J'ai déjà obtenu des copies d'actes aux hypothèques. Mais c'était dans un contexte spécifique. Je ne suis pas sur si cet accès est possible dans tous les cas.

Pour connaître l'adresse du bureau du cadastre, etc ... compétent il faut consulter l'annuaire du Ministère des Finances.

Sur ce site sélectionnez: Compétences -> ACED -> puis l'objet qui vous intéresse, donne le code postal et éventuellement l'adresse de l'immeuble. Vous aurez le service concerné. La difficulté sera de sélectionner le bon "objet".

A première vue le service local se nomme maintenant: "Contrôle du cadastre mutations et expertises".

Toute interprétation de n'importe qui est à prendre avec des pincettes. Seul des jugements font foi pour interpréter une loi, mais seulement s'ils sont mis dans un contexte correct.

On oublie que j'ai été syndic bénévole, régisseur bénévole, bailleur, locataire et maintenant copropriétaire résident. Ce qui me permet de voir le contexte des autres angles, me basant sur une expérience réelle.

Je n'ai pas l'habitude de me taire quand je ne suis pas d'accord avec l'opinion d'autres.

Là on est d'accord. C'est seulement quand on admet qu'une autre opinion, que celle de la majorité en place, puisse s'exprimer qu'on peut avancer.

Pour les tartines: je crois que je n'utilise cette technique que quand c'est nécessaire. J'ai beaucoup appris de votre style de réponse. Merci.

Grmff a déjà répondu à la question initiale. Les charges doivent donc correspondre à des frais réelles.

C'est similaire que pour les frais d'avocat. On ne peut pas déduire des honoraires de gestion de son dossier, si on n'a pas d'avocat.

Mais il y a plus.

Comme Grmff n'a pas les annexes qu'on doit joindre aux bail, j'en copie une partie, en mettant la phrase clé en gras:

Source: La loi sur les loyers – 9° édition – Août 2007 (p. 81/82 pour la région wallonne, mais la partie citée est identique pour les autres régions).

Conséquences:

Un appartement, qui fait partie d'une copropriété forcée, n'est en état d'être loué que si un syndic existe. Les frais du syndic sont donc à charge du bailleur, y compris ceux qui sont une conséquence d'un jugement (syndic provisoire, ...).

Un bailleur, qui a confié la gestion de ses propriétés, partiellement ou non, à un régisseur, professionnel ou non, doit en payer les frais.

Mon opinion est que la jurisprudence, qui sera basé sur cette loi de 2007, va aller dans le sens indiqué par moi.

D'accord avec Grmff.

Il donc important  de relire le contrat d'assurance RC bâtiments. Prime moins cher veut aussi dire couverture minimale.

Je rappelle que le syndic professionnel est la règle dans une ACP, et le syndic bénévole l'exception. Ceci surtout vu le risque de partialité d'un syndic bénévole, qui est en même temps copropriétaire.

On ne peut dire que c'est une solution de facilité et de confort. Mais un syndic professionnel ne travaille pas toujours d'une façon professionnelle. Tout comme certains bénévoles travaillent certainement d'une façon  professionnelle.

L'existence d'un syndic est obligatoire et liée à l'existence de la propriété. Il en découle que ses frais sont pour 100% à charge du propriétaire.

D'ailleurs tout syndic professionnel refuse à son niveau un contact direct avec le locataire, avec lequel il n'a aucun contrat.

Le locataire ne peut pas contester devant le Juge le contrat ni les honoraires de ce syndic. Ce qu'il peut pour le contrat et les prestations de la concierge.

Le site des notaires prend position comme suit:

Les honoraires d'un syndic et/ou un régisseur sont lié à la propriété, et pas à l'usage du logement. Ils sont donc à charge du bailleur.

Le salaire d'un/une concierge est lié à l'usage du logement et donc à charge du locataire.

Je maintiens donc mon opinion.

En plus un propriétaire qui gère lui-même sa propriété, comme jeanbrussel, ne peut pas imputer des frais de gestion de sa propriété, puisqu'ils ne sont pas liée à l'usage du logement. Ils font partie de la déduction fiscale de 40% pour les loyers taxables.

Si non il y a double imputation fiscale. Une banque belge vient de recevoir pour ce fait une amende de 15 millions d'euros.

S'il faut je détaille le fait que c'est impératif et que toute stipulation contraire dans le bail est nulle et non existante.

Grmff,

Merci pour la transmission de la fiche de contrôle. Et je crois que ma réponse a croisé votre dernier message.

Cette fiche clarifie les définitions du propriétaire/gestionnaire/représentant.

Ma conclusion est:

Propriétaire: les propriétaires des appartements
Gestionnaire: ACP
Représentant: Syndic

Pro mémoire: C'est le gestionnaire qui choisit le SECT, approuve l'offre du SECT, .... L'ACP administre et conserve l'immeuble en application de la loi. Le gestionnaire est donc l'ACP et son représentant le syndic.

Une autre interprétation (syndic = gestionnaire) lui donnerai la possibilité de sélectionner lui-même le SECT, sélectionner des offres, .... . Cela va à l'encontre du pouvoir souverain de l'AG .... Mais le rend entièrement responsable envers des tiers, sans qu'il puisse mettre le propriétaire en cause. Vous voulez vraiment cela?

Vous êtes probablement le régisseur (ou propriétaire) de cet immeuble à appartements. La lacune est que l'Art. 577/8 §2 CC devrait être aussi d'application d'une façon analogue si l'immeuble à appartements est la propriété d'un seul propriétaire. 

Cette problématique sera résolue dès le Cadastre aura intégré ses données dans une banque des données digne de se nom. On y travaille.

Dans "Le Cri" de ce mois on retrouve un article du SNP sur ce sujet. Ils ont a admis que la liste d'adresses doit être remis au copropriétaire, qui en fait une demande motivée.

Mais il paraît qu'il y a confusion.

Il est normal que le syndic délivre, en absence d'une disposition dans les statuts, cette liste directement (voir les interventions dans cette discussion).

Il est aussi normal que le syndic en informe les copropriétaires, comme il le doit quand l'ACP est cité devant le Juge.

Mais il n'est pas normal qu'il permet à tout copropriétaire de bloquer la remise de cette liste ou admet que cette liste soit partielle (un CP ou un régisseur demande que l'adresse d'un CP soit tenu secret).

Cette décision du syndic ne peut être, selon moi, bloqué, changé ou annulé que par:
- le Juge de Référé
- une AG
- le Juge de Paix, s'il y a une décision d'une AG.
Le syndic lui-même ne peut changer sa décision, si non il peut être en personne responsable des conséquences de ce changement.

Dire que l'AG est le seul organe qui peut prendre cette décision rend cette AG annulable, puisque le demandeur désire contacter les autres CP avant cet AG.

Maintenant il se peut que le demandeur est en tord et veut utiliser cette liste à d'autres fins.

Donc le syndic doit protéger sa responsabilité et ne remettre de cette liste que sous des conditions strictes. Par exemple:
1. le demandeur doit obéir aux conditions mis dans la loi sur la vie privé (interdiction distribuer la liste, ...).
2. la liste doit être personnalisé de tel façon qu'il est possible de voir d'où vient la copie.
3. le demandeur doit s'engager d'utiliser a utiliser les données de cette liste que dans le cadre du fonctionnement de l'ACP.
4. remise en personne contre signature

Les membres du CG ne peuvent être en possession de cette liste que moyennant la même procédure. Et doivent s'engager en plus de remettre toute copie au syndic, dès qu'ils démisisonnent.