forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#441 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

max11 a écrit :

S'il n'y a pas de facture, il n'y a pas de TVA à payer...

Vous croyez donc qu'un boulanger ou un boucher n'est pas assujetti à la TVA ?

max11 a écrit :

Un locataire est donc en droit de demander à voir les factures pour payer les TVA... C'est d’ailleurs ce que font les Cie d'assurances lors d'un sinistre...

Pas du tout ; l'assurance indemnise pour le préjudice, pas pour les réparations. Libre au sinistré de toucher le montant et de ne pas réparer. Il décide alors de conserver un bien qui a perdu un peu de sa valeur. Par contre elle ne paiera pas la TVA en principe, si vous êtes un particulier. (*)

De même, un locataire n'a pas à recevoir des factures de réparation pour les dégâts qu'il a faits. Le bailleur est libre de réparer ou pas (il garde alors un bien qui a perdu de sa valeur), et s'il le fait, il a le choix de prendre une entreprise ou de le faire lui-même.
Le locataire doit couvrir le préjudice qu'il fait porter au bailleur. L'expert fixe ce montant, que le locataire paie, et le bailleur répare comme il l'entend, ou même ne fait rien.

(*) j'ai d'ailleurs eu le cas : murs humides suite à une infiltration de chez le voisin. L'assurance m'a payé 900 euros sans demander de facture, j'ai fait la réparation moi-même, coût quasi nul.

#442 Re : Locations et baux » Oubli D'une Partie Des Charges Par Le Propriétaire » 06-08-2013 20:33:45

subteranea a écrit :

Merci Francis et Sebastien pour vos réponses réfléchies et sensées !

Évidemment, ce sont les réponses qui vous arrangent (je ne dis pas qu'elle sont fausses cependant - mais d'autres ont donné des réponses tout aussi pertinentes).
La mauvaise foi de locataires...

#443 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55

Himura a écrit :

Le compétent dont tu parles ne serais pas près de Liège (par hasard, autant demander...) ?

J'en connais un (une) près de Liège qui fait honnêtement son travail. ELS pour +/- 130 euros

#444 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55

Francis a écrit :

C'est pour cela que lorsqu'il y a des tensions, il vaut mieux confier la sortie à des experts professionnels

Tout à fait.
Personnellement, je me suis par contrat ménagé les deux possibilités, par une clause qui dit que si une des parties le demande, un expert peut-être désigné.
Si la location se passe bien et que les gens sont corrects et de bonne foi (de + en + rare), je tente un ELS à l'amiable.
S'il y a des problèmes en cours de bail, je propose dans ma lettre de préavis l'intervention d'un expert, et si c'est le locataire qui donne son préavis, je réponds que je prends acte et propose à ce moment un expert.
Libre à lui d'accepter ou pas, toujours qu'en général les gens ne prennent pas la peine de répondre, et je suis +/- couvert si par la suite ils veulent récuser l'expert, puisqu'ils n'ont pas contesté ma proposition

Mais dresser un ELS est souvent problématique et source de tensions,  donc prudence

Il me semble important d'obtenir la signature des deux parties lors de l'ELS, pour éviter toute opposition par la suite, et ça un bon expert s'y emploiera...

#445 Re : Locations et baux » Oubli D'une Partie Des Charges Par Le Propriétaire » 06-08-2013 20:33:45

subteranea a écrit :

Si vous allez au retso et qu'on vous demande de payer un supplément pour les couverts que vous allez utiliser pour manger le plat que vous avez commandé? Vous trouverez ça normal? C'est identiquement la même chose !

Oui mais si vous laissez tomber vos couverts et en demandez d'autres ce serait logique de payer.
D'où la question qu'on vous pose : pourquoi a-t-on changé la serrure ?
Votre proprio vous a donné des clés au départ. Vous avez donc eu des couverts.

subteranea a écrit :

Pour info, je suis également propriétaire et je ne ferais en aucun cas payer au locataire les clefs qui permettent d'accéder au bien qu'il loue

Quelle générosité !

#446 Re : Locations et baux » Oubli D'une Partie Des Charges Par Le Propriétaire » 06-08-2013 20:33:45

immorp a écrit :

C'est avec ce genre de principe qu'on rend la vie impossible..

Je vais encadrer ce mot et le placer à l'entrée de mes immeubles.
Car c'est vrai, beaucoup de bruit pour pas grand chose. Et tous ces bruits finissent par rendre sourd.
Le proprio a demandé le remboursement des clés ? Méchant proprio !
(Mais peut-être n'a-t-il fait que répercuter les frais du syndic)

#447 Re : Locations et baux » Problèmes avec mon locataire » 05-08-2013 19:08:11

panchito a écrit :

Citation :à la date d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu le loyer de juillet.

Tous vous conseilleront de déposer une requête dès que le délai d'un mois + un jour de retard a été dépassé.

