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#501 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Je repose ma question à Grmmff : comment des gens qui ne se connaissent pas, qui ne veulent pas se parler car pour tout le monde le patron c'est le syndic chef d'orchestre comme vous le désignez pourraient-ils faire un plan de conservation d'un immeuble dans lequel ils ne sont que de passage.


Ah ben voilà.... j'ai tout compris de ce que vous pensez être la vérité mais qui n'est que votre vérité !

Pour vous, le grand patron inamovible  c'est le syndic alors que les copropriétaires ne sont que de passage dans la copropriété...
Et ça explique pourquoi ce devrait être le syndic qui s'inquiète de l'avenir de l'immeuble quand les copropriétaires n'en ont aucun intérêt...

Donc, pour vous, le copropriétaire c'est un locataire qui passe
Suffisait de nous le dire directement !

lol  lol  lol  lol  lol

#502 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Un nouveau guide pratique et gratuit  sur l'immeuble , l'association de Copropriétaires (ACP) et le syndic  est annoncé. Il pourra être  téléchargé gratuitement .
Nous voici bien loin d'une remise en cause d'un des objectifs de la loi de 1994 (tel qu'il est présenté) et de différentes réflexions.

magnifique, le chef d'orchestre va nous jouer une belle musique cool

Je ne comprends rien à vos interventions....

Et quand je lis celle-ci, vous aviez une position qui semblait avoir compris que le problème principal  c'est la mentalité des copropriétés et pas la réglementation ou le syndic

G.B. a écrit :

Bonjour Alpha,
qu'entendez-vous par 

Alpha a écrit :

Un pro qui est réactif et gère la copropriété au mieux des intérêts de celle-ci

Les syndics sont tous des pro "réactifs" qui respectent le code civil. La législation en vigueur ne leur suggére pas de venir visiter l'immeuble, de proposer un accès numérique à l'info sur sa gestion de la copropriété depuis que la mention à un site internet est supprimé de la loi depuis 2012 et qu'elle n'a ( toujours) pas été rétablie par un député sauf erreur, et le syndic et la copropriété ne doivent pas tenir un carnet technique car il manquerait parait-il un arrêté d'exécution pour le DIU. Et même si tout cela existait , il y a absence de sanction rien n'est vraiment figé et c'est la copropriété ( l'état d'esprit de ses membres ) qui fait la différence d'un immeuble à l'autre, IMHO, qui n'est pas d'accord ? Un turnover des syndics n'arrange rien si le problème vient de l'état d'esprit de sa mandante. Pouvez-vous partager votre raison pour vouloir changer le syndic ?

#503 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

ça doit être comme cela depuis que les copropriétés existent.

et dans tous les pays du monde...

Non pas tout à fait.

On vous a plutôt mal informé si je peux dire cela.

Sinon vous avez raison c'est effectivement le système en vigueur mais l'on voit où il a mené le métier et les immeubles,
depuis les créations du législateur  pour  faciliter les recours en justice des fournisseurs contre les copropriétaires depuis 1993 et 1994

Vous aimez changer le sens des réponses qu'on vous fait en sortant une phrase et en y ajoutant votre commentaire....

Je serais bien curieux de savoir dans quel pays du monde les syndics sont plus efficaces pour traiter des projets d'investissements des copropriétés à plus de 5 ans....

Et si vous me considérez comme mal informé, je suis impatient que vous m'apportiez vos lumières....
Je ne comprends rien au sens de votre dernière phrase par rapport à notre discussion sur les syndics !

#504 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Le problème de départ, ce n'est pas la qualité des syndics mais le cerveau des propriétaires et encore plus des copropriétaires !
Ce sont les copropriétaires qui doivent décider de faire des plans de rénovations, de faire demander des cahiers des charges complets (et pas avec comme premier critère "le moins cher possible", de voter des devis, de prévoir le financement des travaux, ....
Si les propriétaires ont cette volonté, ils trouveront un syndic pour mettre en place leurs décisions !

Malheureusement, je connais très très peu de copropriétés qui ont cet état d'esprit

Après 30ans n'est-il pas l'heure de faire le bilan de ce régime que vous décrivez avec réalisme ?

Ce n'est pas un régime de 30 ans.... ça doit être comme cela depuis que les copropriétés existent...
On n'est pas dans le cadre d'une loi ou un règlement mais dans la mentalité des copropriétaires !

#505 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

Le monde politique arrive tout doucement à la conclusion que rien ne se fera sans lois coercitives

Ah oui ?

Intéressant !

