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#481 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat. Qui paie? » 15-02-2024 16:06:31

rexou a écrit :

Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.

A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !

Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !

D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !

Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !

#482 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat. Qui paie? » 15-02-2024 16:06:31

rexou a écrit :
QRieuse a écrit :

Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.

Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.

Merci pour vos infos.

Il me semble cohérent que ces frais soient portés en privatif à charge du copropriétaire concerné. J'imagine qu'avant le courrier de l'avocat, le syndic a lui-même mis en demeure ce CP en l'avertissant qu'en cas de récidive il ferait appel à un avocat dont les frais seraient à charge de l'intéressé.

Il faut déjà aller loin pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour ce type de problème je pense...

Je pense qu'il y a une "règle" qui interdit de mettre des frais d'avocat à charge de celui qui est attaqué !
Chaque partie à ses propres frais d'avocat !
On peut demander une indemnité de procédure mais je crois qu'on ne peut pas simplement mettre les frais d'avocat à la charge de la partie adverse.
J'ai déjà vu des jugements qui enlevaient la quote-part du CP dans les frais d'avocat pris en charge par l'ACP...

#483 Re : Locations et baux » Et là, je dis non ! » 25-04-2024 10:52:23

Comme demandé par GT  tongue  lol

Non-déductibilité des loyers et charges locatives non justifiés
Le contribuable qui déduit un loyer doit le déclarer dans une déclaration distincte et identifier le bailleur. À défaut, le loyer ne sera plus déductible fiscalement (nouvel article 53, 33°, 1er tiret CIR 92 en ce qui concerne la non-déductibilité, nouvel article 307, § 2/2 CIR 92 en ce qui concerne l’obligation de déclaration).

De même, le loyer payé pour un bien enregistré à usage privé ne sera plus jamais déductible : de cette manière, le propriétaire est « en sécurité » et ne peut plus être surpris par une imposition basée sur le loyer réel (nouvel article 53, 33°, deuxième tiret CIR 92).

Source : Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses – MB 29.12.2023.

#484 Re : Locations et baux » Et là, je dis non ! » 25-04-2024 10:52:23

Je lis ce paragraphe dans une lettre d'Astuces et Conseils de Larcier...
"Et si vous ne le faites pas ? Le loyer ne sera alors pas déductible ! Il en ira du reste de même si le bail est enregistré gratuitement. Un enregistrement gratuit n’est en effet possible que si le bien loué sera utilisé exclusivement comme habitation. Le législateur veut que le bailleur puisse considérer qu’il ne sera imposé que sur le RC × 1,4 en cas d’enregistrement gratuit."

C'est la première fois que je lis cette condition et cette protection accordée au bailleur...
ça peut changer beaucoup de choses par rapport à l'intérêt de cette nouvelle loi !  (et de l'enregistrement du bail  wink  tongue )

#485 Re : Locations et baux » Et là, je dis non ! » 25-04-2024 10:52:23

Et toujours cette phrase bien malsaine : "Il vous sera cependant toujours possible de récupérer auprès du locataire malveillant les sommes réclamées par l’administration fiscale par le biais d’une procédure devant le juge de paix"

Un contrôle fiscal, c'est souvent plusieurs années après les faits....

Quid si le locataire a quitté l'appartement, a quitté la Belgique, n'a plus de revenu, est mort....   ????
Quid si c'est déjà un mauvais locataire qui ne paie pas ses loyers ou discute ses charges ou ... ????

#486 Re : Locations et baux » Pied-à-terre professionnel » 28-01-2024 17:45:51

rexou a écrit :

Si ce locataire est salarié et ne déduit pas ces frais à titre professionnel, vous ne courez aucun risque, quel que soit le type de bail. Je pencherais pour un bail de résidence secondaire en mentionnant le fait que le locataire reste domicilié dans son bien sis à XXX rue YYY  et loue pour avoir un pied-à-terre proche de son lieu de travail. Le bail de résidence secondaire est plus adapté et est aussi moins contraignant pour vous.

Avec la clause "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum 0 %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle... et le preneur assumera l'entière responsabilité de toute conséquence fiscale en cas de manquement à cette règle" vous n'avez de fait aucune garantie mais vous avez un recours possible en cas de souci.

