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#501 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

DavidL a écrit :

Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...

Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."

Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?

Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.

Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG  ?  à vous lire, on dirait que non...
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ?  ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?

Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas....

#502 Re : Ventes et achats » L agence immobilière veut me forcer à vendre » 06-03-2023 14:57:51

Adlejalo a écrit :

Il a été signé le 10/02 donc plus dans le temps de rétraction.
Mais peut on ainsi me forcer et ne pas ecouter mes atentes avant d avoir eu cette offre... sachant qu avant d avoir eu cette offre j ai demandé à revoir le prix de vente mais ils s obstinent à me dire que ma maison ne vaut rien etc alors que d autres maisons aux alentours où il faut tout rénover (de meme superficie habitable et sans avoir un jardin plus grand que le mien et parfois juste une cour)se vendent bien plus cher que ma maison...

Difficile de comprendre pourquoi vous avez signé ce mandat de mise en vente à un prix qui ne vous convenait pas....
Le contrat est clair sur le prix que vous souhaitez et ils vous ont trouvé un candidat à ce prix.
L'agence veut donc que vous respectiez le contrat que vous avez avec eux, ils ne vous forcent à rien !
Si vous ne voulez plus qu'elle s'occupe de la vente, vous lui payez sa commission et vous prenez une autre agence à qui vous demanderez de vendre au prix qui vous convient

#503 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).


Qui va décider qu'un candidat est un 'hurluberlu"  ?  Ou qu'un candidat a les "compétences" pour la fonction ?
Chacun a le droit de se présenter, qu'il soit un hurluberlu ou pour sa gloriole (et il y en a beaucoup qui le sont pendant longtemps juste pour cette raison...).
Un CP présent à l'AG peut trouver qu'il n'y a aucun candidat qui lui convient et décider de s'engager lui même en estimant qu'il sera mieux à cette place qu'un candidat...

Si la procuration "a été bien faite", le mandant aura indiqué pour quel candidat il vote parmi ceux qui se seront portés candidat avant l'AG.
Si le mandant fait confiance au mandataire en ne donnant pas d'instruction, il doit assumer son choix !

#504 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

#505 Re : Ventes et achats » L agence immobilière veut me forcer à vendre » 06-03-2023 14:57:51

Vous avez signé un contrat avec l'agence et c'est ce qui y est écrit qui compte...
Vous avez mandaté l'agence pour trouver un acheteur à un prix ou une fourchette de prix indiqué dans le contrat.
Si l'agence vous présente un acheteur au prix indiqué, elle a fait son boulot et elle a droit à sa commission.
Par contre, à mon avis, vous n'êtes pas obligée de vendre si vous n'avez pas marqué votre accord sur l'offre (mais attention de voir ce qui est prévu dans votre contrat avec l'agence qui peut vous engager auprès du candidat acheteur)

#506 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'enregistrement en tant qu'usufruitié » 26-03-2023 19:10:41

Wallygator2004 a écrit :

C'est bien parce que je ne comprends pas que je pose la question  smile

On ne pourra pas vous répondre ici car vous décrivez une situation qui semble impossible....
C'est pour cela que je vous recommande de demander au notaire dans quelle situation vous êtes exactement avant de, éventuellement, venir nous demander des informations complémentaires.

#507 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'enregistrement en tant qu'usufruitié » 26-03-2023 19:10:41

Wallygator2004 a écrit :

Bonjour à tous.
Je vous explique la situation.
Ma mère avait acquit de son vivant un studio à Mons et m'avait déclaré usufruitier lorsqu'elle ne sera plus là.
Elle est décédée fin décembre. Je suis donc depuis lors usufruitier de ce bien.
Mon but était d'occuper le logement moi même.
Malheureusement je viens d'apprendre qu'il y a des droits à payer. Dans mon cas ils s'élèveraient à 7000€ (12% de sa valeur si j'ai bien compris). Somme dont je n'ai pas le premier euro.

Quelqu'un s'y connait-il en droit d'enregistrement en tant que usufruitier et pourrait m'en dire plus ?

Merci d'avance.

Bonjour.
Visiblement, vous n'avez pas compris la situation...
Vous devriez voir le notaire chargé de la succession et lui demander de vous expliquer dans quelle situation vous vous trouvez.