ça aiderait naturellement la professionalisation de la gestion des immeuble qui est déficiente comme vous l'avez démontré avec brio,

Mais cette publication est basée sur quelles informations ?

Vous sortez une phrase de son contexte.... relisez les interventions de grmfffff

Le problème de départ, ce n'est pas la qualité des syndics mais le cerveau des propriétaires et encore plus des copropriétaires !
Ce sont les copropriétaires qui doivent décider de faire des plans de rénovations, de faire demander des cahiers des charges complets (et pas avec comme premier critère "le moins cher possible", de voter des devis, de prévoir le financement des travaux, ....
Si les propriétaires ont cette volonté, ils trouveront un syndic pour mettre en place leurs décisions !

Malheureusement, je connais très très peu de copropriétés qui ont cet état d'esprit et les copropriétaires préfèrent se plaindre de leur syndic quand les problèmes arrivent alors qu'ils sont souvent les premiers responsables !

#506 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

G.B. a écrit :

le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Souvenez-vous du texte de loi 2010 évoquant par exemple l'accès au dossier par un site internet que deux députés ont fait supprimer du code civil par le parlement Fédéral en 2012 parce c'était imprécis....c'est le même cas de figure !

Alors faut-il supprimer la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir ou professionnaliser le métier de syndic en véritable building-manager capable de construire un plan technique et financier pour la conservation des immeubles en copropriétés ce qu'un syndic amateur peut faire aussi s'il s'y connait  wink


Pas certain que, dans les faits, les copropriétaires doivent se reposer sur leur syndic pour faire des plans de travaux à long terme !
Le syndic a un contrat de courte durée (1 à 3 ans), comment lui demander de réfléchir à 10 ans de l'avenir de la copropriété ?
Au mieux, il va accepter en échange d'une rémunération (normal, tout travail mérite salaire) et la moitié des CP estimeront que leur syndic leur coûte trop cher par rapport au syndic d'une autre ACP qu'ils connaissent...

Selon moi, un appartement c'est un patrimoine important de la plupart des copropriétaires ! c'est à eux de veiller à sa préservation à long terme et les travaux d'envergure à planifier !
Quoique dise la loi, c'est comme ça que je le vois : le syndic est dans une relation business et son mandat peut s'arrêter à tout moment pour une multitude de raisons ! Ce n'est pas lui qui va trouver son intérêt à avoir une vision à long terme pour une copropriété si les copropriétaires ne s'en préoccupent pas !
Beaucoup de copropriétaires se plaignent de leur syndic mais je constate souvent que les premiers responsables, ce sont les CP eux-mêmes...

Building-manager, c'est un boulot à part entière ! Ce n'est pas être syndic ! 
Généralement, il est engagé & payé par le ou les propriétaires qui ne sont pas dans un statut de copropriété mais dans une optique d'investissement business.

#507 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

grmff a écrit :

Et comme dit GT, le fisc va prendre le plus grand montant entre les loyers et autres réellement perçu et le montant basé sur le RC.

On peut mettre O comme RC si le bien est vide (non meublé, non occupé), mais pas si le bien est occupé sans loyer payé.

Moralité: il vaut mieux un bien vide qu'un bien occupé gratuitement.


Un bien inoccupé involontairement et il appartient au propriétaire de prouver qu'il a fait tout ce qu'il fallait pour le mettre en location ou en vente !

#508 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

GT a écrit :
max11 a écrit :
grmff a écrit :

Ce sont les montants réellement payés qui comptent.

C'est-à-dire les loyers, le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payé par le locataire !
On oublie régulièrement le dernier point en tant que propriétaire mais le contrôleur fiscal est attentif à cela lorsqu'il contrôle le locataire et il ne manquera pas de prévenir son collègue de l'IPP du propriétaire...

Le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payés par le locataire ne sont-ils pas les avantages locatifs dont il est question aux articles 7 et 13 que j'ai reproduits partiellement ?

Bien sûr GT  tongue
Mais, par expérience, très peu de propriétaires savent que cela concerne aussi des travaux payés par le locataire par exemple en échange de x mois de loyer gratuit  ou  parce que c'est nécessaire pour l'activité du locataire mais que le propriétaire ne veut pas payer ou  simplement quand le propriétaire rembourse la facture des gros travaux reçue par le locataire mais ne rembourse pas la TVA  !!!!

#509 Re : Locations et baux » Bail commercial - loyer non payé - taxation » 19-12-2023 17:17:07

grmff a écrit :

Ce sont les montants réellement payés qui comptent.

