Bonjour,

Je partage pour l'essentiel l'avis des intervenants précédents mais il faut toutefois se référer à la loi et au contrat.

Il est certain que le locataire ne peut exiger du bailleur qu'il fasse les frais de ce raccordement car il a pris le logement dans l'état où il se trouvait (censé conforme à l'article 2 de la loi qui toutefois ne prévoit pas un raccordement à la télédistribution!).

Le locataire peut néanmoins faire exécuter ce raccordement à ses frais, le tout étant de savoir ce qui se passe lorsqu'il quittera les lieux.

Le système légal prévoit que le locataire peut (avant l'état des lieux) enlever les aménagements qu'il a réalisés, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état. Le propriétaire, lui, au moment de l'état des lieux, a le choix soit d'exiger l'enlèvement, s'il est possible, soit d'indemniser le locataire à concurrence de la "valeur ajoutée" par les aménagements.
C'est là qu'intervient le contrat de bail qui, le plus souvent, stipule que le locataire ne peut exiger d'indemnité pour de telles améliorations, qui restent acquises au bailleur. Cette clause est valable puisque le système légal est "supplétif".

Tout cela étant, je me demande si le plus raisonnable, et le plus équitable, qui ménagerait la relation locative pour l'avenir, ne serait pas de proposer au locataire un partage de ces frais.

Je vous confirme que la "dame du SNP", si elle a pu évoquer l'idée qu'il y a deux possibilités théoriques en ce qui concerne la date du congé (envoi ou réception), a bien confirmé que la seule de ces possibilités à prendre en considération était la date de la réception.
Evidemment, il s'agit de la date à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du congé, soit la date de la 1ère présentation de la lettre par le facteur, comme j'en parlais dans mon précédent message.

Cela étant, je reconnais tout à fait que notre réponse devrait être consolidée sur le plan juridique et j'ai fait le nécessaire pour que ce point soit examiné dès la "reprise" de début janvier, et fasse l'objet d'un article - ici et dans Le Cri. Je vous remercie donc de nous donner l'idée de traiter cette question d'une façon quelque peu approfondie.

Erick a écrit :

le SNP me dit qu'il  y  a deux théories, date d'envoi et date de réception, la date de réception est aussi celle à laquelle le recommandé à été présenté au destinataire, même si il était absent ou qu'il n'a pas voulu le prendre

Je crois que vous aurez mal compris ou alors, depuis que je n'assure plus le service juridique du SNP en tant qu'activité principale, la jurisprudence aurait changé fondamentalement, ce qui m'étonnerait fort - et j'en aurais entendu parler! La date à prendre en considération est le 1er jour où le destinataire de la communication (congé)  a  théoriquement  pu en prendre connaissance, autrement dit, dans le cas d'un recommandé, celle où le facteur s'est présenté chez lui et a éventuellement déposé un avis dans la boîte aux lettres. Ce qui fait foi est l'inscription que le facteur fait de ce dépôt - ou la signature du destinataire dans son registre, reconnaissant qu'il a reçu le pli.

Je m'explique.
Vous êtes locataire et vous avez une garantie locative bloquée sur un compte en banque (rapportant des intérêts ridicules). Vous voulez continuer à habiter le bien que vous voulez mais vous souhaitez récupérer la garantie locative?
Pas possible... Pour le moment.... Mais ca va bientôt changer.
Une "nouvelle" garantie locative qui convient aux 2 parties (bailleurs et locataires) va arriver.
Le bailleur pourra choisir le montant de la garantie ( 2 mois, 3 mois, 4 mois,....)
Le locataire ne devra plus bloquer ce montant sur un compte en banque. Il payera juste une cotisation mensuelle ( +/- de 4 à 10 eur par mois).
Dès que cette nouvelle garantie existe le locataire peut , avec l'accord de son bailleur, récupérer sa garantie locative.
Voici le résumé en gros. Je fournirai plus de détails .... très bientôt.
J'aurais voulu savoir si cela pouvait intéresser des gens?
J'attends votre avis.

Je ne suis pas certain qu'il soit illégal de mettre à charge du locataire la remise en peinture de l'appartement en fin de bail? Même avec la nouvelle loi.  Il s'agit d'une condition de location librement acceptée par les deux parties.

Si le locataire reçoit l'appartement en blanc, il devra le restituer en blanc de toutes façons.  Le blanc est l'absence de couleur.  on peut remplacer du rose clair par du jaune clair ou du bleu par du vert, mais blanc reste blanc, même pas blanc cassé !

La nicotine formant dépot sur les murs, plafonds etc doit faire l'objet d'un lessivage et souvent d'une couche de peinture.

C'est souvent l'absence d'utilisation régulière d'une vanne, d'un robinetn etc. qui entraîne le blocage ou la fuite.  Même chose pour des portes restées ouvertes et qui gauchissent.

Pour les vitres cassées, en principe c'est à charges du locataire, sauf vandalisme, force majeure, mais reste la preuve à apporter.

C'est vrai que mettre la pression n'est pas mauvais. Il ne désire pas partir encore plus tôt que dans 7 mois? Auquel cas, vous pouvez proposer qu'il parte dès qu'un remplaçant est preneur. Cela vous évite un trou de location, et une libération à la veille des vacances voire après les soldes...

Depuis combien de temps est-il votre locataire?
Ne cherche-t-il pas à revendre son fond de commerce?

Erick a écrit : kaplan a écrit : Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé

6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....

difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...

tout à fait d'accord