#508 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11

mvhl a écrit :

Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?
Merci

Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire wink


PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

#509 Re : Informations en vrac... » J’achète l’immeuble avec ma société pour 1 % » 21-02-2023 18:00:04

Une phrase à retenir : "La messe est dite, on sortira d’indivision à 12,5 % et non 1 % "

#510 Re : Copropriétés forcées » Que faire avec le fond de réserve du vendeur ? » 14-02-2023 22:32:04

bada a écrit :

Bien mais la phrase de la loi dit "demeure la propriété de l'association". Or l'association, c'est tous les copropriétaires. Chaque copro fait partie de l'association. D'où mon interrogation.

L'association, c'est la copropriété, c'est l'immeuble qui est composé de lots.
Le fonds de réserve est la propriété de l'association, de la copropriété, de l'immeuble et des lots qui la compose....
Il n'appartient pas aux copropriétaires mais à la copropriété.
Au contraire du fonds de roulement qui, lui, appartient à chaque propriétaire individuellement pour le montant de sa part versée.

#511 Re : Divers (hors achat/location) » Domiciliation rez commercial » 03-02-2023 21:39:35

Jakk77 a écrit :

Bonjour à tous , j’ai besoin de quelques info si une personne sait m’aider .
Je suis propriétaire d’un rez de chaussée commerciale avec quelques pièces à l’arrière, et je voudrais savoir si il etait possible d’élire mon domicile principal dedans ? je précise que dans les pièces derrière le commerce se trouve un lit , tv , wc , salle d’eau .
L’agent de quartier pourrait il refuser la domiciliation ?
Merci

Bonjour.
Demander à l'argent de quartier me semble une bonne idée pour commencer  wink

#512 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Désolidarisation sans soulte: possibilité et fonctionnement » 12-01-2023 17:32:36

Le premier accord qu'il faudra obtenir, c'est celui de la banque....
Passer de deux emprunteurs responsables du paiement à un seul, ça fait une sacrée différence surtout en début de crédit....

#513 Re : Locations et baux » Nouveau bail commercial ou cession de bail ? » 12-01-2023 15:13:22

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique hmm

Et l'exploitation est faite par une société ? il doit donc y avoir un document entre le locataire et l'exploitant.... Ou l'exploitant ne pourrait pas déduire les loyers payés (ou il risque des problèmes en cas de contrôle fiscal) !

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Du coup, via un avenant je peux faire ce que je veux tongue
Il est déjà d'accord pour le nouveau loyer wink

Vous pouvez faire ce que vous voulez mais le locataire doit marquer son accord... Vous ne pouvez pas l'obliger.
Et à voir s'il ne pourrait pas "changer d'avis" en allant voir un juge malgré le doc signé pour un avenant contraire à la loi de 1951...
(à voir avec l'avocat, je n'en sais rien)

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

C'est une personne physique et non commerçante, du coup légalement il peut signer la cession de bail et mon avenant ?

Il peut signer le bail, la cession et l'avenant mais il manque un élément qui relie le locataire à l'exploitant pour la déduction des loyers...

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

J'envisage de le faire relire par mon avocat wink

Merci Max11, d'autre avis ?

#514 Re : Locations et baux » Nouveau bail commercial ou cession de bail ? » 12-01-2023 15:13:22

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Une cession de bail, c'est entre l'ancien locataire et le nouveau locataire. Le propriétaire n'apparait que pour dire qu'il est d'accord (il a peu de raisons légales de ne pas être d'accord...). Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Faire un nouveau bail demande de mettre fin au bail actuel par un acte notarié ou devant le JDP.

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

#515 Re : Copropriétés forcées » Point divers refusé à l'ordre du jour de l'A.G » 04-06-2024 16:23:19

copropriétaire engalère a écrit :

Pardon d'insister mais je reviens sur notre cp mr K

Le syndic recoit une demande rédigée comme suit

Merci d'ajouter à l'ordre du jour un point "divers" de Mme Copropriétaireengalère (EXEMPLE HEIN!)
Il doit inscrire Point DIVERS 474849 demandé par Mme Copropriétaireengalère
Cela prévient les cp que Mme Copropriétaireengalère aura des choses à débattre et non à voter, le syndic n'a pas à méjuger de la pertinence ou non de l'ajouter ou pas, et encore une fois annuler une AG pour une connerie coute un pont!
Ici la bonne question à poser au syndic est selon moi, la suivante, "qu'est ce que ça peut lui faire de l'ajouter ou pas?" au moins il a bel et bien accédé à la demande d'un cp d'un point qu'il souhaite voir apparaitre à "son" AG c'est tout
Pourquoi tenter le diable???