C'est-à-dire les loyers, le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payé par le locataire !
On oublie régulièrement le dernier point en tant que propriétaire mais le contrôleur fiscal est attentif à cela lorsqu'il contrôle le locataire et il ne manquera pas de prévenir son collègue de l'IPP du propriétaire...

#510 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 31-12-2023 15:30:03

aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Attention à bien comprendre ce qui est écrit dans votre bail :
"La demande d'adaptation doit être adressée par écrit et ne peut rétroagir que pour les 3 mois qui précèdent celui de la demande"

1. cela ne veut pas dire que le recommandé est obligatoire !
2. ne peut rétroagir ne veut pas dire qu'il devait vous l'envoyer 3 mois avant l'augmentation mais qu'il ne peut pas remonter de plus de 3 mois en arrière !

Si le bailleur ne pouvait pas prouver vous avoir envoyé l'indexation auparavant, il a maintenant la preuve que vous en avez été avisée...
Vous pourriez donc lui proposer en guise de bonne foi de lui payer l'incontestablement dû : l'indexation de décembre, novembre, octobre et septembre.
La discussion devrait s'arrêter là puisque le bailleur ne pourra pas prouver vous avoir averti auparavant

#511 Re : Ventes et achats » Compromis de vente qui se fait attendre... » 14-12-2023 11:19:55

Sloy a écrit :
PIM a écrit :
sloy a écrit :

Pour résumer, selon l'agente pas de syndic mais à la vue des documents il y en a théoriquement bien un oui, car constitution, numéro d'entreprise, etc.

Cela montre l'existence de la copropriété, pas celle d'un syndic (même si c'est obligatoire)

C'est vrai...

S'il y a un syndic (et qu'il a bien fait ça  tongue ), sur le site de la BCE, vous devez avoir son nom qui est indiqué

#512 Re : Ventes et achats » Compromis de vente qui se fait attendre... » 14-12-2023 11:19:55

Sloy a écrit :

Vous avez certainement raison, nous avons été assez négligents. Cependant, n'est-ce pas nous cacher quelque chose que de nous indiquer qu'il n'y a pas de syndic alors que de toute évidence il y en a un? Les informations que l'on a reçu de l'agente sont contradictoires par rapport aux documents que l'on a reçu après coup. Dans l'immédiat nous ne voulons pas nous retirer, nous souhaitons juste assurer nos arrières au cas-où car les choses ne semblent pas claires pour l'instant. Nous n'avons malheureusement pas posé de délai pour le compromis, mais effectivement la mise en demeure peut être une bonne idée si cela traine.

L'agente nous indique d'abord qu'il n'y a pas de syndic, puis nous voyons qu'il y en a un après coup, ce qui veut dire qu'il y a finalement bien des charges communes et des AG. Peut-être que la copropriété n'est pas en ordre et que dans les faits les AG ne se tiennent pas, mais si c'est le cas cela nous a donc été caché ? Certes nous avons signé la promesse d'achat mais maintenant que nous savons que ce fameux syndic existe, pas sûr que nous ne trouvions pas un vice ou des travaux prévus dans la copropriété dont nous n'avons pas connaissance qui nous auraient freinés lors de la signature de la promesse. C'est peut-être capilotracté mais...

Merci de votre réponse en tout cas !

J'ai dû rater le message où vous indiquiez qu'il y avait un syndic !
Ce n'est pas parce qu'il doit y en avoir un parce que la loi le dit qu'il y en a effectivement un !

Si j'ai bien compris, c'est un tout petit immeuble et les propriétaires s'entendaient peut-être suffisamment bien pour décider de s'en passer

#513 Re : Ventes et achats » Compromis de vente qui se fait attendre... » 14-12-2023 11:19:55

Sloy a écrit :

J'ai lu cet article 3.94. Nous pourrions donc, si problème quelconque, faire valoir ceci si jamais nous voudrions nous rétracter si nous n'avons pas toutes les informations demandées par exemple. La promesse d'achat a exigé que nous mettions en garantie 10% du prix d'achat sur le compte tiers du notaire, 10% qui seraient reversés au vendeur si la vente ne se poursuivrait pas de notre faute, et inversement si la vente ne se fait pas de leur faute. Je ne m'explique pas pourquoi ils ne sont pas plus rigoureux si cela peut leur coûter aussi cher. A mon avis nous devrions si le cas devait arriver consulter un avocat. Les enjeux sont quand même importants donc je vous remercie encore de m'aider à y voir clair!