Si ce locataire est salarié et ne déduit pas ces frais à titre professionnel... mais reçoit une indemnité de son employeur pour avoir un logement proche de son travail  ==> vous courrez un grand risque d'avoir des tracasseries en cas de contrôle

Vous pourrez vous défendre, faire payer votre locataire (peut-être), ... mais vous risquez d'avoir des discussions à traiter avec le fisc !

Par contre, je ne sais pas comment vous en préserver à part en mettant une clause dans le bail qui vous permettra de vous retourner contre votre locataire ! Par contre, soyez plus large que simplement refuser l'activité professionnel car une indemnité pour un logement proche de son lieu de travail, ce n'est pas affecter une partie du bien à une activité professionnel !

#487 Re : Locations et baux » Pied-à-terre professionnel » 28-01-2024 17:45:51

S'il déduit le loyer ou que son employeur intervient dans les frais de location, ce sera considéré comme une location à usage professionnel...

#488 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Lle nombre de vues est passé de 2300 au 1er janvier 2024 à 5934 aujourd'hui
https://forum.pim.be/uploads/abe32f0bdc … 96f6fa.jpg
Si le compteur du nombre de vues est correct : 3634 visiteurs sur ce sujet
Mais étrangement seuls Grmf et Rexou s'expriment
Donc en résumé Grmf et G.T. n'apprécient pas la promo "le syndic est le chef d'orchestre" mais Rexou aime bien,

Le nombre de vues, ce n'est pas le nombre de visiteurs...
Comme pour la plupart de vos interventions, vous ne comprenez rien et racontez n'importe quoi...

Pour ma part, vous êtes la raison qui fait que je ne réponds plus à vos interventions sans queue ni tête....

#490 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Yves Van Ermen a écrit :
max11 a écrit :

Mais un syndic peut-il imposer une AG uniquement en visio si l'AG et/ou les CP n'ont jamais donné leur accord pour cela ?
En dehors du covid bien sûr.

Bonjour,

"Imposer" n'est pas très sympa comme mot.... Je propose et l'AG dispose.

Je ne demandais pas par rapport à toi tongue  mais suivant la loi...
Qui décide qu'une AG sera uniquement en visio ?  le syndic seul en tant qu'organisateur de l'AG  ou il doit avoir obtenu une autorisation préalable de l'AG ou avoir consulté les CP par écrit pour obtenir leur accord ou le ROI ou ...

Ce n'est pas par rapport à un cas vécu, juste une information pour ma culture générale

#491 Re : Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

Effectivement, il est plus simple de se désolidariser en tant que bailleur mais il faut être attentif (et surtout bien connaitre) les conditions pour cela et les respecter scrupuleusement....

Je reste bloquer sur cette condition appliquée au pied de la lettre, comme des robots-fonctionnaires :
"- l’abonné apporte la preuve qu’il a avisé VIVAQUA, au plus tard dans un délai de
quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de
l’usager sortant et de l’usager entrant, au moyen du formulaire de déménagement/
changement de client prévu par VIVAQUA, ainsi que de l’index du compteur (cf.
Article 68)."

Il faut que le propriétaire 1. apporte la preuve, 2. qu'il a prévenu dans les 15 jours, 3. donner l'identité de l'entrant ET du sortant en plus de l'index et 4. au moyen de leur formulaire

Si tout cela n'est pas respecté, la clause pourrait ne pas s'appliquer !

J'attire également l'attention sur la dernière condition : si la consommation a fortement augmenté, vous devez démontrer que ce n'est pas dû à un problème de votre installation... Donc que la petite famille qui faisait bien attention avant était plus économe que la nouvelle famille qui faisait beaucoup moins attention à sa consommation d'eau...
Comment vous prouvez que votre installation n'est pas responsable de l'augmentation de la consommation ????  je n'ai jamais trouvé de réponse à cela !

#492 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour,

L'échange que je viens de lire prouve à suffisance qu'une campagne d'information sur le métier de syndic est nécessaire :-)

Ceci dit pour répondre à la question de Max 11

max11 a écrit :

A ma connaissance, une AG ne peut pas n'être qu'en visio conférence ! Il doit toujours y avoir une AG en présentielle mais libre aux CP de venir ou de préférer rester chez eux.... Mais, à nouveau, c'est une volonté des CP.
Je ne connais aucun syndic qui préfère une AG en ligne par rapport à une AG en présentielle !

La réponse est une AG peut être tenue intégralement à distance. Elle peut aussi être tenue avec une partie des CP en présentiel et une partie des CP à distance.

