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L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.
Et concrètement, vous faites comment ? Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.
2. Adhérer avec sa copropriété et son syndic bénévole au SNPC
Ninifel, avez-vous seulement lu l'exposé de Charlotte ?
...nous sommes seulement 2 propriétaires, l'autre étant proprio des 4 autres appartements de l'immeuble et s'étant accessoirement désignée comme la syndic de l'immeuble...
Si l'autre propriétaire ne veut pas (ou ne peut pas financièrement) réparer correctement la source des infiltrations, croyez-vous vraiment qu'après 4 ans une adhésion commune à une quelconque association soit possible ?
Si l'assurance de Charlotte ne peut pas lui apporter d'aide dans la résolution du problème et que depuis 4 ans Charlotte a tenté de trouver une solution amiable (ce que je suppose à la lecture de son intervention), il n'y a que la voie judiciaire qui soit possible.
Malgré ses défauts.
Par contre lancer une procédure auprès du juge de paix peut parfois suffire pour faire bouger les lignes.
Je ne suis pas juriste, mais les articles 1382 et 1383 du code civil ne sont-ils pas déjà suffisants pour demander réparation ?
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Les émoticônes annoncaient un second degré de ma part. 
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Cette partie du message, selon ma lecture, n'indique pas que le bailleur ait été laxiste et qu'il faille le pendre au pilori.
Ca ressemble plus à une question d'ordre général, une prise de renseignement, "juste au cas où".
A ce stade des informations communiquées, il me semble que tout a été dit :
La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.
Dès lundi, je dépose ma requête.
Je vous trouve un peu dur. Vous avez une locataire honnête, qui vous dit la vérité, qui ne cherche pas de fausses excuses et qui, en plus, vous le met par écrit.
Un peu d'indulgence que diable.

Le bail a commencé le 1/6/2017.
Votre renom envoyé en mai prendra effet au 1/6/2018.
Vous partirez au plus tard le 31/8/2018.
Vous serez alors dans la 2e année.
Vous devrez une indemnité de 2 mois... sauf accord amiable...
Avez-vous dans votre bail une clause conditionnant l'entrée dans les lieux à la constitution préalable d'une garantie locative et au versement du premier loyer ?
Lisez attentivement votre clause.
Dans la mesure où pour un bail de courte durée, c'est le bail qui fait loi, j'ai déjà vu la formulation suivante :
"... il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin ..."
En cas d'une telle formulation, à priori pas courante, ce serait à envoyer en juin pour débuter en juillet.
1) Dans le bail de colocation, il me semble que le seul inconvénient pour le propriétaire c'est lorsque le colocataire le plus solvable s'en va, sans l'agrément du bailleur. L'indemnité n'est que pour les colocataires.
Que voyez-vous comme autre inconvénient pour le bailleur ?
2) Le pacte de colocation est un document uniquement entre les colocataires.
Le bailleur ne doit ni l'agréer, ni même en avoir connaissance.
Correct ?
L'Art. 72
Les colocataires signent un pacte de colocation.
Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.
À l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
Le pacte fixe à tout le moins :
1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n’est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.
3) PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
Et un modèle de pacte de colocation ?
...
Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...
Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.
Vous voulez dire que les parents soient garants ?
Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)...
Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l'étudiant pour, par exemple, refus d'inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d'un vide locatif en cours d'année ?
Bonjour,
En région wallonne.
Si je loue une maison sous un bail de 3 ans de résidence principale une habitation qui sera occupée par plusieurs étudiants qui se connaissent depuis longtemps :
- avec une entrée en vigueur avant le 1/9/2018, je ne tombe pas sous les nouvelles législation "étudiant" ni "colocation". Correct ? (le bail sera écrit, il y aura une clause d'assurance et il y aura une obligation de domiliation)
- si je signe après le 1/9/2018, je ne tombe pas non plus sous le régime "étudiant" parce que le bien est une unifamiliale et que ce sera un bail de "résidence principale". Correct ?
Ou bien est-ce que le fait que les locataires seront des étudiants, et que la signature interviendra après le 1/9/2018 me fera d'office tomber dans la législation "étudiant" ?
Merci de vos lumières ?
La situation n'est pas idéale pour une première expérience.
Mais si c'est la seule déconvenue pour un premier achat, avec le temps vous l'oublierez probablement.
Si vous avez 2 déménagements, des frais supplémentaires, du temps perdu, dites vous par contre que vous percevrez les loyers pendant ces 3 mois. Ca couvrira une partie des pertes financières.
La solution c'est de tenter de négocier.
Soit avec le locataire entrant de votre logement actuel. Lui a peut-être la possibilité de prendre possession de votre logement un peu plus tard. Si c'est le cas, proposer une discussion à trois avec votre propriétaire. Il y a peut-être une solution à trouver qui satisfasse tout le monde.