Tiens, je suis d'accord avec vous sur cette intervention....  tongue

#516 Re : Copropriétés forcées » Point divers refusé à l'ordre du jour de l'A.G » 04-06-2024 16:23:19

Pierre Wauter a écrit :

Non non je n'irai pas chez un juge pour faire annuler un AG pour cela .Maintenant je souhaitais juste savoir si le jour de l' AG il  était possible de faire inscrire le refus du syndic dans un des points du PV ( style point validation de l'AG ?? ).et si l'ipi pourrait leur faire un rappel du devoir d'un syndic ?

il y a quelque chose à comprendre de votre obstination à vouloir le signaler à l'IPI  ?

Le syndic vous a refusé d'ajouter un point appelé "Divers" dans son OJ. Il n'aurait peut-être pas dû (suivant les avis donnés ici) mais en quoi ça vous gêne autant et pourquoi vouloir en parler à l'IPI (ce qui ne servira à rien et, dans ce cas, je les comprends)  ?
Si en fin d'AG, vous souhaitez parler de quelque chose personne ne pourra vous en empêcher que ce soit à l'OJ ou pas.
Et si c'est intéressant, il y aura certainement des CP pour débattre avec vous du point. Le syndic ne pourra pas s'y opposer...

Mais, de toutes façons, le compte rendu de cette discussion sur un point divers ne sera pas repris dans le PV et cela aurait été pareil si le point divers avait été à l'OJ...

#517 Re : Locations et baux » Location garage à une société et TVA » 09-01-2023 19:59:13

Hewiroh a écrit :

Merci pour vos information super, je vais donc me procurer un numéro de TVA et faire la demande de cette fameuse franchise de taxe, car je serais très loin des 25k/an avec ce loyer.

Sinon la personne indépendante y stockera principalement son véhicule utilitaire, par contre de son côté, qu'il l'annonce comme garage ou entrepôt ça change quelque chose pour moi ? Ou cela change uniquement sa fiscalité de son côté ?

Fiscalement, pour vous, ça ne change rien !
Par contre, vous devez lire votre contrat d'assurance ce qui est couvert ! Si c'est clairement un garage, il est fort probable que votre assurance ne couvrira pas des dégâts causés dans un entrepôt....

#518 Re : Locations et baux » Location garage à une société et TVA » 09-01-2023 19:59:13

grmff a écrit :

Merci pour ces précisions.
Si vous êtes en franchise TVA, vous n'avez même pas besoin de déposer un listing annuel. (depuis quelques années)

Attention, il faut une condition essentielle pour ne pas devoir déposer le listing annuel : ne pas avoir de client assujetti à la TVA à qui ont a facturé plus de 250 € durant l'année  !!!!
Or, dans ce cas, le locataire recherché pourrait être un assujetti à la TVA (et que le locataire soit franchisé ou non ne changera rien à cette obligation)

C'est le listing "NEANT" qui n'est plus obligatoire depuis quelques années.

Attention, les amendes sont très élevées pour absence de dépôt du listing et la TVA accepte toujours difficilement de suspendre une amende !

#519 Re : Locations et baux » Location garage à une société et TVA » 09-01-2023 19:59:13

grmff a écrit :

Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.

Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?

Il y a pas mal d'indépendants qui peuvent déduire les frais de voiture à 100% pour le moment : les voitures électriques, la plupart des hybrides, les voitures servant aux transports rémunérés de personnes, ...

#520 Re : Locations et baux » Location garage à une société et TVA » 09-01-2023 19:59:13

grmff a écrit :

A priori, une location de garage ou d'une place de parking est soumise à la TVA.
Si vous avez une seule place de garage, selon dimension, vous "facturerez" moins de 25.000€/an. Dès lors, ovus pouvez demander la "franchise TVA". Vous ne serez pas soumis à la TVA, et vous ne devrez pas faire de déclaration. Il faut juste demander un numéro de TVA et la franchise TVA.

Si vous louez une surface à titre d'entrepôt, pas de soucis de TVA. Vous voyez ce que je veux dire?

Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.

Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?

Attention, de votre côté, vous serez taxé sur le loyer réel si vous louez à un indépendant. C'est pourquoi les location professionnelles sont généralement 50% plus chères. D'un autre côté, certains indépendants ne savent que faire pour recycler du liquide qu'ils ont dans les poches. Mais là, c'est la voie la moins taxable tout court...

Une petite mise à jour est nécessaire Cher Grmff : depuis quelques années, la location d'un entrepôt est aussi soumise à la TVA...

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