J'ai déposé une requête après 3 semaines de retard (le 21 novembre en raison du loyer de novembre non payé). Dès le jour de convocation, le loyer a été payé, et j'ai donc été débouté (et suis resté avec mes dépens) ce qui pour 45 € n'est pas grave

Mieux encore, je résilie le bail d'un an avec 3 mois de préavis. Le (même) locataire menace de ne plus payer. Je dépose une nouvelle requête après 14 jours ( déposée le 14 avril pour loyer d'avril non payé) pour demander la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail le premier juillet, nonobstant la période de 1 mois entre signification et expulsion. Je l'ai obtenu.

panchito a écrit :

Tous vous conseilleront de déposer une requête dès que le délai d'un mois + un jour de retard a été dépassé.

On lit toujours ça sur ce forum, mais personne n'a jamais cité de loi ou de jurisprudence qui le confirme.

Au prochain retard de loyer, je crois que je déposerai de nouveau après 3 semaines. Le temps que l'audience ait lieu, ça nous fait déjà 7 ou 8 semaines de retard, et le juge laissera des délais de paiement.
Si entretemps le loyer a été payé, je demande au juge une nouvelle audience 2 ou 3 mois après, de façon à maintenir la pression.

Mon locataire est parti sans me laisser la moindre dette, et dès son départ, j'ai reçu dans la boite des lettres de recouvrements et de huissiers. Cette personne a des dettes de partout, un plan de paiement chez Cofidis et Belgacom, qu'elle règle par 25 ou 50 euros, et à moi pas un un seul euro restant dû.
Il faut maintenir le couperet, agir vite et ne plus lâcher. Un locataire qui n'a pas payé un loyer, c'est probablement quelqu'un qui n'a pas un sou de côté, d'où : méfiance

Si on me reproche d'ester trop vite, je dirais que je gagne la pension minimum (ce qui est vrai) et que je dois payer mon crédit (ce qui est re-vrai) et que j'ai des problèmes de santé (re-re-vrai)

#448 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

Il s'y connait Grrrrmff

On s'en doutait un peu d'après son pseudo...

lol

#449 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

panchito a écrit :

Je pense que Mr PIM ne va pas tarder à siffler la fin de la récréation!

Vous voulez dire : fermer la porte de la cage...
Bon je vais ronger mon os ailleurs.

smile

#450 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

Au fait est-ce que le locataire peut refuser un proprio qui est un animal ?
Je ne vise personne...

#451 Re : Locations et baux » Sous-location. » 02-08-2013 13:04:18

panchito a écrit :

Cela ne se fait pas et est contraire à la netétiquette de ce site.

Détendez-vous.
Vous donnez l'image du vieux proprio à cheval sur ses principes et qui n'en démord pas.

#452 Re : Locations et baux » Sous-location. » 02-08-2013 13:04:18

rexou a écrit :

Il n'existe pas de sous-propriétaire.

Si on écoute certains locataires, il y a des sous-propriétaires. Il n'y aurait même que ça.

#453 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

rexou a écrit :

Rico, je vais vous mordre !

Je n'en suis point étonné.
Voyez-vous, même à travers un forum, on devine qui se cache derrière le clavier.

lol

Non trêve de plaisanterie, Rexou, je vous aime bien, brave bête

#454 Re : Locations et baux » Sous-location. » 02-08-2013 13:04:18

Il y a des sous-locataires et aussi des sous-propriétaires.

Question : est-ce que le locataire doit accepter un sous-propriétaire ?

(?)

#455 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

YAKA a écrit :

Je pense qu'une loi européenne interdit d'interdire un animal de compagnie.

Moi il n'y a pas de problème.

Ce n'est pas l'animal que j'interdis, c'est le locataire qui a un animal.

Donc je respecte la "loi" européenne

#456 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

panchito a écrit :

Citation :Le bailleur risque aussi de passer à côté d'un bon locataire avec des exigences de ce type.

Et bien tant pis pour lui. Moi je ne confie pas un capital de quelques centaines de milliers d'euro à un olibrius qui ne comprend pas que je puisse garder un double de clefs pour sauver son contenu et son domicile en son absence et en cas d'urgence.

C'est quand même le bon sens le plus basique.

Le bon sens basique, c'est celui-ci : quand il y aune urgence, les habitants appellent d'abord les pompiers, et pas leur propriétaire.
De plus, vous parlez de domicile ? Quand vous louez, le logement n'est plus votre domicile, c'est celui du locataire

Un bon sens encore plus basique est de s'assurer contre l'incendie et autres dégâts.

En fait, vous êtes des bailleurs méfiants et même paranoïaques. Vous exigez un double des clés mais prétendez ne pas en faire usage. Mais alors pourquoi conserver un double ? Vous vous contredisez. Soit vous ne gardez pas un double, soit vous en gardez un et il ne sert à rien ; vous ne pouvez pas entre chez quelqu'un sans son accord, c'est une violation de domicile. Point final

#457 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

panchito a écrit :

Citation :Et dans le pire des cas, ce document arrive dans les mains d'un avocat pugnace, qui le démonte et se sert des clauses litigieuses contre vous

C'est leur métier, ils en vivent. Pourquoi croyez-vous que l'avocayet de province (non encore spécialisé) facture ce type de prestation 150€ de l'heure hors TVA?

