Après un contact il s'avère que le texte officiel sera consultable sur le site du Sénat dans quelques semaines, après traduction, vérification juridique, ... par les services du Sénat et ... probablement le congé de Noel/Nouvel An.

Donc en principe pas avant mi janvier.

Je constate que toute une série de zones grises a été traité.

Mais je crois qu'il faut dire "elle propose de modifier beaucoup" au lieu de "elle modifie beaucoup". Je sais, je suis un peu formaliste, mais la perception n'est pas la réalité des faits.

Et c'est la réalité des faits qu'on subit.

Les locataires doivent avoir un détecteur incendie. Les copropriétaires-résidents ne doivent pas l'avoir (pour le moment).

Ma proposition était de permettre à tous d'en commander en groupe. La décision était d'en commander pour les bailleurs, qui le demandait.

Le coté "légaliste à l'extrême" n'est pas mon attitude normale. Mais les points que j'essaie de démontrer avec ses exemples sont réaliste et concret. Je peux les prouver avec des faits beaucoup plus concret, mais qui sont trop dans un contexte pénal, pour les citer ici.

A la commission de concertation d'urbanisme j'ai eu une attitude beaucoup plus médiane. Avec les résultats escomptés.

Mon attitude est non seulement provoqué par l'attitude "oligarchiste à l'extrême" du pouvoir en place de mon ACP, mais surtout par le manque de fermeté de l'organe de contrôle des syndics (=l'IPI), suite aux plaintes déjà déposés.

Pour revenir au sujet: il y a une zone grise dans les ACP avec un syndic professionnel qui est aussi contractuellement régisseur pour certains appartements. Il faut la régler d'une façon transparente, mais pas à la tête du syndic ou CP. Je demande donc de la sûreté juridique. Qui n'est présent actuellement, vu les zones grises.

Le nouveau code déontologique des agents immobiliers était une possibilité. Pour certains cas c'est réglé (même plus stricte que je pensais légalement possible), mais pour d'autres la zone grise reste d'application.

Mon cher Cas,

Merci pour votre référence concernant le mot "toursiveux". A cette page on dit:

A une des dernières AG vous avez vous-même, comme président d'AG, distribué à tous une feuille d'un strip d'Astérix, avec moi comme le légaliste. Dire que les moyens que j'utilise sont et détourné et légale? Contradictoire.

En plus je ne cache pas les moyens que j'utilise. Je ne détourne pas la vue de ce que je suis en train de faire. En autres mots, je suis transparent. Moyen détourné?

En 2003 j'ai perdu un an, en essayant de convaincre le CG que l'AG devait décider que le syndic devait faire assurer les mandataires de l'AG. Et donc proposer trois offres à l'AG suivante. Je voulais éviter que ce serait eux en personne qui devraient finalement payer les pots cassés. Maintenant je comprends pourquoi vous croyez le syndic.

Inutile de dire que notre syndic était/est notre courtier.

Le petit noeud de cet exemple est que le syndic l'a uniquement proposé pour les appartements loués, et pas pour ceux où le copropriétaire réside.

"Inutile", je ne crois pas. Quand au mot "toursiveuse": ... inconnu pour moi.

Wrong ... j'ai aucun problème avec mon syndic, en tant que agent immobilier (vente/achats d'appartements, ...). Mais il utilise les mêmes méthodes d'offre et demande comme syndic. Donc je demande seulement qu'il adapte ses méthodes.  Je vote pour lui, s'il exécute son mandat de syndic d'ACP dans un cadre légal, d'une façon impartiale, et au service de tous les CP de l'ACP.

En plus vous savez très bien qu'il de loin le seul à utiliser les mêmes methodes que je conteste.

Vous utilisez un sophisme.

Mais cela ma laisse pantois, que vous admettez qu'on peut-être un peu régisseur étant seulement syndic.

Alors vous-êtes aussi d'accord que par exemple (fictif) un géomètre peut délimiter très approximativement un terrain, fraîchement acquis par vous. C'est quand même bon pour les relations avec vos nouveaux voisins? Pourquoi alors chicaner sur une dizaine de mètres carrés? Surtout quand c'est vous qui paie le géomètre.