Soit avec l'étudiant de votre futur logement. Si vous faites la balance des coûts que vous allez devoir supporter en cas de double déménagement - garde meuble - temps perdu... - et en face le montant des 3 loyers à percevoir, la différence, tant qu'à faire, pourrait être une indemnité à proposer à l'étudiant pour qu'il libère les lieux plus tôt.
Ou un mix des deux : un départ un peu plus tard de votre logement actuel, mais une entrée un peu plus tôt dans votre futur logement.
L'étudiant est-il vraiment intéressé de rester en juillet-août ?
Juin, jusqu'à la fin des examens, c'est compréhensible, mais après ?
Réfléchissez "out of the box".
Il y a peut-être une solution de compromis imaginable.
Bonne chance.
Le bail est un bail de 9 ans. Est-il enregistré?...
Comme j'enregistre toujours mes baux, c'est un angle de réflexion auquel je n'avais pas pensé. Merci de ce rappel.
Vérification faite, non, le bail n'est pas enregistré.
Selon moi, vous n'êtes pas dans un bail de résidence principale.
Il est stipulé: "Les lieux loués sont destinés au logement étudiant. Ils pourront être affectés à la résidence principale du locataire avec l'accord écrit du bailleur".
Ils pourront ou ils ne pourront ?
Vous n'aviez pas dit dans un précédent message que la domiciliation n'était pas possible ?
Le bail "3-6-9" n'existe plus. C'est soit bail de court terme (- de 3 ans, renouvellement inclu), soit bail de 9 ans.
La règle du tiers est une bonne méthode. D'autant plus que le "reste à vivre" de 2125 EUR est correct, même s'il y a des enfants (fonction du nombre bien évidemment). Mais s'il y a des enfants, il y a aussi probablement des allocations familiales, des pensions alimentaires...
J'essaie aussi de vérifier sur documents les revenus d'un côté, mais aussi de vérifier sur les extraits de compte si le montant perçu correspond aux fiches de salaire (s'il n'y a pas des saisies sur salaire qui n'apparaîtraient pas sur la fiche de salaire). Ca permet aussi de voir s'il y a des pensions alimentaires (au débit) qui réduiraient sensiblement le "reste à vivre".
Etes-vous sûr que le chemin n'est pas inverse : l'air est "capté" sur le toit (parfois préchauffé) et envoyé dans les locaux pour ressortir par les aérations des fenêtres ?
Par ailleurs vous écrivez: 'J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.'. Mais le bien semble être déjà loué et occupé depuis plus d'un an.
Non, j'ai un bien A libre, disponible.
La situation que je décris est celle d'un candidat locataire qui habite dans un bien B (pas à moi) qui souhaiterait prendre en location mon bien A libre, mais s'interroge sur le moment où il pourrait entrer chez moi sans devoir supporter de "double loyer".
Bonsoir à tous,
J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.
Actuellement sa situation est la suivante :
- région wallonne ;
- bail de un an entré en vigueur le 13/12/2016 (et occupation dès cette date) ;
- dans son bail : "cette convention de 1 an prenant cours le 13/12/2017 (!) peut être prorogée une fois par écrit aux mêmes conditions" ;
- il n'y a pas eu de renouvellement par écrit, bien que les locataires soient restés dans les lieux ;
- la maison a été louée sans chauffage, une cheminée était présente, mais dans un tel état que selon un toiturier "même en la ramonant, il n'est pas possible d'y refaire un feu sans risque d'incendie et de descellement des briques" ;
- en pratique le locataire a acheté lui-même et utilisé des radiateurs électriques.
Mes questions :
1) l'entrée en vigueur est bien en 2016, le "prenant cours en 2017" ne peut être interprété que comme une erreur manifeste. D'accord ?
2) nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'un bail de 9 ans, la prorogation d'un an prévue expressément par écrit n'ayant pas eu lieu. D'accord ?
3) est-ce que la mise à disposition d'un bien sans système de chauffage et l'impossibilité d'utiliser la cheminée n'est pas une cause d'inhabitabilité ?
Il me semble qu'on est dans le cadre de l'art 10 ci-dessous. Quel est votre avis ?
4) si on est dans une maison inhabitable, quel est le préavis dû par le locataire ? J'imagine qu'il faut d'abord valider l'inhabitabilité. Ca se confirme via la commune ? Le juge de paix ? Je n'ai aucune connaissance de cette procédure (mes biens sont toujours parfaitement aux normes).
L'arrêté du gouvernement wallon du 30/8/2007 précise : Art. 10. Le critère minimal lié à l’installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d’un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour;
2° l’installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.
Merci de votre aide.
Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
(...)
Je me trompe ?
En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre. Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe. Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.
Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ??? le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.