L'article 3.94 dit :  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, TOUTE PERSONNE AGISSANT EN TANT QU'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Mais il ne dit pas que cela peut mener à l'annulation de la vente ! 

De plus, quand je lis les demandes de cet article, le vendeur peut répondre "néant" à tous les points et ce sera la vérité !
Qu'est-ce que ça change pour les conditions de la vente ?

Visiblement, vous aviez toutes les infos nécessaire pour savoir que vous achetiez un bien dans une copropriété et on vous a dit qu'elle n'était pas en ordre car pas de syndic, pas d'AG, pas de compte. Vous semblez donc avoir été parfaitement informé.
Je ne crois pas que vous pouvez en tirer comme arguments pour vous défaire de votre offre.

Vous n'aviez pas mis une date de validité à votre offre et pour passer le compromis ? C'est plutôt sur ce point que vous devriez travailler !
Si vous avez reçu une acceptation de votre offre, envoyer une mise en demeure pour que le compromis soit rédigé ou voyez si l'offre et son acceptation ne peuvent pas être considérés comme étant le compromis (il suffit qu'il y ai les infos obligatoires, le compromis n'est pas toujours nécessaire). Si c'est le cas, exigez le passage de l'acte définitif dans les 4 mois de l'accord de votre offre.

#514 Re : Locations et baux » Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale » 04-12-2023 20:51:52

Tharkysis a écrit :

Bonsoir,
Je suis bien le propriétaire et souhaite louer le bureau à titre professionnel, donc selon moi, aucune ambiguïté pour le fisc.

Tharkysis

Il vous reste deux (très) grosses ambiguïtés :

1. Soumis à la TVA ou pas car votre location sans une mise à disposition libre risque de ne pas être considérée comme une simple location !

2. Comment sera qualifiée votre activité : des revenus divers ou immobilier (peu de chance) ou des revenus professionnels (avec tout ce que cela suppose comme obligations comptables, fiscales et sociales)

Je vous recommande de prendre conseils auprès d'un professionnel (expert-comptable et/ou avocat spécialisé)
Le retour de bâtons peut faire très très mal si vous ne faites pas les choses parfaitement (et même comme ça, il faudra peut-être encore convaincre les contrôleurs qui s'intéresseront à votre cas...)

#516 Re : Locations et baux » Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale » 04-12-2023 20:51:52

Je ne sais pas si votre expérience est la location avec un usage professionnel non prévu au bail : dans ce cas, effectivement, le fisc encaisse et c'est au propriétaire de "s'arranger" avec son locataire. Le bail ne peut pas être imposé au fisc (mais ça a évolué avec un (projet ?) de loi qui va un peu améliorer cela)
OU un cas de sous-location qui ne peut pas avoir de conséquence si tout est bien fait : bail de sous-location entre le loc et le sous-loc, un loyer payé par le sous-loc au loc, pas de liens/interactions  entre le prop et le sous-loc (par exemple le décompte des charges va au loc, l'état des lieux est fait par le prop et le loc, ...). Rien de vraiment insurmontable.

La sous-location est spécifiquement prévue dans le code des impôts en tant que revenus divers :
D. REVENUS RECEULLIS A L'OCCASION DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DE BAIL D'IMMEUBLES OU DE LA CONCESSON DUD ROIT D'UTILISER UN EMPLACEMENT POUR Y APPOSER DES AFFICHES OU D'AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES (ART. 90, 5°, CIR 92)

1. Revenus recueillis à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles

a) Généralités

Art.90/26 com.ir/92
Sont soumis à l'IPP à titre de revenus divers, les revenus de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, recueillis en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire.

Aucune distinction ne doit être faite selon que l'immeuble en cause est situé en Belgique ou à l'étranger ou qu'il est meublé ou non meublé.

Conformément à l'art. 5, CIR 92, les habitants du Royaume sont en effet soumis à l'IPP à raison de tous leurs revenus imposables, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger.

Puisque l'art. 90, 5°, CIR 92, vise la sous-location ou la cession de bail d'immeubles meublés ou non, il n'y a pas lieu de ventiler les revenus de l'immeuble et ceux des meubles dans l'éventualité où un immeuble pris en location meublé est ensuite sous-loué par le locataire.

b) Immeuble loué non meublé et sous-loué meublé

Art.90/27 com.ir/92
Dans ce cas, il y a lieu d'effectuer la ventilation des revenus en distinguant ceux qui proviennent de la sous-location de l'immeuble (revenus divers vises à l'art. 90, 5°, CIR 92) de ceux qui proviennent de la location des meubles (revenus mobiliers visés à l'art. 17, § 1er, 3°, CIR 92 - voir aussi 97/17 et 97/18).