Je pratique les trois manière de faire mais c'est vrai que j'ai une préférence pour l'AG présentielle.

Bonjour Yves,

Merci pour ta réponse et précision sur l'AG en visio.
Mais un syndic peut-il imposer une AG uniquement en visio si l'AG et/ou les CP n'ont jamais donné leur accord pour cela ?
En dehors du covid bien sûr.

#493 Re : Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

grmff a écrit :

Le propriétaire n'est plus solidaire s'il a informé Vivaqua. Et si le locataire a reçu des factures, c'est que Vivaqua a été prévenu...

Vivaqua peut être très pointilleux sur ses conditions générales et elles indiquent comme première condition :
"- l’abonné apporte la preuve qu’il a avisé VIVAQUA, au plus tard dans un délai de
quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de
l’usager sortant et de l’usager entrant, au moyen du formulaire de déménagement/
changement de client prévu par VIVAQUA, ainsi que de l’index du compteur (cf.
Article 68)."

Si c'est le locataire qui a avisé Vivaqua avec un document type comme en dispose probablement l'OTAN, l'abonné (le propriétaire) ne pourra pas apporter la preuve qu'il a bien tout fait dans les règles et dans les 15 jours....

J'ai eu connaissance d'un cas similaire il y a quelques années, même si une seule facture avait été reçue par le nouveau locataire (et impayée)

#494 Re : Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

grmff a écrit :
GT a écrit :

Dans certaines circonstances , l’abonné est tenu solidairement et indivisiblement avec l’usager envers VIVAQUA du paiement de toute somme impayée par l’usager, après que celui-ci a été mis en demeure.

https://www.vivaqua.be/content/uploads/ … a-2022.pdf

Si le locataire n'a pas changé, et que celui-ci a payé ses factures plusieurs années, je vois mal comment IBS pourrait être tenu responsable des factures de son locataire....

Il convient de toute façon de poser la question à Vivaqua au plus vite.

Parce qu'il y a une mention particulière dans les conditions générales de Vivaqua qui indique le propriétaire est solidairement responsable des obligations de son locataire.
Et en acceptant que l'eau soit fournie par Vivaqua on accepte les conditions générales et, donc, cette responsabilité !
Cela a déjà créé beaucoup de discussions et de procès mais, au final, toujours à l'avantage de Vivaqua.
Il faut garantir l'accès à l'eau ET, surtout, les dividendes à reverser aux communes et autres !

Il y a bien eu une toute petit avancée il y a quelques années permettant de se délier de cette responsabilité mais elle est très contraignante et rarement bien expliquée aux bailleurs avant qu'il ne reçoive la fameuse facture due par solidarité....

#495 Re : Ventes et achats » rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente » 31-12-2023 16:39:40

funnytoy a écrit :

Merci pour votre réponse.
Bien sûr que l'agent a mis la pression sur un jeune couple très enthousiaste à l'idée d'acheter. Je trouve cela honteux!
Bien plus que les rénovations additionnelles pas vraiment prévues, c'est ce sentiment que cet agent a profité de leur crédulité qui nous révolte!
C'est aussi en grande partie le but de mon message, d'attirer l'attention des futurs acquéreurs sur le fait que tous les agents n'ont pas la même éthique!
Notre autre fils vient d'acheter un appartement à Bruxelles et tout s'est merveilleusement bien passé. L'agent immobilier qui leur a  envoyé le compromis de vente pour lecture longtemps avant la signature, leur donnant la possibilité de l'examiner attentivement et de demander à plusieurs reprises des modifications.
En ce qui concerne l'installation photovoltaïque, je précise que le vendeur n'occupait plus la maison, donc au moment de notre visite, le consommation électrique était pratiquement nulle et ce jour précis il n'y avait pas un poil de soleil, donc nous sommes restés devant le compteur un bon moment pour voir dans quel sens il tournait, mais malheureusement, rien n'était visible, ni dans un sens, ni dans l'autre. Donc impossible, à l'heure actuelle pour nous, de savoir si ces fameux panneaux sont fonctionnels


Les deux agents immobiliers ont fait le boulot pour leurs clients : ils ont vendu le bien qu'on leur demandait de vendre !
L'agent immobilier est payé pour remplir une mission par un client : il remplit donc la mission pour laquelle il est payé !

