Lorsqu'un copropriétraire assigne l'AC , il doit payer les frais de justice exposés de son côté et les frais de justice exposés par la copropriété au prorata de ses quotités?

Est ce exact ?

Et si il il gagne son procès contre son AC , peut il demander le remboursement des frais de justice exposés par la copropriété au prorata de ses quotités?

Oui vous avez raison c'est bien luc .

si code 113 : syndic = employeur de la concierge :

1° Cela concerne-t-il les concierges (et autres : ex personnel nettoyant les communs - si pas une firme) ou cela concerne-t-il leur personnel d'agence ?

si syndic = employeur de la concierge :
1° comment facturent-ils à l'ACP les prestations de la concierge ?
2° quel accord concernant la mise à disposition des locaux et tout ce qui s'y rapporte ?

En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais...)

Le taux légal vient de passer de 7% à 5%.

Bien à vous.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997.

Art.  3. Définitions.
  Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
  1° installation : toute installation exploitée par une personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité est classée;
  2° installation temporaire : toute installation dont la durée d'exploitation n'excède pas :
  a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de construction,
  b) trois mois, dans les autres cas,
  et dont les dangers, nuisances ou inconvénients sont limités à la durée du permis;
  3° installation mobile : une installation qui peut être aisément déplacée pour être exploitée sur des sites différents;
  4° exploitation : la mise en place, la mise en service, le maintien en service, l'utilisation ou l'entretien d'une installation, ainsi que tout rejet de substances en provenance d'une installation;
  5° projet : l'installation pour laquelle est introduite une déclaration, une demande de certificat ou de permis d'environnement;
  6° projet mixte : un projet qui, au moment de son introduction, requiert, à la fois, un permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A ou I.B et un permis d'urbanisme;
  7° dossier :
  a) la demande de certificat ou de permis d'environnement et les compléments qui sont apportés par le demandeur en cours d'instruction de la demande;
  b) tous les documents qui sont élaborés par l'administration à l'occasion de l'instruction de la demande;
  8° demandeur : la personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande de certificat ou de permis d'environnement;
  9° exploitant : toute personne exploitant une installation ou pour le compte de laquelle une installation est exploitée;
  10° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;
  11° autorité compétente : l'autorité habilitée à délivrer un certificat ou un permis d'environnement;
  12° Commission de concertation : la commission territorialement compétente créée par l'(article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  13° enquête publique : les mesures dont les modalités sont définies à l'(article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  14° mesures particulières de publicité : les mesures visées (aux articles 150 et 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  15° incidences d'un projet : les effets directs et indirects, à court terme et à long terme, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur :
  a) l'être humain, la faune et la flore;
  b) le sol, l'eau, l'air, le climat, l'environnement sonore et le paysage;
  c) l'urbanisme et le patrimoine immobilier;
  d) la mobilité globale;
  e) les domaines social et économique;
  f) l'interaction entre ces facteurs;
  16° décision définitive : une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par la présente ordonnance ou par (le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ou les délais pour les intenter sont épuisés. <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  17° ("quota", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée.) <ARR 2004-06-03/34, art. 20, 010; En vigueur : 23-06-2004>

Art.  11. Unité technique et géographique d'exploitation.
  Lorsque plusieurs installations constituent une unité technique et géographique d'exploitation, elles doivent faire l'objet d'une déclaration unique ou d'une demande unique de certificat ou de permis d'environnement.
  Si ces installations relèvent de classes différentes, la demande est introduite et instruite selon les règles applicables à l'installation de la classe la plus stricte.

Art.  63. Obligations des titulaires de permis.
  § 1er. Toute personne titulaire d'un permis d'environnement est, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par d'autres dispositions, tenu :
  1° d'afficher son permis ou la décision en tenant lieu, ainsi que toute décision de modification, de suspension ou de retrait du permis d'environnement sur l'immeuble abritant les installations et à proximité de l'installation, en un endroit visible depuis la voie publique;
  2° de porter à la connaissance de l'autorité compétente, en première instance, au moins quinze jours à l'avance, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis d'environnement;
  3° de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients des installations;
  4° de signaler, immédiatement, à l'Institut et à la commune, tout cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes;
  5° de signaler, immédiatement, à l'autorité compétente, en première instance, les changements d'une des données ou des conditions figurant dans le dossier de demande ou dans le permis d'environnement, intervenus depuis la délivrance de ce permis;
  6° de déclarer, immédiatement, à l'autorite compétente, en première instance, tout changement de titulaire du permis, ainsi que toute cessation d'activité; (le cédant d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sites pollués est responsable des obligations prescrites par les articles 6 et suivants de l'ordonnance précitée) <ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004>
  7° dans les cas fixés par le Gouvernement, d'établir, (périodiquement et au moins une fois par an), un rapport relatif au respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d'environnement et consacré aux mesures specifiques adoptées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, en ce compris, l'utilisation des meilleures technologies disponibles. A cette fin, l'exploitant peut recourir aux services de personnes agréées par le Gouvernement. (Il affiche, à l'extérieur de son entreprise, l'information selon laquelle ce rapport a été établi et est disponible sous forme simplifiée auprès de l'Institut;) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
  (8° de fournir, à l'autorité compétente, les données nécessaires au contrôle du respect des conditions du permis.) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
  § 2. Toute personne, qui est ou a été titulaire d'un permis d'environnement, est, en outre, tenue de remettre les lieux d'une installation dont l'exploitation arrive à terme ou n'est plus autorisée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, nuisance ou inconvénient.
  (Lorsque la remise en état concerne un site dont l'installation constitue une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués ou en cas de découverte de pollution du sol lors de la remise en état, seule l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués s'applique à cette remise en état.) <ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004>
  § 3. Le Gouvernement peut imposer, aux titulaires de permis d'environnement, d'autres obligations.