Certaines assurances sont conventionnellement obligatoire lorsqu'on demande des primes, des prêts hypothécaires,  ...

Tout mandataire bénévole doit avoir sa responsabilité civile assuré par l'ACP, s'il est légalement bénévole (= recevoir au maximum environs 1.000 euros par an).

Un mandataire peut avoir un mandat d'exécution (le syndic) mais aussi un mandat de contrôle (membre d'un CG), de présider (le président d'AG), ... 

Cette assurance assure qu'en cas d'exécution à tort de tâches de ce syndic par un président de CG, que l'ACP (ou les CP qui le demandent) soient indemnisés correctement. Mais ... l'assurance peut se tourner par après contre ce président, s'il s'agit d'un faute grave et volontaire.

La base légale des deux fonds se trouve dans le Code Civil:

Citation :Article 577/11
...
§ 2. En cas de transmission de la propriété d'un lot:

1°     le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;

2°     sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

On entend par fonds de roulement, la somme des avances faites par
les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.

On entend par fonds de réserve, la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que elles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.

Le montant du fonds de réserve n'est pas remboursable quand on vend l'appartement, mais le fonds de roulement l'est.

Le bût implicite du fonds de réserve est de faire payer ceux qui usent effectivement une installation et pas ceux qui sont copropriétaire au moment du renouvellement.

Prenons le brûleur de la chaufferie, qu'on remplace tous les 20 ans et qui coûte 20.000 euros (exemple fictif).

Supposons que l'immeuble se compose de 10 appartements. Et que l'appartement du premier étage change tous les 5 ans de propriétaire. Et faisons abstraction de l'inflation, augmentation des prix, ... .

Alors les copropriétaires A, B, C et D de cet appartement ont tous fait usage du brûleur pendant 5 ans.

Si un fonds de réserve existe, lié à un plan d'amortissement correct, alors ils auront versé tous les ans 100 euros dans le fonds de réserve pour l'amortissement du brûleur.

Après 20 ans le brûleur est donc amorti = l'argent est disponible pour le remplacer durant la 21° année.

Donc le nouveau copropriétaire n'aura rien à payer (sauf le première tranche de l'amortissement du nouveau brûleur).

Si non il devrait payer sa quote-part des 20.000 euros, donc 2.000 euros. Et les quatre autres CP auraient fait un bénéfice implicite de 2.000 à ses frais.

Le système d'amortissement est beaucoup plus équitable et finalement plus adapté à une bonne conservation de l'immeuble.

Une comptabilité à partie double impose en pratique ce système.

La comptabilité des petites ASBL ne l'impose pas, mais oblige d'avoir un inventaire annuel des biens mobiliers appartenant à l'ACP ou les biens immobiliers (= les parties communes) administré par l'ACP, si on instaure une comptabilité analogue pour les petites ACP avec syndic bénévole.

Le deux fonds sont légalement obligatoires, mais le montant n'est pas déterminé. Un montant de 0 euros est donc légalement admis. Les deux lignes (avec un montant de 0 euros) devraient apparaître dans le bilan.

Mais ... dans ce cas le syndic avance tous les frais lui-même et demander à rembourser plus tard. Je connais au moins une petite ACP qui fonctionne comme cela. Mais le syndic bénévole ne manque pas d'argent et est majoritaire dans cet ACP.

Le sujet indique qu'il s'agit de plus que ce PV de visite.

Vous avez raison. Le contenu du titre et la première phrase était peut-être insuffisant pour éviter qu'on était induit en erreur.

Mais votre réponse m'a permis de retrouver le texte que je cherchais. Je cite la page suivante du SPF Economie, Energie, ... concernant Contrôle des installations électriques

Je vous laisse tirer les conclusions vous-même. Mes conclusions sont réservés pour l'ACP, dans le cadre des procédures en cours. Je vous en fait part ultérieurement.

Merci, pour m'avoir incité à approfondir mes recherches.