Encore faut-il que Mr et Mme la locataire puissent se le payer pour démonte le bail qu'ils avaient pourtant dûment signé en-dessous de la mention manuscrite "lu et approuvé".

Je prône personnellement une bonne entente et des relations équilibrées.
Exiger d'un preneur qu'il donne un double de ses clés ne participe pas à cette philosophie
Et il faudra encore démontrer la légalité de la chose, car même si la loi (sur les loyers) n'en dit rien, ce point reste discutable; D'ailleurs on discute bien de points écrit noirs sur blanc dans la législation. Je n'ose imaginer le débat autour de ces clauses nouvellement créées

Le bailleur risque aussi de passer à côté d'un bon locataire avec des exigences de ce type.

Il me semble que les mauvais locataires sont d'ailleurs ceux qui regardent le bail de loin, et ne le lisent pas ou peu. Une personne insolvable n'en aurait finalement cure de ces clauses... Sachant que son problème majeur est le loyer et que tout le reste...

Telle clause n'est pas sans risque ni 100 % bénéf, et tout ça pour avoir un double des clés, qui ne servira probablement jamais... A moins qu'on se croie à tel point grand seigneur que...

Pour moi, si le locataire veut changer les clés, tant mieux. Un de mes premiers locataires à BXl l'a fait, et du coup je n'ai pas été inquiété quand un vol de 800.000 FB a eu lieu sans effraction !

J'ai bien quelques clés de côtés cela dit, mais je ne fais pas un devoir de les mettre à jour, et je n'emmerde sûrement pas les preneurs avec des détails de ce type

Le droit de jouir paisiblement d'un bien existe aussi pour le locataire

#458 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

rexou a écrit :

Je rédige un bail.
Le monsieur qui le signe marque son accord et devient un locataire.
Le teigneux qui le démonte et le conteste ne le signe pas et reste un passant.

Oui.

Et cas plus fréquent : le monsieur le signe en se disant que tout de même, c'est un peu fort.
Il n'a pas le choix, il doit se loger; Il signe, mais pense : ce Mr Rexou... Faut faire gaffe !
Il devient un locataire méfiant, et à la moindre mésentente, on a un beau litige, qui s'envenime vite

Et dans le pire des cas, ce document arrive dans les mains d'un avocat pugnace, qui le démonte et se sert des clauses litigieuses contre vous

Puis dans les mains d'un juge un peu pro-locataire qui tombe sur ces clauses "inhabituelles" qu'il juge excessives, et ça le met en rogne

Et c'est ainsi qu'on perd un procès, à cause de clauses mal torchées

#459 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

rexou a écrit :

Jamais, contrairement à vous, je ne vous ai traité d'idiot.
Je ne formule aucune critique envers votre nouveau pseudo.

Parfois c'est tellement sous-entendu que le mot n'est plus utile

Mais on appelle cette retenue la politesse ou l'éducation, n'est-ce pas ?

Je ne voudrais pas être votre locataire, cela dit

#460 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

rexou a écrit :

Citation : Est-ce que vous avez lu la loi du 12/12/1992 ? Vous devriez, si vous arrivez au bout et si vous la comprenez. Si on l'applique strictement, il serait même interdit de conserver un numéro de téléphone de quelqu'un à son insu


Je n'ai pas lu.

Si vous possédez un bottin de téléphone chez vous, je vous suggère (un conseil, comme dans votre guide) de contacter chaque abonné pour l'avertir que vous conservez son numéro.

Courage !  lol

On parle ici de bases de données telles qu'en font des entreprises, pas des numéros publiés de votre plein gré. Savez vous qu'il est possible de ne pas apparaitre dans les annuaires ? Et saviez-vous que c'est un droit, de ne pas avoir son numéro publié ? Et un droit de refuser que les entreprises le conservent et l'utilisent ?

Et à mon avis le locataire a aussi le droit d'être le seul possesseur des clés de son logement principal.

D'ailleurs, si un locataire change le barillet et ne vous donne pas le double des clés, vous faites quoi ? Vous le rappelez à l'ordre, au risque que les relations se dégradent ? Vous allez en justice ?


- Vous avez changé les clés monsieur, faites-moi un double !
- Ah. Et comment le savez vous Monsieur Rexou ?
- Je le sais parce que je le sais, et puis c'est écrit dans le bail que vous devez me remettre les clés,
- Cette clause n'est pas valable
- Si, c'est un bail PIM
- Un bail quoi ?
- Consultez cette adresse : https://forum.pim.be/
- Moi j'en ai marre Monsieur Rexou, vous êtes tout le temps après nous, vous réclamez tout le temps, vous ne voulez pas un droit de cuissage par hasard
- Pourquoi pas, la loi ne l'interdit pas.
- Va te faire.... J'envoie mon préavis
- Vous ne pouvez pas avant décembre
- Alors je ne paie plus et je me casse, on m'offre justement un poste à l'étranger
- Je le dirai sur le forum PIM
- ...

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres