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#521 Re : Copropriétés forcées » travaux privatifs et permis d'urbanisme » 08-04-2019 16:56:39

rexou a écrit :

Pas vraiment d'accord avec Luc. L'urbanisme, la commune, la police ne sont pas des interlocuteurs concernés. Prendre des photos n'a pas de sens, rien n'est visible de l'extérieur. Pas d'impact sur l'espace public, si ce n'est le container éventuellement et qui n'est pas le problème évoqué.

Première chose à faire : contacter le syndic et lui demander quelle est la nature des travaux entrepris, si il a reçu des documents d'autorisations, et s'il a vérifié que ces travaux n'étaient pas contraires aux statuts de l'immeuble ou nuisibles pour sa stabilité. Lui demander au besoin de vérifier et de visiter le chantier. Le proprio aurait déjà dû s'expliquer clairement en AG quant à la nature de ces travaux et il est du devoir du syndic de vérifier si tout est conforme aux statuts. Le cas échéant, demandez à ce que le point travaux rez/conformité aux statuts soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si as conformes, c'est le syndic qui doit mettre en demeure le CP et au besoin aller en justice.

Ceci dit... une "fourreuse" tous les jours depuis 2 ans sans discontinuer et des containers "régulièrement" devant le chantier... cela me semble un peu excessif pour des travaux dans une surface commerciale que vous qualifiez aussi "d'appartement" et ne doit donc pas être d'une superficie démesurée...

Rexou:
Je suis syndic et ne n'ai jamais reçu ni de demande, ni d'autres informations. à ma demande le propriétaire me dit qu'il a une autorisation...il ne me l'a jamais transmise malgré mes demandes répétées...

C'est un petit appart mais il a détruit tous les murs ( je suppose) à voir la quantité de débris sortis de ce 65m2!!!

#522 Re : Copropriétés forcées » travaux privatifs et permis d'urbanisme » 08-04-2019 16:56:39

luc a écrit :

Que pouvez vous faire?

1. se documenter:
1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
1.4. consulter vos statuts

2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
3. aller au service d'urbanisme
4. déposer plainte pour une sanction administrative chez le fonctionnaire compétent dans le cas de certaines transgressions du règlement de police

Luc, Je ne vois aucun lien avec mes questions!!
- Il est ici questions des travaux effectués dans un appartement( rien à avoir avec un terrain public)
- idem pour le règlement de Police...
- je soulève ici la question de travaux sans l'accord de l'AG et sans permis...pas question de bruit...
- j'ai bien dit que les statuts prévoient de demander l'accord de l'AG
- Photographier l'intérieur d'un appart????? je ne vois pas comment...
-

#523 Copropriétés forcées » travaux privatifs et permis d'urbanisme » 08-04-2019 16:56:39

MarcoBrux
Réponses : 14

Bonjour,

Dans une copropriété d’une 100 aine d’appartements, un copropriétaire au RDC est occupé à faire des travaux importants depuis 2 ans sans discontinuité( habite dans la résidence mais pas dans le bien en travaux), container dans la rue régulièrement, bruit de fourreuse tout les jours etc etc.

Les résidents comment à s’inquiéter et me demandent si c’est normal de ne pas savoir ce que se fait dans cette appartement et si la structure du bâtiment n’est pas touchée.

Le règlement de propriété prévoit que chacun peut faire des travaux d’aménagement dans son lot à condition d’avoir l’accord de l’AG et que les travaux soient supervisés, le cas échéant, par un architecte.

J’ai posé la question à plusieurs reprises à l’intéressé( email, sms et courrier), il ne m’a jamais répondu et les travaux continuent. J’ai pensé avertir le service urbanisme de la commune ! mais je ne sais pas si c’est la meilleure solution !!.

Ma question est d’après vous, comment faire ? qu’est ce qui est prévu légalement ? pour au moins vérifier si les travaux ne touchent pas à la structure du bâtiment ?

Merci d’avance

#524 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

luc a écrit :
PIM a écrit :

- Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
(...).

Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
.

Luc, je ne pense pas avoir bien compris votre intervention:
-l'AG est censée être mandatée par le syndic pour signer le contrat d'assurance et par conséquent déclarer et gérer les sinistres également NON?
- Je ne vois de quelle situation d'urgence vous parler dans ce cas précis?

#525 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

GT a écrit :

L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

d'après l'expert en question, c'est le syndic( qui a conclu( signé le contrat). c'est pour cela qu'il m'a demandé de signer le PV. ce que j'ai refusé.
au delà de qui doit signer, ma question porte principalement sur la suite de la procédure en cas de rejet de la proposition de l'expert?

#526 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

Himura a écrit :

Dans la vie pratique :

1) votre devis est plutôt normal. Ce sont effectivement les prix normaux pour ces travaux.
2) L'expert de l'assurance n'est certainement pas là pour expertiser de façon 'juste'. Il défend son client. Il apparait même qu'ils ont de plus en plus de pression.
Ne vous laissez pas faire.
Vous pouvez tjs vérifier si votre assurance n'a pas l'obligation de réparer à sa charge. Dans ce cas, vous pouvez simplement lui refiler la patate et indiquer que ça doit être remis en état neuf, dans les règles de l'art. A eux de gérer. Mais ces clauses tendent à disparaitre.
Vous pouvez exiger l'activation de votre protection juridique - si elle existe -  (et l'assurance ne peut s'y opposer ou vous imposez leur expert ou leur avocat).
- Faites faire un autre devis - potentiellement plus cher. Cela ne fera qu'appuyer vos arguments.
3) Pourquoi ne pas tester la chose. Mais soyez sûr que tout est bien inclus, et dans les règles de l'art.


Je ne pense pas avoir inclus cette clause dans le contrat avec la compagnie parce que j'ai souscrit ARAG ( qui couvre bien ce genre de litiges)
pour l'instant, j'ai transmis un émail de refus de la proposition de l'expert au courtier en demandant de faire le nécessaire pour éviter des contres-expertises inutiles...on verra comment la compagnie répondra.

#527 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

PIM a écrit :

- Puisqu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
- l'expert vous conseille une autre entreprise ?: demandez-lui de faire un devis (sans montrer les chiffres de l'expert) et ses références...

- J'interviens en tant que syndic copropriétaire.
- je viens effectivement de demander un devis à la société qu'il m'a conseillé

#528 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

PIM a écrit :

- " l'expert me propose de faire appel à un prestataire de service( il me donne le nom et les coordonnées)...n'y a t-il pas une sorte de conflit d’intérêt?"
un prestataire de quel type de services ?
- vérifiez si votre police d'assurances prévoir les frais d'un contre-expert
- vous avez un courtier ? Qu'en pense-t-il ?

- Même service: travaux de plafonnage, peinture etc
- je vérifie ce soir( l'expert est passé ce midi)
- je n'ai pas encore contacté le courtier mais j'ai déjà constaté qu'il joue le rôle de boîte aux lettres( ce que je lui envoie, il transfère à la compagnie sans plus).

Je me demandais ce qui est prévu( en général) dans ce genre de situation où on est pas d'accord avec l'expert.

merci d'avance

#529 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

PIM: j'ai publié( ou du moins voulais) ce message dans copropriété forcée, il se retrouve dans une autre catégorie?
une ereur de ma part?

#530 Prêts hypothécaires/assurances » Remise en état après dégâts: pas d'accord avec l'expert que faire? » 13-11-2020 21:27:36

MarcoBrux
Réponses : 17

Bonjour,

suite à un dégât des eaux dans un appartement, le devis transmis à la compagnie d'assurance pour remettre en état( tout le plafond à refaire, peinture etc etc) est de 3.144€

voici le détail de devis:
1ère phase:
- PROTECTION MOBILIER + PLACEMENT ET REPLACEMENT DE CELUI CI --> 220€
- DÉMONTAGE PLAFOND + ÉVACUATION 24m2--> 24€/m2--> 576.00 €
- RÉALISATION DE FAUX PLAFOND + ENDUISAGE 24m2--> 65€/m2 -->1560€

2ème phase:

- PEINTURE PLAFOND ( PRIMER + 2 COUCHES LATEX BLANC TRIMETAL ) + ELASTOFIL DANS TOUT LES ANGLES-->24m2--> 22€/m2--> 528€
- NETTOYAGE CHANTIER --> 120€
- FRAIS DE DÉPLACEMENT 4x-->35€--> 140€

L'expert pense que c'est exagéré et propose 1300€ tout compris au lieu de 3144€. il argumente ainsi:
- matériaux( gyproc, peinture etc) pour 24m2: 300€
- main d’œuvre: 3 jours de travail: 1000€
Il me demande de signer la proposition. ce que je refuse de faire parce que je pense que personne ne ferait pas ces travaux à ce prix( surtout achat des matériaux).

Mes questions:
1) d'après vous et votre expérience, pour ces travaux, le devis est-il surfait?
2) suite à mon refus de signer, c'est quoi la suite? que ferait la compagnie d'assurance?
3) l'expert me propose de faire appel à un prestataire de service( il me donne le nom et les coordonnées)...n'y a t-il pas une sorte de conflit d’intérêt?

merci d'avance pour vos réponses et commentaires

#531 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire » 03-04-2019 02:58:48

panchito a écrit :

Le CdC n'a plus aucun pouvoir...Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.

La loi leur interdit de s’immiscer d'une quelconque manière dans la gestion du Syndic qui demeure responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

Vous pouvez leur rappeler les articles de loi.

depuis le 01/01/2019, le rapport 1 fois par an au lieu de 2 précédemment...

Art 577-8/1&4 "...Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

#532 Re : Copropriétés forcées » Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI » 29-03-2019 07:47:08

Tolson a écrit :

A l'AG je ne donnerai pas décharge aux CdC ni au syndic. Toutefois il faut garder ce syndic, réglo mais débordé, gros travaux en vue.... Puis-je voter pour le renouvellement de son mandant ? Est-ce cohérent ?

vous n'êtes plus propriétaire, vous n'avez donc pas de droit de vote!!

#533 Copropriétés forcées » Indivision et transmission de documents » 16-03-2019 12:03:03

MarcoBrux
Réponses : 4

Bonjour,

Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

Merci d'avance

#534 Re : Copropriétés forcées » Contrat de syndic » 16-01-2019 20:57:21

merci pour vos réponses claires et précises

#535 Re : Copropriétés forcées » Contrat de syndic » 16-01-2019 20:57:21

la réponse est peut être dans l'intervention de BMC Tools!

#536 Re : Copropriétés forcées » Contrat de syndic » 16-01-2019 20:57:21

merci pour vos réponse.

Si j'ai bien compris, un contrat de 3 ans exclu d'office de l'ordre du jour le point de "reconduction du mandat de syndic" qu'on voit très souvent à l'ordre du jour des AG statutaires?( sauf dans des cas exceptionnels, genre l'AG assume de payer des indemnités de rupture?

#537 Copropriétés forcées » Contrat de syndic » 16-01-2019 20:57:21

MarcoBrux
Réponses : 7

Bonjour,

Une question concernant le contrat de syndic. La loi précise que le contrat est de maximum 3 ans. D'un autre côté l'AG statutaire ( chaque année) peut y mettre fin.

Je me demande dès lors à quoi sert de préciser et de signer un contrat pour 3 ans si chaque AG annuelle peut y mettre fin?

J'ai loupé qqs chose à ce sujet...?

merci d'avance

#538 Re : Copropriétés forcées » Procédure contre les mauvais payeurs » 11-08-2024 07:07:47

Papyrus a écrit :

Je ne sais pas si j'ai le droit d'effectuer de telles demandes sur ce forum et dans le cas contraire veuillez ne pas m'en tenir rigueur mais juste m'en informer.

@ Panchito

Pourriez-vous me communiquer en MP les coordonnées de votre experte pour la mise en conformité de l'AB résidant à Rixensart ?

Merci d'avance

@ Tous les lecteurs et intervenants

Si vous voulez me soumettre en MP des candidatures concernant la gestion d'une copropriété pour les postes suivants, j'en serai ravi :

- Expert(e) en mise en conformité d'AB - Règlement de copropriété - ROI
- Syndic de copropriété
- CAC (le nôtre semble davantage expert en comptabilité des sociétés que qu'en celui des copropriété => problème du stock de mazout)
- Avocat(e) orienté(e) copropriété

Merci d'avance à tous

Je suis aussi intéressé par - Expert(e) en mise en conformité d'AB - Règlement de copropriété - ROI. Je suis membre de Ejuris mais les prix sont à mon sens un peu Hauts!!( peut être je me trompe)

#539 Re : Copropriétés forcées » Procédure contre les mauvais payeurs » 11-08-2024 07:07:47

panchito a écrit :
Papyrus a écrit :

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

Pour le choix d'un nouveau syndic, je sais que dans le temps le SNPC a "certifié" certains syndics.

Ils seront présents au 2ème salon sur la Copropriété qui se déroule le 29 novembre au Palais 3 du Heysel.

Voir ICI

et c'est gratuit....

Le SNPC y sera avec pratiquement tous ses juristes:

Me Olivier Hamal, président du SNPC-NEMS (présent toute la journée)
   L’équipe du Service Juridique du SNPC : Mesdames Lucas, Palamides, Poznantek et Van Raemdonck  (présents toute la journée)

D'autres bureaux d'avocats seront également présents: l'occasion idéale de leur poser vos questions sur votre acte de base, le sinistre du à la baignoire bouchée, la saisie des loyers par le syndic etc, etc...

j'y étais l'année passée et j'y serai cette année. très belle initiative de l'UDS

#540 Re : Copropriétés forcées » indexation honoraires » 23-11-2018 12:48:13

Bonjour,

Je me rends compte que l'indexation est au 1er Janvier et pas à la date anniversaire. La clause ressemble à celle citée par GT. Je l'ai certainement copiée d'un contrat type sans vraiment y prêter attention. On y parle de l'indice des prix des services!!!

Voici la clause en question.:

indexation :

Sauf si la loi devrait en disposer autrement, ces montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année à I ‘indice des prix des services publié par le SPF Economie, PME, Classes moyenne et Energie, sur base I ‘indice de décembre de I ‘année précédente, selon Ia formule :

Montant de base  x nouvel indice
--------------------------------------------
Indice de départ

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation (base 2003) du mois précédant celui de l'entrée en vigueur du présent contrat. Le nouvel indice est l’ indice
du mois de décembre  précédant le mois de janvier au cours duquel l'indexation est effectuée. Le montant ainsi indexé ne peut pas être inférieur au dernier montant dû.

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