Si l'acheteur n'a pas la présence d'esprit de se dire qu'il fait un achat important pour lequel il faut réfléchir, analyser, se faire conseiller et LIRE LES DOCUMENTS AVANT DE LES SIGNER, ce n'est pas la faute de l'agent et cela ne me semble pas être un manque d'éthique...

#496 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Personnellement, je vais arrêter de suivre ce fil de discussion qui n'a plus rien à voir avec le sujet de départ.

Belle continuation dans votre monde fermé G.B.

#497 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Note : Ne pas confondre le régime de la "copropriété forcée" où les gens ne recoivent jamais les coordonnées les uns des autres sauf s'ils l'exigent - et  il a fallu une bataille législative de 16 ans pour y parvenir - avec " la coopérative d'habitants"  :

" les coopératives d’habitants (où les habitants sont actionnaires et détiennent l’essentiel du pouvoir décisionnel) demeurent relativement rares en Belgique" :

https://www.habitat-groupe.be/agenda/br … abordable/


Toujours à répandre du grand n'importe quoi sur ce forum !

Note : ne rien croire de ce que prétends savoir G.B. Il ne sait rien du monde de la copropriété que ce qu'il vit peut-être dans son coin....
Il est tout à fait possible d'obtenir les coordonnées des autres copropriétaires et c'est le cas depuis plus de 30 ans...

#498 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Qui connait une personne qui a déja  demandé les coordonnées de contact  des 8, 20, ou 250 autres copropriétaires avant d'acheter un logement ?

J'en connais beaucoup !

#499 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

https://forum.pim.be/uploads/14fdfd9942 … 182fa2.jpg

C'est tellement vrai que depuis 1994 les copropriétaires sont devenus anonymes les uns pour les autres, le syndic Walckiers a demandé avec vigueur au parlement de maintenir cet anonymat car ses clients veulent rester discrets.

L'anonymat entre les copropriétaires est toujours là concrètement sur le terrain et de facto dans les actes confectionnés par les copropriétés.

Les copropriétaires changent constamment : les appartements sont vendus et revendus et les syndics ne vont pas présenter les nouveaux membres.

Qui connait une personne qui a déja  demandé les coordonnées de contact  des 8, 20, ou 250 autres copropriétaires avant d'acheter un logement ?


Et maintenant certains syndics font des AG DIGITALES et coupent le micro à des gens qui déja à la base ne se connaissent pas et n'ont pour coordonnée de contact que des adresses comme à l'époque paléolithique avant internet. C'est politique, le syndic veut être le patron, c'est la réalité et si vous voulez que ça se passe autrement alors il faut que les copropriétaires puissent effectivement se concerter avec les outils du IIIéme millénaire mais c'est pas prévu dans la loi, donc ?


Mais où vivez vous pour avoir une telle expérience fermée des copropriétés ?
Dans toutes les copropriétés que je connais pour une raison ou l'autres, les copropriétaires se connaissent entre eux, se rencontrent, se parlent, se téléphonent s'ils ne vivent pas dans l'immeuble, s'engueulent aussi...
Mais, bien sûr, il y a des gens qui vivent dans leur monde clos, ne font aucun effort de relations sociales même dire "bonjour" est de trop, ne vont pas aux AG, ronchonnent contre tout et n'importe quoi, ... Mais c'est très loin de représenter 25% d'une ACP !

A ma connaissance, une AG ne peut pas n'être qu'en visio conférence ! Il doit toujours y avoir une AG en présentielle mais libre aux CP de venir ou de préférer rester chez eux.... Mais, à nouveau, c'est une volonté des CP.
Je ne connais aucun syndic qui préfère une AG en ligne par rapport à une AG en présentielle !

#500 Re : Locations et baux » Réduction du précompte - fin de bail en cours d'année » 10-01-2024 09:57:40

grmff a écrit :

Vous devez rétrocéder ce que vous recevez. Comme c'est la situation au 1er janvier qui compte...

Je confirme  wink
Le locataire a droit à cette réduction pour l'année qu'il soit domicilié chez vous ou ailleurs !
C'est donc le propriétaire au 1er janvier qui reçoit la totalité de la réduction et il doit la rétrocéder en entièreté à son locataire présent au 1er janvier.
Pas question pour lui de faire un bénéfice sur le dos de son locataire en gardant le prorata temporis !

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