#517 Re : Locations et baux » Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale » 04-12-2023 20:51:52

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Très bonne question Mr PIM  tongue  wink

Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110...

C'est très exact. Mais il devra se référer à son bail et à la très probable interdiction de sous-louer et surtout d'engager sa responsabilité en cas d'usage professionnel (d'une partie) du bien loué. Parce que si le bailleur est taxé -ce qui sera le cas- du fait de cette sous-location, il réagira sans aucun doute pour se faire rembourser les frais, voire pour faire appliquer la clause d'interdiction.

Les revenus de la sous-location ne se déclarent pas dans le cadre des revenus immobiliers mais dans les revenus divers (après déduction du loyer payé au propriétaire pour la quote-part du bureau).
Pour le propriétaire, si le bail prévoit que la location est faite à titre totalement privé, le loyer ne sera pas requalifié en location partiellement professionnelle en cas de sous-location pro (autorisée ou non). Son locataire restant le même et il n'affecte pas une partie du bien à un usage professionnel (puisque revenus divers...).

Un point qui est souvent perdu de vue car plus difficilement contrôlable : une sous-location à titre privé est aussi un revenu divers pour le sous-locataire.... (mais le loyer payé au propriétaire est une charge déductible)

#518 Re : Locations et baux » Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale » 04-12-2023 20:51:52

Très bonne question Mr PIM  tongue  wink

Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110...

#519 Re : Locations et baux » Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale » 04-12-2023 20:51:52

rexou a écrit :
Tharkysis a écrit :

Bonjour,
Dans ma résidence principale, j'ai un espace aménagé comme un bureau ( entrée séparée avec salle d'attente, toilette et bureau ).
Je souhaiterais le mettre à disposition d'une ou plusieurs personnes en professions libérales ( Psychologue, Thérapeute , ... ) donc possibilité d'avoir des personnes différentes en fonction des jours de la semaine.
J'aimerais savoir quel type de contrat de location je devrais faire et sous quelle forme cela serait repris au niveau fiscal dans ma déclaration ( en tant que particulier ).
Merci d'avance.

Tharkysis

Bonjour et bienvenue

Bail de location bureau/surface/entrepôt. Fiscalement taxable comme tout loyer professionnel. Vous déclarez le loyer brut et vous êtes taxé sur base de 60% du montant déclaré. Peu importe que vous ayez des locataires différents avec des horaires spécifiques. Si A vous a payé annuellement 8500, B 2500 et C 4000, vous déclarez le total, soit 15000

A vous de torcher votre bail de façon à ce que chacun y retrouve sans ambiguïté ses droits et ses obligations... et les respecte.

ATTENTION : ce ne sera peut-être pas aussi simple que ça...
Un contrat de location, c'est une mise à disposition d'un bien avec un libre usage et accès pour le locataire. S'il y a des horaires d'accès limités et quelques fournitures comme le nettoyage, la ligne téléphonique ou internet, il y a un risque potentiel d'une requalification de l'activité en mise à disposition d'espaces (centre d'affaires) et tomber sous un régime de TVA. Ce n'est pas automatique mais on s'approche du risque !
Il faut en tout cas y être très attentif car une TVA de 21% non déclarée pendant trois ans de loyers, ça peut faire très mal...

#520 Re : Copropriétés forcées » Paiement des charges frais de rappel » 07-04-2024 07:11:15

GT a écrit :
GT a écrit :
rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Le syndic établit ses règles.


Article 3.85 code civil
Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° ...
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Bonne réflexion

Le nouveau syndic peut-il établir ses propres règles ?

Attention de ne pas confondre : les frais de rappel demandés par le syndic à son propre profit (pour couvrir ses prestations supplémentaires) et les frais de rappels, intérêts, indemnités que déciderait d'appliquer l'ACP en sa faveur...

Je crois que cela doit soulever deux débats distincts :
1. Le paiement de prestations supplémentaires demandé par le syndic-fournisseur de l'ACP, si ces honoraires sont prévus dans son contrat.
2. La décision de l'AG qui déciderait de se faire indemniser pour les retards de paiement

Je dirais que le 1er point ne relève peut-être pas de la loi de protection des consommateurs puisque ça couvre des prestations et pas l'impayé en tant que tel. (ce n'est pas le syndic qui est le bénéficiaire du paiement des charges en retards)
Le point 2 pourrait relever plus clairement de la loi...

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