans une optique d'investissement business.

#456 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

grmff a écrit :

Et comme dit GT, le fisc va prendre le plus grand montant entre les loyers et autres réellement perçu et le montant basé sur le RC.

On peut mettre O comme RC si le bien est vide (non meublé, non occupé), mais pas si le bien est occupé sans loyer payé.

Moralité: il vaut mieux un bien vide qu'un bien occupé gratuitement.


Un bien inoccupé involontairement et il appartient au propriétaire de prouver qu'il a fait tout ce qu'il fallait pour le mettre en location ou en vente !

#457 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

GT a écrit :
max11 a écrit :
grmff a écrit :

Ce sont les montants réellement payés qui comptent.

C'est-à-dire les loyers, le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payé par le locataire !
On oublie régulièrement le dernier point en tant que propriétaire mais le contrôleur fiscal est attentif à cela lorsqu'il contrôle le locataire et il ne manquera pas de prévenir son collègue de l'IPP du propriétaire...

Le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payés par le locataire ne sont-ils pas les avantages locatifs dont il est question aux articles 7 et 13 que j'ai reproduits partiellement ?

Bien sûr GT  tongue
Mais, par expérience, très peu de propriétaires savent que cela concerne aussi des travaux payés par le locataire par exemple en échange de x mois de loyer gratuit  ou  parce que c'est nécessaire pour l'activité du locataire mais que le propriétaire ne veut pas payer ou  simplement quand le propriétaire rembourse la facture des gros travaux reçue par le locataire mais ne rembourse pas la TVA  !!!!

#458 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

grmff a écrit :

Ce sont les montants réellement payés qui comptent.

C'est-à-dire les loyers, le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payé par le locataire !
On oublie régulièrement le dernier point en tant que propriétaire mais le contrôleur fiscal est attentif à cela lorsqu'il contrôle le locataire et il ne manquera pas de prévenir son collègue de l'IPP du propriétaire...

#459 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 31-12-2023 15:30:03

aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Attention à bien comprendre ce qui est écrit dans votre bail :
"La demande d'adaptation doit être adressée par écrit et ne peut rétroagir que pour les 3 mois qui précèdent celui de la demande"

1. cela ne veut pas dire que le recommandé est obligatoire !
2. ne peut rétroagir ne veut pas dire qu'il devait vous l'envoyer 3 mois avant l'augmentation mais qu'il ne peut pas remonter de plus de 3 mois en arrière !

Si le bailleur ne pouvait pas prouver vous avoir envoyé l'indexation auparavant, il a maintenant la preuve que vous en avez été avisée...
Vous pourriez donc lui proposer en guise de bonne foi de lui payer l'incontestablement dû : l'indexation de décembre, novembre, octobre et septembre.
La discussion devrait s'arrêter là puisque le bailleur ne pourra pas prouver vous avoir averti auparavant

#460 Re : Ventes et achats » Compromis de vente qui se fait attendre... » 14-12-2023 11:19:55

Sloy a écrit :
PIM a écrit :
sloy a écrit :

Pour résumer, selon l'agente pas de syndic mais à la vue des documents il y en a théoriquement bien un oui, car constitution, numéro d'entreprise, etc.

Cela montre l'existence de la copropriété, pas celle d'un syndic (même si c'est obligatoire)

C'est vrai...

S'il y a un syndic (et qu'il a bien fait ça  tongue ), sur le site de la BCE, vous devez avoir son nom qui est indiqué

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