Himura a écrit :

GT a écrit :

La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également 

... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ? 

Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.

Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement  !

La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de  30 % pour une réduction d'impôts

https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures

Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire

https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

C'est moi, ou cela n'a aucun sens?

On est taxé sur les loyers qu'on perçoit. Si on octroie une réduction de loyer, on ne le perçoit pas et on n'est pas taxé dessus.

Ou bien c'est une réduction d'impôt en plus, calculé sur le loyer?

Himura a écrit :

Je viens de contester le mien 
L'opacité de l'administration du cadastre est totalement déconcertante.

J'ai du beaucoup courir et frapper aux portes de plusieurs personnes pour trouver des arguments valables.
Mais c'est loin d'être fini...

Vous nous raconterez le détail, le bon moment venu ?

Le jeudi 25 février, de 13h30 à 14h45

Je gère plus que ça, et je le fais sur papier.

J'ai certes des tableaux sous OpenOffice (équivalent Excel mais gratuit) pour mes analyses. Mais au jour le jour, c'est sur papier. Les baux, il faut les remplir sur du papier. Les états des lieux aussi.

L'avantage de Smovin, c'est que c'est disponible partout, et que cela automatise les encodage des loyers, les rappels et les indexations. J'ai estimé que l'avantage était inférieur, dans mon cas, au coût. Et surtout, cela donne une vue, et un pouvoir de transfert, sur mes comptes que je ne souhaite pas. Voilà pourquoi je suis resté sur une gestion papier.

panchito a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée  !